Réunion publique h Projet de PAEN* sur les «Verdisses» Communes d Agde et de Vias. *«Périmètre Agricole Et Naturel»

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1 Réunion publique h Projet de PAEN* sur les «Verdisses» Communes d Agde et de Vias *«Périmètre Agricole Et Naturel» 18 Décembre

2 Plan Plan Présentation du dispositif PAEN Contexte du projet Diagnostic Enjeux Axes du programme d actions Périmètre Planning 2

3 1 Dispositif PAEN Qu est ce qu un PAEN*? h *Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (art. L143-1 et suiv. du CU) Outil créé pour lutter contre l étalement urbain par la Loi en faveur du développement des territoires ruraux (Loi fév. 2005, décret juill. 2006, Code Urba.) d Mise en œuvre par les Départements, sous réserve de l accord des conseils municipaux, avec l avis du SCoT & de la Chambre d agriculture, en partenariat avec les acteurs privés et publics locaux Exclusivement sur les «espaces périurbains» (définition départementale) Périmètre seulement modifiable par décret ministériel Droit de préemption spécifique (cabanisation) 3

4 1 Dispositif PAEN A quoi sert un PAEN? Secteurs au PLU Plan local d urbanisme Espaces agricoles & naturels Moyens d action Protéger Mettre en valeur Périmètre d intervention (Annexé au PLU + cahier des charges) Programme d actions (aménagements équipements, animations) Domaines d interventions naturel agricole forêt paysage 4

5 1 Dispositif PAEN Comment mettre en place un PAEN? 1. Information et concertation via des groupes de travail thématiques Diagnostic et validation préalable des enjeux agricoles & naturels d un territoire cohérent 2. Élaboration de la «notice PAEN» : Propositions par le comité de pilotage local d un périmètre parcellaire & des axes du programme d actions 3. Validations formelles des partenaires associés : Communes en charge des PLU (pour «accord»), Chambre d agriculture (pour «avis») Syndicat mixte en charge du SCoT (pour «avis») 4. Enquête publique sous l autorité du DEPARTEMENT Examen du rapport du commissaire enquêteurs et requêtes particulières : présentation de la synthèse en COPIL 5. Délibération du DEPARTEMENT instituant le PAEN des Verdisses, finalisation du programme d action (notamment avec l ASA irrig.+drainage et SAFER) 5

6 2 Contexte Contexte du projet 2 communes littorales Environ 650 Ha : 550 Agde 100 Vias VIAS AGDE Pression foncière / Déprise agricole Enjeux environnementaux + valeur patrimoniale De nombreux acteurs présents sur les Verdisses L outil PAEN semble adapté sur ce site 6

7 2 Contexte Etapes réalisées sur le site des verdisses Diagnostic de territoire et enjeux identifiés: 2011 Présentation en Comité de Pilotage (1 er COPIL) du diagnostic et des enjeux : 19/06/ GT afin de travailler sur le périmètre et les axes du programme d actions : été 2012 ANIMATIO du territoire GT «Agriculture et Foncier» & CONCERTATION entre les différents acteurs GT «Planification et Aménagements publics et de loisirs» GT «Environnement et Hydrologie» Présentation en Comité de Pilotage (2 ème COPIL) du périmètre et du lancement de la procédure de création du PAEN : 06/12/2012 7

8 Diagnostic du territoire Morcellement, petite taille du foncier des Verdisses Présence d interventions publiques Equipements présents uniquement le long de l Hérault, maillage de chemins assez denses sur le territoire, certaines zones enclavées Activités humaines hétéroclites : agricole, loisirs, chasse et pêche, cabanisation Patrimoine local peu mis en valeur mais richesse du site ENJEU E : Equiper et rendre attractif le territoire des Verdisses 8

