RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS 3ème trimestre 2013 Direction Générale des Services

2 SOMMAIRE 1. Délibérations du Conseil Municipal o Séance du 15 juillet 2013 o Séance du 30 septembre Arrêtés du Maire de portée générale 3. Arrêtés du Maire en matière de police et de circulation o Arrêtés en matière de police o Arrêtés en matière de circulation o Autorisations de prolongation d heures de police 4. Arrêtés du Maire en matière d autorisation d urbanisme 5. Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal o Attribution de marchés publics o Fixation des rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts o Exercice du droit de préemption urbain o Actions en justice ou défense de la commune dans les actions intentées contre elle

3 1. Délibérations du Conseil Municipal o Séance du 15 juillet 2013 o Séance du 30 septembre 2013

4 1 Ville de NIEDERBRONN LES BAINS PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance Ordinaire du Lundi, 15 Juillet 2013 à 20 h 00 L an Deux Mille Treize, le lundi quinze Juillet, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 4 Juillet 2013, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Frédéric REISS, Député-Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains. CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27 PRESENTS A L OUVERTURE DE LA SEANCE 22 Le Député-Maire, F. REISS Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. WAECHTER, Mme WENDLING, M. BONNEVILLE, Melle GUILLIER Les Conseillers Municipaux : M. AY - M. BLAISE Mme BRENDEL-KOEHLER M. BUCHER M. BURT Mme FEST Mme HAETTEL Mme KAISER M. KETTERING - Mme KLEIN M. KOTLENGA Mme JAECK M. SCHNEIDR - M. STEINMETZ - M. VANOVERBEKE - M. WALD ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 3 M. BOISSIER qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE Mme PAWLOWSKI, qui donne pouvoir à Mme WEISS M. UHLMANN, qui donne pouvoir à M. SCHNEIDER ABSENTES EXCUSEES 2 Mme HAUSER et Mme WEISBECKER ; CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14 (n entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en son nom). Le quorum est atteint avec 22 présents au moment de l ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

5 2 Secrétaire de séance titulaire : M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire. Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général Adjoint des Services. 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics : 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. 4. Casino Municipal : rapport annuel du délégataire de service public et rapport annuel sur l effort artistique, édilitaire et culturel saison 2011/ Concession d exploitation de l eau minérale naturelle Celtic : point d information concernant le rapport d exploitation Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d Alsace relatives à la gestion de la commune pour les exercices 2006 et suivants. 7. Présentation du rapport du Commissaire Enquêteur sur la suppression des passages à niveau et avis de la Ville sur ce projet. 8. Affaires financières et immobilières diverses : 8/1. Demande de remise gracieuse de pénalités 8/2. Instauration de tarifs relatifs aux cavurnes et des locations de garden cottage 8/3. Chaufferie Bois : Acceptation des indemnités suite au sinistre relatif au silo 8/4. Lotissement Heidenkopf : vente de terrains 8/5.Demande de subvention de l institut médico-éducatif d Ingwiller 9. Divers et communications. 10. Affaires de personnel : ORDRE DU JOUR 10.1/ Modification du coefficient d emploi de l agent chargé de l ouverture au Musée les dimanches et jours fériés.

6 3 ALLOCUTION D OUVERTURE DU DEPUTE-MAIRE, M. Frédéric REISS M. le Maire salue les conseillers présents et ouvre la séance. Il tient à revenir sur la journée du 13 juillet, qui fut à l image de la météo, un événement festif réussi. Il remercie les conseillers municipaux et les membres du comité de jumelage qui ont participé aux échanges avec les homologues de Bad Schönborn. Le débat sur les systèmes scolaires fut intéressant et riche d enseignements pour les intervenants, avec des points forts comme le fonctionnement de l école maternelle française et l excellence du système d apprentissage professionnel allemand. La visite des écoles maternelles a montré des similitudes, comme les problématiques de sécurité toujours plus importantes, mais aussi de grandes différences, en particulier avec le financement du «Kindergarten». Enfin, le débat s est clôt sur les avantages et inconvénients de la journée continue pour des enfants d âge scolaire et sur ses conséquences sur le taux d activité féminin. La soirée «tartes flambées» animée par la musique municipale, la retraite aux flambeaux avec la participation de nombreuses associations locales, le discours du Maire, le feu d artifice et le bal populaire organisé par l OCSL ont terminé la journée sur des notes très conviviales, appréciées par un nombreux public. 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin M. le Maire donne lecture du courrier de M. Victor WAECHTER concernant le point 5 consacré au Casino Municipal : «En tant que secrétaire du Conseil Municipal, je voudrais rappeler que les comptes-rendus de commissions n ont pas à figurer dans les délibérations du Conseil Municipal. En conséquence, je souhaite que le paragraphe en italique du point 5 «Casino Municipal renouvellement de la délégation de service public» soit retiré du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2013 avant approbation.» M. le Maire propose une suite favorable à la demande de M. WAECHTER. Demande de correctif de Mme Pascale WEISS suite à son intervention lors du CM du 10 Juin ; elle propose de substituer le dernier paragraphe du point 12 «En marge des points relatifs au personnel, Mme WEISS précise qu elle souhaitait s abstenir dans un premier temps. Elle proposera à M. le Maire une révision du fonctionnement des services de la Maison de l Archéologie et du Moulin 9, et une remise à plat du fonctionnement de l ensemble des services fin 2013, début 2014.» par le paragraphe suivant : «En marge des points relatifs au personnel, Mme WEISS précise qu elle souhaitait s abstenir dans un premier temps. M. le Maire ayant confirmé son intention de revoir le fonctionnement du Relais Culturel et de la Maison de l Archéologie à l automne, suite à la renégociation de la DSP Casino et des conséquences financières pour la Ville, elle propose une remise à plat du fonctionnement de l ensemble des services fin 2013, début 2014.» M. le Maire propose une suite favorable à la demande de Mme WEISS.

