CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE LA VIENNE N 2016-C-DGAS-DI-SIS-0001

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1 ANNEXE 4 CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DE LA VIENNE N 2016-C-DGAS-DI-SIS-0001 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, Poitiers Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, d une part, ET L Association du Fonds de Solidarité pour le Logement de la Vienne «F.S.L.86» ayant son siège 8-10 rue Jean Jaurès Poitiers, représentée par son Président, M. Alain PICHON et dénommée ci-après «le bénéficiaire», d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), VU la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée, VU la loi n du 29juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, VU le décret n du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement et notamment son article 7, VU la charte de prévention des expulsions locatives du Département de la Vienne signée le 27 septembre 2000, VU la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2013 approuvant le règlement intérieur du FSL, VU la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 relative au Budget Primitif 2016, autorisant la signature de la présente convention, VU la demande du bénéficiaire en date du 29 juillet 2015, Il est convenu ce qui suit :

2 Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de confier à l association Fonds de Solidarité pour le Logement de la Vienne la gestion comptable et financière du FSL. Ce fonds intervient sur le territoire départemental par des interventions financières prenant la forme d aides individuelles auprès des ménages qui rencontrent des difficultés liées au logement et aux impayés d énergie, d eau et de téléphone, au financement des mesures d Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL), des mesures d Aides aux Suppléments de Dépenses de Gestion (ASDG) et des mesures d Aide à la Maîtrise de l Energie et de l Eau (AM2E). Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT Le Département accorde au bénéficiaire pour la mise en œuvre des actions définies à l article 1, une subvention forfaitaire de euros, pour l année 2016 dont la répartition prévisionnelle est la suivante : les aides individuelles : euros pour : - l accès au logement : frais d installation sous forme de prêt ou de subvention, cautionnement en garantie de paiement des loyers, - le maintien dans le logement: impayés de loyer, mise en jeu du cautionnement, - les impayés d énergies et d eau. l Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) : euros répartis proportionnellement au nombre de mesures d accompagnement déléguées aux opérateurs agréés par le Plan Local d Action pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD), indiqués ci-après : - le C.C.A.S. de Châtellerault, - Audacia, - le S I S A - A.D.S.E.A., - l Association Départementale pour l Accueil et la Promotion des Gens du Voyage (A.D.A.P.G.V.), - Indigo Formation, - la MJC de Montmorillon, - le Collectif Loudunais pour le Logement. l Aide aux Suppléments de Dépenses de Gestion (ASDG) à hauteur de euros auprès de 4 structures : - Audacia, - la MJC Montmorillon, - l A.D.A.P.G.V., - SOLIHA VIENNE - Agence Immobilière Sociale. le suivi des ménages en situation de précarité énergétique : la subvention forfaitaire 2014 individualisée à hauteur de euros a été partiellement dépensée sur la fin de l année 2015 pour mettre en œuvre l Aide à la Maîtrise de l Energie et de l Eau (AM2E) conformément à l avenant n 1 à la convention relative au FSL n 2015-C-DGAS-DI-SIS Pour 2016, les crédits restants seront mobilisés sans crédits supplémentaires. 2

3 Article 3 : MODALITES DE PAIEMENT Le Département de la Vienne versera la subvention de euros selon les modalités suivantes : - 50% de la subvention dès la signature de la présente convention, soit euros, - 50% après approbation des comptes de l exercice précédent par l Assemblée Générale de l association FSL 86. Le Département se libèrera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire : - Code banque : Code guichet: N de compte : N - Clé RIB 62. Le comptable assignataire des paiements est le Payeur départemental de la Vienne. Article 4 : PARTICIPATION FINANCIERE D EDF AU FSL Au plus tard le 31 juillet 2016, EDF fera connaître au Département le montant de sa participation financière qui sera versée pour l activité «énergie» du Fonds de Solidarité Logement de l année civile en cours. EDF confirmera au Département, début octobre et par écrit, le montant final de sa contribution et son affectation définitive entre les actions curatives et préventives. Le Département adressera alors un appel de fonds global, au plus tard le 31 octobre % minimum de cette somme globale devront être consacrés aux actions de prévention (hors aides), le reste devant être utilisé en curatif pour les subventions versées aux clients pour régler leurs impayés d énergie. La part de la dotation EDF consacrée aux prêts, s ils existent sur le territoire, ne pourra excéder 50 % du curatif annuel notifié par EDF. La contribution d EDF est versée en une seule fois sur le compte du Département de la Vienne. Le Département reversera la subvention d EDF à l association FSL86 tant que cette dernière sera chargée de la gestion du Fonds Solidarité Logement. Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Lorsque la subvention est attribuée à un organisme dont le budget est financé à plus de 50% par le Conseil Départemental ou lorsque la subvention est supérieure à , l organisme doit fournir au Département copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsqu il est assujetti à cette obligation (articles L l et R du C.G.C.T.). Pour un total de subventions publiques en numéraire supérieures à , le bénéficiaire devra présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe certifiés par un 3

4 Commissaire aux Comptes professionnel (article L du Code du Commerce). Ces pièces sont réservées au seul ordonnateur. La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu après production de ces pièces. Les associations et les fondations ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse doivent assurer, dans des conditions déterminées par le décret n du 14 mai 2009 et l arrêté du 2 juin 2009, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport de leur commissaire aux comptes sur le site de la Direction des journaux officiels dans les trois mois à compter de l approbation de ces comptes. Cette obligation concerne les exercices comptables ouverts depuis le 1 er janvier 2006 (article L 12-4 du Code de Commerce). De plus, les associations dont le budget annuel est supérieur à et recevant une ou plusieurs subventions de l Etat ou d une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature (article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative à l engagement éducatif). Article 6 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que : «toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée», le Département se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. Article 7 : NON EXECUTION Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction de celui-ci, le montant correspondant à celles-ci. Par ailleurs, les dotations non consommées au regard des engagements cités à l article 1 de la présente convention, seront comptabilisées en fonds dédiés, au bilan comptable de l association FSL 86. Article 8 : DURÉE MODIFICATIONS La présente convention est conclue pour l année Elle sera définitivement close après production des pièces visées aux articles 3, 5 et 9. Elle pourra être modifiée par avenant. Article 9 : EVALUATION DE L ACTIVITE La mise en œuvre de la présente convention fera l objet d une évaluation qualitative et quantitative. 4

5 A cet effet, trimestriellement, un tableau de synthèse de suivi quantitatif et budgétaire des actions du fonds sera adressé au Département, Direction de l insertion. Un bilan d activité annuel retraçant l intégralité de l action menée sur l année de référence au titre des missions confiées dans le cadre de la présente convention, sera réalisé et adressé au Département au plus tard au 31 mars de l année suivante. Ce bilan sera réservé au seul ordonnateur. Article 10 : INFORMATION COMMUNICATION Le bénéficiaire fera mention de la participation financière du Département et fera figurer son logo type sur tous les documents d information et de communication relatifs à l opération objet de la présente convention. Article 11 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS Les données nominatives transmises dans le cadre de la convention ne font pas l objet d un traitement informatisé et permettent de s assurer de la situation administrative des publics bénéficiaires des actions. Ces données sont réservées au seul ordonnateur. Article 12 : MODALITES DE RESILIATION Le Département pourra, à tout moment et après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s il apparaît qu une des clauses n est pas respectée. Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. Article 13 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le Le Président du Conseil Départemental, Bruno BELIN Le Président du FSL86, Alain PICHON 5