Réunions d arrondissement - Réforme des rythmes scolaires

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1 Réunions d arrondissement - Réforme des rythmes scolaires ANNECY 18 février 2013 ARCHAMPS 20 février 2013 THONON 25 février 2013 BONNEVILLE 27 février 2013 Avec l intervention de M. Raymond MUDRY, Président de l Association des Maires de Haute-Savoie & de M. Christian BOVIER, Directeur Académique des Services de l Education Nationale de Haute- Savoie Face aux nombreuses interrogations des élus du département sur la question de la réforme des rythmes scolaires, l Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de Haute-Savoie a organisé en février 2013 quatre réunions d arrondissement, auxquelles le Directeur Académique des Services de l Education Nationale de Haute-Savoie a bien voulu accepter de participer. Ces réunions, qui ont réunis au total près de 300 élus sur les quatre arrondissements du département, ont été l occasion de faire le point sur le contexte, l intérêt et les modalités de mise en œuvre de cette réforme des rythmes scolaires. Elles ont également permis aux élus de faire part de leurs interrogations, de leurs inquiétudes/préoccupations ou de leurs revendications. Lors de ces réunions, le Président de l Association des Maires s est tout d abord attaché à rappeler les termes du décret du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, confirmant notamment la possibilité pour le maire ou le président d EPCI de déroger au principe de mise en place de la réforme dès la rentrée Le Président a notamment rappelé la nécessité, par mesure de sécurité juridique, que les conseils municipaux soient consultés et qu une délibération, et non une simple décision du Maire ou du Président d EPCI, soit prise au plus tard le 31 mars Le Président a souhaité également préciser qu il convient de bien distinguer d une part le temps scolaire, sous la responsabilité de l Education Nationale et défini par le Directeur Académique (24h hebdomadaires + une heure d activités pédagogiques complémentaires dites APC), et d autre part le temps périscolaire, organisé par les collectivités locales selon les dispositifs existants (garderie périscolaire en particulier) et juridiquement pas obligatoire. Ces éléments ont été reprécisés par le Directeur Académique, dont l intervention a porté sur plusieurs points importants. S agissant en premier lieu du contexte de la réforme, M. BOVIER a insisté sur le fait que la question des rythmes scolaires ne doit être considérée que comme un levier dans le cadre plus général de la refondation de l école. Concernant plus particulièrement les rythmes scolaires, il a rappelé que la réflexion remonte à des années, face à un système français qui ne s avère pas être des plus efficaces, comme en témoignent les comparatifs européens. 1

2 Le Directeur Académique a notamment rappelé qu en France, on décompte seulement 144 jours de classe, contre 187 jours en moyenne en Europe (la réforme des rythmes scolaires doit conduire à se rapprocher de cette moyenne européenne, avec 180 jours de classe). M. BOVIER a également souligné que la France a la durée de la journée scolaire la plus longue d Europe, journée réduite de ¾ d heure avec la réforme. La question du contenu de l enseignement a fait en outre l objet de certains débats. Alors que M. le Directeur Académique s est attaché à préciser que cette dernière doit également faire l objet d une réflexion, certains maires ont manifesté leur mécontentement face à une réforme qui, semble-t-il n aborde en aucun cas cet aspect des choses. A ce sujet, M. BOVIER a confirmé la volonté d améliorer la qualité des enseignements dispensés dans le cadre du temps scolaire, tout en rappelant que cela relève de la responsabilité de l Education Nationale, et non des élus. Des élus qui sont néanmoins pleinement associés sur la question de l organisation du temps scolaire. Une concertation importante est en effet lancée par le gouvernement à ce sujet, replaçant ainsi les maires au cœur de la question du scolaire. Concernant donc plus spécifiquement la question des rythmes scolaires, le Directeur Académique a tout d abord rappelé que l échéance du 31 mars concerne uniquement les collectivités qui souhaitent demander une dérogation pour mettre en place la réforme en Celles qui souhaitent démarrer en 2013 (et qui souhaitent changer l organisation de la semaine scolaire) ont un peu plus de temps car l organisation du temps scolaire devra être fixée d ici la fin du mois de juin 2013 (nécessité de fixer les heures d entrée et de sortie d école). Elles auront par ailleurs jusqu à la rentrée pour élaborer des projets en termes périscolaire. Concernant le temps scolaire, il est rappelé qu il est de 24 heures + 1 heure d Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) par enseignant, soit 25h maximum de temps scolaire hebdomadaire. Le reste est déjà pris en charge par les communes : éventuellement le matin avant 8h30, pendant la pause méridienne et le soir (accueil périscolaire). Le Directeur Académique souligne qu il y a donc bien partage de compétences entre l Education Nationale (qui paye les enseignants) et les communes qui ont la charge des locaux et du fonctionnement. A propos de l aide de l Etat qui sera apportée aux collectivités qui mettent en place la réforme dès la rentrée 2013, il est rappelé que celle-ci s élèvera à 50 euros par enfant scolarisé. A noter également la création de 94 postes d enseignants de plus en Haute-Savoie à la rentrée 2013/2014 (au niveau national, postes seront créés sur 5 ans). Ces postes vont servir à accompagner la démographie mais aussi pour apporter une aide aux élèves les plus en difficultés (priorité forte dans les zones difficiles avec le dispositif «plus de maîtres que de classes»). Concernant l accueil des enfants de 2 ans, il convient de noter qu elle est presque inexistante en Haute-Savoie (70 enfants de 2 ans sont scolarisés dans toutes les écoles du département). Cela est très peu mais devrait augmenter, en particulier dans les secteurs difficiles. Monsieur le Directeur Académique affirme que des moyens seront mis à cet effet. Concernant les horaires scolaires, la réforme prévoit de répartir les 24 heures d enseignement hebdomadaires sur 9 demi-journées, dont le mercredi matin (ou le samedi sur dérogation), sachant que la durée maximale d une journée d enseignement ne peut dépasser 5h30 (avec la nécessité d une pause méridienne d 1h30 minimum). 2