7 4 M.BURT revient sur son absence lors du Conseil Municipal du 10 Juin 2013 et s excuse auprès des conseillers municipaux et des syndicalistes, auprès desquels il s était engagé à défendre leur cause. Il remercie M. le Maire d avoir repris ses propos tenus en commission et de les avoir intégrés au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juin Suite à la demande formulée par M.WAECHTER, il reprend sa position énoncée en commissions réunies du 3 juin 2013 et demande la retranscription de ses propos dans le procès-verbal de cette séance du 15 juillet. Pour M. le Maire, le débat sur la délégation de service public Casino est clos. Il réaffirme que ce dossier a été traité en toute transparence et qu il assume les décisions prises. M.BURT demande au Maire si les décisions de la Commission Géographique du SDEA du 2 mai 2013 ont modifié les tarifs de l eau et de l assainissement. M. le Maire précise que l ordre du jour concernait le bilan de l exercice passé tandis que les tarifs seront discutés, comme à l accoutumée, en septembre et présentés lors d un conseil municipal de l automne. Sur la proposition de M.BURT relative à l appel à projet du Conseil Général pour la création de résidence intergénérationnelle, ce thème pourrait être discuté lors d une Commission municipale. M. le Maire indique qu il s agissait plutôt de susciter des projets privés qui pourraient être soutenus par la Communauté de Communes. En ce qui concerne l attribution d un local municipal à l association ICE, M. BURT précise qu il aurait voté contre ou tout du moins se serait abstenu car il s interroge sur la compatibilité entre cette décision et la laïcité. M. le Maire rappelle que l appellation de l association d origine allemande, sur le modèle des partis politiques de ce pays, n a pas de connotation ou d orientation religieuse. Par ailleurs, il est précisé à M.BURT que ICE réseau francophone est un organisme agréé qui organise le service volontaire européen (SVE) qui s adresse aux jeunes français et aux jeunes européens quelle que soit leur confession. Enfin, M. BURT indique qu il aimerait que la réorganisation des services municipaux soit discutée en Conseil Municipal et non seulement par M. le Maire. M. le Maire rappelle à M.BURT qu en tant qu exécutif, il est responsable du fonctionnement des services de la Ville et qu en cas de difficultés, il lui revient donc de trouver des solutions. Par ailleurs, M. le Maire a toujours tenu à informer le Conseil Municipal de tous les changements opérés et rappelle que ces sujets sont obligatoirement traités en Comité Technique Paritaire dans lequel siègent élus et agents communaux. Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2013 Modifié par les demandes de M. WAECHTER et de Mme WEISS est adopté à la majorité des voix moins 1 voix contre (M. BURT). 2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics. M. le Maire expose : Depuis la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2013, le compte rendu de commission suivant a été diffusé aux membres du Conseil Municipal, à savoir :

8 5 Commissions Réunies du 11 Juillet 2013 dont tous les points figurent à l ordre du jour de la séance de ce soir Les Comptes rendus sont adoptés à l unanimité. POINT D INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL le 28 mars 2008 modifiée par délibération du 24 juin 2009 en matière de marchés publics. Période du 10 Juin 2013 au 15 Juillet 2013 Décisions concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT HT Acquisition saleuse automatique Ponçage du parquet du gymnase Marquage au sol + vitrification au gymnase Ets KUPPER-WEISSER BOSCHUNG BEINHEIM Menuiserie GUTH GUNDERSHOFFEN MALLO Sols GUNDERSHOFFEN , , ,15 Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l article L , alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date entrée DIA 27/05/ /06/20 13 Sectio n Parcelle (s) Lieu-dit 9 245/34 3, Rue de la République 1 (2)/255 Route de Jaegerthal Surface totale Immeuble bâti Décision 1 ares 82 Immeuble RENONCIATI ON 2 ares 00 Terrain RENONCIATI ON Date notificati on décision 03/06/ /06/201 3

9 6 10/06/ /06/ /19 1, Rue des Poiriers 1 114/74 27, Rue des 113/73 Acacias 5 ares 33 Immeuble RENONCIATI ON 7 ares 78 Immeuble RENONCIATI ON 12/06/ /06/201 3 AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE: NATURE OBJET ADRESSE DATE TLE DP Edifier un sas d entrée 13, Rue Bellevue 04/06/2013 / DP Réfection de la toiture 15, Route de Reichshoffen 06/06/2013 / PC Edifier un abri de 28, Rue du Nord 06/06/2013 / jardin ouvert PD Démolir un abri-garage 2, Rue du Faubourg des 12/06/2013 / DP DP DP DP PC Réaliser un mur plein de 1,20 m de hauteur sur le pourtour de la terrasse Poser une isolation extérieure et ravaler les façades Modifier et surélever la clôture sur rue et ajouter un portail Installer une baie vitrée sur un mur porteur Transformer et agrandir 2 maisons d habitation Pierres 18, Rue des Perdreaux 17/06/2013 / 5, Rue Bellevue 24/06/2013 / 18, Rue des Perdreaux 26/06/2013 / 27, Rue des Acacias 01/07/2013 / 3 et 5, Rue du Montrouge 02/07/2013 / 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. M. le Maire indique que la CCPN étudie actuellement des problématiques fiscales, en particulier sur les abattements de la taxe d habitation (TH) et de la contribution foncière des entreprises (CFE). Il rappelle que l ancienne taxe professionnelle, remplacée en partie par la CFE, a connu beaucoup d évolution et que l objectif pour les intercommunalités est de mettre en place une politique fiscale propre encourageant le développement économique tout en gardant un côté social pour les administrés (TH). M. le Maire précise que la part de TH, anciennement perçue par le Conseil Général, est désormais versée aux Communautés de Communes. C est pourquoi, il est nécessaire de réfléchir aux politiques d abattement, légales ou facultatives. Après plusieurs simulations, les arbitrages sont en cours et les conclusions seront présentées lors d un prochain Conseil Municipal après adoption par le Conseil Communautaire. Sur l organisation institutionnelle de la CCPN, M. le Maire informe que l ensemble des communes a unanimement délibéré favorablement pour la nouvelle répartition des sièges. En ce qui concerne la compétence «Aménagement du territoire», M. le Maire invite les conseillers municipaux à assister aux réunions à thème organisées par le SCOTAN où des informations intéressantes sur l urbanisme et l environnement sont transmises.

