DOSSIER SUCCESSORAL (simulation)

Transcription

1 DOSSIER SUCCESSORAL (simulation) Sommaire Introduction Situation matrimoniale - héritiers Votre patrimoine Fiscalité successorale en l'absence de dispositions de dernières volontés Fiscalité successorale en présence de dispositions de dernières volontés ANNEXES Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 1

2 Simulation successorale et patrimoniale 1 : Introduction Ce rapport a pour objet de vous fournir une analyse successorale et patrimoniale. Elle est effectuée à partir des éléments qui ont été saisis. Bien entendu elle devra toujours être complétée par les conseils avisés d'un professionnel. Elle a simplement pour but de vous fournir des renseignements pertinents quant à votre situation patrimoniale. Toutes les situations ne sont pas traitées. Notamment ne sont pas traités : les droits temporaires et viager au logement et mobilier, et les dispositions testamentaires. 2 : Situation matrimoniale - héritiers Vous avez 65 ans. Vous êtes marié(e) avec un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il n'existe pas d'avantage matrimonial. Votre conjoint est âgé de 53 ans. Nous analysons d'abord votre situation personnelle. Vous avez 4 enfant(s) vivant(s) Tous vos enfants ne sont pas nés de votre union avec votre conjoint. Enfant(s) vivant(s) : Hubert, Anne, Pierre, Daphné, En présence d'enfants non communs (ou leurs descendants) le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété. Tableau de vos héritiers légaux : Prénoms Lien Pleine propriété Usufruit Nue-propriété Hubert Enfant 18,75 0,00 0,00 Anne Enfant 18,75 0,00 0,00 Pierre Enfant 18,75 0,00 0,00 Daphné Enfant 18,75 0,00 0,00 Suzanne Conjoint survivant 25,00 0,00 0,00 Totaux : 100,00 0,00 0,00 Puis la situation personnelle de votre conjoint ou partenaire. Votre conjoint ou partenaire a 2 enfant(s) vivant(s) Tous les enfants de votre conjoint sont nés de votre union. Enfant(s) vivant(s) : Pierre, Daphné, En présence d'enfants communs (ou leurs descendants) le conjoint survivant peut opter : Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 2

3 - pour la totalité de la succcession en usufruit - ou pour un quart en pleine propriété de la succession. Tableau des héritiers légaux de votre conjoint - option conjoint 1/4 en pleine propriété : Prénoms Lien Pleine propriété Usufruit Nue-propriété Pierre Enfant 37,50 0,00 0,00 Daphné Enfant 37,50 0,00 0,00 Alain Conjoint survivant 25,00 0,00 0,00 Totaux : 100,00 0,00 0,00 Tableau des héritiers légaux de votre conjoint - option conjoint totalité en usufruit : Prénoms Lien Pleine propriété Usufruit Nue-propriété Pierre Enfant 0,00 0,00 50,00 Daphné Enfant 0,00 0,00 50,00 Alain Conjoint survivant 0,00 100,00 0,00 3 : Votre patrimoine Totaux : 0,00 100,00 100,00 Vous êtes marié sous le régime de la communauté. Il est donc nécessaire de procéder à la liquidation de votre communauté. En premier lieu il y a lieu de procéder aux comptes de récompenses. a) Récompenses de votre chef : Récompense acquisition St Gilles (Monsieur) ,00 Amélioration maison NEUILLY ,00 Paiement prestation compensatoire ,00 Récompense assurance Daphné ,00 Solde du compte de récompenses : ,00 b) Récompenses du chef de votre conjoint : Récompense acquisition St Gilles (Madame) ,00 Solde du compte de récompenses : ,00 Puis à l'établissement des masses actives et passives de communauté. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 3

