Rapport. A l'attention de Madame le Maire Mairie de Castelmaurou

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Laure Normand
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1 Castelmaurou le 7 mars 2015 Rapport A l'attention de Madame le Maire Mairie de Castelmaurou Objet: Proposition de critères d'attribution de subventions aux associations sportives, de loisirs, culturelles et sociales de Catelmaurou Référence : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)

2 Les collectivités peuvent, par l attribution de subventions, accompagner les associations dans la réalisation de leurs projets et dans leurs actions (soutien financier, logistique, technique ) L'attribution de ces subventions n'est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est donc soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. La subvention est donc facultative, précaire et conditionnelle. Dans un souci de simplification et de transparence, il nous semble donc important que la commune définisse des critères d'attribution vis à vis des associations bénéficiaires de subventions. Il appartiendra donc au Conseil Municipal d'élaborer un règlement qui s applique à l ensemble des subventions financières versées aux associations Ce règlement aura pour objectif de définir les conditions générales d attribution et les modalités de paiement des subventions communales. Le rôle de la commune est également d'accompagner les associations dans les démarches pour la constitution de leur dossier de demande de subventionnement. I ) Les conditions d'attributions des subventions annuelles Pour être éligible, l'association devra: - Être une association dite Loi 1901 ou une coopérative scolaire - Avoir son siège social ou/et exercer son activité sur le territoire communal - Être déclarée en Préfecture - Avoir des activités conformes à la politique générale de la Commune en matière d animation, sportives, culturelles et sociales - Avoir présenté une demande conformément au formulaire CERFA n 12156*03 Tout dossier incomplet sera jugé irrecevable. II) Définition des types d'associations Il conviendra à la commune de définir les types d'associations qui peuvent être bénéficiaires de subventions, par exemple :

3 - Catégorie 1 : SPORT - Catégorie 2 : MULTI-ACTIVITÉS - Catégorie 3 : ANIMATION - Catégorie 4 : ART et CULTURE - Catégorie 5 : SCOLAIRE - Catégorie 6 : AUTRES (associations ne correspondant à aucune des catégories ci dessus et pour lesquelles les critères de calcul des subventions (ci dessous définis) ne peuvent être appliqués (amicale, anciens combattants, associations caritatives ) La subvention versée par la Commune constitue une participation aux charges de fonctionnement de l association. Une subvention exceptionnelle pourra être accordée par l assemblée délibérante, pour contribuer au financement d une action particulière. III) Les critères Il appartiendra dès lors à la commune de définir des critères objectifs et évaluables annuellement. Exemples de critères : -1- Le nombre d adhérents (catégorie 1 à 6) -2- Le nombre d'adhérents résidant sur la commune, ceux résidant dans la communauté de communes et ceux résidant à l'extérieur de ces 2 collectivités (catégorie 1 à 6). -3- Le niveau de pratique et le rayonnement de la commune, au regard du niveau des résultats des sportifs ou des équipes (départemental, régional, national...) (Catégorie 1) -4- Le nombre d'adhérents de moins de 16 ou 18 ans (à définir) (Catégories 1 à 4) -5- La qualification de l encadrement (Catégories 1 et 4) -6- L'effort de formation des encadrants et dirigeants (catégorie 1) -7- La nature de l action sociale et caritative (catégorie 6) -8- Le(s) Projet(s) (catégories 1 à 6) -9- L organisation d animations sur le territoire communal (catégories 1 à 5)

4 -10- La prise en compte de l'agenda 21 communal dans la participation et l'organisation des manifestations sur le territoire (catégories 1 à 6) (par exemple: les associations privilégiant les déplacements en co-voiturage ou qui mettent en place une sensibilisation lors des évènements qu'ils organisent) -11- La participation aux animations et/ou au rayonnement de la Commune (hors forum des associations (catégories 1 à 5). Néanmoins, il pourra être défini un critère ou une pondération pour les associations proposant une animation, ou une initiation lors de ce forum Valoriser les associations qui, par convention, participeront à la mise en œuvre d'un PEDT (projet éducatif territorial) -13- La réalisation des projets de l'année précédente Outre ces critères, il pourra être défini un coefficient qui aura pour vocation de valoriser ces critères (exemple : pour le critère 2) IV) Les subventions exceptionnelles Concernant l'octroi de subventions exceptionnelles, non soumises aux critères précédemment cités, un travail participatif complémentaire devra être engagé. V) Contrôle de la Commune Ce contrôle s effectuera conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que : «Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée» «Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.» VI) Mise en oeuvre d'un règlement Lors de l'élaboration du règlement, il apparaît opportun de préciser aux associations nouvelles sur le territoire si une durée d'existence minimum est exigée pour pouvoir prétendre à une subvention.

5 Chaque association devra avoir en sa possession une copie signée du règlement établi et signer tout avenant ultérieur. Le non-respect du présent règlement pourra avoir pour effet : - L interruption de l aide financière de la Commune - La demande de reversement totale ou partielle des sommes allouées l association. - La non prise en compte des demandes de subventions ultérieurement présentées par Cette proposition du groupe Castelmaurou Citoyenne et Démocrate a pour vocation d'ouvrir le débat sur le sujet des critères d'attribution des subventions et ainsi participer activement à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de ces critères. Outre le rapport remis ce jour, le groupe Castelmaurou Citoyenne et Démocrate a développé un outil fonctionnel (fichier sous Excel) référençant les critères choisis, les points ou les sommes associés à chaque critère et les éventuels coefficients pondérant les critères.

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