La procédure de consultation du comité d entreprise

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1 Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Fiche n La procédure de consultation du comité d entreprise L employeur a l obligation de consulter le comité d entreprise avant de prendre toute décision relative à la gestion, à l évolution économique et financière de l entreprise, à l organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. La procédure de consultation du CE doit permettre l instauration d un véritable dialogue et d un échange constructif entre le chef d entreprise et la délégation du personnel au CE sur le projet qui lui est soumis. Quelles sont les conditions d une procédure de consultation régulière et utile? La bonne méthode Etape 1 Etre consulté au bon moment Pour que le CE puisse exercer une influence sur les décisions prises par l employeur, il est indispensable qu il intervienne AVANT que la décision ne soit prise. Cependant, la consultation ne doit pas être : - tropla prématurée bonne méthode : le projet doit être dans un état suffisamment avancé pour que le comité dispose d éléments assez précis pour donner un avis éclairé ; - trop tardive : l employeur doit prendre le temps de tenir compte du débat qui a eu lieu et de l avis du comité. Exemple : La consultation du CE sur des mesures de compression des effectifs alors que le personnel visé a déjà été directement informé sera considérée comme trop tardive. En effet, pour exercer utilement sa mission, le comité doit être consulté sur un projet qui est réversible. Le CE doit disposer d un délai de réflexion suffisant entre la remise des informations précises et la date d examen du projet. En dehors des rares hypothèses où la loi apporte des précisions (par exemple pour la consultation sur le plan de formation), le délai nécessaire au comité devra être évalué compte tenu des difficultés spécifiques de l examen des documents, de la complexité et de l importance du projet. Si le sujet sur lequel vous devez être consulté fait également l objet d une négociation au sein de votre entreprise, la consultation doit avoir lieu en même temps que l ouverture de cette négociation et au plus tard avant la signature de l accord. Etape 2 Identifier les décisions soumises à consultation L obligation de consulter le CE est indépendante de la forme que prend la décision de l employeur. Il peut donc s agir : - d une décision unilatérale ; - d un accord collectif de travail. Les décisions de l employeur qui doivent faire l objet d une consultation du CE couvrent un champ très large : la gestion, l évolution économique et financière de l entreprise, l organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production. Certaines consultations sont périodiques, d autres sont ponctuelles. En règle générale, c est dès que le projet revêt une certaine importance que le CE doit être consulté. En outre, un simple projet, même formulé en termes généraux, doit être soumis à consultation du CE lorsque «son objet est assez déterminant pour que son adoption ait une incidence sur l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise». Etape 3 Demander des informations précises et écrites Pour vous permettre de formuler un avis motivé sur telle ou telle décision qui vous est soumise, le chef d entreprise doit vous transmettre des informations précises et écrites. Dans certains cas, le Code du travail prévoit expressément la liste des documents ou informations à fournir au comité : projet de licenciement pour motif économique, plan de formation, projet d introduction de nouvelles technologies, etc. Dans les autres cas, l Administration a précisé que l employeur doit fournir au comité une note contenant des informations suffisamment précises pour lui permettre de se prononcer. Guide Pratique du Secrétaire CE - EDITIONS TISSOT - - PAGE 1