4 Actif de communauté : Villa St Gilles Croix de Vie ,00 Compte arrérages pension ,00 Compte joint ,00 Mobilier Neuilly ,00 Mobilier Saint Gilles ,00 Compte courant d'associé ,00 Voiture Monsieur ,00 Voiture Madame ,00 Récompenses dues à la communauté ,00 Total actif de communauté ,00 Passif de communauté : Impôt sur le revenu ,00 Récompenses dues par la communauté au conjoint ,00 Total passif de communauté ,00 L'actif net de communauté est de : ,00. Dont la moitié est de : ,00. Actif personnel : Moitié actif communauté ,00 Maison de NEUILLY ,00 Parts société de construction ,00 Total actif personnel ,00 Passif personnel : Frais d'obsèques ,00 Récompenses dues à la communauté ,00 Total passif personnel ,00 L'actif net personnel est de : ,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 4

5 Actif personnel conjoint ou partenaire : Moitié actif communauté ,00 Récompenses dues par la communauté ,00 Total actif personnel conjoint ou partenaire ,00 Passif personnel conjoint ou partenaire : Néant. L'actif net personnel du conjoint ou partenaire est de : ,00. Remarque : En cas d'existence de contrats d'assurance-vie dénoués par décès, ils sont, en principe, retirés du patrimoine civil qui sera utilisé par la suite. Concernant la communauté : Néant. Vous concernant : Néant. Concernant le conjoint ou partenaire : Néant. 4 : Fiscalité successorale en l'absence de dispositions de dernières volontés La première étape consiste à retraiter les éléments du patrimoine en fonction des règles fiscales ou d'évènements liés au décès. Dans votre cas les retraitements sont les suivants : Concernant la communauté : Néant. Vous concernant : Néant. Concernant le conjoint ou partenaire : Néant. Cette opération effectuée nous pouvons calculer l'actif net successoral. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 5

6 Actif de communauté : Villa St Gilles Croix de Vie ,00 Compte arrérages pension ,00 Compte joint ,00 Mobilier Neuilly ,00 Mobilier Saint Gilles ,00 Compte courant d'associé ,00 Voiture Monsieur ,00 Voiture Madame ,00 Récompenses dues à la communauté ,00 Total actif de communauté ,00 Passif de communauté : Impôt sur le revenu ,00 Récompenses dues par la communauté au conjoint ,00 Total passif de communauté ,00 L'actif net de communauté est de : ,00. Dont la moitié est de : ,00. Actif de succession personnel : Moitié actif communauté ,00 Maison de NEUILLY ,00 Parts société de construction ,00 Total actif de succession ,00 Passif de succession personnel : Frais d'obsèques ,00 Récompenses dues à la communauté ,00 Total passif de succession ,00 L'actif net de succession est de : ,00. Rappel des donations antérieures (Alain) Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 6

7 1) Tableau des donations antérieures rapportables Donataire Date Donné ( ) Valeur actuelle ( ) Hubert 01/01/ , ,00 Anne 01/01/ , ,00 Total : , ,00 Tableau par héritiers Donataire Donné ( ) Valeur actuelle ( ) Hubert , ,00 Anne , ,00 TOTAL , ,00 2) Il n'existe aucune donation antérieure non rapportable. 3) Tableau de toutes les donations antérieures Donataire Date Donné ( ) Valeur actuelle ( ) Hubert 01/01/ , ,00 Anne 01/01/ , ,00 Total : , ,00 Tableau par héritiers Donataire Donné ( ) Valeur actuelle ( ) Hubert , ,00 Anne , ,00 TOTAL , ,00 Rappel fiscal des donations (détail) Donation à Hubert du 01/01/2001 Montant donation : ,00. Cette donation a moins de 15 ans. Elle doit faire l'objet d'un rappel fiscal. Lors de la donation, l'abattement normal en vigueur était de ,00. Durée rappel fiscal au moment de la donation : 10 ans Vérification abattements utilisés antérieurement : aucun abattement normal utilisé antérieurement. Et aucun abattement supplémentaire utilisé antérieurement. Abattement normal disponible : ,00. Montant taxable : ,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 7

