COMMUNE DU DIAMANT. BUDGET PRIMITIF DE 2015 (population totale légale : habitants)

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1 COMMUNE DU DIAMANT BUDGET PRIMITIF DE 2015 (population totale légale : habitants) Article L du code général des collectivités territoriales (1 er avis) AVIS N SAISINE N L SEANCE DU 20 JUILLET 2015 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU le jugement devenu définitif, rendu le 19 janvier 2013, par le Tribunal de grande instance de Fort-de-France, condamnant la commune à indemniser, pour voie de fait, la société COFIC ; VU l arrêté n /DALI/P.A.J.C du 9 janvier 2015 du préfet de la Martinique portant délégation de signature à M. MAFFRE, secrétaire général ; VU l arrêté n du président de la chambre régionale des comptes en date du 13 janvier 2015 portant organisation et compétence des formations de délibéré de la chambre ; VU, enregistrée au greffe le 28 mai 2015, la lettre en date du 20 mai 2015, par laquelle le secrétaire général de la préfecture, agissant par délégation du préfet de la Martinique, a saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif de 2015 de la commune du Diamant ; VU la lettre du 11 juin 2015, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a informé le maire de la commune du Diamant, de l ouverture du contrôle budgétaire relatif au budget primitif de 2015, en l invitant à faire connaître ses observations en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières ; VU le questionnaire adressé à l ordonnateur le 11 juin 2015 ;

2 VU les documents transmis et enregistrés au greffe de la chambre, le 25 juin 2015 ainsi que ceux reçus par messagerie le 28 juin 2015, enregistrés au greffe de la chambre le même jour ; Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses observations ; EMET L AVIS SUIVANT, I - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que la saisine est signée par le secrétaire général de la préfecture qui a signé «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Martinique, a délégué sa signature, au secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 9 janvier 2015 publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture n 3 de janvier 2015 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT que dans sa saisine, le préfet indique que, par courrier du 25 juillet 2014, il a attiré l attention de la collectivité sur l absence de provisionnement, dans les écritures comptables de la commune, de la condamnation prononcée par le Tribunal de grande instance de Fort-de-France dans le contentieux visé ci-dessus ; que le budget de 2015 n ayant pas tiré toutes les conséquences de ce jugement, le préfet a donc saisi la chambre «au titre des dispositions des articles L et L du CGCT» au motif que «l absence de provision dans les inscriptions budgétaires de 2015 [a] pour effet d affecter la sincérité du budget de la commune ( )» ; Sur la saisine au titre de l article L du code général des collectivités territoriales CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales «Les dispositions des articles L et L ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1 er de la loi n du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L.911-1, L , L à L du code de justice administrative» ; CONSIDERANT que, par jugement, rendu le 19 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Fort-de-France a condamné la commune, à indemniser la société COFIC, à hauteur de , hors intérêts légaux, pour voie de fait sur un terrain lui appartenant ; que la commune n ayant pas interjeté appel, le jugement est devenu définitif le 18 janvier 2014 ; CONSIDERANT par ailleurs, que le Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique a interjeté appel incident de ce jugement, le 13 juin 2014 ; que par ordonnance de la Cour d appel de Fort-de-France du 4 juin 2015 ledit syndicat a été débouté de son appel ; 2

3 CONSIDERANT que la décision rendue, qui fixe le montant de l indemnisation à , hors intérêts légaux, constitue une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée condamnant une collectivité locale au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, au sens des dispositions précitées de l'article 1 er de la loi du 16 juillet 1980 ; que dans cette hypothèse, il appartient au représentant de l Etat dans le département d adresser à la collectivité une mise en demeure d ouvrir ces crédits en cas d absence ou d insuffisance et procéder au mandatement d office en cas de crédits disponibles ; CONSIDERANT ainsi que les dispositions de l article L invoquées par le préfet ne sont pas applicables au cas d espèce ; qu en conséquence, la saisine du préfet sur le fondement de l article L ne peut être accueillie favorablement ; Sur la saisine au titre de l article L du code général des collectivités territoriales CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite» ; CONSIDERANT que selon l article L du même code : «A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L , l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L et pour l'application de l'article L Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'etat dans le département. S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1 er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L est ramené au 1 er mai» ; 3