2 Fiche n La procédure de consultation du comité d entreprise L employeur doit donc présenter l ensemble des informations et documents utiles à la compréhension du projet, aussi bien dans ses aspects strictement économiques, que dans les répercussions à prévoir. Etape 4 Veiller au bon déroulement de la procédure de consultation La consultation implique un échange de vues et une libre discussion, et non une simple information unilatérale du dirigeant à l égard des élus. La procédure de consultation doit suivre plusieurs étapes : - remise au comité d informations précises et écrites avec un délai d examen suffisant ; - convocation régulière du comité ; - premières observations du comité et éventuelles propositions alternatives ; - réponse motivée de l employeur à ces observations ; - avis officiel du comité, éventuellement complété par des propositions. Etape 5 Rendre un avis motivé L avis peut consister dans la formulation d une opinion positive ou négative vis-à-vis du projet de l employeur. Mais il est préférable que les membres du comité ne se contentent pas de répondre par oui ou par non. Un avis argumenté et contenant, le cas échéant, des propositions aura beaucoup plus d impact, tant sur l employeur et les salariés de l entreprise que sur les tiers à l entreprise auxquels il est susceptible d être communiqué. Dans la majorité des cas de consultation du comité, l avis donné n est qu indicatif, l employeur n étant pas tenu de le suivre. Ce n est que dans quelques rares cas que le comité dispose d un droit de veto (le chef d entreprise doit notamment obtenir l avis conforme du comité pour la mise en place d horaires individualisés). Dans tous les cas, si le comité considère que les renseignements fournis par l employeur sur son projet sont insuffisants ou trop imprécis pour lui permettre de se prononcer, il peut se déclarer dans l impossibilité de donner un avis immédiat. L employeur doit alors fournir les documents complémentaires demandés et convoquer une nouvelle réunion. S il refuse, c est à lui de saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour faire reconnaître la régularité de la procédure de consultation. Evitez les erreurs Ne consultez pas les organisations syndicales à la place du CE L avis du CE ne peut être exprimé que par ses membres. Dès lors, ce sont les élus titulaires qui doivent se prononcer. L expression par le comité de son avis ne revêt pas de formes obligatoires. Il semble cependant que la consultation implique un vote. Exemple : En cas de licenciement d un salarié protégé, l avis du CE doit être exprimé par un vote des élus du comité, à bulletin secret. Ne vous contentez pas d une seule consultation face à des décisions échelonnées Lorsque la mesure s inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à l occasion de chacune des décisions intermédiaires, de manière à garantir au mieux l intervention effective des représentants du personnel. Le CE doit être consulté à toutes les étapes du projet envisagé par l employeur. N oubliez pas d inscrire la consultation à l ordre du jour Toute consultation doit nécessairement avoir été inscrite à l ordre du jour de la réunion. A défaut, les membres élus de votre CE pourront légitimement refuser d émettre un avis. Il en va de votre compétence de secrétaire de CE d établir conjointement cet ordre du jour avec votre employeur. A noter que lorsque c est la loi, un décret ou un accord collectif de travail qui rend obligatoire la consultation, elle est inscrite de plein droit à l ordre du jour par le président ou le secrétaire. Les sanctions possibles Le CE qui n est pas consulté ou qui est irrégulièrement consulté peut saisir le juge des référés pour voir ordonner une suspension des opérations en cours tant que sa consultation n aura pas été pleinement assurée. Le défaut de consultation ou la consultation tardive du comité sont susceptibles de constituer un délit d entrave, sanctionné pénalement. Guide Pratique du Secrétaire CE - EDITIONS TISSOT - - PAGE 2

3 La procédure de consultation du comité d entreprise Fiche n La peine encourue est alors de 1 an d emprisonnement et/ou une amende de euros (en cas de récidive, emprisonnement de 2 ans et jusqu à euros d amende). De plus, le CE peut, si la procédure de consultation est irrégulière, se voir allouer des dommages et intérêts compensant le préjudice résultant de la méconnaissance de ses prérogatives légales, constitutive d un délit d entrave. L inconvénient d une telle action en réparation est qu elle n efface pas l acte non précédé d une consultation régulière. Conseil Assurez-vous de l effectivité de la procédure de consultation Concrètement, à l occasion de chaque consultation les membres du comité doivent se poser la question suivante :«les informations communiquées par la direction permettent-elles de comprendre le projet présenté dans l ensemble de ses aspects et implications?». Si les membres du comité ont l impression de ne pas saisir les différents enjeux du projet qui leur est présenté, ils peuvent refuser de donner un avis jusqu à obtention des éléments manquants. Après avoir donné un avis motivé, les membres du CE doivent rester vigilants et exiger d être informés de la suite donnée par la direction à la consultation. Enfin, et afin d éviter toute contestation ultérieure à propos du respect de la consultation, formalisez votre avis, en le faisant figurer clairement au procès-verbal de la réunion du CE. Pour aller plus loin sur le sujet Voir les fiches : 03/1-020 Les consultations annuelles 03/1-190 Donner son avis sur le plan de formation 03/1-250 Voter une décision (qui peut voter, comment le faire?) 03/1-330 La procédure liée au délit d entrave Outils pratiques à télécharger Principaux documents à présenter au comité d entreprise c c Références aux textes officiels C. trav., art. L , L , L à L , L , L , L , L à L , L , L , L et L (information et consultation du comité d entreprise) Circ. DRT n 12, du 30 novembre 1984, sur le contenu de la procédure de consultation du comité d entreprise Guide Pratique du Secrétaire CE - EDITIONS TISSOT - - PAGE 3

