Ville de NIEDERBRONN LES BAINS PROCES-VERBAL. des délibérations du Conseil Municipal. Séance Ordinaire du Lundi, 10 Juin 2013 à 18 h 00

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1 1 Ville de NIEDERBRONN LES BAINS PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance Ordinaire du Lundi, 10 Juin 2013 à 18 h 00 L an Deux Mille Treize, le lundi dix juin, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 6 Juin 2013, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Frédéric REISS, Député- Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains. CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27 PRESENTS A L OUVERTURE DE LA SEANCE 18 Le Député-Maire, F. REISS Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. WAECHTER, Mme WENDLING, M. BONNEVILLE Les Conseillers Municipaux : M. BLAISE M. BOISSIER - Mme BRENDEL-KOEHLER - Mme FEST Mme HAETTEL Mme KAISER M. KETTERING - Mme KLEIN M. KOTLENGA Mme JAECK M. STEINMETZ - M. VANOVERBEKE - M. WALD ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 6 Melle GUILLIER qui donne pouvoir à Mme WENDLING M. AY qui donne pouvoir à M. REISS Mme PAWLOWSKI, qui donne pouvoir à Mme WEISS M. SCHNEIDER qui donne pouvoir à M. WAECHTER M. UHLMANN, qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE Mme WEISBECKER qui donne pouvoir à Mme KLEIN ABSENT EXCUSE 1 M. BUCHER ABSENTS SANS EXCUSE 2 Mme HAUSER et M. BURT. CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14

2 2 (n entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en son nom). Le quorum est atteint avec 18 présents au moment de l ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement. Secrétaire de séance titulaire : M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire. Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général Adjoint des Services. ORDRE DU JOUR 1. Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 Avril Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire. 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. 4. Nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire et modification des statuts de la CCPN. 5. Casino Municipal - Renouvellement de la délégation de service public 6. Parc Naturel Régional des Vosges du Nord Adoption de la charte révisée Adhésion au Syndicat mixte en charge de l animation de la charte 7. Contrat d exploitation de la chaufferie bois réseau de chaleur : Avenant de prolongation 8. Plan d accessibilité pour personnes à mobilité réduite 9. Affaires financières et immobilières diverses : 9/1. Vente du camping : décision budgétaire modificative 9/2. Admissions en non-valeur. 9/3. Acquisition d une saleuse automatique demande de subvention CG67 9/4. Travaux Rue de la Vallée Demande de subvention au Conseil Général 9/5. Budget Lotissement Les Prés Clôture du budget 9/6. Ligne de trésorerie Renouvellement 9/7. Convention avec RAI pour le Festival Rêves de Mômes 9/8. Tarifs Piscine 9/9. Contribution eaux pluviales 2013 au S.D.E.A. 9/10. Lotissement Rue de la Forêt Avenant de transfert 9/11. Vente de terrains Rue des Genêts 9/12. Convention avec le Mini-Golf Club pour l organisation des guinguettes /13. Convention avec l O.C.S.L. pour l organisation de la buvette et des vestiaires pour la saison culturelle 2013/2014.

3 3 9/14. Attribution d un terrain dans le lotissement de la Forêt délibération modificative. 9/15. Cession de l ancienne Maison Juive Avenue Foch. 9/16. Contrat de maîtrise d œuvre du chantier de restructuration et de modernisation du Moulin 9. 9/17. Piscine Les Aqualies adhésion à l organisme LOW COST CE. 9/18. Bureau Central Attribution d un local à I.C.E. 10. Divers et Communication 11. Affaires de personnel : 11/1. Création d un poste sous Contrat CUI-CAE pour le Pôle Culturel (20H) 11/2. Renouvellement d un poste d Educateur des activités physiques et sportives 11/3. Renouvellement des conventions de mise à disposition de personnel auprès de la CCPN. 11/4. Renouvellement de postes d agents vacataires affectés à la Maison de l Archéologie 11/5. Création d un poste d Adjoint Administratif de 2 ème classe au Service Financier ALLOCUTION du Député-Maire, M. Frédéric REISS Nous sommes réunis ce soir pour un Conseil Municipal qui comporte un point exceptionnel, le renouvellement de la délégation de service public pour l exploitation du Casino Municipal durant les 20 prochaines années. M. le Maire fait part à l assemblée du message d Aline TRES, Directrice Générale des Services, actuellement en arrêt maladie, par rapport à l ordre du jour et notamment le renouvellement de la DSP, et son souhait de pouvoir revenir dès la fin du mois M. le Maire propose de rajouter le point suivant à l ordre du jour du Conseil Municipal en affaires financières : 9/18. Bureau Central Attribution d un local à l Association Initiative Chrétienne pour l Europe. Le Conseil Municipal prend acte de cette modification de l ordre du jour. 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 Avril M. le Maire relève qu aucune observation écrite ne lui est parvenue suite à l envoi à chaque Conseiller Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 Avril Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2013 est adopté à l unanimité. 2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics. M. le Maire expose : Depuis la séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2013, les comptes rendus de commissions suivants ont été diffusés aux membres du Conseil Municipal, à savoir :