10 7 Par ailleurs, une étude est en cours sur le stationnement «Poids lourds» (PL). Deux parkings PL non sécurisés à Reichshoffen et Offwiller ont été recensés tandis que le stationnement se fait sur la voirie publique pour les autres communes. M. le Maire rappelle qu il est favorable à un parking sécurisé dans la zone du Sandholz. Au niveau de l épicerie sociale, M. le Maire relaye une demande d information de la CCPN auprès des communes pour affiner le suivi des familles bénéficiaires de ce service. Mme WEISS propose de présenter le bilan très satisfaisant sur la crèche d Albin. Ainsi, cette structure compte 18 à 20 places régulières et 5 places occasionnelles, affichant un taux d occupation de 80%. Mme WEISS précise que les familles sont majoritairement originaires de Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen, Oberbronn et Gundershoffen. Au niveau de l accueil régulier, il concerne majoritairement un accueil sur 3 jours, puis sur 4 jours et enfin sur 2 jours et demi. A noter que 4 familles ont pu être accueillies en urgence (maladie de nounou par exemple). Sur cet exercice, à noter trois demandes non satisfaites, mais pour lesquelles le Relais d Assistantes Maternelles a trouvé des solutions temporaires. En ce qui concerne le bilan financier, le tarif horaire moyen est de Avec une moyenne des ressources par ménage de par mois, 37 % des parents paient un tarif horaire supérieur à 2 euros. La participation de la CCPN s élève pour cet exercice à Enfin, le taux de satisfaction des parents est de 97% avec une note moyenne de 8.2/10. M.BURT remercie Mme WEISS de ces précisions. Sur la compétence «ordures ménagères», M.BURT est satisfait du retour à l ancien système et charge M. le Président du SMICTOM de féliciter les ripeurs pour l excellent travail effectué. M. le Maire prend note et confirme le retour à l ancien mode de collecte depuis le 1 er juillet avec facturation à la levée de la poubelle brune. Il annonce que les calendriers de collecte seront distribués dans les prochains jours. M. KETTERING indique que le calendrier pour la poubelle brune était joint à la facture et qu il manque celui de la poubelle bleue. M. le Maire et M.WALD précisent que la feuille jointe concerne toutes les communes alors que le nouveau calendrier est spécifique à Niederbronn-les-Bains et concerne tous les ramassages. M.BURT aimerait que le bilan des maisons de retraites du secteur soit évoqué ultérieurement dans le point relatif aux compétences communautaires. M. le Maire lui précise que cette compétence relève du Conseil Général, et donc ni de la Ville, ni de la CCPN. De même, il lui est indiqué que la compétence «voirie communautaire» ne concernait pas les routes d accès à la STEP de Mietesheim. M. le Maire rappelle, de surcroît, les critères de définition de la voirie d intérêt communautaire. Pour Niederbronn-les-Bains, seule une partie de la rue du Chevreuil est concernée. Enfin, M BURT interroge M. le Maire sur la prise en charge de travaux sur le sentier piétonnier entre Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen.

11 8 4. Casino Municipal : rapport annuel du délégataire de service public et rapport annuel sur l effort artistique, édilitaire et culturel saison 2011/2012. M. le Maire expose : La Direction du Casino a été auditionnée par les commissions réunies à l occasion de la présentation des deux rapports annuels du délégataire. A. Rapport annuel du délégataire de service public. Ce premier rapport a été profondément revu suite à la refonte des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les principales évolutions financières sont présentées dans le document suivant : EVOLUTIONS PRINCIPALES D'EXPLOITATION exercices 2003 à 2012 Source : rapports annuel du délégataire 2004/ / / / / / / /2012 Evol Produit brut des jeux % 2004/ / / / / / / /2012 Evol Produit brut des machines à sous % 2004/ / / / / / / /2012 Evol Produit brut des jeux de tables % 2004/ / / / / / / /2012 Evol Résultat net Le produit brut des jeux s élève ainsi à , Soit en baisse de 4.8 % par rapport à l exercice précédent % Les principales explications proposées dans le rapport du délégataire sont : une crise économique et financière depuis au moins 4 ans qui diminue le pouvoir d achat des clients, en particulier dans le domaine des loisirs.

