RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

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1 Exercice 2015 RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Présenté conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales Loi n du 2 février 1995 Loi n du 7 août 2015 Décret n du 6 mai 1995 Décret n du 2 mai 2007 Arrêté du 2 mai 2007 modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013 Circulaire n 12/DE du 2 avril 2008 Décret n du 29 décembre 2015

2 PREAMBULE Depuis 1995, et en vertu du décret n du 6 mai 1995, le Maire ou le Président de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC), quel qu'en soit le mode de gestion dès l'exercice Cette disposition introduite par la loi "Barnier" du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, a pour principal objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ce service public. Le Code général des Collectivités Territoriales a donc été modifié par l'article 73 de cette loi, imposant aux collectivités, l'organisation d'une information détaillée sur le prix et la qualité de ses services publics. Le décret n du 6 mai 1995 précise les modalités de réalisation de ce rapport annuel ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'il doit contenir. Les indicateurs de performance à présenter dans ce rapport sont décrits dans le décret n du 2 mai 2007 modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013 et leurs modalités de calcul précisées sur le site : Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation, à l'assemblée délibérante compétente, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice, soit pour l'année 2015 avant le 30 septembre 2016 (article 129 de la loi NOTRe du 7/08/15 et décret du 29/12/15). Le Maire de chacune des communes membres de l'epci, s il y a eu transfert de compétence, devra présenter ce rapport annuel au conseil municipal, pour information, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice, soit avant le 31 décembre Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des communes membres de l'epci dans les conditions prévues à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'au siège de l'epci, et doit être transmis au Préfet. La Communauté de Communes de Lanvollon-Plouha a voté la création du SPANC le 28 Octobre 2003 en lieu et place des communes. Le SPANC de la Communauté de Communes de Lanvollon-Plouha est réellement effectif depuis le 01 Janvier

3 SOMMAIRE Page n 1 - Présentation générale du service Territoire desservi Nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif (D301.0) Fonctionnement du service Missions de service contrôles des assainissements non collectifs neufs contrôles des états des lieux (diagnostic de l'existant) contrôles périodiques de bon fonctionnement et d'entretien assistance et conseils auprès des abonnés soutien technique auprès des élus indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) opérations de réhabilitation des assainissements non collectifs Moyens du service moyens humains moyens matériels 8 2 Indicateurs techniques Contrôles de conception des projets et réalisations de travaux Diagnostics dans le cadre de vente de biens immobiliers Bilan de l état des lieux des installations existantes au 31/12/ Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) Indicateurs financiers Rappels Tarifs Compte administratif Perspectives RAPPORT 15 2

4 1 Présentation générale du service 1.1 Territoire desservi La communauté de communes de Lanvollon-Plouha regroupe 15 communes : Gommenec h, Lanvollon, Pléguien, Lannebert, Plouha, Trévérec, St Gilles Les Bois, Goudelin, Pommerit Le Vicomte, Gommenec h, Le Merzer, Tréméven, Tréguidel, Tressignaux, Le Faouët et Pludual, et s'étend sur 193,96 Km². Elle compte habitants (INSEE 2014). Carte de la communauté de communes de Lanvollon Plouha Carte de la communauté de communes de Lanvollon Plouha Communes Nombre d'habitants Lanvollon 1743 Plouha 4546 Pléguien 1264 Pludual 747 Tréguidel 598 Goudelin 1679 Le Merzer 964 Gommenec h 545 Pommerit Le Vicomte 1856 St Gilles Les Bois 406 Trévérec 220 Lannebert 440 Le Faouët 325 Tréméven 354 Tressignaux 644 TOTAL

