Règlement de Consultation Procédure adaptée

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1 Règlement de Consultation Procédure adaptée Mission d Assistance à Maitrise d Ouvrage Pour la réalisation de 12 logements locatifs sociaux à SOMMIERES La Gendarmerie / Route de Gallargues Date de parution : 27/01/2017 Date et heure limite de réception des offres : 17/02/2017 Page 1 sur 5

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 3 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 3 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES SELECTION DES CANDIDATURE CRITERES DE JUGEMENT SUITE A DONNER A LA CONSULTATION 5 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 5 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 5 Page 2 sur 5

3 Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne la réalisation de 12 logements individuels locatifs sociaux à SOMMIERES. La part de l enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l ouvrage est fixée à HT Etendue de la consultation Cette consultation est une procédure adaptée ouverte passée en application de l article de 10 du décret n du 30 décembre Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation L offre devra indiquer les prestations (et leur montant). En cas de groupement, ce dernier sera un groupement solidaire. Ne peuvent participer à cette consultation ainsi qu aux missions d assistance à maitrise d ouvrage, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l organisation et au déroulement de la consultation, les membres de leur famille (descendants, ascendants et leurs collatéraux), leurs préposés, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs. Article 2 : Conditions de la consultation Délais d exécution Les délais d exécution des documents d études seront fixés à l acte d engagement suivant le planning détaillé proposé dans l offre Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le présent règlement de consultation, Le contrat d assistance à maitrise d ouvrage, Une annexe sur la répartition des missions, La fiche synthétique des références. Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Page 3 sur 5

4 Article 4 : Présentation des propositions Les propositions des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Pièces de la candidature : Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), ou équivalent, pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 17-II du Décret n du 30 décembre 2005 : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 8 de l Ordonnance du 6 juin 2005 ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 17-I du Décret no du 30 décembre 2005 : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 17- I du Décret no du 30 décembre 2005 : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années avec indication des différentes formations et parcours (CV) ; La fiche synthétique de candidature, La fiche synthétique des références. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : Le contrat : à compléter par le représentant qualifié, titulaire du contrat, Une note d intention détaillant : - l approche environnementale et son insertion dans le site - la compréhension et les enjeux Des références précises sur des missions similaires déjà réalisée : Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres 5.1 Sélection des candidatures Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Page 4 sur 5

5 5.2 - Critères de jugement Les critères indiqués ci-dessous seront pris en compte pour le jugement des offres et pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1- Montant des honoraires 40 % 2- Valeur technique au regard d une note d intention 30 % 3- Références du titulaire 30 % Suite à donner à la consultation L attribution du marché de maîtrise d œuvre est prononcée à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 18 du décret n du 30 décembre Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre les documents visés à l article 18 du décret n du 30 décembre 2005 sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être inférieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les documents à fournir par les concurrents, définis au présent règlement de consultation, devront être transmis sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour la réalisation de 12 logements à SOMMIERES Mission d Assistance à Maitrise d Ouvrage Entreprise/Société : NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : FDI HABITAT : 123 bis avenue de Palavas, CS MONTPELLIER Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Claire Camacho ccamacho@fdi-habitat.fr Renseignement(s) technique(s) : Benjamin Maury bmaury@fdi-habitat.fr Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sur rendez-vous, si prévu dans la consultation. Page 5 sur 5