8 Calcul des droits 7 600,00 x 5,00/100 = 380, ,00 x 10,00/100 = 380, ,00 x 15,00/100 = 540, ,00 x 20,00/100 = 7 800,00 Montant des droits : 9 100,00. Donation à Anne du 01/01/2002 Montant donation : ,00. Cette donation a moins de 15 ans. Elle doit faire l'objet d'un rappel fiscal. Lors de la donation, l'abattement normal en vigueur était de ,00. Durée rappel fiscal au moment de la donation : 10 ans Vérification abattements utilisés antérieurement : aucun abattement normal utilisé antérieurement. Et aucun abattement supplémentaire utilisé antérieurement. Abattement normal disponible : ,00. Montant taxable : ,00. Calcul des droits 7 600,00 x 5,00/100 = 380, ,00 x 10,00/100 = 380, ,00 x 15,00/100 = 540, ,00 x 20,00/100 = ,00 Montant des droits : ,00. Situation actuelle pour chacun des donataires Hubert Abattement normal déjà utilisé : ,00 Tranches utilisées : Tranche 1 : 7 600,00 Tranche 2 : 3 800,00 Tranche 3 : 3 600,00 Tranche 4 : ,00 Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 8

9 Anne Abattement normal déjà utilisé : ,00 Tranches utilisées : Tranche 1 : 7 600,00 Tranche 2 : 3 800,00 Tranche 3 : 3 600,00 Tranche 4 : ,00 Actif de succession conjoint ou partenaire : Moitié actif communauté ,00 Récompenses dues par la communauté ,00 Total actif de succession ,00 Passif de succession conjoint ou partenaire : Néant. L'actif net de succession est de : ,00. Rappel des donations antérieures (Suzanne) 1) Il n'existe aucune donation antérieure rapportable. 2) Il n'existe aucune donation antérieure non rapportable. Rappel fiscal des donations (détail) Aucune donation à traiter. Il est nécessaire de calculer le quart en pleine propriété revenant au conjoint. Calcul quart propriété du conjoint (décès de Alain) : Masse de calcul : Cette masse de calcul comprend les biens nets existants au décès, soit ,00, auxquels on ajoute les donations rapportables soit ,00. Soit un total de ,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 9

10 Dont le quart est de ,00. Masse d'exercice : Il y a lieu d'abord de calculer la réserve et la quotité disponible et d'imputer, le cas échéant, les libéralités faites sur la quotité disponible, la masse d'exercice étant toujours limitée au disponible subsistant. Calcul quotité disponible et réserve (pour Alain ) : La quotité disponible et la réserve se calculent sur une masse qui comprend les biens existants, en ce compris les legs, soit ,00, auxquels on ajoute toutes les donations (rapportables ou non), soit ,00. Soit une masse de calcul de ,00. En l'occurence la réserve est de trois quarts (3/4), et la quotité disponible de un quart (1/4). Soit pour la réserve globale : ,00 (part individuelle : ,25 ). Et la quotité disponible : ,00. Imputation des donations : 1) Donation à Hubert du 01/01/2001 d'un montant de : ,00. ). Cette donation s'impute sur sa part de réserve qu'elle n'excède pas (réserve disponible : ,25 2) Donation à Anne du 01/01/2002 d'un montant de : ,00. ). Cette donation s'impute sur sa part de réserve qu'elle n'excède pas (réserve disponible : ,25 Imputation des legs : Il n'existe aucun legs. Montant du quart en pleine propriété : Suite à ce calcul, il apparaît que le solde subsistant sur la quotité disponible est de ,00. Le quart en pleine propriété est donc de ,00. Il est nécessaire de calculer le quart en pleine propriété revenant au conjoint. Calcul quart propriété du conjoint (décès de Suzanne) : Masse de calcul : Cette masse de calcul comprend les biens nets existants au décès, soit ,00, auxquels on ajoute les donations rapportables soit 0,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 10