5 1.2 Nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif (D301.0) Cet indicateur est réglementaire et permet d'avoir une idée du dimensionnement du service. Le parc des installations d'assainissement non collectif est estimé à 4241 dispositifs. Leur répartition est la suivante (source service eau CCLP) : Communes Nombre d'installati ons Lanvollon 36 Plouha 1061 Pléguien 415 Pludual 222 Tréguidel 83 Goudelin 427 Le Merzer 292 Gommenec h 217 Pommerit Le Vicomte 454 St Gilles Les Bois 217 Trévérec 128 Lannebert 231 Le Faouët 131 Tréméven 175 Tressignaux 152 TOTAL 4241 On peut estimer par commune la population qui est desservie par l'assainissement non collectif, en prenant le nombre de logements présents sur la communes, en lui ôtant le nombre de raccordements au réseau collectif et en le multipliant par le taux d'occupation par logement fourni par l'insee. Obtenu par cette méthode de calcul, l'indicateur est estimé faible (données fournies par des partenaires extérieurs dont on ne maîtrise pas la fiabilité). Communes Nombre d ANC total en 2015 Taux d'occupation par logement INSEE Nombre d'habitants desservis par l'anc Lanvollon 36 2,36 85 Plouha , Pléguien 415 2, Pludual 222 2, Tréguidel 83 2, Goudelin 427 2, Le Merzer 292 2, Gommenec h 217 2, Pommerit Le Vicomte 454 2, St Gilles Les Bois 331 2, Trévérec 128 2, Lannebert 208 2, Le Faouët 131 2, Tréméven 175 2, Tressignaux 152 2, TOTAL , Communauté de communes de Lanvollon-Plouha : 9689 nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif (D301.0) L'Indicateur descriptif D301.0 est donc égal à 9689 habitants desservis par l'assainissement non collectif. 4

6 1.3 Fonctionnement du service La communauté de communes a décidé de gérer son service en régie. Le service public d'assainissement non collectif est régi par un règlement de service approuvé par délibération du 18 Décembre Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. La facturation des contrôles ponctuels (contrôle de conception, contrôle de bonne exécution, contrôle périodique et contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien) est assurée directement par le service comptabilité de la communauté de communes. 1.4 Missions du service Les compétences exercées par le service public d'assainissement non collectif sont conformes à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les compétences obligatoires sont : - le contrôle de conception - le contrôle d'exécution - le contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations ayant été déjà contrôlées - le contrôle diagnostic avant le 31/12/12 pour les installations existantes, avec éventuellement une liste de travaux à réaliser selon un délai indiqué, qui dépend de l'implantation ou non en zones à enjeux sanitaire ou environnemental La communauté de communes a fixé la prescription technique particulière suivante : elle demande pour chaque projet de création ou de réhabilitation d'un dispositif, que soit réalisée une étude de sol et de filière en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif contrôle des assainissements non collectifs neufs Ces contrôles interviennent au niveau des différents documents d'urbanisme (Certificat d'urbanisme, Permis de Construire, Permis d'aménager, Déclaration de Travaux) pour les logements neufs ou existants en fonction du type de demande mais également lorsque les propriétaires ont un projet de réfection du dispositif sans demande d'urbanisme. Le contrôle de conception consiste à donner un avis sur le projet d'assainissement qui est envisagé (avec visite sur le terrain) après vérification de la conformité réglementaire et de l'adaptation de la filière aux différentes contraintes de sol, de topographie, de dimensionnement, Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution, donne lieu à une visite systématique sur place, avant tout recouvrement des ouvrages composant le dispositif. Il permet de vérifier le respect de l'avis de conception et la bonne mise en œuvre de l'installation selon les prescriptions techniques réglementaires contrôle des états des lieux (diagnostics) Le contrôle de dispositif d'assainissement non collectif existant a commencé depuis le 01/01/2004 et s'est achevé le 31/12/2005. Ce type de contrôle permet de dresser la carte d'identité des installations du service (type d'ouvrages, dimensionnement, vétusté, accessibilité, ) et d'apprécier le fonctionnement et de déterminer les impacts sanitaires et ou environnementaux conformément à l'annexe II de l'arrêté du 27 avril