4 CONSIDERANT que, lors de sa séance du 8 avril 2015, le conseil municipal de la commune du Diamant, a voté le budget primitif de 2015, en équilibre en respectant la définition de l équilibre prévue à l article L du code général des collectivités territoriales rappelée ci-après : «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice» ; CONSIDERANT, toutefois, que l indemnité, hors intérêts légaux, d un montant de au versement de laquelle la commune a été condamnée, par jugement du Tribunal de grande instance, en date du 19 novembre 2013, n est pas comptabilisée dans les dépenses de la commune ; qu il s ensuit que le budget voté par la commune n est pas sincère au sens de l article L précité ; CONSIDERANT dès lors, que la saisine du préfet est recevable au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; II SUR L EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2.1 Sur l équilibre apparent du budget CONSIDERANT que le budget primitif de 2015 reprend les résultats du compte administratif de 2014 et se présente comme suit : Tableau n 1 : équilibre du budget primitif voté de 2015 (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total Dépenses ,46 0, ,46 Recettes ,00 0, ,00 Résultat de l'exercice , ,54 Résultats antérieurs , ,54 Total (A) 0,00 0,00 0,00 Section d'investissement Prévisions Restes à réaliser Total Dépenses , , ,91 Recettes , , ,47 Résultat de l'exercice , ,77 Résultats antérieurs , ,44 Total (B) , ,33 0,00 Total des deux sections (A) + (B) , ,33 0,00 Source : commune 4

5 2.2 Sur la couverture du remboursement de l annuité de la dette en capital CONSIDERANT qu il y a lieu de constater que, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, les ressources propres de la section d investissement, votées par la commune, permettent de couvrir l annuité de la dette en capital, ainsi que le montre le tableau suivant : Tableau n 2 : les ressources propres (en euros) 2.3 Sur l équilibre réel du budget RESSOURCES PROPRES BP excédents de fonctionnement capitalisé résultat d'investissement reporté solde des restes à réaliser R10222 FCTVA R10223 TLE 0 R148 autres subventions non transférables 0 R27 autres immobilisations financières 0 R28 amortissements des immobilisations R24 cessions d'immobilisations virement de la section de fonctionnement D139 subventions d'investissement transférées 0 Total des ressources propres ANNUITE EN CAPITAL Source : budget primitif de 2015 voté Sur la reprise des résultats et la sincérité des restes à réaliser CONSIDERANT que la reprise des résultats du compte administratif de 2014 dans le budget primitif de 2015 n appelle aucune observation ; qu il en est de même sur la sincérité des restes à réaliser ; Sur la sincérité des autres inscriptions budgétaires CONSIDERANT que le produit de la taxe de séjour est évalué au budget primitif à alors que cette taxe n a rapporté en 2014 que ; que la commune ne justifie pas cette hausse ; qu il convient donc de la ramener à ; CONSIDERANT que le produit de la taxe sur les carburants est évalué en 2015 à alors qu il était de en 2014 ; que cette hausse n est justifiée par aucun facteur économique ; qu il convient donc de ramener ce produit à ; CONSIDERANT que le produit de l octroi de mer est évalué en 2015 à alors qu il était de en 2014 ; qu aucun facteur économique ne justifie une hausse de 6,3 % de ce produit ; qu en conséquence il sera ramené à intégrant une hausse de 2,85 % ; CONSIDERANT que le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutations est estimé, en 2015, à alors que depuis 2013 il ne rapporte que par an ; que la commune ne produit aucune justification particulière à cette hausse ; qu il convient de ramener ce produit à ; 5