12 9 une réglementation plus stricte, que ce soit au niveau des contrôles d identité à l entrée ou l interdiction du tabac une concurrence avec les Spielhallen allemands (plus de 1600 machines dans un rayon de 100km autour de Niederbronn-les-Bains) la présence de 2 autres casinos en Alsace dont la croissance organique prend des parts de marché au casino de Niederbronn-les-Bains la situation géographique du casino, éloignée de toute grande agglomération, considérée comme un réel handicap, du fait de l inflation des coûts des carburants. En ce qui concerne la restauration, le chiffre d affaire du restaurant a baissé de 9.06 % (soit ), que ce soit pour la Winstub ou pour les banquets. Le chiffre d affaire de l hôtel a très légèrement diminué en 2012 avec une baisse de 0.65 % Fréquentation de l établissement. Le nombre d entrées s est élevé à par rapport à pour la saison précédente. La fréquentation de la restauration est en baisse avec couverts payants clients par rapport à clients en 2010/2011. Autres points La société a respecté l ensemble des autres obligations issues du cahier des charges et poursuit ses efforts dans le domaine de la lutte contre l abus de jeu. De même, des efforts particuliers sont faits pour l accueil des clients (évaluation par des clients mystères) et sur la sécurité du Casino suite aux récents braquages. B. Rapport sur l effort artistique, édilitaire et culturel. Pour la saison 2011/2012, le Casino Municipal a déclaré consacrer un effort artistique, édilitaire et culturel global net de Soit 5.6 % du produit brut des jeux. Nature 2004/ / / / / / / /2012 Evol Produit brut des jeux Effort artistique et édilitaire global net Part de l'effort déclaré sur produit brut % ,3% 6,08% 6,63% 4,17% 4,05% 4,67% 5.61% 6.82% 5.6% - 21,6 %

13 10 des jeux Sponsoring et parrainages % Publicité % Dons ,2% Recette nette cinéma Nbre de spectateurs cinéma Séances cinéma Orchestre et spectacles % Subventions % Concerts % Plantations et entretien + déco Noël % NB : le cinéma a cessé son activité le 1 er avril 2011 M. BURT propose que la Ville rencontre en Commission les délégués du personnel une fois par an pour améliorer la connaissance de l établissement. M. le Maire rappelle que le personnel est représenté au Comité d établissement. Des rencontres informelles pourront être proposées avant de débattre avec la direction : l engagement a été pris avec les représentants du personnel qui ont d ailleurs été reçus en Mairie pendant la période des négociations avec la société fermière du Casino. Le délégataire et la Ville sont engagés par une convention et il faut en respecter les formes. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu les articles L1411-3,13 et R du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le cahier des charges du 10 octobre 1996 et ses avenants, Vu le rapport du délégataire de service public pour la saison de jeux 2011/2012, Vu le rapport annuel sur l effort artistique, édilitaire et culturel pour la saison de jeux 2011/2012,

14 11 Vu l avis circonstancié des Commissions Réunies du 11 juillet 2013, Après l exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, Relève à l unanimité : Que le niveau du produit brut des jeux s élève à pour la saison 2011/2012 par rapport à pour la saison 2010/2011, soit une baisse de 4.8%, Que les informations présentées dans le rapport sont complètes et conformes à la réglementation, Que la fréquentation de l établissement est en recul de 5.71 %, y compris pour la restauration et de l hôtellerie, Que les obligations financières du délégataire de service public figurant dans le cahier des charges d octobre 1996 et ses avenants ont été respectés, Que les engagements du délégataire en termes d entretien du bâtiment et de modernisation ont été respectés, Que la qualité du service rendu à la clientèle est satisfaisante, Que le respect des règles d hygiène et de sécurité a fait l objet d une attention particulière, Relève à l unanimité : le montant consacré à l effort artistique, culturel et édilitaire global net qui s est élevé Remercie et encourage: la Direction pour les efforts entrepris pour maintenir l attractivité du casino ainsi que l image de marque de la station thermale et lui renouvelle sa confiance pour son action. Décide à l unanimité : de donner un avis favorable aux deux rapports présentés. 5. Concession d exploitation de l eau minérale naturelle Celtic : point d information concernant le rapport d exploitation M. le Maire rend compte de la réunion de bilan annuelle relative à l exploitation de l eau minérale naturelle Celtic. M.MECKERT a indiqué que l année 2012 était marquée par une progression des ventes en volume (+11%) et en chiffre d affaires (+6%). Malgré cette amélioration, le résultat net

15 12 ( ) et l épargne brute restent négatifs. Cette situation explique pourquoi les garanties de l entreprise Celtic sont liées à l entreprise «Les Moulins des Moines», qui continue à subventionner Celtic, à hauteur de (à la place de en 2011). Cette gestion de groupe va se traduire également par un renforcement de l actionnariat du Moulin des Moines dans le capital de Celtic. Après cette introduction, M.MECKERT a présenté le bilan comptable de l entreprise. Sur une question sur l évolution des coûts salariaux, M.MECKERT a précisé que l augmentation s explique par la mise en place d un nouveau système de gratification et non par des embauches. Il a également indiqué que la mutualisation avec les équipes de l entreprise BOEHLI est difficile du fait des différences dans l organisation du travail entre les 2 sites. Sur une question concernant les résultats de l entreprise. M. MECKERT a répondu qu il ne fallait pas sous-estimer l intensité et les conséquences de la crise actuelle, surtout dans un marché aussi contraint que celui de l eau en bouteille. Il a précisé que ce marché est particulièrement sinistré sur le plan national, avec une concentration des sources minérales par quelques grands groupes. Ainsi Nestlé a vendu Carola à Spadel, un grand groupe belge qui détient entre autre Wattwiller. En outre, il est indispensable en France de commercer avec des grands groupes (comme Norma) où les négociations sont particulièrement serrées. C est pourquoi, M. MECKERT é expliqué qu il a été contraint de vendre sous le label «Liese» afin de ne pas brader l image de Celtic. Cette situation justifie aussi les grandes différences de prix de vente entre les hard discount et les magasins bio ou à l export. A titre d exemple, une bouteille d eau est vendue 2,50 à Moscou contre 0.28 centimes en France, ce qui justifie le choix de l entreprise de concentrer ses efforts sur l export. En termes de répartition de volume, les ventes de Celtic se répartissent comme suit : -Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) : 8% -Norma : 12% -Grossistes restaurant/hôtels : 25% -Export : 55% Sur une question relative à la stratégie de déploiement vers les magasins bio, M. MECKERT a indiqué que le développement est en cours, mais que cela représente des volumes de niches et qu il est donc nécessaire de s ouvrir vers l export. Néanmoins, il a précisé que l export demande des moyens (recrutement de commerciaux) et des négociations de longue haleine surtout avec des clients comme les Qataris et les Chinois. Il a expliqué que le recrutement de commerciaux spécialisés vers l export est difficile du fait de la raison financière de Celtic, mais aussi par manque de compétence (comme parler le mandarin pour l export en Chine). Néanmoins, selon M.MECKERT, l export est la clé du développement avec une progression continue de plus de 10% sur les 3 dernières années, même si le chiffre d affaire reste minime (environ ). Quant au projet de développement d eau de source. M.MECKERT a relaté l expérience des bonbonnes avec la société Eau d Alsace (Celtic 1), qui a affiché une perte de d où son choix de se concentrer sur d autres priorités. Il indique aussi que le bilan des bouteilles personnalisées (type balle de golf) est également peu concluant en termes de retour sur investissement, malgré un volume de 1 Million de bouteilles vendues. Au niveau des investissements, le rythme reste soutenu ( en 2012).

