ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE

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1 iiïiplic. action reconversion et emploi du personnel de la Défense ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LE MINISTERE DE LA DEFENSE REPRESENTE PAR DEFENSE MOBILITE ET l'association IMPLIC' ACTION ~U!!",,-rJ '..iadnt,/ F_J/lrCtfrl Ri;PVBLf(lU~ FM.. '1ÇA1SE ~ MI~ISTÈRE DE LA DEFENSE

2 ACCORD DE PARTENARIAT Entre d'une part / L'agence de reconversion de la défense, située au Fort Neuf de Vincennes - Cours des Maréchaux, Paris, dénommée ci-après Défense Mobilité, représentée par son directeur, le général de brigade Arnaud Martin. Et d'autre part, Implic' Action, association sise 5 square de Transylvanie RENNES, et représentée par son Président, le général (2S) MICHEL jean-paul, dénommée ci-après Irnplic' Action, Préambule La politique du ministère de la défense en matière d'accès à une seconde carrière des militaires a pour objectif, à la fois de répondre aux contraintes des armées (impératif de jeunesse, qualité des déroulements de carrière, maîtrise des départs) et de permettre aux militaires de quitter le moment venu l'institution dans de bonnes conditions, en leur donnant les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile. Chaque année, plusieurs milliers de militaires, sous contrat ou de carrière, quittent le service actif, en ayant acquis une aptitude à évoluer dans des structures organisées, avec un savoir-être et un savoir-faire reconnus. Ils constituent un vivier composé d'hommes et de femmes motivés, formés tant sur le plan humain que technique et prêts à s'investir. Par ailleurs, des flux supplémentaires de départs de militaires et de personnels civils de la Défense sont prévus au cours des prochaines années, en raison des réductions d'effectifs qui vont découler de la mise en œuvre des restructurations des armées. La mission de reclassement de ces personnels est confiée à «Défense Mobilité», l'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Elle s'organise autour d'une direction, basée à Paris, et de pôles et antennes formant un maillage territorial. Dans sa mission d'accompagnement de la transition professionnelle des ressortissants de la Défense, Défense Mobilité s'appuie sur un réseau de professionnels qui ont pour objectif d'accompagner les candidats dans leur projet professionnel et de faciliter leur retour à l'emploi. Les restructurations en cours, le fait que l'essentiel des emplois proposés dans le cadre d'une reconversion sont des emplois dits «cachés», le rôle de plus en plus important joué par les réseaux sociaux, ont amené un groupe d'anciens militaires reconvertis dans le civil a constitué une association pour venir en aide à leurs jeunes camarades dans un esprit de solidarité mais aussi pour répondre à un besoin de certaines sociétés civiles pour lesquelles les militaires quittant l'institution sont une cible intéressante en terme de recrutement. IMPLIC' ACTION est donc une communauté associative regroupant des personnels de la Défense, de statut civil ou militaire, d'active, de réserve ou en retraite, servant ou ayant servi dans les trois Almées (Terre-Air-mer), dans la Gendarmerie Nationale, la DGA et tous les Services, en tant qu'officier, sous-officier ou militaire du rang. Accôrd de partenariat Défense Mobilité / Implic'action 2

3 ~ Son but essentiel est la création d'un «réseau» entre des personnels de la Défense, dits, «implic'ateurs» c'est-à-dire ceux qui abordent la phase de reconversion et qui ont besoin d'être accompagnés pour devenir les acteurs de leur propre reconversion «implic'actifs», c'est-à-dire ceux qui ont franchi le cap de la reconversion et qui, actifs, sont en mesure d'aider les autres à réussir à leur tour leur retour à la vie civile. Ces derniers, bénévoles et volontaires, apportent connaissances, expériences et relationnels pour : Animer une dynamique réseau afm de mutualiser communications et contacts; Apporter un témoignage de ce que représente la reconversion, en complément des structures institutionnelles; Organiser des rencontres et réunions avec des chefs d'entreprises et des recruteurs ; Rencontrer des décideurs locaux pour une mise en synergie de projets professionnels; Faciliter les enquêtes terrains. Dans ce contexte: Les missions respectives des deux parties mettent en évidence une complémentarité d'action dans le domaine de l'accompagnement vers l'emploi civil et du suivi de l'intégration dans l'emploi. Le ministère de la défense, représenté par Défense Mobilité, et l'association Implic'action concluent le présent accord afin de faciliter l'accès à l'emploi civil des ressortissants de la Défense. Article 1 : objet Le présent accord a pour objectif de défmir les modalités de collaboration entre les deux partenaires visant à faciliter l'accès à l'emploi des ressortissants du ministère de la défense. Article 2 : champ d'application Le partenariat se développe au profit de deux publics cibles: les militaires en activité ou ayant quitté l'institution depuis moins de trois ans, qui souhaitent se reconvertir, valides ou reconnus travailleurs handicapés; les personnels civils du ministère de la défense inscrits dans un parcours de transition professionnelle vers le secteur privé. Article 3 : modalités d'application 3.1. Principes directeurs Implic' Action et Défense Mobilité s'engagent, chacun de leur coté, à communiquer en interne sur l'existence du présent accord. Le partenariat est établi à l'échelon national et décliné de façon opérationnelle aux niveaux régional et local Désignation des correspondants Défense Mobilité et l'association Implic' Action désignent chacun au moins un interlocuteur au niveau central, avec autant de relais que nécessaire dans les régions pour assurer le suivi et la mise en œuvre du présent accord. 3