6 CONSIDERANT que lors de l élaboration de son budget primitif de 2015, la commune n avait pas connaissance des dotations de l Etat qui lui étaient allouées ; qu ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation d aménagement des communes d outre-mer et la dotation de compensation d exonération de taxe foncière sont corrigées ainsi qu il suit : Tableau n 3 : ajustement des dotations de l Etat (en euros) Voté BP corrigé Dotation forfaitaire , , ,00 Dotation d aménagement OM , , ,00 Compensation TF , , ,00 Total , , ,00 Sources : budget primitif et DGCL CONSIDERANT que les autres produits de la section de fonctionnement ainsi que les autres recettes de la section d investissement n appellent pas d observation ; CONSIDERANT que l instruction a montré, que plusieurs titres de recettes, représentant un montant total de ont fait l objet d une demande d admission en non-valeur par le comptable ; que la commune n a inscrit que de crédits budgétaires au compte 654 ; qu il y a lieu de comptabiliser la différence soit ; CONSIDERANT que le délai de paiement moyen de la commune est de six mois ; qu il est supérieur de cinq mois au délai global de paiement prévu par le décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; qu en conséquence la commune doit verser les intérêts moratoires dus aux fournisseurs lésés ; CONSIDERANT, qu entre le 31 décembre 2014 et le 16 juin 2015, les comptes 401 «fournisseurs» et 404 «fournisseurs d immobilisations» ont été débités respectivement de et soit un total de , portant intérêts moratoires au taux de 8,05 % pendant 150 jours sur 365 ; que, sans préjudice des frais de recouvrement fixés par hypothèse à 1 000, le montant prévisionnel des intérêts moratoires peut être évalué à ; qu ainsi un crédit de doit être ouvert au compte 6711 pour permettre l acquittement de cette dette ; CONSIDERANT enfin, que par jugement visé ci-dessus, la commune a été condamnée à verser à la société COFIC une indemnité d un montant de assortie des intérêts légaux à compter du 20 octobre 2007, pour voie de fait résultant de la construction d une station d épuration sur un terrain dont elle n était pas propriétaire ; que ce jugement est devenu définitif, la commune n ayant pas interjeté appel ; qu il s ensuit que les conséquences de ce jugement, passé en la forme de la chose jugée et donc ayant force de loi, doivent être intégrées dans le budget communal ; CONSIDERANT que le montant des intérêts arrêtés au 30 avril 2014 par le conseil de la société COFIC s élèvent à ,80, arrondis à ; qu à la date de la saisine de la chambre, le principal et les intérêts ne sont toujours pas payés ni les crédits ouverts dans le budget de la commune ; que lesdits intérêts continuent de courir jusqu à l extinction de la dette ; qu il est de bonne administration, de prévoir leur échéance, au 15 octobre 2015, soit un montant supplémentaire d intérêts de à rajouter au chapitre 67 ; CONSIDERANT qu ainsi le total du chapitre 67 s élève à ; 6

7 CONSIDERANT que l instruction a également révélé des créances douteuses pour un montant de (compte 4111 «redevables - amiables» , compte 4116 «redevables.- contentieux» ) ; que le principe de sincérité impose la constitution d une charge constatant l éventuelle dépréciation de ces créances ; que, compte tenu des procédures de poursuite engagées par le comptable, un délai de trois ans parait raisonnable pour conclure à leur éventuelle admission en non-valeur ; qu en conséquence il y a lieu de constater dans le budget primitif une provision annuelle représentant un tiers de leur valeur totale soit et ce pendant trois ans (2015, 2016 et 2017) au compte 6817 ; CONSIDERANT que le jugement condamne la commune à une indemnité calculée sur la base des éléments de l expropriation (valeur foncière du terrain, indemnité de réemploi, indemnité d occupation) ; qu il ressort de la jurisprudence Cts Baudon de Mony c/ EDF Cass. ass. plén., 6 janv. 1994, n , Bull. civ n 1 qui abandonne la théorie de l expropriation indirecte, abandon confirmé par le Tribunal des conflits (T. confl., 17 déc. 2007, n 3586, Delhaye : JurisData n ), l obligation pour la commune de récupérer son titre de propriété sur la parcelle ressortissant à sa voie de fait en engageant la procédure complète d expropriation (enquête publique, déclaration d utilité publique) ; qu ainsi la jurisprudence considère que seul manque l abusus pour opérer le transfert de propriété comme l exige l article 544 du code civil, l usus et le fructus ayant été acquis par voie de fait ; que la combinaison des motifs du jugement et de la jurisprudence qualifie l indemnité de prix compensant le défaut de jouissance et de disposition du terrain ; qu en conséquence, cette indemnité constitue une indemnité d expropriation ; qu elle constitue donc une dépense d investissement destinée à faire entrer dans le patrimoine de la commune ladite parcelle ; CONSIDERANT dès lors l inscription au compte 211 du budget communal de l indemnité en principal soit ; CONSIDERANT que, compte tenu des corrections apportées, le budget primitif de 2015 est en déséquilibre de dont pour la section de fonctionnement comme le montre le tableau n 4 ci-après ; 7