16 13 Il a également informé les conseillers municipaux des difficultés avec le restaurateur hébergé à Celtic 1 et la fermeture du restaurant à la fin du mois, sans repreneur pour l instant. Précision a également été faite que la distribution d eau sous le kiosque fonctionne. M.MECKERT a souhaité revoir le mode de calcul de la redevance sur les cols (environ pour 2012). M. le Maire a indiqué qu une nouvelle convention à partir du chiffre d affaires peut être négociée. M.BURT rappelle qu il aimerait que la convention d affermage soit renégociée avant Le Conseil Municipal prend acte de ces éléments d information. 6. Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d Alsace relatives à la gestion de la commune pour les exercices 2006 et suivants :. Monsieur le Maire expose : La gestion de la commune de Niederbronn-les-Bains a fait l objet d un examen par la Chambre Régionale des Comptes d Alsace pour les exercices 2006 et suivants. La procédure de contrôle a démarré en juillet 2012 et s est achevée en juillet Dans un premier temps, un rapport d observations provisoires a été notifié au Maire le 8 avril 2013 auquel le Maire a répondu. La Chambre régionale des Comptes d Alsace a arrêté ses observations définitives par jugement du 11 juin Ces observations ont été notifiées à M. le Maire le 14 juin Conformément à l article L du Code des Juridictions Financières, M. le Maire a choisi de ne pas répondre à ces observations définitives par courrier du 2 juillet Il convient donc de débattre de ces observations en Conseil Municipal lors cette séance. Conformément à la loi, ce rapport d observation a été transmis in extenso à l ensemble du Conseil Municipal et a fait l objet d une analyse en commission. M. le Maire revient sur les principales observations formulées dans le rapport. Celui-ci est organisé en 4 chapitres consacrés successivement à : La situation financière de la Commune L analyse financière n appelle pas d observation particulière. La Chambre relève que la situation financière demeure satisfaisante malgré une baisse significative de la capacité d autofinancement de la Ville et des budgets d investissement, dues à la dégradation continue des recettes issues du prélèvement brut des jeux.

17 14 Malgré un encours de dette en augmentation sur les 3 derniers exercices, la capacité de désendettement n appelle pas de remarque particulière et la durée de vie résiduelle de la dette (11 ans) reste en deçà des moyennes des communes de moins de habitants. Sur la structure de la dette, elle est composée de 73% d emprunts à taux fixe et de 27% de produits structurés. Au vu des éléments fournis par la Ville, la Chambre conclut qu il n est pas opportun de renégocier ces prêts. Les effectifs de la Commune La Chambre note que les effectifs en ETP (équivalent temps plein) ont baissé de 7.4% sur la période, essentiellement sur des postes non-permanents. La Chambre n a pas d observation particulière sur l absentéisme, le traitement des heures supplémentaires et la mobilisation du régime indemnitaires des agents. Par contre, elle relève que le taux d encadrement de la Commune (5 agents de catégorie A pour 115 ETP) est particulièrement faible. La délégation de service public «Casino» La Chambre n a pas d observation particulière sur la méthodologie et le calendrier de renouvellement de cette délégation de service public. Par contre, elle recommande que les prescriptions de l analyse critique de la DSP actuelle soient prises en compte dans le nouveau contrat et en particulier dans les domaines suivants : - Modalités de retour des biens en fin de délégation ou de rupture de contrat par au moins une des parties. - Un contrôle renforcé du délégataire par la Collectivité - Définition des responsabilités en cas de rupture de contrat par au moins une des deux parties. L opération de restructuration et de modernisation du Moulin 9 La Chambre a rappelé l évolution du projet, qui est passé de HT (version initiale) à HT (avant-projet définitif). En ce qui concerne les marchés publics et la dévolution des différents lots, la Chambre n a pas d observation. Sur la réalisation du chantier, la Chambre relève les difficultés du chantier, qu elles soient issues d évènements non maîtrisables (intempéries, incendies, liquidations judiciaires ) ou de la faiblesse de la maîtrise d œuvre dans le suivi et la coordination de ce chantier. Après cette présentation, M. le Maire appelle les conseillers municipaux à débattre. M. BURT estime qu on doit être satisfait de ce rapport. Il note que les futurs projets, basés sur l impôt, seront à financer par l emprunt. M. le Maire partage ce constat et vu la baisse continue du produit brut des jeux, il précise que, depuis trois ans, des efforts considérables ont été réalisés pour contenir les frais de

