VOTRE ENTREPRISE A DIX SALARIES OU PLUS

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1 VOTRE ENTREPRISE A DIX SALARIES OU PLUS Depuis l ordonnance du 2 août 2005 la participation dans les entreprises de plus de 10 salariés se subdivise en deux catégories : - les entreprises de 10 à 19 salariés qui ont un taux de participation légal de 1,05% de leur masse salariale brute ; - les entreprises de 20 salariés et plus qui doivent participer à l effort de formation continue à hauteur de 1,6% de leur masse salariale brute. Ce seuil intermédiaire vise à réduire les effets de seuil suscités par l atteinte ou le franchissement du seuil de 10 salariés. Quels sont les employeurs assujettis à l obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés? Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés. Sont dispensés de l obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue : - l Etat ; - les collectivités locales ; - les établissements publics à caractère administratif relevant d une collectivité publique ; - les ambassades ; - les consulats étrangers. Quels salariés faut-il prendre en compte dans l effectif de l entreprise afin de déterminer la contribution due par l entreprise? Sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l entreprise : les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou à temps plein ; les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée au prorata de leur temps de présence (sauf lorsqu il s agit du remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ; les intérimaires, au prorata de leur temps de présence dans l entreprise (sauf lorsqu il s agit du remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ; les salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf lorsqu il s agit du remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu); les salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat de travail au prorata de leur temps de travail ; les représentants de commerce salariés d un employeur ; les représentants de commerce multicartes. Ils sont considérés comme salariés à temps partiel si leur rémunération entre, du point de vue fiscal, dans la catégorie des traitements et salaires et s ils exercent leur activité en étant astreints à un horaire précis ; les travailleurs à domicile ; les gérants non majoritaires de SARL

2 Sont exclus du calcul de l effectif : les titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu au terme du contrat lorsqu il s agit d un CDD ou jusqu au terme de l action de professionnalisation lorsqu il s agit d un CDI ; les apprentis, pendant toute la durée du contrat ; les titulaires d un contrat unique d insertion (CUI); les stagiaires de la formation initiale ; les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ; les titulaires d une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) ; les «salariés assimilés» lorsqu ils ne sont pas titulaires d un contrat de travail (les mandataires sociaux). A quelle date et selon quelles modalités faut-il procéder au calcul des effectifs pour déterminer si l entreprise relève de la participation des employeurs de moins de 10 salariés ou de 10 salariés et plus? L effectif annuel moyen de l entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels. Le résultat obtenu est arrondi à l entier inférieur. Pour la détermination des effectifs mensuels il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat le dernier jour du mois, y compris les salariés absents. Lorsqu une entreprise franchit le seuil des 10 salariés, elle bénéficie d une exonération de l assujettissement au 1,05% Formation Continue pour rester soumise au 0,55% Formation Continue durant 3 ans, puis durant les 4e, 5e et 6e années sont assujetties progressivement au régime des entreprises de 10 salariés à 19 salariés. Des règles de franchissement de seuil s appliquent également aux entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés. Nombre mensuel moyen de salariés Assujettissement de l entreprise pendant l année de référence <10 Au taux minimal de 0,55% de la masse salariale Entre 10 et 19 Au taux minimal de 1,05% de la masse salariale brute (base sécurité sociale) > Ou = 20 Au taux minimal de 1,6% de la masse salariale brute (base sécurité sociale)