4 Guide Pratique du Secrétaire CE Secrétaire du CE : mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre mission! Vos avantages Agissez facilement en appliquant la bonne procédure Evitez les erreurs et conflits grâce à nos conseils pratiques Maîtrisez les recours si votre employeur ne respecte pas ses obligations Disposez d outils pratiques pour passer à l action Le guide Le seul outil vraiment pratique dédié au Secrétaire du CE Ce guide unique sous forme de fiches conseils vous permet d instaurer un véritable échange avec la direction, de donner une orientation positive au CE et de gagner la confiance des salariés que vous représentez. Elles sont basées sur des situations vécues et vous donnent toutes les clés pour : respecter la réglementation, discuter d égal à égal avec la direction, mieux représenter les salariés, gérer vos budgets, négocier avec les fournisseurs. Au travers de ces fiches, vous êtes guidé dans chaque situation grâce à la bonne méthode pour agir, aux erreurs à éviter, à notre conseil, aux sanctions encourues par la direction, aux outils pratiques pour passer à l action et aux références aux textes officiels. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans le corps du texte. Moteur de recherche par mots-clés. Modèles personnalisables et imprimables. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans la fiche. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. Environ 500 pages. Index détaillé de 900 mots-clés. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez plus de 160 modèles de documents types prêts à l emploi : lettres, procès-verbaux de réunion, tableaux et schémas de synthèse, convocations, questionnaires, check-lists. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents. Mises à jour directement intégrées dans les modèles. Le Code du travail en intégralité Accédez rapidement et simplement à tous les textes officiels (lois, règlements, décrets) qui régissent le droit du travail Grâce aux mises à jour hebdomadaires, vous êtes certain d appliquer la réglementation en vigueur. Le moteur de recherche permet de trouver facilement un article par son numéro ou par mot-clé. Toutes les références à d autres articles sont en lien hypertexte pour faciliter la navigation à l intérieur du Code. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. Moteur de recherche par mots-clés et numéros d articles. Navigation hypertexte. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Le guide Les mises à jour Les modèles personnalisables Le Code du travail Les e-news Tissot Prix 205 HT 180 HT Référence SCEE SCEW Support Internet Support papier Voir la fiche produit en ligne SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 Mettre en place le CE et assurer son fonctionnement Chapitre 1 Permettre le bon fonctionnement Chapitre 2 Connaître la répartition des rôles au sein du CE, la collaboration avec les autres représentants du personnel Chapitre 3 Gérer les périodes de suspension ou la fin du mandat Partie 2 Se perfectionner, utiliser le budget de fonctionnement à bon escient Chapitre 1 Se former, faire appel à des intervenants extérieurs Chapitre 2 Gérer les budgets du CE Partie 3 Représenter les salariés Chapitre 1 Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Chapitre 2 Préparer les réunions et rendre compte Partie 4 Promouvoir les activités sociales et culturelles, favoriser les relations avec les salariés Chapitre 1 Faciliter l accès aux activités sociales et culturelles Chapitre 2 Communiquer avec les salariés A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 17 HT/mois.

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Guide Pratique du Secrétaire CE Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, les e-news de votre choix et l accès illimité sur au guide (mises à jour trimestrielles), aux outils pratiques personnalisables à télécharger et au Code du travail. SCEE 205,00 7,50 35,00 247,50 280,50 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur au guide (mises à jour trimestrielles), aux outils pratiques personnalisables à télécharger, au Code du travail et aux e-news de votre choix. SCEW 180,00 35,00 215,00 257,14 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : Ro Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/