8 Tableau n 4 : budget primitif de 2015 corrigé par la chambre (en euros) SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE VOTES Dépenses de fonctionnement Budget voté (RAR+AI) BP 2015 (AI) RAR votés RAR AI totales BP corrigé 011 Charges à caractère général , ,00 0,00 0,00 0,00 0, , Charges de personnel , ,00 0,00 0,00 0,00 0, , Atténuations de produits , ,00 0,00 0,00 0, ,00 65 Autres charges de gestion courantes , ,00 0,00 0, , , ,00 66 Charges financières , ,00 0,00 0,00 0, ,00 67 Charges exceptionnelles , ,00 0,00 0, , , ,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 0,00 0, , , , Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, Virement à la section d'investissement , ,46 0,00 0,00 0, , Opér.ordre de transferts entre sections , ,00 0,00 0,00 0, , Déficit reporté ,54 0,00 0,00 0,00 0, ,54 Total , ,46 0,00 0, , , ,00 Recettes de fonctionnement Budget voté (RAR+AI) BP 2015 (AI) RAR votés RAR AI totales BP corrigé 013 Atténuations de charges , ,00 0,00 0,00 0, ,00 70 Produits services, domaines et ventes , ,00 0,00 0,00 0, ,00 73 Impôts et taxes , ,00 0,00 0, , , ,00 74 Dotations et participations , ,00 0,00 0, , , ,00 75 Autres produits de gestion courante , ,00 0,00 0,00 0, ,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, Opér.ordre de transferts entre sections , ,00 0,00 0,00 0, , Excédent reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total , ,00 0,00 0, , , ,00 8

9 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE VOTES Dépenses d'investissement Budget voté (RAR+AI) BP 2015 (AI) RAR votés RAR AI totales BP corrigé 16 Emprunts et dettes , ,00 0,00 0,00 0, ,00 20 Immobilisations incorporelles ,73 0, ,73 0,00 0, , Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0, , , ,00 23 Immobilisations en cours , , ,61 0,00 0, ,18 26 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, Opér.ordre de transferts entre sections , ,00 0,00 0,00 0, , Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, Solde d'exécution reporté 0,00 0, ,34 0,00 0,00 0,00 Total , , ,68 0, , , ,91 Recettes d'investissement Budget voté (RAR+AI) BP 2015 (AI) RAR votés RAR AI totales BP corrigé 10 Dotations fonds divers et réserves , ,00 0,00 0, , Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement , , ,67 0,00 0, ,01 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 Différence sur réalisations d'immo 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, Virement de la section de fonctionnement , ,46 0,00 0,00 0, , Opér.ordre de transferts entre sections , ,00 0,00 0, , , , Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, Produits des cessions , ,00 0,00 0,00 0, , Excédent reporté ,44 0,00 0,00 0,00 0, ,44 Total , , ,67 0, , , ,91 9

10 BALANCE GENERALE DU BUDGET VOTES Section de fonctionnement Budget voté (RAR+AI) BP 2015 (AI) RAR votés RAR AI totales BP corrigé Dépenses , ,46 0,00 0, , , ,00 Recettes , ,00 0,00 0, , , ,00 Résultat 0, ,54 0,00 0, , , ,00 Section d'investissement Budget voté (RAR+AI) BP 2015 (AI) RAR votés RAR AI totales BP corrigé Dépenses , , ,68 0, , , ,91 Recettes , , ,67 0, , , ,91 Résultat 0, , ,01 0, , , ,00 Résultat global prévisionnel 0, , ,01 0, , , ,00 Sources : budget primitif et chambre régionale des comptes 10