18 15 fonctionnement ; cela a permis un niveau d épargne brute plus sécurisant. Les efforts sont à poursuivre. Sur le suivi de chantier jugé pas assez rigoureux par M. BURT, M. le Maire indique que les différentes évolutions du projet ont été validées par le Conseil Municipal et que les opérations ont été étroitement suivies par les services techniques et M.WAECHTER. Il rappelle que le rapport pointe que les difficultés viennent d impondérables (intempéries, incendie, liquidations judicaires) et de la faiblesse de la maitrise d œuvre. Sur une question de M.BURT sur le renforcement du contrôle du délégataire, M. le Maire précise que la Chambre recommande d insister sur le suivi des engagements financiers (contrôle par un cabinet extérieur), et sur la question des biens de retour. Sur le faible taux d encadrement, M. BURT aimerait que des actions de formation et de suivi individuel soient entreprises. M. le Maire indique que la Ville a toujours soutenu les demandes de formation et de préparation au concours afin de favoriser la nomination des agents sur des grades supérieurs. Suite à ces échanges, M. le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer sur ce point. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 4 juillet 2013, Vu l article L du Code des Juridictions financières, Vu le rapport d observations définitives de la Chambre régionales des Comptes d Alsace concernant la gestion de la commune de Niederbronn-les-Bains pour les exercices 2006 et suivants, Vu l analyse présentée en Commission réunies du 11 juillet 2013, Vu le débat organisé sur ce point, Après en avoir débattu et délibéré, de la présentation du susdit rapport. prend acte : 7. Présentation du rapport du Commissaire Enquêteur sur la suppression de passages à niveau et avis de la Ville sur ce projet : Monsieur le Maire expose : Par courrier du 11 décembre 2012, le Directeur de la SNCF-Territoire Nord-Est-Normandie demande à ce qu il soit procéder à l ouverture d une enquête publique de droit commun sur le projet de suppression des passages à niveau pour piétons n 46 et 47 situés respectivement au

19 16 point kilométrique et point kilométrique de la ligne Haguenau à Hargarten- Falck sur le ban de la Commune de Niederbronn-les-Bains. Le dossier de projet a été présenté à l enquête publique du 12 mars 2013 au 26 mars Aucune observation n a été émise. Conformément à la règlementation, la Ville est amenée à prononcer un avis sur ce projet. M. le Maire propose de donner un avis favorable à ce projet. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 4 juillet 2013, Vu l arrêté préfectoral du 28 janvier 2013, Vu l avis favorable émis en Commission Réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Prend acte : de la présentation du rapport du Commissaire Enquêteur. Décide à l unanimité d émettre : un avis favorable au projet de suppression des passages à niveau pour piétons n 46 et 47 situés respectivement au point kilométrique et point kilométrique de la ligne Haguenau à Hargarten-Falck sur le ban de la Commune de Niederbronn-les-Bains. 8. Affaires financières et immobilières diverses Demande de remise gracieuse : Monsieur le Maire expose : La Ville est sollicitée par le Trésor Public de Bischwiller en vue de la remise gracieuse des pénalités et majorations intervenant en cas de retard de paiement des taxes d urbanisme. Il s agit d un retard concernant des pénalités de retard dues par M.GENTNER Sébastien au titre d une construction au 15 rue d Eymoutiers. L avis a été adressé à la bonne adresse, mais il s agit d un oubli du pétitionnaire d où un retard de paiement de près d un mois constaté par le Trésor Public, d où une pénalité de 139,00 DELIBERATION

20 17 Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5juillet 2013, Vu l avis favorable émis en Commission Réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : de ne pas accorder de suite favorable à la remise gracieuse des pénalités de retard et de majorations émises par le Trésor Public à l encontre de M. Sébastien GENTNER pour défaut de paiement dans les délais des taxes d urbanisme au titre du permis de construire N PC 32411R Instauration de tarifs relatifs aux cavurnes et à la location de garden cottage : A. Instauration de tarifs relatifs aux cavurnes Monsieur le Maire expose : Conformément à la règlementation, la Ville a mis en place un jardin du souvenir et des cavurnes (4 urnes) au cimetière municipal. Il convient d adopter des tarifs pour ces nouveaux équipements. Il est proposé les tarifs suivants : Equipements Critères de fixation des Tarifs 2013 tarifs Cavurnes (4 urnes) Concession trentenaire 1350,00 (plaque incluse) Concession sur 15 ans 976,00 (plaque incluse) Plaque Jardin du souvenir 76,00 B. Instauration d un tarif de location des garden cottage Monsieur le Maire expose : Il est proposé d instaurer un tarif de location des garden cottage pour des tiers extérieurs (sauf particulier) à la Commune de 10 euros par jour et par tonnelle. Il est précisé que cela ne concerne pas les tonnelles de l OCSL. Il est rappelé que les tiers louant seront tenus pour responsables en cas de perte, de sinistre ou du vol. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 juillet 2013,

21 18 Vu l avis favorable émis en Commission réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) d instaurer les tarifs suivants pour les cavurnes : Equipements Critères de fixation des Tarifs 2013 tarifs Cavurnes (4 urnes) Concession trentenaire 1350,00 (plaque incluse) Concession sur 15 ans 976,00 (plaque incluse) Plaque Jardin du souvenir 76,00 b) d instaurer les tarifs suivants pour les locations des garden cottage à des tiers extérieurs (sauf particulier) à la commune : 10 euros par jour et par tonnelle Acceptation des indemnités suite au sinistre relatif au silo Chaufferie Bois : Monsieur le Maire expose : Suite aux sinistres de septembre 2010 et de mars 2011 (rupture des échelles racleuses), l expert de notre compagnie d assurance vient de formuler une proposition d indemnité à la hauteur de , 19 TTC. Il est proposé de réserver une suite favorable à cette proposition. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 juillet 2013, Vu la proposition d indemnisation en date du 4 juin 2013, Vu l avis favorable émis en Commission réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : d accepter la proposition d indemnisation de la Cie d Assurance SMABTP, d un montant de ,19, destinée à couvrir les réparations engagées suite aux sinistres précédemment cités.