4 4 Commission DSP Casino des 8 et 12 Avril 2013 Commissions Réunies à la BA 901 de Drachenbronn du 25 Avril 2013 Commissions Réunies du 6 Juin 2013 dont tous les points figurent à l ordre du jour de la séance de ce soir Les Comptes rendus sont adoptés à l unanimité. Une réunion de la Commission Géographique s est également tenue le 2 Mai POINT D INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL le 28 mars 2008 modifiée par délibération du 24 juin 2009 en matière de marchés publics. Période du 8 Avril 2013 au 10 Juin 2013 Décisions concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT HT Travaux de tonte des espaces verts Travaux de reprise de voirie Rue de la Vallée Marché à bons de commande Thierry MULLER GEISPOLSHEIM Ets COLAS Est OSTWALD Ets COLAS Est OSTWALD ,75 Pour un minimum et un maximum de Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l article L , alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5 5 Date entrée DIA Section Parcelle(s ) 03/04/ /172 08/04/ /69 314/69 317/63 319/219 Lieu-dit 27, Avenue de la Libération 8, Rue du Général de Gaulle Surface totale Immeuble bâti Décision Date notification décision 4 ares 09 Immeuble RENONCIATION 11/04/ ares 90 Immeuble RENONCIATION 11/04/ /04/ /11 4, Rue des Oiseaux 3 ares 71 Immeuble RENONCIATION 18/04/ /04/ /73 27, Rue Suzanne De Dietrich 10 ares 59 Immeuble RENONCIATION 18/04/ /04/ , Impasse du Ruisseau 1 are 55 Appartement RENONCIATION 21/05/ /04/ Lieudit «Rothenberg» 19 ares 60 Terrain RENONCIATION 21/05/ /05/ (1)/90 32, Rue Bellevue 6 ares 74 Immeuble RENONCIATION 21/05/ /05/ , Rue de la République 1 are 93 Appartement RENONCIATION 23/05/ /05/ /58 12, Rue du Faisan 6 ares 62 Immeuble RENONCIATION 27/05/2013 AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE: NATURE OBJET ADRESSE DATE TLE PC Construire un réservoir Lieudit «Mittelrain» 21/03/2013 / d eau de 500 m3 DP Remplacer une fenêtre en 1, Rue des Pêchers 27/03/2013 / porte-fenêtre et modifier 2 fenêtres DP Réhabiliter une maison 2, Rue d Alsace 10/04/2013 / d habitation PC Démolir et reconstruire à 8, Chemin des Pierres 10/04/2013 / l identique DP Agrandir un abri 2, Rue de la Chapelle 18/04/2013 / DP Remplacer des fenêtres 2, Rue des Roses 18/04/2013 / DP Installer des panneaux 26, Rue des Sorbiers 18/04/2013 / solaires DP Installer un portail, un 8, Rue du Ruisseau 18/04/2013 / portillon et une barrière DP Création d un cabanon pour Z.A. du Sandholz 19/04/2013 / un point de vente PC Construire un auvent 21, Route de Bitche 30/04/2013 / PC Modifier et surélever la 18, Rue de la Ferme 30/04/2013 / toiture DP Réfection de la toiture 15, Rue des Jardins 30/04/2013 / PC Construire un abri de jardin 1, Rue Claude Pagnier 06/05/2013 / DP Créer une ouverture dans le 5, Rue de la Concorde 06/05/2013 / mur de clôture pour poser un portail DP Diviser un terrain 24, Rue des Romains 21/05/2013 / DP Réfection et la modification 9, Rue Adolphe Malye 22/05/2013 / d une clôture et rénover le sol de la terrasse DP Poser des panneaux 40, Route de Jaegerthal 22/05/2013 / photovoltaïques DP Poser des panneaux photovoltaïques 12, Rue Bellevue 27/05/2013 /