7 1.4.3 contrôle périodique de bon fonctionnement La périodicité de ces contrôles est fixée à 6 ans. Pour mémoire la réglementation autorise une périodicité de 10 ans maximum. Lors de sa visite, le technicien doit s'assurer que les ouvrages sont en bon état, qu'il n'y a pas de signes d'usure prématurée, qu'ils restent accessibles en permanence, Le technicien vérifie aussi l'accumulation normale des boues et des flottants dans les ouvrages de prétraitement et les bons de suivi d'élimination des matières de vidange le cas échéant. L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle des assainissements non collectifs dresse la liste, a minima, des différents points de contrôle en fonction de la date de réalisation de l'installation et suivant si il y a déjà eu ou non un contrôle précédent assistance et conseil auprès des abonnés Les techniciens sont chargés de donner aux abonnés du service SPANC toutes les informations et conseils qui vont leur permettre de faire aboutir leur projet. Ils doivent aussi répondre aux questions diverses réglementaires, techniques (filière autorisée, agrément de dispositif, problèmes et dysfonctionnement, entretien des ouvrages, ). En parallèle, la communauté de communes de Lanvollon Plouha met à disposition sur son site Internet ( des informations d'ordre général et diffuse régulièrement dans la presse écrite et dans les bulletins communautaires et municipaux des articles en lien avec l'actualité de l'assainissement autonome soutien technique auprès des élus En partenariat avec les maires ou élus en charge de l'assainissement non collectif, le personnel du SPANC se déplace afin de contribuer à régler notamment des problèmes de nuisances de voisinage et sur l'environnement. Le technicien peut aussi participer, pour conseil informel, à la révision du zonage d'assainissement le cas échéant, ou aux différentes commissions d'élaboration des documents d'urbanisme indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) Depuis sa création, le SPANC de la communauté de communes de Lanvollon-Plouha n'assure que les compétences obligatoires ; les compétences facultatives ne sont donc pas proposées. Cet indicateur descriptif, mesure l'organisation du service ainsi que les prestations assurées par le SPANC. Sa valeur est comprise entre 0 et 140. Il est calculé en prenant notamment en compte les délibérations adoptant les délimitations des zonages d'assainissement dont la compétence est restée communale. 6

8 L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B. Le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est 100. A / éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif oui non Points obtenus Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Application d'un règlement de service public d'assainissement non collectif approuvé par délibération pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27/04/12 relatif à la mission de contrôle pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27/04/12 relatif à la mission de contrôle B / éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif Total A 100 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange oui non Points obtenus Total B Total A+B Pour chaque élément du service public d'assainissement non collectif, la réponse "oui" correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l'ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d'assainissement non collectif. Dans les autres cas, le nombre de points à retenir est celui qui figure dans la colonne "non" (la mise en œuvre partielle ou sur une partie seulement du territoire n'est pas prise en compte). Au 31 décembre 2015, l'indice de mise en œuvre du SPANC (D302.0) est de opération de réhabilitation de l'assainissement non collectif Le 10 ème programme d aide de l Agence de l Eau Loire Bretagne mis en œuvre depuis 2013, donne la possibilité aux propriétaires du territoire de la Communauté de Communes Lanvollon de mise aux normes de leur dispositif d assainissement non collectif, sur critères environnementaux et techniques, via des aides financières. Depuis 2013, 126 propriétaires ont pu bénéficier de ces aides financières (dont 46 pour l année 2015). 7

9 1.5 Moyens du service moyens humains Nom DHS Filière/Grade Missions principales Jean-Baptiste THOS David LE BANNER Doriane THUILLER 100% 100% 30% Technicien principal 2 ème classe Agent de maîtrise Adjoint administratif 1 ème classe Encadrement et organisation du service Réalisation des contrôles de Conception / Réalisation Assistance technique aux élus et animations commissions Réalisation des visites des installations d assainissement individuel Réalisation des rapports de visites de conception/réalisation Animation et coordination des opérations de réhabilitation subventionnées groupées Réalisation des visites des installations d assainissement individuel Contrôles de réalisation des installations neuves Réalisation des rapports de visites de bon entretien et bon fonctionnement Secrétariat du service Accueil clientèle physique et téléphonique du service Elaboration du planning de l agent de maîtrise Développement des outils de communication du service Suivi de la base SIG Katell LUCAS 10% Adjoint administratif 1ère classe Responsable régie financière Suivi budgétaire et comptable moyens matériels Le service possède : - deux véhicules de service, - deux ordinateurs, - matériel dédié aux contrôles dans le cadre de l activité professionnelle (tarières, niveau laser, tests de perméabilité type Porchet, fluoricine, pelles, pioches, pied de biches, vêtements de protections individuels, décamètres, photographique numérique). 8