22 Lotissement du Heidenkopf : vente de terrain. Monsieur le Maire expose : Par courrier du 28 juin 2013, M.et Mme UNTRAU ont formulé une proposition d achat, d un montant de pour le dernier terrain du lotissement dit du«heidenkopf», parcelles cadastrées Section 50 n 727 (13.82 ares) et n 728 (3.5 ares), pour une superficie d environ 17,32 ares. Il est proposé de réserver une suite favorable à cette proposition et d autoriser M. le Maire, ou son représentant à signer tout document concourant à la réalisation de cette vente. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 juillet 2013, Vu la proposition d achat formulée par les Epoux UNTRAU en date du 28 juin 2013, Vu l avis favorable émis en Commission réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) de céder les parcelles section 50 n 727 et n 728 en partie pour une superficie de ares à M. et Mme UNTRAU Frédéric et Cécilia, domiciliés 20 Rue du Chemin de Fer à Reichshoffen au prix de TTC ; les frais de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs. b) d autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à l exécution de la présente délibération 8.5. Institut médico-éducatif d Ingwiller Demande de subvention : Monsieur le Maire expose : Par courrier du 27 juin 2013, la Ville est sollicitée pour une participation financière à des séjours pour les enfants suivants : MEYER Brandon et MINZIANI Matthieu qui participent à un séjour scolaire «Découverte de Dijon et de la Bourgogne» du 8 au 11 juillet MOREY Eléonore qui participe à un séjour itinérant en attelage d Obersteinbach à Wissembourg du 24 au 27 juin GRUBER Jonathan qui participe à un séjour scolaire au Pays des Lacs de Pierre Percée du 15 au 18 juillet 2013.

23 20 La participation de la Ville pour les 4 élèves inscrits s établirait comme suit sur la base des conditions fixées par le Conseil Municipal le 8 Avril 2013 : 6.50 par jour et par élève Versement sur présentation d un justificatif de participation des élèves au séjour pour un montant total de 104 La liste des inscrits étant susceptible d être modifiée par des désistements, le montant de la participation sera adapté en fonction des justificatifs de participation des élèves. Il est proposé de réserver une suite favorable à cette proposition. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 juillet 2013, Vu l avis favorable émis en Commission Réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) d attribuer une subvention de 104 à l IME Léonard de Vinci d Ingwiller, versée sur justificatif de présence des élèves b) de voter les crédits nécessaires y relatifs. 9. Divers et communications. COMMUNICATIONS : M. AY Erkan quitte la salle et donne pouvoir à M. le Maire Magazine Sources : il sera disponible à partir du mercredi 17 Juillet 2013 à midi pour une distribution dans tous les foyers avec le «En bas de chez nous» et le calendrier du SMICTOM Championnat de France Ecole de Tir de Montluçon. M. le Maire remercie M.KRUMM pour son engagement, ses résultats et sa volonté de tenir informé la Ville. Départ du Père Jean le 15 Septembre 2013 à 10h 30 à l Eglise de Niederbronn-les-Bains et arrivée du Curé Dominique JUNG avec messe d installation le 29 Septembre 2013 à 15 h à l Eglise de Reichshoffen. L Installation du Père Jean à Dambach-la-Ville aura lieu le 6 Octobre Nouveaux horaires à la Poste de Niederbronn-les-Bains à compter du 1 er Octobre 2013 :

24 21 du lundi au samedi de 9 h à 12 h du lundi au vendredi de 14 h à 17 h Remerciements du 2 ème Régiment de Hussards à l occasion du «Hussard Raid Aventure» Article sur l eau du magazine du SDEA. 21 juin 2013 : les 3 élèves les plus méritants de chaque classe du Collèges ont pu visiter la base aérienne du Bourget. DATES Mardi 16 Juillet 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central Mardi 16 Juillet 20 h 00 Guinguette «Dalida for ever» Samedi 20 Juillet 17 h 00 Nuit Artisanale Parc du Herrenberg Mardi 23 Juillet 20 h 00 Guinguette «Ces charmantes années 50» Parc du Herrenberg Samedi 27 Juillet 20 h 00 Karaoké de la Croix-Rouge Parc du Casino Mardi 30 Juillet 20 h 00 Guinguette «Pour le Plaisir» Parc du Herrenberg Samedi 3 Août 19 h 00 Inauguration du festival «Rêves de Parc du Golf Mômes» Rêves de Mômes du 4 au 9 Août Mardi 6 Août 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central Mardi 6 Août 18 h 15 Cérémonie Bataille du 6 Août Route de Froeschwiller Reichshoffen Mardi 6 Août 20 h 00 Guinguette Hommage à Django Reinhardt Mardi 13 Août 20 h 00 Guinguette «La chanson de music-hall» Parc du Herrenberg Parc du Herrenberg 15 août Exposition d artisans Place de l Hôtel de Ville 17/18 août Tournoi de foot des jeunes Stade Paul Weber Mardi 20 Août 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central