6 6 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. M. le Maire présente les différents points évoqués en Communauté des Communes : Tourisme Une restructuration des offices du tourisme situés sur le territoire de l Alsace du Nord est actuellement à l étude. Il s agirait d offrir un portail unique avec mutualisation des structures tout en maintenant des bureaux de tourisme pour l accueil sur les différents sites. De plus en plus de touristes préparent leur séjour en consultant les informations sur internet, mais les Offices de Tourisme restent indispensables sur le terrain. Le projet a été présenté lors de la réunion organisée par l ADEAN à Haguenau le 23 Mai L ensemble des communautés de communes, dont la CCPN, ont participé à cette réunion. Aucune décision n a pu être prise faute d une réflexion inaboutie. Ordures ménagères retour de la redevance incitative A compter du 1 er Juillet prochain, la redevance incitative avec facturation à la levée sera à nouveau pratiquée sur le territoire de la Communauté des Communes. Les usagers reviendront donc au dispositif qui était en place jusqu au 31 Décembre Habitat Appel à projet du Conseil Général Le Conseil Général a lancé deux appels à projets pour la création de résidences séniors et d habitats intergénérationnels, et l opération «Quartier Plus 67» relative à l extension urbaine ou de renouvellement urbain dans le tissu existant. La Communauté de Communes n étant pas compétente dans ces domaines, aucune suite n est réservée aux appels à projets. Ligne SNCF Niederbronn - Haguenau M. le Maire informe qu un courrier a été adressé au Ministère des Transports ainsi qu à M. le Premier Ministre pour solliciter le respect de l engagement des travaux sur la ligne à partir de A priori les interventions devraient être programmées en premier lieu sur les secteurs les plus critiques, sachant qu au vu de l obsolescence du matériel en place les travaux seront d importance M. KETTERING s interroge sur les jours de ramassage des ordures ménagères à compter du 1 er Juillet. M. le Maire précise que les jours de collecte restent les mêmes, mais risquent de changer lorsque les 8 autres Communauté de Communes membres du SMICTOM adhèreront au dispositif.

7 7 Sur une question de M. BOISSIER à propos d une augmentation de la redevance, M. le Maire précise que le calcul de la redevance tiendra compte des déficits antérieurs constatés. En effet, le nombre d usagers qui «s arrangent» pour le moins de levées possible est en constante augmentation, d où un déséquilibre au niveau du résultat de fonctionnement. La redevance semestrielle devrait s articuler comme suit pour les bacs bruns 120 litres: 6 levées : part fixe 66,78 + 2,73 par levée, soit 83,16 ; 7 à 13 levées : part fixe + 2,73 par levée, soit un maximum de 102,27 ; 14 à 20 levées : part fixe + 3,99 la levée, soit un maximum de 146,58 ; au-delà de 20 levées : part fixe + 4,71 la levée, soit 189,24 pour 26 levées au maximum sur un semestre. 4. Nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire et modifications des statuts de la C.C.P.N. M. le Maire expose : La Ville est sollicitée par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour valider les modifications intervenues au niveau de la répartition des sièges du Conseil Communautaire et des statuts de la C.C.P.N. Il précise que la Commune de Reichshoffen, qui aurait dû disposer de 8 sièges, a renoncé à un siège afin que les petites communes puissent avoir deux sièges chacune. Le nombre de conseillers communautaires sera ainsi de 42, le maximum prévu par la loi. Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 03 Juin 2013, Vu l avis favorable des commissions réunies du 06 Juin 2013, Vu la loi n du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les- Bains en date du 25 mars 2013 proposant une nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire et la modification des statuts subséquente, Vu la proposition des statuts modifiés, approuve à l unanimité :