11 Soit un total de ,00. Dont le quart est de ,00. Masse d'exercice : Il y a lieu d'abord de calculer la réserve et la quotité disponible et d'imputer, le cas échéant, les libéralités faites sur la quotité disponible, la masse d'exercice étant toujours limitée au disponible subsistant. Calcul quotité disponible et réserve (pour Suzanne ) : La quotité disponible et la réserve se calculent sur une masse qui comprend les biens existants, en ce compris les legs, soit ,00, auxquels on ajoute toutes les donations (rapportables ou non), soit 0,00. Soit une masse de calcul de ,00. En l'occurence la réserve est de deux tiers (2/3), et la quotité disponible de un tiers (1/3). Soit pour la réserve globale : ,67 (part individuelle : ,33 ). Et la quotité disponible : ,33. Imputation des donations : Aucune donation à imputer. Imputation des legs : Il n'existe aucun legs. Montant du quart en pleine propriété : Suite à ce calcul, il apparaît que le solde subsistant sur la quotité disponible est de ,33. Le quart en pleine propriété est donc de ,00. Nous envisagerons ensuite deux possibilités selon l'ordre des décès : 1. - Votre décès intervient en premier : a) Situation au premier décès : Les enfants n'étant pas communs, les droits du conjoint sont de un quart en pleine propriété. Attention : cette simulation ne tient pas compte de la possibilité pour le conjoint survivant d'opter pour le droit viager au logement. En effet la valeur de ce droit s'impute sur le quart en pleine propriété qu'il reçoit dans la succession. Si la valeur de ce droit est supérieure au quart en pleine propriété, il peut se prévaloir en totalité de son droit viager. En conséquence, les droits du conjoint survivant seraient fiscalement supérieurs au quart indiqué ci-après et corrélativement les droits des enfants s'en verraient diminués. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 11

12 Tableau des droits à payer (un quart en pleine propriété) : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction(1) Droits nets Hubert Anne Pierre Daphné Suzanne Exonéré Totaux : (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Alain) Montant à répartir (legs compris) : ,00. Quart conjoint : ,00. Reste : ,00. Hubert : Part actif : ,00. Anne : Part actif : ,00. Pierre : Part actif : ,00. Daphné : Part actif : ,00. Part conjoint : ,00. Déduction donations rapportables Hubert : Déduction donation(s) pour : ,00. Anne : Déduction donation(s) pour : ,00. b) Situation au deuxième décès : Les enfants n'étant pas communs lors du premier décès, votre conjoint survivant a recueilli un quart en pleine propriété de votre succession. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 12

13 Tableau des droits à payer : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction (1) Droits nets Pierre Daphné Totaux : (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Suzanne) Montant à répartir (legs compris) : ,00. Pierre : Part actif : ,00. Daphné : Part actif : ,00. Récapitulatif des droits à payer (à patrimoine constant) : Droits au premier décès : ,00. Droits au second décès : ,00. Soit pour les deux successions : , Votre conjoint décède en premier : a) Situation au premier décès : En présence d'enfants communs, le conjoint peut opter pour la totalité en usufruit ou pour un quart en pleine propriété. Attention : cette simulation ne tient pas compte de la possibilité pour le conjoint survivant d'opter pour le droit viager au logement. En effet la valeur de ce droit s'impute sur le quart en pleine propriété qu'il reçoit dans la succession. Si la valeur de ce droit est supérieure au quart en pleine propriété, il peut se prévaloir en totalité de son droit viager. En conséquence, les droits du conjoint survivant seraient fiscalement supérieurs au quart indiqué ci-après et corrélativement les droits des enfants s'en verraient diminués. Tableau des droits à payer si vous optez pour un quart en pleine propriété : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction(1) Droits nets Pierre Daphné Alain Exonéré Totaux : Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 13