3 Quel est le taux de participation à la formation professionnelle continue des entreprises qui atteignent ou franchissent les seuils des 10 salariés puis/ou de 20 salariés? Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés pour la première fois restent assujetties, pour l année de ce franchissement et les deux années suivantes, à l obligation des entreprises de moins de 10 salariés. Durant les 3 premières années où l entreprise reste assujettie au 0,55%, elle continue d appliquer les règles des «moins de 10 salariés» et donc de remplir la DADS. Celles-ci sont ensuite progressivement soumises, au titre des trois années suivantes, à la participation incombant aux entreprises de 10 salariés à 19 salariés. Elles doivent acquitter les contributions suivantes : - 0,75% de la masse salariale brute pour la 4e année ; - 0,95% de la masse salariale brute pour la 5e année. C est seulement la 6e année qu elles sont assujetties au taux de droit commun pour les entreprises de 10 à 19 salariés soit 1,05% de la masse salariale brute. Année Contribution Totale Plan Priorités Document Fiscal à Renseigner Non intégration dans la ,55 % de la MS 0,40 % de la MS 0,15 % de la MS DADS Non intégration dans la ,55 % de la MS 0,40 % de la MS 0,15 % de la MS DADS Non intégration dans la ,55 % de la MS 0,40 % de la MS 0,15 % de la MS DADS ,75 % de la MS 0,60 % de la MS 0,15 % de la MS Déclaration fiscale ,95 % de la MS 0,80 % de la MS 0,15 % de la MS Déclaration fiscale ,05 % de la MS 0,90 % de la MS 0,15 % de la MS Déclaration fiscale 2483 Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010 La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 atténue les effets liés au franchissement de seuil de 20 salariés. Durant l année de franchissement de seuil et les deux années suivantes, l entreprise reste assujettie au taux des entreprises de 10 à 19 salariés soit 1,05% de la masse salariale. La période transitoire a été allongée en prévoyant un taux minoré pendant 3 ans (au lieu de 2) et l application du taux intermédiaire de 1,05% à compter de la 7e année. Les entreprises qui dépassent les deux seuils (10 et 20 salariés) au cours de la même année bénéficient du taux décrit ci-dessus soit 1,05% pendant 3 années. A noter - Les règles relatives au franchissement de seuil ne s appliquent pas lorsqu il résulte de la reprise ou de l absorption d une entreprise ayant employé 10 ou 19 salariés ou plus au cours de l une des 3 années civiles précédentes, pour les entreprises nouvellement créées dont l effectif est, dès la première année d activité, égal ou supérieur à dix ou égal ou supérieur à 20 salariés.

4 Quelles sont les obligations de participer au financement de la formation professionnelle continue incombant aux entreprises de 10 salariés et plus? Les entreprises de 10 à 19 salariés Les entreprises de 10 à 19 salariés ont un taux de participation de 1,05% de leur masse salariale brute. Tout employeur de 10 à 19 salariés, doit affecter chaque année une fraction de sa contribution égale à : - 0,15% de sa masse salariale pour le financement des priorités définies par la branche ou l interprofessionnel. Cette contribution est consacrée, en fonction des priorités définies par la branche ou l interprofessionnel, notamment au financement des contrats et périodes de professionnalisation, des actions de formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) prioritaires, des frais de fonctionnement des CFA et des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. - 0,9% au titre du «solde» de la contribution. Cette contribution sert au financement des actions de formation des salariés de l entreprise réalisées au titre du plan du DIF non-prioritaire, ainsi qu au financement de l allocation formation. Elle peut également servir à financer les contrats et périodes de professionnalisation en complément de la contribution 0.15% de la MSB. Les entreprises de 20 salariés et plus Tout employeur de 20 salariés et plus doit affecter chaque année une fraction de sa contribution égale à : 0,20% minimum de la masse salariale pour le financement du congé individuel de formation (CIF), du congé de bilan de compétences et du congé validation des acquis de l expérience. 0,50% minimum de la masse salariale pour le financement des priorités définies par la branche ou l interprofessionnel. Cette contribution est consacrée, en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux dans les branches ou l interprofessionnel au financement des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation prioritaire (DIF), éventuellement aux frais de fonctionnement des CFA et aux frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. 0,9% minimum au titre du «solde» de la contribution. Cette contribution est utilisée, par les entreprises, pour financer les actions de formation destinées à leurs salariés au titre du plan de formation, celles réalisées au titre du DIF non-prioritaire ainsi qu au financement de l allocation formation. Elle peut également servir à financer les contrats et périodes de professionnalisation, en complément de la contribution 0.5% de la MSB.