8 8 a) la création de 8 sièges supplémentaires de délégués au Conseil Communautaire, portant le nombre de sièges de 34 à 42, b) la répartition suivante des 42 sièges entre les communes membres : Communes Population municipale (sans double compte) Nombre de délégués Dambach Gumbrechtshoffen Gundershoffen Mertzwiller Mietesheim Niederbronn-les-Bains Oberbronn Offwiller Reichshoffen Rothbach Uttenhoffen Windstein Zinswiller c) la modification de l article 5 des statuts de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, comme suit : ARTICLE 5 : ADMINISTRATION La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de 42 délégués répartis entre les communes membres selon le critère de population suivant : - commune de moins de habitants : 2 délégués - commune de à habitants : 3 délégués - commune de à habitants : 5 délégués - commune de à habitants : 6 délégués - commune de plus de habitants : 7 délégués Chaque commune disposera donc du nombre de délégués suivant : Communes Nombre de délégués Dambach 2 Gumbrechtshoffen 2 Gundershoffen 5 Mertzwiller 5 Mietesheim 2 Niederbronn-les-Bains 6 Oberbronn 3

9 9 Offwiller 2 Reichshoffen 7 Rothbach 2 Uttenhoffen 2 Windstein 2 Zinswiller 2 42 prend acte : qu en l absence d accord des communes membres à la majorité qualifiée sur cette proposition, le nombre de délégués et la répartition prévus par la loi en cas de désaccord s appliqueront de plein droit et les statuts seront modifiés en ce sens. 5. Casino Municipal Renouvellement de la délégation de service public. M. le Maire expose : L ensemble des documents nécessaires à la délibération sur le renouvellement de la délégation de service public avec la Sté Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les- Bains a été transmis en date du 27 Mai dernier. Un envoi complémentaire composé des annexes déposées par le candidat lors de son offre, annexes actualisées pour certaines au cours de la période de négociation, a été effectué par courrier électronique en date du 29 Mai dernier. M. le Maire relate le long processus engagé pour ce renouvellement de délégation début Juillet 2012, depuis le choix de l assistant à maîtrise d ouvrage jusqu aux dernières négociations. Une seule offre a été réceptionnée dans le cadre de l appel d offres européen. Le maintien du taux de prélèvement à 15 % s annonçait compliqué dès le départ, et a d ailleurs été confirmé par l offre initiale déposée par l unique candidat, la Société Fermière du Casino qui s articulait comme suit au niveau du prélèvement sur produit des jeux : - 5% sur la tranche comprise entre 0 et % sur la tranche comprise entre et % sur la tranche comprise entre et % au-delà de Les négociations ont permis d avancer, mais il y a eu des moments difficiles, voire pesants. Les tranches et taux de prélèvement objet de l article 39.1 ont ainsi été renégociées comme suit : - 5% sur la tranche comprise entre 0 et ,5 % sur la tranche comprise entre et

10 10-10% sur la tranche comprise entre et % au-delà de soit une moyenne de prélèvement théorique de 7,5%. Il subsiste cependant toujours une inquiétude au niveau de la baisse actuelle du produit brut des jeux, sachant que les mois d Avril et Mai ont tous deux connu des baisses conséquentes par rapport à la même période en Au niveau du prélèvement à employer, la Sté Fermière est revenue sur sa position en répartissant ce dernier en 2 parts égales, alors qu initialement ce produit était intégralement conservé par le délégataire. M. le Maire relate les deux derniers exercices où le Groupe Barrière a enregistré des pertes, ce qui aurait pu motiver la Société Fermière de ne plus déposer d offre. A ce titre nous avons la chance d avoir un Casino en activité pour les 20 prochaines années. Les jeux autorisés dans le cadre de la future délégation de service public sont : les machines à sous ; le vidéo-poker ; la roulette anglaise ou française ; la boule, le black-jack le texas holdem poker, le stud poker ; ainsi que tous les autres jeux autorisés et ceux qui viendraient à l être. La délégation de service public ne consiste pas uniquement en un prélèvement sur le produit des jeux et la répartition du prélèvement à employer, mais comporte un volet relatif au développement artistique et touristique. A ce titre les participations du délégataire se présentent comme suit : ,00 H.T. par an au titre de l effort de promotion touristique ; ,00 H.T. au titre du fond de développement touristique et culturel ; ,00 H.T. au titre du fond de développement culturel et sportif ; ,00 H.T. au titre de la contribution financière au développement touristique de la Commune soit globalement dont reversés directement à la Ville. Au niveau de notre section de fonctionnement, il faudra prendre en compte la baisse des contributions notamment au niveau de l Office du Tourisme et du Moulin 9 : des changements devront être opérés. Le délégataire s engage à entreprendre sur les deux premières années de la nouvelle délégation des travaux neufs à hauteur de H.T. Entre les constructions et les investissements de renouvellement, dont du matériel de jeux, l investissement global sur les deux premiers exercices s élève à