10 2 Indicateurs techniques 2.1 contrôles de conception des projets et réalisation des travaux L'activité du SPANC pour les contrôles de conception de projet est la suivante : Nombre de contrôles en communes LANVOLLON PLOUHA PLEGUIEN PLUDUAL TREGUIDEL GOUDELIN LE MERZER GOMMENEC H POMMERIT LE VICOMTE ST GILLES LES BOIS TREVEREC LANNEBERT LE FAOUET TREMEVEN TRESSIGNAUX TOTAL L'activité du SPANC pour les contrôles de réalisation de travaux est la suivante : Nombre de contrôles en communes LANVOLLON PLOUHA PLEGUIEN PLUDUAL TREGUIDEL GOUDELIN LE MERZER GOMMENEC H POMMERIT LE VICOMTE ST GILLES LES BOIS TREVEREC LANNEBERT LE FAOUET TREMEVEN TRESSIGNAUX TOTAL

11 > Le 10 ème programme d aide de l Agence de l Eau Loire Bretagne, dans la continuité depuis 2013, a incité en 2015 des propriétaires du territoire de la Communauté de Communes Lanvollon à mettre aux normes leur dispositif d assainissement non collectif via des aides financières. Ce qui se traduit en 2015 par une majorité de travaux réalisés de manière «volontaire» de la part des usagers du service. > Le nombre de travaux de remise aux normes réglementaire dans un délai de un an suivant l acquisition d un bien immobilier n est pas négligeable en 2015 (24) mais en règle générale assez peu suivi depuis 2011 : plus de 50% des habitations achetées sur le territoire de la Communauté de Communes n ont pas été remises aux normes depuis > On observe aussi le faible nombre de contrôle de travaux réalisés sur des projets neufs avec permis de construire (5 sur 2015) suivant la tendance des années précédentes. 10

12 2.2. Diagnostic assainissement non collectif dans le cadre des ventes de biens immobiliers > Rappel réglementaire : Article L271-4 Code de la Construction et de l'habitation : le document établi à l'issue du contrôle (neuf, diagnostic ou bon fonctionnement) de l'installation est annexé au dossier de diagnostic technique à partir du 1er janvier 2011 lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. En l'absence de ce document en cours de validité, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur a 1 an à partir de la date de signature de l'acte authentique de vente pour effectuer les travaux de mise en conformité. Article L Code de la Santé publique : le rapport de contrôle de l'installation joint au dossier technique doit être daté de moins de trois ans. Si tel n'était pas le cas il revient au vendeur de la faire réaliser à sa charge. > Nombre de visites réalisées dans le cadre de mise en vente de biens immobiliers : GOMMENEC'H GOUDELIN LANNEBERT LANVOLLON LE FAOUET LE MERZER PLEGUIEN POMMERIT ST GILLES TREGUIDEL TREMEVEN TRESSIGNAUX TREVEREC PLUDUAL PLOUHA Total

13 Communes 2.3 bilan des états des lieux des installations existantes au 31/12/2015 A l'issue de ces états des lieux un rapport de visite est adressé au propriétaire de l'installation et dans chaque mairie concernée. En fin de chaque rapport de visite, on retrouve le classement de l'installation et le cas éventuellement, la liste des travaux à réaliser sous 4 ans, à compter de la date de réception de ce document par le propriétaire, pour les dispositifs présentant des risques sanitaires et/ou environnementaux. CONFORME NON- CONFORME sans rejet NON- CONFORME avec rejet NON CONTRÔLE Source : SPANC CCLP / WebSIG Pays de Guingamp % de contrôle non réalisés Camembert de répartition des installations selon l arrêté du 27 Avril TOTAL LANVOLLON % 36 PLOUHA % 1129 PLEGUIEN % 408 PLUDUAL % 241 TREGUIDEL % 82 GOUDELIN % 461 LE MERZER % 291 GOMMENEC H % 224 POMMERIT LE VICOMTE % 479 ST GILLES LES BOIS % 180 TREVEREC % 133 LANNEBERT % 245 LE FAOUET % 130 TREMEVEN % 170 TRESSIGNAUX % 165 TOTAL %