5 Quelles sont les obligations des entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée en matière de formation professionnelle continue? Toute entreprise, quel que soit son effectif, employant des salariés sous contrat à durée déterminée, a l obligation de verser une contribution spécifique pour le financement des congés individuels de formation, de bilan de compétences et de VAE de ces salariés. Cette contribution est égale à 1% de la masse salariale brute des salariés en CDD présents dans l entreprise durant l année considérée. Toutefois, ne donnent pas lieu à cette contribution «1% CIF-CDD», notamment : - les contrats d apprentissage ; - les contrats de professionnalisation ; - les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus universitaire ou scolaire ; - les CDD qui se poursuivent par un CDI. Quelle est la base de calcul des contributions de formation professionnelle continue? La base de calcul des contributions de formation continue est calculée sur l assiette fixée par le cadre de la Sécurité sociale (L 241 à L ). Il s agit de la masse salariale, c est-à-dire du montant des rémunérations brutes payées par l entreprise au cours de l année au titre de laquelle sa participation est due. Il s agit de la base sociale, c est-à-dire la base retenue pour le calcul des contributions de Sécurité sociale telle que définie sur la déclaration annuelle des données sociales renseignée chaque année par les entreprises avant le 1er février. L assiette de participation est constituée par le montant des salaires «chargés» c est-à-dire : avant déduction de toutes cotisations de sécurité sociale et d assurance chômage ; avant les retenues de retraite complémentaire ou de mutuelle (sauf cotisations patronales). Sont comptabilisées toutes les sommes, quel que soit le lieu du domicile du salarié, dès lors que l employeur est établi en France. Sont donc passibles de la participation FPC : les salaires versés par l entreprise aux salariés frontaliers ; les salaires versés à des salariés détachés mais qui sont toujours rémunérés par l entreprise établie en France. Sont notamment inclus à cette base : les salaires CDI/CDD ; les salaires des contrats de professionnalisation ; les salaires relatifs aux CUI ; les indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés) à l exclusion des sommes ayant le caractère de dommages et intérêts ; la rémunération versée aux titulaires d un contrat d apprentissage pour la part excédant 11% du SMIC pour les entreprises de 11 salariés et plus; la fraction de la gratification versée aux stagiaires de la formation initiale qui excède, au titre du mois civil, le produit de 12,5% du plafond de Sécurité sociale ;

6 les primes, indemnités, gratifications et autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires ; les rémunérations versées à des VRP multicartes (non inclus à l origine dans la DADS) ; certaines primes liées à la fonction (ancienneté, éloignement, rendement...) ; les 13e mois, les indemnités de préavis, etc ; la contribution patronale et la contribution du CE relative à l acquisition des chèques-vacances. Sont, en revanche, notamment exclus de cette base : les sommes versées dans le cadre de la participation ou de l intéressement des salariés ; la part contributive de l employeur à l acquisition des titres-restaurant si elle n excède pas 60% de la valeur libératoire des titres ; les remboursements des frais professionnels ; les sommes ayant un caractère de dommages et intérêts (indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle...) sous réserve des limites fixées par la loi ; les allocations de formation versées aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail. Quelles sont les modalités de versement des contributions de formation continue? La contribution professionnalisation de 0,15% (pour les entreprises de 10 à 19 salariés) ou 0,5% (pour les entreprises de 20 salariés et plus) L entreprise doit effectuer le versement de cette contribution à un seul et même OPCA désigné par l accord de branche dont elle relève ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel. L employeur s acquitte de ce versement, au plus tard avant le 1er mars de l année suivant celle au titre de laquelle la participation est due auprès d un organisme paritaire collecteur agréé. La contribution congé individuel de formation de 0,2% (pour les entreprises de 20 salariés et plus) L employeur doit procéder à ce versement au plus tard avant le 1er mars de l année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. L entreprise verse cette contribution : - soit au FONGECIF, pour les entreprises ne relevant pas d un accord de branche ; - soit à un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation visé par un accord collectif applicable à l entreprise. Lorsque l employeur ne s est pas libéré de son obligation avant le 1er mars, il est tenu de verser au Trésor public la contribution majorée de l insuffisance constatée, c est-à-dire, en l absence totale de versement à un organisme paritaire collecteur agréé, le double de la contribution normalement due.