11 11 Concernant la convention d occupation temporaire du domaine public qui concerne le bâtiment du Casino, son parc, ainsi que les courts de tennis et jardin attenant, le Maire informe des modalités de versements mises en place, à savoir : - versement de couvrant les 5 premières années de loyer (2013 à 2018) en 4 échéances trimestrielles égales en 2014 ; - versement de couvrant les 5 années suivantes (2018 à 2023) en 4 échéances trimestrielles égales en 2015 ; - redevance annuelle fixe de de Novembre 2023 à 2033, indexée sur l indice du coût de la construction (révision plafonnée à 12% sur la période 2013 à 2023). Concernant le banquet devant avoir lieu chaque année au casino pour les séniors de la ville, M. le Maire précise que la limite à 250 couverts fixée initialement par le futur délégataire a été levée. M. le Maire tient à remercier les Cabinets Michel KLOPFER et CABANES pour leur engagement et exigences dans leurs domaines d intervention respectifs. Il était important que les aspects juridiques du cahier des charges soient sécurisés. A l issue de la présentation du déroulement de la procédure, de son rapport de présentation du 25 Mai 2013, et au vu de l ensemble des documents transmis aux conseillers municipaux (projet de convention de délégation de service public, projet de convention d occupation domaniale, et autres annexes), M. le Maire rappelle, qu il appartient au Conseil Municipal : d approuver le choix de la Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les- Bains comme délégataire du service public du Casino. d approuver le contrat et ses 24 annexes à passer avec la Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains pour la délégation de service public par voie de concession pour l exploitation du Casino pour une durée de 20 ans. d autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention de délégation de service public pour l exploitation du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains, ainsi que toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2012 portant approbation du principe du recours à une délégation de service public par voie de concession pour l exploitation du Casino. Vu les rapports de la commission de délégation de service public réunie les 6 décembre 2012, 8 et 12 avril 2013,

12 12 Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et de l économie globale du contrat en date du 25 Mai 2013, Vu le projet de convention et ses annexes, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 03 Juin 2013, Vu l avis favorable des commissions réunies du 06 Juin 2013, d approuver le choix de la Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les- Bains comme délégataire du service public du Casino. d approuver le contrat et ses 24 annexes à passer avec la Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains pour la délégation de service public par voie de concession pour l exploitation du Casino pour une durée de 20 ans. d autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention de délégation de service public pour l exploitation du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains, ainsi que toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, 6. Parc Naturel Régional des Vosges du Nord Adoption de la Charte révisée Adhésion au Syndicat Mixte en charge de l animation de la Charte. M. le Maire expose : Le Conseil Municipal est sollicité par les Régions Alsace et Lorraine pour l adoption de la Charte du Parc dans le cadre du renouvellement du classement des Vosges du Nord en parc naturel régional. A cette étape de la procédure, il s agit également pour la commune de confirmer son adhésion au Syndicat mixte en charge de l animation de la charte. M. BLAISE revient sur l orientation 2.1 de la charte relative à l évolution vers une forêt plus naturelle afin de souligner que le plan d aménagement de notre forêt n est pas mis en pratique systématiquement. Le problème du pin subsiste toujours. M. le Maire rappelle qu il s agit de préconisations, qui ne sont pas toujours mises immédiatement en application. Il rappelle que Niederbronn-les-Bains a été la seule commune à avoir associé M. GENOT du PNRVN durant la phase d élaboration de l aménagement de la forêt communale. Les observations de M. BLAISE seront néanmoins transmises au Parc naturel.