11 III - SUR L ORIGINE DU DESEQUILIBRE GLOBAL 3.1 Sur le déséquilibre de la section de fonctionnement CONSIDERANT que le déséquilibre de la section de fonctionnement s établit, non compté l impact de la décision de justice, à ; qu il résulte de charges de gestion trop élevées pour une commune de cette taille ; que, dans le même temps, la commune n optimise pas deux importantes recettes potentielles : la taxe de séjour et les redevances d occupation du domaine public ; Sur les charges CONSIDERANT que les charges de fonctionnement sont supérieures de 26 % à celles de la moyenne nationale des communes de même strate démographique ; CONSIDERANT qu avec 807 par habitant de charges de personnel, la commune dépasse de 50 % le montant moyen de la strate ; que le haut niveau de cette charge et sa grande rigidité font peser sur la commune un risque important de déséquilibre budgétaire ; CONSIDERANT aussi, que les charges à caractère général sont élevées, supérieures de 17 % à celles de la moyenne nationale des communes de même strate ; que, dès lors, la commune dispose de certaines marges de manœuvre ; Sur les recettes CONSIDERANT qu en dépit de recettes de fonctionnement très élevées (en 2013, le poste «autres impôts et taxes» représente huit fois celui de la moyenne nationale de la strate et la dotation globale de fonctionnement est supérieure de 10 % à celle de la moyenne nationale de la strate) la commune se trouve dans une situation financière fragile (capacité d autofinancement faible et fonds de roulement devenu négatif en 2014) ; CONSIDERANT cependant, que les recettes de la taxe de séjour et les redevances du domaine public sont faibles ; S agissant de la taxe de séjour CONSIDERANT que le niveau des recettes de la taxe de séjour de la commune évolue de façon erratique enregistrant une baisse significative en 2014 ; que les recettes de la commune ne sont pas en rapport avec sa capacité d hébergement du fait d un recensement des assujettis défectueux et d un recouvrement défaillant ; qu un faible nombre d assujettis s acquitte de cette taxe ; que la commune applique les tarifs du barème de la taxe de séjour à un petit nombre de déclarants sans poursuivre ceux qui ne déclarent pas leur activité ; que cette situation conduit à concentrer le paiement de cette taxe sur un nombre limité d établissements et que l absence de poursuites contre les autres établissements constitue une atteinte au principe d égalité de traitement des contribuables, d une part, et de loyauté de la concurrence, d autre part ; CONSIDERANT que la taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à la fréquentation touristique de la commune (article L du code du tourisme) ; que toute taxe de séjour payée par la clientèle qui n est pas reversée à la commune constitue un détournement des deniers publics ; 11

12 S agissant des redevances du domaine public communal CONSIDERANT que la commune n a pas réactualisé ses tarifs de droits de place de marché et de redevance du domaine public depuis plusieurs années ; qu au surplus, l instruction a montré que tous les redevables ne s acquittent pas de leur redevance, faute pour la commune de contrôler suffisamment la régie et d émettre les titres de recettes afférent afin de permettre au comptable de poursuivre ; qu il y a lieu d inviter la commune à améliorer la gestion de son domaine public ; 3. 2 Sur le déséquilibre de la section d investissement CONSIDERANT que, sans compter l impact de la décision de justice, la section d investissement fait apparaitre un excédent de ; qu en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales, «n est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section d investissement comporte un excédent» ; IV - SUR LE RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 4.1. En section de fonctionnement CONSIDERANT que pour rétablir l équilibre du budget primitif de 2015 en section de fonctionnement, la commune doit mettre en œuvre les mesures suivantes déclinées et chiffrées ci-après, en dépenses et en recettes ; En dépenses : - réduction de la masse salariale par : - l affinement de ses prévisions de charges de personnel notamment en analysant chacune de ses composantes (glissement vieillesse technicité, volume, régime indemnitaire) ; il ressort de l instruction qu en 2015, le chapitre 012 est surestimé de ; - le non remplacement des départs à la retraite qui doivent intervenir à partir de 2017 ; - l arrêt des recrutements ; - la révision du régime indemnitaire ; - réduction des charges à caractère général par : - le recours systématique à la mise en concurrence pour toutes les prestations homogènes (fournitures administratives, informatique, petit équipement, matériaux, locations, etc.) ; rappel étant fait que les contrats passés hors règles de la commande publique sont irréguliers et doivent donc être dénoncés ; - réduction des dépenses sur le compte «Carburant» par une gestion plus rigoureuse des véhicules de la collectivité (sanction de l utilisation des véhicules de la commune à des fins personnelles) ; à cet effet, il est rappelé que l utilisation non autorisée d un bien public à des fins personnelles constitue un détournement de bien public et constitue un délit pénal ; réduction de ce poste de dépense également par une gestion plus rigoureuse des cartes carburants associées et par la mise en place de carnets de bord ; 12