9 Enjeu E : Equiper et rendre attractif le territoire des Verdisses ENJEUX AXES EXEMPLES D'ORIENTATIONS / ACTIONS EQUIPER ET RENDRE ATTRACTIF LE TERRITOIRE DES VERDISSES Intégration des activités existantes hors agricoles : campings, activités de loisirs Développement des équipements de loisirs Communication ANIMATIO du territoire & CONCERTATION entre les différents acteurs Entretien/ protection du site Valorisation du patrimoine local Organisation de dégustations vins / gastronomie par thématique dans les campings Mise en place de pistes cyclables, Mise en place de sentiers pédestres, Aménagement aires de piques nique et de détente Utilisation des mazets pour action pédagogique et thématique Mise en place de panneaux informatifs / pédagogiques, Sensibilisation du public à la préservation du site, Stratégie d'actions avec les OT littorales Nettoyage du site, entretien chemins communaux, surveillance du site, gestion de la fréquentation du site, limiter la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels Rénovation des mazets les plus typiques, lecture paysagère du site : canal du midi, patrimoine vernaculaire... 9

10 Création de parcours Randonneurs / VTT Ranch Sentiers thématique Aménagement aires de pique nique et de détente a Maîtrise foncière Mise en place équipements légers Panneaux d information et/ou pédagogiques Entretien Voirie Végétation Ramassage dépôt sauvage Surveillance spatiale du territoire 10

11 Diagnostic environnemental Caractère remarquable du patrimoine naturel confirmé Menaces pèsent malgré la présence de dispositifs de protection Particularité saline et hydraulique Activité agricole et protection environnementale intimement liées ENJEU N : protéger le patrimoine Naturel des Verdisses 11

12 Enjeu N : protéger le patrimoine Naturel ENJEUX AXES EXEMPLES D'ORIENTATIONS / ACTIONS PROTEGER LE PATRIMOINE NATUREL DES VERDISSES Maintien des habitats naturels et des espèces animales et végétales remarquables dans un bon état de conservation ANIMATIO du territoire & CONCERTATION entre les différents acteurs Intégration des activités de pleine nature existantes : chasse, pêche Gestion hydraulique Entretien des milieux par pâturage, Entretien mécanique des strates herbacées, Maitriser le développement des ligneux, non intervention, Gestion des bois, Favoriser la nidification du Rollier d'europe Conservation et entretien des roselières, protection des dunes, gestion des étang de chasse, Favoriser la Nivéole d'été, Favoriser la nidification des laro-limicoles Gestion des espèces invasives Attribution de subventions, Mise à disposition de terrains, Coordination activités de chasse, de pêche et agricole Plan de gestion de l'ardailhon et du Clot, Etude gestion des cours d'eau principaux et secondaires des Verdisses, réalisation des actions identifiées Entretien des cours d'eau et fossés Gestion du Grau 12

13 Maintien des habitats naturels remarquables dans un bon état de conservation a Pâturage Entretien mécanique Maîtrise ligneux Adéquation de la fréquentation en fonction de la gestion du site Limitation de la circulation de véhicules Sensibilisation du public Maintien des espèces animales et végétales dans un bon état de conservation Pâturage Nidification Rollier d Europe Nivéole d Eté 13

14 Diagnostic agricole Activité agricole viable possible sur les Verdisses mais nécessité de savoir maitriser techniquement eau et sel Diversification / vente directe Avenir : une agriculture de proximité, à petite échelle, technique, favorisant variétés à fortes valeurs ajoutées Nécessité entretien réseau hydraulique ENJEU A : maintenir et réintroduire une Agriculture respectueuse de l environnement sur les Verdisses 14

15 Enjeu A : maintenir et réintroduire une activité Agricole ENJEUX AXES EXEMPLES D'ORIENTATIONS / ACTIONS Développement des activités agricoles : pérennisation, développement, installation Accompagnement des porteurs de projets : formations, logiciel mes parcelles, suivi individuel, diagnostic pastoral... MAINTENIR ET REINTRODUIRE UNE AGRICULTURE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT SUR LES VERDISSES Dynamique du marché foncier ANIMATIO du territoire & CONCERTATION entre les différents acteurs Stockage du matériel agricole Commercialisation Animation foncière (rôle de l'asa), préemption des collectivités, gestion des parcelles cabanisées, réflexion DUP Hameau agricole, rénovation des mazets, identification de secteurs pour l'installation de serres Etude de marché, actions étude de marché... Intéraction activité agricole - préservation de l'environnement Mise en place de cahier des charges par secteur identifié encadrant les pratiques agricoles 15