13 13 Vu les articles L333-1 à L333-3 et R333-1 à R du Code de l Environnement, Vu le décret en date du 09 Juillet 2011 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord, Vu le décret N du 04 Juillet 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord, Vu la nécessité de réviser la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord, en vue du renouvellement du classement des Vosges du Nord en parc naturel régional, Vu les délibérations des conseils régionaux d Alsace et de Lorraine, respectivement en dates des 13 mars 2009 et 27 février 2009, engageant la procédure de révision et chargeant le Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) d élaborer la nouvelle charte, Vu le projet de charte révisée du parc naturel régional des Vosges du Nord, Vu le rapport de la commission d enquête sur le projet de charte révisée, Considérant la volonté du Conseil Municipal de continuer à œuvrer, pour un aménagement équilibré du territoire, la protection et la valorisation des patrimoines et un développement durable des Vosges du Nord, Considérant la volonté du Conseil Municipal de participer à la mise en œuvre des objectifs de la charte du Parc et au syndicat mixte, chargé de l aménagement et de la gestion du parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), Après avoir étudié le projet de charte révisée et ses annexes, élaborées par le SYCOPARC, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 03 Juin 2013, Vu l avis favorable des commissions réunies du 06 Juin 2013, a) d approuver le projet de charte révisée du Parc naturel régional des Vosges du Nord ; b) de confirmer l adhésion de la Ville de Niederbronn-les-Bains au Syndicat de coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord ; c) d autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

14 14 7. Passation d un avenant au contrat d exploitation de la chaufferie bois et du réseau de chaleur. M. le Maire cède la parole à M. BONNEVILLE pour la présentation des caractéristiques de l avenant. La Ville de Niederbronn-les-Bains a confié à la Société COFELY (filiale de GDZ-SUEZ Energie) l exploitation de la chaufferie bois et du réseau de chaleur du Montrouge par un marché public conclu le 30 septembre 2008 pour une durée de 56 mois soit une fin de contrat au 30 juin A ce titre l Exploitant s est vu notamment confier : - l achat des énergies nécessaires au fonctionnement des installations de production de chaleur au bois et gaz (P1) - la conduite et la maintenance des installations (P2) - le gros entretien et le renouvellement des installations(p3). Pour définir les modalités d un nouveau contrat d exploitation et la procédure d appel à concurrence des futurs exploitants, la commune a choisi de se faire assister par le bureau d études INDIGO, chargé de formaliser le futur cahier des charges. L évolution de la règlementation en matière de fonctionnement d une chaufferie bois et notamment de la qualité du combustible (plaquettes forestières, broyat de palettes,...) nécessitant une étude approfondie ainsi que l obligation de conduire une procédure de marchés publics relativement longue ne permettaient pas à la commune de confier un nouveau contrat d exploitation à un prestataire pour le 01 juillet Par conséquent il est proposé de passer un avenant au contrat d exploitation actuel selon les modalités suivantes (prix n étant pas révisés pour la durée de l avenant) : - prolongation de la durée du 01 juillet au 01 décembre 2013 inclus. - tarifs du Marché : P1 sur la base de 33,00 H.T./MWh sortie chaufferie P2 forfait de ,00 H.T. pour la durée P3 forfait de ,00 H.T. pour la durée (prix non révisés pour la durée de l avenant) -toutes les autres clauses du contrat actuel restent applicables pour la durée de l avenant. Ces nouveaux tarifs proposés se décomposent comme suit : - le prix du MWh sortie chaufferie est actuellement facturé 25,63 H.T. Pour la durée de l avenant une augmentation sensible est proposée sachant que le rendement de l installation est faible (période d été et automne avec moins de besoins en énergie, arrêt technique de la chaudière en juillet août avec nécessité d utilisation du gaz en remplacement du bois). La nature du combustible en mélange de plaquettes forestières et broyat de plaquettes est maintenu.

15 15 - les forfaits P2 et p3 sont proportionnels pour la durée de l avenant à ceux appliqués dans le contrat actuel avec une révision de l ordre de 4 %. M. BONNEVILLE précise que le tarif actuel du P2 se situe à 3.765,12 H.T. et passerait à 3.915,72 H.T., tandis que le P3 actuellement de 2.152,70 H.T. passerait à 2.238,81 H.T., soit une majoration de 4 %. Concernant le P1, le tarif négocié est certes plus élevé que celui du contrat actuel, mais la consommation ne devrait pas être trop importante sachant que l installation est coupée durant la majeure partie de la période estivale. M. BONNEVILLE précise que le P3 présente un solde actuel de ,00 qui sera affecté à l amélioration de l installation, avec notamment la réfection du briquetage de la chaudière, la réalisation d un accès au silo par l intérieur, le remplacement des anneaux endommagés de la cheminée, et celui des 24 sous-compteurs des stations du réseau. Concernant le renouvellement du marché, le cahier des charges sera validé d ici fin Juin, avec le lancement de l appel d offres début Juillet et une remise des offres début Septembre avec analyse en Comité de Pilotage courant Septembre. Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 03 juin 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 06 juin 2013, a) de passer un avenant N 1 portant sur la prolongation du contrat d exploitation de la chaufferie avec la Société COFELY aux conditions suivantes : - prolongation de la durée du 01 juillet au 01 décembre 2013 inclus. - tarifs du Marché : P1 sur la base de 33,00 H.T./MWh sortie chaufferie P2 forfait de ,00 H.T. pour la durée P3 forfait de ,00 H.T. pour la durée (prix non révisés pour la durée de l avenant) -toutes les autres clauses du contrat actuel restent applicables pour la durée de l avenant. b) d autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document y relatif. 8. Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (P.A.V.E.). Monsieur le Maire expose :