13 - la suppression du recours à des prestataires extérieurs pour accomplir des missions qui doivent être réalisées par le personnel communal ; - économies sur le compte 6135 «Locations mobilières», en particulier sur les contrats de locations de véhicules qui sont extrêmement coûteux pour la collectivité ; - réduction des dépenses sur les comptes 6232 «Fêtes et cérémonies» et 6257 «Frais de réception» ; - réduction des dépenses au compte 6262 «Frais de télécommunication» suite à la révision, voire à la suppression de certains forfaits ; Tableau n 5 : mesures chiffrées des charges à caractère général (en euros) 2015 Mesures rectificatives (1) BP 1015 après rectifications 011 " charges à caractère général" dont , , , Carburants , , , Fournitures petit équipement , , , Fournitures administratives , , , Locations immobilières , , , Locations mobilières , , , Entretien de bâtiment , , , Entretien matériel roulant , , , Entretien autres biens 5 000, ,00 0, Maintenance , , , Documentation gle technique 5 000, ,00 500, Autres frais divers 2 000, ,00 0, Honoraires , , , Divers 5 000, ,00 0, Fêtes & cérémonies , , , Divers , ,00 0, Missions 7 500, , , Réceptions , , , Frais télécom , , , Autres services extérieurs , , ,00 Total , ,00 Autres charges , , ,00 (1) compte tenu des dépenses déjà réalisées Source : chambre régionale des comptes - réduction des dépenses sur le compte 6536 «Frais de mission», diminution de en 2015, et sur le compte 6574 «Subventions aux associations» ; 13

14 En recettes - augmentation des recettes sur le compte «Redevance d occupation du domaine public» par une augmentation des tarifs, un recouvrement et une gestion rigoureux ; - augmentation des recettes du compte 7362 «Taxe de séjour» par un recensement des assujettis et un recouvrement rigoureux ; 4.2. En section d investissement CONSIDERANT que pour rétablir l équilibre de la section d investissement, la commune doit réduire en 2015 son programme d équipement pour financer l indemnité due ou disposer d une nouvelle ressource d investissement à hauteur de ; CONSIDERANT que le budget ainsi rectifié se présente comme suit : 14

15 Tableau n 6 : budget primitif rectifié (en euros) Section de fonctionnement BALANCE GENERALE DU BUDGET Budget voté Mesures de redressement Budget rectifié Dépenses Recettes Résultat Section d'investissement Budget voté Mesures de redressement Budget rectifié Dépenses Recettes Source : chambre régionale des comptes Résultat Résultat global prévisionnel

16 PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE être incompétente pour se prononcer sur le caractère obligatoire d une dépense résultant d une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée ; 2) DECLARE recevable la saisine du préfet de la Martinique au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 3) CONSTATE que le budget primitif 2015 de la commune n a pas été voté en équilibre réel au sens des articles L et L du code général des collectivités territoriales mais avec un déséquilibre de ; 4) DEMANDE au conseil municipal de la commune de rectifier, dans un délai d un mois, son budget primitif de 2015 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis ; 5) DEMANDE à la commune d adresser à la chambre régionale des comptes la nouvelle délibération dans un délai de huit jours après son adoption ; 6) RAPPELLE en outre, qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 7) DEMANDE à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Martinique, le 20 juillet Présents : - Mme MOUYSSET, présidente de section, présidente de séance - M. LANDI, premier conseiller, - M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur ; Le premier conseiller, rapporteur La présidente de section, présidente de séance, Pierre STEFANIZZI Laurence MOUYSSET 16

17 Dépenses de fonctionnement COMMUNE DU DIAMANT ANNEXE 1 BUDGET PRIMITIF 2015 Avis n 83 SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE Budget voté Mesures de redressement Budget rectifié 011 Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits Autres charges de gestion courantes Charges financières Charges exceptionnelles Dotations aux amortissements Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opération d ordre de transferts entre 042 sections Déficit reporté Total Mesures de Budget Budget Recettes de fonctionnement redressement voté rectifié 013 Atténuations de charges , Produits services, domaines et ventes , Impôts et taxes , Dotations et participations , Autres produits de gestion courante , Produits financiers 0, Produits exceptionnels 0, Opér.ordre de transferts entre sections , Excédent reporté 0,00 0 Dépenses d'investissement Total SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Budget voté Mesures de redressement Budget rectifié 16 Emprunts et dettes Immobilisations incorporelles Subventions d'équipement versées Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Opér.ordre de transferts entre sections Opérations patrimoniales Solde d'exécution reporté 0 0 Recettes d'investissement Total Mesures de Budget Budget redressement voté rectifié 10 Dotations fonds divers et réserves , Excédent de fonctionnement capitalisé Subventions d'investissement Emprunts et dettes Différence sur réalisation d'immobilisations Virement de la section de fonctionnement Opération d ordre de transferts entre 040 sections Opérations patrimoniales Produits des cessions Excédent reporté Total

18 Section de fonctionnement BALANCE GENERALE DU BUDGET Budget voté Mesures de redressement Budget rectifié Dépenses Recettes Résultat Mesures de Budget Budget redressement voté rectifié Section d'investissement Dépenses Recettes Résultat Résultat global prévisionnel