14 2.4 taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (indicateur réglementaire P301.3) Cet indicateur, dit de performance, mesure le ratio entre le nombre total d'installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Il mesure le niveau de conformité du parc des assainissements non collectifs. Il se calcule de la manière suivante : c'est la rapport exprimé en %, entre d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27/04/12 auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 de ce même arrêté, et d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Le mode de calcul est le suivant : (Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité + nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) / Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service x 100. Au 31 décembre 2015, le taux de conformité des installations d'assainissement non collectif est de (P301.3) est de 65%. 3 Indicateurs financiers 3.1 rappels Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager (propriétaire et locataire) de redevances calculées en fonction du service rendu pour chaque type de contrôle. Le budget du SPANC, service public industriel et commercial, doit être équilibré en recettes et en dépenses. La loi de finances de 2006 modifiée permet, quelque soit la taille de l'epci, d'abonder par le budget général, les 5 premières années de création du SPANC. D'autre part la gestion du SPANC est soumise aux règles comptables des services locaux d'assainissement (instruction comptable M49) et le financement est assuré par des redevances versées par les usagers en échange de prestations effectuées ; elles constituent une contrepartie. 3.2 tarifs Les montants des redevances ont été approuvés par délibération du conseil communautaire le 16/12/2014. Ils peuvent être révisés par cette même assemblée délibérante à tout moment. Le service n'est pas assujetti à la TVA, les usagers se voient donc facturer des redevances nettes de TVA. La facturation est forfaitaire pour les contrôles de conception et de réalisation ainsi que pour les contrôles dans le cadre de vente de biens immobiliers. Elle est adressée au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif. La facturation pour le contrôle de bon fonctionnement est annualisée et est adressée à l'occupant du logement. Les factures sont réalisées et éditées par la Communauté de Communes Lanvollon-Plouha et sont ensuite envoyées au Trésor Public de Lanvollon. Ce dernier est chargé de l'encaissement et des relances. 13

15 3.3 compte administratif 2015 Toutes sections confondues les montants globaux s'élèvent : - à ,34 pour les dépenses - à ,89 pour les recettes - produit des redevances perçues en 2015 : ,52 - subventions versées aux particuliers : ,96 Le compte 658 ( ) correspond aux charges de fonctionnement (locaux, énergie, eau potable, ménage, téléphone, affranchissement ) reversées au budget principal de la communauté de communes. SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes , ,89 246, ,20 Excédent d'exploitation de clôture Excédent d'investissement de clôture , ,00 Etat de la dette L'état de la dette au 31 décembre 2015 fait apparaître les valeurs suivantes : Rappel 2012 Rappel 2013 Rappel En cours de la dette au décembre Remboursements au cours de l'exercice 2015 Dont intérêts Dont capital Perspectives 2016 Différents axes de travail vont être étudiés en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du SPANC. On peut citer : - achever la campagne des visites périodiques, en cours depuis 2011 / inclure les visites non réalisées (installations non répertoriées dans la base eau : puits, ) ; - réflexion sur la réorganisation de service par rapport aux fusions des collectivités : objectif de mise en œuvre au 01/01/2017 ; - étoffer le site Internet de la communauté de communes par la mise en place des pages dédiées à l'assainissement individuel ; - faire paraître régulièrement, dans les bulletins communautaires et municipaux, des articles en lien avec l'assainissement autonome ; - étudier la prise de compétence facultative en sus des compétences obligatoires telles que assurer l'entretien des installations à la demande des particuliers ou traiter les matières de vidange ; - continuité la mise en place de programme de réhabilitation des installations non acceptables pour favoriser les remises en bon état de fonctionnement dans les zones sensibles et en particulier dans les périmètres de protection de captage d'eau potable ; - réflexion un projet de mise en œuvre de zones à enjeux sanitaires et environnementales. - réflexion de la complémentarité des services eau/spanc/spac/urbanisme 14

16 RAPPORT Présenté en conseil communautaire le / / à Observations de l'assemblée : Et soumis à approbation le même jour Résultats du vote : POUR : CONTRE : ABSTENTION : Transmis aux communes membres de la communauté de communes pour présentation par les maires à leurs conseils municipaux le : / / Tenu à la disposition du public à partir du : / / Transmis au Préfet des Côtes d'armor le : / / A noter que pour les EPCI de plus de habitants, la collectivité doit obligatoirement transmettre les résultats des indicateurs de performances au Préfet du département via le portail d'information SISPEA et ce dans les quinze jours qui suivent l'adoption du présent RPQS. Cette obligation s'applique dès 2016 pour les données de l'exercice