16 16 Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) est un document de planification et de programmation défini par le décret n , issu de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en matière de chaîne de déplacement. La loi a fixé au 23 décembre 2009 l échéance pour l élaboration par les communes des PAVE, mais à ce jour peu d entre elles l ont réalisé. Ce plan est établi à l initiative du Maire et fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes, des aires de stationnement, des emplacements d arrêt de transports collectifs et des espaces publics situés sur le territoire. Il est basé sur deux principes fondateurs vis-à-vis de l accessibilité : Prendre en compte tous les types de handicap (physique, visuel, auditif, cognitif ou psychique), les personnes âgées, femmes enceintes, etc Rendre accessible l intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements d espaces publics, les systèmes de transports. L élaboration du PAVE doit respecter un certain nombre d étapes règlementaires : Information préalable en Mairie sur le lancement du PAVE (affichage en mairie pendant 1 mois) Constitution d un comité de pilotage chargé du suivi du projet. Réalisation d un état des lieux Concertation avec le public (usagers, commerçants, PMR ) Recherche de solutions Chiffrage Plan d action et programmation pluriannuelle Approbation du PAVE par le Conseil Municipal Suivi du plan d actions (bilan annuel) Les Services techniques seront ainsi chargés d identifier les nouvelles zones concernées, de faire des propositions d amélioration dans le cadre d un programme pluriannuel. M. le Maire rappelle que cette opération est particulièrement importante par rapport au dossier de classement de la station. Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 03 juin 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 06 juin 2013, constate :

17 17 Que lors des travaux de réalisation du projet de ville appelé le Murmure Romain, priorité a été donnée à l accessibilité de tous les espaces publics, des zones commerciales et de loisirs. Les bordures de trottoirs ont été rabaissées, les passages pour piétons ont des bandes tactiles et tous les trottoirs ont été élargis aux normes handicapés. Lors de la mise en œuvre des 4 premières tranches du projet de ville, les problèmes d accessibilité des espaces publics ont été pris en compte. En effet, Rue de la République, Rue du Gal. Leclerc, Rue du Gal. De Gaulle, Place des Thermes, Avenue Foch ont bénéficié des aménagements qui améliorent la déambulation des curistes, touristes et personnes à mobilité réduite. a) de finaliser l élaboration du P.A.V.E. de la commune ; b) de charger la Commission de Développement Durable du pilotage du projet et de la concertation avec le public : c) de faire réaliser l état des lieux, la recherche de solutions et leur chiffrage par le Service Technique Municipal. 9/1. Cession du Camping Décision budgétaire modificative. M. le Maire expose : A) Désaffectation des biens Réintégration au Budget Principal Dans le cadre de sa délibération du 22 Mars 2010, le Conseil Municipal avait affecté au budget annexe Camping le terrain d assiette ainsi que les bâtiments et logement. Par le biais de cette opération la commune conservait la propriété du bien, mais les droits et obligations, ainsi que la jouissance du bien revenaient au budget annexe. L affectation n emporte pas transfert de propriété, et prévoit le retour du bien affecté. En conséquence les biens doivent être réintégrés dans le budget principal préalablement aux opérations de cession, et faire l objet d une décision de désaffectation. Un certificat administratif précisant la valeur des biens et les amortissements pratiqués, devra être établi par l ordonnateur à cet effet. Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 03 juin 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 06 juin 2013,