25 22 Mardi 20 Août 20 h 00 Guinguette «Trois petites notes» 25 août Marché aux puces-association des Aviculteurs Mardi 27 Août 20 h 00 Guinguette» «Jacqueline et Nicolas» Parc du Herrenberg Parc du Herrenberg Mardi 3 Septembre 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central Mercredi 4 Septembre Dimanche 8 Septembre 18 h 00 Commission Développement Durable Salle des Commissions de 14 h 30 à 18 h 17 h 00 Forum des Associations Remise médailles aux bénévoles Lundi 9 Septembre 17 h 00 Commission d Appel d Offre pour l exploitation de la chaufferie bois Vendredi 13 Septembre Place du Bureau Central Salle du CM Salle des Commissions 20 h 00 Ouverture de la saison culturelle Moulin 9 14 septembre Journée PAMINA PER PEDES à Bad Bergzabern Dimanche 15 Septembre Mardi 17 Septembre Mercredi 18 Septembre Après la messe (10h30) Cérémonie de départ du Père Jean Pot (11h30) Foyer St. Martin 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central 20 h 00 Commissions Réunies Salle du CM Jeudi 19 Septembre 18 h 00 Commissions Réunies Salle du CM Vendredi 20 Septembre Samedi 21 Septembre Dimanche, 22 Septembre Lundi 23 Septembre 14 h 00 AG du Förderverein Centre A. Schweitzer Déplacement du Conseil Municipal à Bad Schönborn Clôture Journée PAMINA PER PEDES Artisa-mobile Place du Bureau Central 20 h 00 Conseil Municipal Salle du CM

26 23 SEANCE A HUIS CLOS Conformément à l article 13 du règlement intérieur, M. Le Maire propose de traiter les points suivants à huis clos : Modification du coefficient d emploi de l agent chargé de l ouverture au Musée les dimanches et jours fériés Sur proposition de M. le Maire, Après en avoir délibéré, de traiter les points suivants à huis clos : DELIBERATION Le Conseil Municipal, décide à l unanimité : Modification du coefficient d emploi de l agent chargé de l ouverture au Musée les dimanches et jours fériés Délibération publiée et transmise à la Sous-préfecture ce 17 Juillet 2013 Niederbronn-les-Bains, le 17 Juillet 2013 Le Député-Maire, F. R E I S S

27 1 Ville de NIEDERBRONN LES BAINS PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance Ordinaire du Lundi, 30 Septembre 2013 à 20 h 00 L an Deux Mille Treize, le lundi trente septembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 18 Septembre 2013, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Frédéric REISS, Député-Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains. CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27 PRESENTS A L OUVERTURE DE LA SEANCE 18 Le Député-Maire, F. REISS Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. WAECHTER, M. BONNEVILLE, Melle GUILLIER Les Conseillers Municipaux : Mme BRENDEL-KOEHLER M. BUCHER M. BURT Mme FEST Mme HAETTEL Mme KAISER M. KETTERING - Mme KLEIN Mme JAECK M. SCHNEIDR M. STEINMETZ M. UHLMANN - M. WALD ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 9 Mme WENDLING qui donne pouvoir à Melle GUILLIER M. AY, qui donne pouvoir à Mme KAISER M. BLAISE, qui donne pouvoir à M. BURT M. BOISSIER, qui donne pouvoir à M. BUCHER Mme HAUSER, qui donne pouvoir à Mme WEISS M. KOTLENGA, qui donne pouvoir à M. WAECHTER Mme PAWLOWSKI, qui donne pouvoir à Mme FEST M. VANOVERBEKE, qui donne pouvoir à Mme BRENDEL-KOEHLER Mme WEISBECKER, qui donne pouvoir à Mme KLEIN CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14 (n entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en son nom). Le quorum est atteint avec 18 présents au moment de l ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

28 Secrétaire de séance titulaire : 2 M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire. Secrétaire Adjoint : Mme Aline TRES, Directrice Générale des Services. ORDRE DU JOUR 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics. 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. 4. Révision du Plan d Occupation des Sols (POS) en Plan Local d Urbanisme (PLU) : 4.1. Approbation du PLU et du périmètre de protection des monuments historiques (PPMH) 4.2. Modification du Droit de Préemption Urbain (DPU) 5. Délégation de service public «Casino» : 5.1 Adoption d un avenant N Répartition financière entre Ville/Casino sur la prise en charge de la saison culturelle 2013/ Adoption du rapport d activité du SMICTOM. 7. Tourisme : 7.1. Demande de classement de l Office de Tourisme 7.2. Adoption du dossier de candidature de la Ville de Niederbronn-les-Bains en vue du classement en station classée de tourisme. 8. Eau et assainissement : présentation des rapports annuels 2012 et orientations budgétaires pour l année Désignation d un candidat à la licence d entrepreneur du spectacle. 10. Affaires financières et immobilières diverses : 10/1. Décision Budgétaire Modificative : subvention ADEME pour l étude énergétique des Aqualies 10/2. Cession du camping - opérations d ordre décision budgétaire modificative 10/3. Voirie Communale : mise à jour du tableau de classement des voiries communales 10/4. Demande de subvention Gymnase 10/5. Actualisation d un bail emphytéotique 10/6. Cession de parcelles 10/7. Acquisition de parcelles. 10/8. Reprise de subventions d investissement décision budgétaire modificative 10/9. Demande de subvention au Conseil Général réfection de terrains de tennis 11. Renouvellement d un poste d Educateur des activités physiques et sportives.