4 ~ Au niveau national, Défense Mobilité Direction désigne le chargé de mission partenariats de Défense Mobilité; l'association désigne Eric DAVOINE en tant que correspondant national pour assurer le pilotage et le suivi du présent accord. Pour toute action de communication, les personnes désignées travailleront en collaboration avec leurs services de communication respectifs. Au niveau régional, Défense Mobilité désigne les coordonnateurs relation employeur régional au sein des pôles Défense Mobilité et de l'antenne Cadres Supérieurs pour les candidats officiers supérieurs ; l'association désigne lean-michel LEBEC en tant que coordonnateur et animateur du réseau régional pour assurer la coordination et la conduite du présent accord. Les coordonnées de chacun de ces correspondants sont fournies en annexes 1 et II de la présente convention Engagements réciproques IMPLIC'ACTION S'ENGAGE: 1. à inciter implic'ateurs à s'inscrire auprès de Défense Mobilité afin de bénéficier de son offre de service; 2. à informer son propre réseau des actions menées par Défense Mobilité; 3. sur invitation, à mener, au niveau national ou régional, des actions conjointes avec Défense Mobilité; 4. à assurer la visibilité du partenaire sur son site Internet par la mise en ligne de son logo (donnant l'accès direct au site Internet dudit partenaire) ; 5. à consacrer un encart dédié à Défense Mobilité au sein de la lettre, d'information diffusée à l'ensemble des implic'acteurs (newsletter, format papier... ) ; EN CONTREPARTIE, DEFENSE MOBILITE S'ENGAGE: 1. à diffuser un communiqué de presse relatif à la signature du présent accord; 2. à assurer la visibilité du partenaire sur son site Internet par la mise en ligne de son logo (donnant l'accès direct au site Internet dudit partenaire) ; 3. à promouvoir l'accord de partenariat auprès de ses candidats; 4. à relayer auprès du public visé toute information relative aux différentes manifestations organisées par I'association tels que les soirées réseaux, les ateliers, etc; 5. sur invitation, à mener, au niveau national ou régional, des actions conjointes avec Implic' action. Les actions sus-citées ont pour objectif de faciliter pour le candidat l'accés à l'information, ainsi que l'enrichissement de son réseau, outil indispensable aux démarches de transition professionnelle. 4

5 ./ Article 4 : évaluation des résultats Un comité de pilotage, composé de représentants du ministère de la Défense et de représentants de l'association Implic'action, se réunit à l'issue de la première année pour dresser le bilan, pour faire un point de situation de l'exécution du présent accord, pour organiser de manière conjointe, le règlement de toute difficulté ou dysfonctionnement apparu dans le cadre de sa mise en œuvre, et pour analyser les perspectives éventuelles d'évolution. Article 5 : confidentialité Défense Mobilité s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, connaissances et procédés induits par l'objet du partenariat et la mise en œuvre du présent accord. Article 6 : durée de la convention Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de signature Modalités de révision Toute modification de l'accord implique la signature par les parties prenantes d'un avenant, tandis que les mises àjour à apporter aux annexes feront l'objet d'une entente préalable Modalités de résiliation Le présent accord peut être résilié à tout moment, unilatéralement par courrier présentant le(s) motif(s) de cette décision. La demande de résiliation fera l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 3 mois. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, Le 16 mai 2014 Le directeur de Défense Mobilité Le Président de l'association Implic' Action Le général de brigade Arnaud MARTIN Le général (2S) Jean-Paul MICHEL 5