18 18 a) de désaffecter le terrain d assiette du camping du Heidenkopf ainsi que les bâtiments et logement ; b) de réintégrer les susdits biens au Budget Principal afin de pouvoir procéder aux opérations comptables de cession suite à l acquisition par la SCI TB ; c) d autoriser M. le Maire à effectuer toutes les opérations et écritures comptables nécessaires à cet effet. B) Décision Budgétaire modificative Suite à la cession de l équipement d hébergement à la SCI TB, et après réintégration des biens affectés au Budget Annexe Camping vers le Budget Principal, il convient réaliser les opérations comptables pour la susdite cession. A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de prendre la Décision Budgétaire Modificative suivante en recettes de la Section d Investissement : - Article 024 Opération 110 / Tourisme Fonction 95 : ,00 Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 03 juin 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 06 juin 2013, a) d adopter la Décision Budgétaire Modificative au Budget Principal en vue de la réalisation des opérations comptables de cession du camping : - Article 024 Opération 110 / Tourisme Fonction 95 : ,00 b) d autoriser M. le Maire à effectuer toutes les opérations et écritures comptables et de produire tout document nécessaire. 9/2. Admissions en non-valeur Ce point sera traité à huis clos. 9/3. Acquisition de matériel de déneigement Demande de subvention. M. le Maire expose :

19 19 Dans le cadre du programme d acquisition de matériel validé au stade du Budget Primitif, les Services Techniques prévoient l acquisition d une nouvelle saleuse d une capacité de 2m3. L investissement est estimé à ,00 H.T., soit ,80 T.T.C. Le Conseil Général proposant un dispositif d aide pour ce type de matériel (y compris les frais d adaptation sur le véhicule), il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 30% du coût H.T. Hormis la subvention en cas d accord du Conseil Général, le financement de l opération sera intégralement assuré par les fonds propres de la commune. Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 03 Juin 2013, Vu l avis favorable des commissions réunies du 06 Juin 2013, de solliciter le Conseil Général pour l attribution d une subvention à hauteur de 30% du coût d achat et d adaptation d une saleuse automatique pour un montant H.T. de ,00 H.T. 9/4. Travaux Rue de la Vallée Demande de subvention au Conseil Général. M. le Maire expose : Dans le cadre des travaux d aménagement de la Rue de la Vallée, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l attribution d une subvention départementale au taux modulé, du coût d aménagement. Après attribution des marchés, le coût global de l opération s établit comme suit : Objet Coût H.T. Coût T.T.C. Maîtrise d œuvre SNC LAVALIN 4.667, ,73 Travaux de voirie Marché COLAS Est , ,01 TOTAL , ,74 Les travaux consistent à reprofiler la chaussée, à reprendre une partie des bordures de trottoirs et à mettre en œuvre un nouvel enrobé.

20 20 Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 03 Juin 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 06 Juin 2013, de solliciter auprès du Conseil Général du Bas-Rhin une subvention au taux modulé de 22% des travaux d aménagement de la Rue de la Vallée (voirie communale) d un montant de ,75 H.T. 9/6. Finances Renouvellement de la ligne de trésorerie. M. le Maire expose : La commune dispose depuis plusieurs années d'une ligne de trésorerie qui permet de faire face à des besoins temporaires de fonds sur le budget principal. Il est proposé de renouveler la ligne de trésorerie, pour un montant compris cette fois-ci entre et Sur la période Juillet 2012 à Juin 2013, la ligne n a pas été mobilisée. Le contrat avec le crédit Mutuel venant à échéance le 31 Juillet prochain, il convient de procéder à son renouvellement dès à présent. A cet effet une consultation a été lancée auprès de quelques établissements bancaires. Pour mémoire, lors de la dernière consultation, 1 seul établissement bancaire avait fait une offre. Le Crédit Mutuel ainsi que la Caisse d Epargne Alsace ont fait parvenir une offre se déclinant comme suit : Crédit Mutuel : capital : de à index et taux : Euribor 3 mois (0,204 %) marge sur taux : 1,80 % commission d'engagement : 0,20 % du montant accordé, soit ou commission de non utilisation : 0,25 % calculée sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et payable en même temps que les intérêts. Caisse d Epargne : capital : uniquement index et taux : Eonia (0,11 % au 03 juin 2013) marge sur taux : 2,49 % commission d'engagement : 0,15 % du montant accordé, soit 1.500

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