16 Favoriser les débouchés commerciaux en circuitscourts Paniers paysans Marché de producteurs Cueillette à la ferme a Favoriser la restauration hydraulique des cours d eau Curage, végétalisation, débroussaillage Lutte contre espèces envahissantes Gestion niveau d eau et de salinité 16

17 Hiérarchisation selon des enjeux environnementaux et agricoles Secteur agricole : enjeu modéré Secteur des prairies humides : enjeu fort Secteur du Clos de Vias : enjeu modéré 17

18 Préserver et mettre en valeur le territoire des Verdisses PROTEGER LE PATRIMOINE NATUREL DES VERDISSES ANIMATION du territoire & CONCERTATION entre les différents acteurs EQUIPER ET RENDRE ATTRACTIF LE TERRITOIRE DES VERDISSES MAINTENIR ET REINTRODUIRE UNE AGRICULTURE RESPECTUEUSE DE L ENVIRONNEMENT SUR LES VERDISSES 18

19 Gouvernance : animation / concertation Le Comité de pilotage : coordonne et transmet les demandes locales (périmètre, programme d actions, cahier des charges, foncier, ) au Département Les 3 Groupes de travail : élabore les propositions de leur thématique à présenter en COPIL (lieu d étude, d initiatives, de scénarios, ) Le Pilotage technique (portée par la CAHM et les communes) : anime et coordonne le projet dans sa globalité Communication sur le projet : communiqué de presse, réunion publique, flyer, courriers, gazette, site Internet 19

20 4 Périmètre Périmètre proposé 526 ha : 20% Vias / 80% Agde Cohérence géographique et environnementale du périmètre Intègre : Campings et activités de loisirs Exclue : Zones urbaines Secteur de réinvestissement portuaire Parcelles coupées selon zonage POS (et projet PLU) 20

21 Périmètre Annexes : précisions sur le périmètre Périmètre PAEN proposé VIAS AGDE TOTAL VERDISSES Secteur POS ND (ha carto) ,5 599,5 % surfaces 18% 82% 100,00% NB parcelles cadastrales Surfaces cadastrées (Hors dom. publics : Eaux/Voiries) en ha 92,9 433,5 526,4 NB propriétaires (> 1 parcelle) NB propriétaires (> 1 ha) NB propriétaires mono parcellaire Réseau hydraulique principal (m) Réseau voirie en km (données IGN) sauf 3 RD la Salamanque : 1316 L'Ardhaillon : 1726 Montmorency : 1076 Le grand Rudel : 1972 Le Mûrier : 1297 Valeur NR : m

22 Planning 5 Planning Janvier 2013 Avis des communes, de la Chambre d Agriculture 34 et du Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois sur le projet Fin 1 er trimestre 2013 : Enquête publique (avis 15J avant) Début 2ème trimestre 2013 : 3 ème COPIL Printemps 2013 : Délibération du Département pour la création du PAEN Fév. à Juin 2013 : Elaboration du programme d actions (GT + 4 ème COPIL) Eté 2013 : Lancements des actions dans le PAEN 22

23 Merci pour votre attention Place aux questions et au débat! Pour nous contacter : Au sujet de la procédure ou des règles administratives attachées à un PAEN : Département de l Hérault Direction de l agriculture, de l aménagement rural et foncier Courriel : agrirural@cg34.fr - tél Au sujet du diagnostic ou des axes du programme d actions : Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée Direction Aménagement du Territoire Courriel : j.bertrand@agglohm.net tél Au sujet de la situation de votre (vos) parcelle(s) dans le projet : Communes de Agde ou de Vias Agde : flore.pasquet@ville-agde.fr - tél Vias : jean-louis.joviado@ville-vias.fr 23