14 (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Suzanne) Montant à répartir (legs compris) : ,00. Quart conjoint : ,00. Reste : ,00. Pierre : Part actif : ,00. Daphné : Part actif : ,00. Part conjoint : ,00. En cas de droits en usufruit il est nécessaire de déterminer la valeur de cet usufruit. A cette fin, il est obligatoire d'utiliser le barème de l'article 669 du Code Général des Impôts. Valeur de l'usufruit (article 669 du Code Général des Impôts) : Libellé Taux usufruit Taux nue-propriété Moins de 21 ans révolus 90 % 10 % Moins de 31 ans révolus 80 % 20 % Moins de 41 ans révolus 70 % 30 % Moins de 51 ans révolus 60 % 40 % Moins de 61 ans révolus 50 % 50 % Moins de 71 ans révolus 40 % 60 % Moins de 81 ans révolus 30 % 70 % Moins de 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Etant âgé de 65 ans ans, votre taux d'usufruit est donc de 40 %. Tableau des droits à payer si vous optez pour totalité en usufruit : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction (1) Droits nets Pierre Daphné Alain Exonéré Totaux : (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 14

15 Répartition actif (contexte : présence usufruit - Suzanne) Montant à répartir (legs compris) : ,00. Base calcul usufruit : ,00. Pierre : Part en nue-propriété : ,00. Total part actif : ,00. Daphné : Part en nue-propriété : ,00. Total part actif : ,00. Alain : Son usufruit est de : ,00. (taux : 40 %) b) Situation au deuxième décès (le patrimoine n'ayant pas évolué) : Les enfants étant communs lors du premier décès, nous avons ici deux possibilités selon l'option effectuée lors de ce premier décès : Il est à noter que l'extinction naturelle de l'usufruit du conjoint survivant n'est pas taxable. I.- Vous avez opté pour l'usufruit : Tableau des droits à payer : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction (1) Droits nets Hubert Anne Pierre Daphné Totaux : (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Alain) Montant à répartir (legs compris) : ,00. Hubert : Part actif : ,00. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 15

16 Anne : Part actif : ,00. Pierre : Part actif : ,00. Daphné : Part actif : ,00. Déduction donations rapportables Hubert : Déduction donation(s) pour : ,00. Anne : Déduction donation(s) pour : ,00. II. - Vous avez opté pour le quart en pleine propriété : Tableau des droits à payer : Prénoms Part actif Abattement Net taxable Droits Réduction (1) Droits nets Hubert Anne Pierre Daphné Totaux : (1) Réduction pour enfants à patir du 3ème et mutilés de guerre Répartition actif en pleine propriété (Alain) Montant à répartir (legs compris) : ,00. Hubert : Part actif : ,00. Anne : Part actif : ,00. Pierre : Part actif : ,00. Daphné : Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 16

17 Part actif : ,00. Déduction donations rapportables Hubert : Déduction donation(s) pour : ,00. Anne : Déduction donation(s) pour : ,00. Récapitulatif des droits à payer (à patrimoine constant) : I.- Vous avez opté pour l'usufruit : Droits au premier décès : ,00. Droits au second décès : ,00. Soit pour les deux successions : ,00. II. - Vous avez opté pour le quart en pleine propriété : Droits au premier décès : ,00. Droits au second décès : ,00. Soit pour les deux successions : ,00. 5 : Fiscalité successorale en présence de dispositions de dernières volontés Cette partie est actuellement en cours de refonte. Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 17

18 5 : Fiscalité successorale en présence de dispositions de dernières volontés Taux des droits en ligne directe : De ( ) à ( ) Taux % % % % % % infini 45 % Taux des droits collatéraux privilégies : De ( ) à ( ) Taux % infini 45 % Taux des droits collatéraux juqu'au 4ème degré : De ( ) à ( ) Taux 0 infini 55 % Patrick VILLEMIN - GRANGES SUR VOLOGNE (88640) - Page 18