7 Le «solde» de la contribution 0,9% Depuis la loi du 24/11/2009, les entreprises, quelle que soit leur taille, se voient prélever un pourcentage sur leur contribution FPC affectée au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) qui finance, notamment, des actions relatives à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d emploi. La part du FPSPP s impute sur la participation des employeurs due au titre du Congé Individuel de Formation (CIF), du plan de formation et de la professionnalisation maisne modifie pas les taux des contributions des entreprises. En revanche, ce prélèvement au titre du FPSPP a pour conséquence d imposer à toute entreprise de 10 salariés et plus de verser une fraction du «0,9%» à leur OPCA. Ce n était pas le cas jusqu à cette loi puisqu un tel versement résultait d un choix de l entreprise ou d une obligation conventionnelle. Une fois le prélèvement effectué, l entreprise de 10 salariés et plus peut imputer, sur le solde, les dépenses relatives : au financement des actions de formation au titre du plan de formation, du DIF ; au financement des allocations formation ; au complément du financement des OPCA sur les contrats ou périodes de professionnalisation ; au complément d un OPACIF (FONGECIF, OPCA financeur du CIF) pour des actions de formation menées dans le cadre des congés de formation, congés de bilan de compétences, congés de Validation des Acquis de l Expérience (VAE) ; au versement de tout ou partie de cette contribution à un OPCA. Certains employeurs entrant dans le champ d accords collectifs sont, en effet, tenus de verser un pourcentage minimal de leur «Solde» à l OPCA désigné par l accord avant le 1er mars de chaque année. On parle d «obligation conventionnelle au titre du plan de formation» ; au financement des actions de formation conventionnées pour les demandeurs d emploi. A défaut, l entreprise effectue ce versement auprès du Trésor public. Attention : Depuis la loi du 24 novembre 2009, une partie de la contribution plan de formation doit obligatoirement être versée à l OPCA (sauf dispositions conventionnelles spécifiques) pour une somme entre 5 et 13% de la contribution afin d alimenter le FPSPP. En 2012 (MS 2011), la contribution au FPSPP est fixée à 10% de l ensemble des contributions. Avant tout versement, il convient de s appuyer sur le bordereau (à renseigner avant le 1er mars de chaque année) de collecte édité par son OPCA. La contribution CIF/CDD Les entreprises qui emploient des salariés en contrat à durée déterminée doivent verser une contribution égale à 1% des salaires de ces salariés, avant le 1er mars de l année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, à un organisme paritaire collecteur agréé, au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPACIF). Lorsque l employeur ne s est pas libéré de son obligation auprès d un organisme paritaire collecteur agréé, il est tenu de verser au Trésor public la contribution majorée de l insuffisance constatée, c est-à-dire, en l absence totale de versement à un organisme paritaire collecteur agréé, le double de la contribution normalement due.

8 Quel est l objet de ces contributions? La contribution «priorités définies par la branche ou l interprofessionnel» : 0,5% ou 0,15% de la masse salariale Cette contribution a pour objet, selon ce qui a été défini par la branche professionnelle ou à défaut l interprofessionnel, le financement des périodes, des contrats de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF) dans le cadre des actions prioritaires définies par la branche professionnelle dont relève l entreprise. Elle peut également financer les frais de fonctionnement des centres de formation d apprentis (CFA) et les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. La contribution congé individuel de formation de 0,2% de la masse salariale Cette contribution a pour objet le financement des congés individuels de formation, des congés bilans de compétences et congés validation des acquis et de l expérience. Le congé individuel de formation est le droit pour un salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise. Il doit avoir une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié, dont 12 mois chez l employeur auprès duquel il effectue sa demande d autorisation d absence. Les actions de bilans de compétences ont pour objet de permettre à des salariés d analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Les actions de validation des acquis de l expérience ont pour objet d acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le «solde» de la contribution 0,9% de la masse salariale, pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés Elle finance des dépenses de formation réalisées au bénéfice des salariés de l entreprise décidées par l employeur. Ces dépenses se font sur l année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il peut s agir d actions de formation au titre du plan de formation, des actions de Validation des Acquis de l Expérience (VAE), de bilans de compétences. Par ailleurs, elle sert à financer le Droit Individuel à la Formation (DIF) ainsi que l allocation formation. Outre ces dépenses, peuvent également être pris en charge sur cette quotité : les coûts pédagogiques et administratifs des actions de formation ; les rémunérations des stagiaires et formateurs internes ; les investissements en rapport avec l activité de formation (locaux, matériels, entretien ) ; les frais annexes (restauration et hébergement...) ; les versements aux organismes paritaires collecteurs agréés ; le financement des actions de formation, au bénéfice de travailleurs privés d emploi, organisées dans des centres de formations conventionnés par l Etat ou par les Régions. Sont également libératoires au titre de cette contribution : - les versements conventionnels ou volontaires aux OPCA ; - les taxes fiscales au titre de la formation dans les secteurs concernés ; - les frais de CCI.

9 La contribution 1% CIF/CDD Ce versement permet de financer le départ en congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée. Quel document doit être remis au Trésor public? Les entreprises employant 10 salariés et plus doivent remettre à la recette des impôts compétente (recette de leur siège ou du principal lieu d exercice de l activité) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année une déclaration Cerfa n 2483 précisant les obligations de l entreprise ainsi que les dépenses et les versements effectués. Pour 2012, la déclaration retraçant les dépenses de formation 2011 doit être déposée au plus tard le 3 mai En cas d absence ou d insuffisance de versement, l entreprise joindra à sa déclaration les règlements à destination du Trésor public. Les reçus adressés par les organismes paritaires collecteurs agréés, ne doivent pas être joints à la déclaration. Ils doivent être conservés dans l entreprise et présentés en cas de contrôle de la part des inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle. Il en est de même des procès verbaux de consultation du comité d entreprise (2 réunions annuelles obligatoires).