3 A ce sujet, M. BOVIER fait part aux élus présents de son souhait de maintenir les horaires habituels d entrée et de sortie à l école, mais aussi de conserver des temps d enseignement réguliers et ce, surtout dans l intérêt de l enfant (en particulier en maternelle, où les enfants ont besoin de repères temporels/de rituels). Des horaires réguliers sont également souhaitables pour prendre en compte les contraintes au niveau de l organisation du service, et notamment le cas des enseignants à temps partiel. En effet, en Haute-Savoie, plus de 20% des enseignants sont à temps partiel (le plus fort taux en France : taux de 12% en moyenne en France). Des difficultés se poseront également pour gérer les étudiants contractuels (en formation) qui travailleront un tiers de temps devant les élèves. Enfin, M. BOVIER rappelle les difficultés qui existent en Haute-Savoie en matière de remplacement. Toutes ces contraintes font qu il serait souhaitable, d après le Directeur Académique, qu il y ait 5h15 de classe par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi (quelque soit la répartition de ces 5h15), et 3 heures le mercredi matin. Il serait également souhaitable de maintenir les horaires actuels d entrée (8h30) et de sortie (16h30) de l école (face aux contraintes des transports scolaires organisés par le Conseil Général). Deux exemples d organisation de la semaine scolaire semblent privilégiés : -8h30-11h30/13h45-16h et temps périscolaire à partir de 16h (et possibilité pour les parents qui le souhaitent de récupérer leurs enfants à 15h45). Mercredi 8h30/11h30. -9h-12h/14h-16h15 et temps périscolaire à partir de 16h15 (et possibilité pour les parents qui le souhaitent de récupérer leurs enfants à 16h15). Le Directeur Académique précise toutefois que cela reste très ouvert et que tout est possible (avec malgré tout certaines obligations incontournables : 24 heures hebdomadaires, 9 demi-journées et journée d enseignement de 5h30 maximum et pause méridienne d 1h30 minimum). A propos des activités pédagogiques complémentaires (36 heures par an), il est indiqué que ces dernières peuvent notamment avoir pour objet de prendre en charge des élèves en difficultés ou de conduire des activités dans le cadre du projet d école Ces activités sont assurées par les enseignants mais c est le conseil des maitres qui a l initiative pour organiser les APC (validées par l Inspecteur de l Education Nationale de la circonscription). M. BOVIER tient à préciser qu en aucun cas les APC ne relèvent de la compétence du maire. Toujours concernant les APC, le Directeur Académique signale qu elles concernent «un groupe» qui pourra être pris en charge une heure par semaine. Quant à savoir le nombre d élèves concernés par le groupe APC, aucune réponse précise n a été donnée en ce sens par le ministre (on peut considérer que le minimum est de 2 ou 3 élèves et le maximum est l effectif total de la classe). Tout dépend de ce que l on y fait (le nombre d élèves ne sera forcément pas le même si l on fait du soutien aux élèves en difficultés ou si l on mène des activités dans le cadre du projet d école). Sur la question de l organisation du temps scolaire, la question de l intervention du Conseil d école a été posée. A ce sujet, M. BOVIER fait savoir que si le conseil d école transmet un projet au DASEN, ce dernier le retransmettra au Maire ou au Président d EPCI car cela relève de sa compétence. La question des RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) est également soulevée. A ce propos, il est précisé que dans le cas où deux communes auraient des positions différentes, un dialogue sera instauré par l IEN. Si aucun accord n est trouvé, la réforme ne s appliquera à personne. 3

4 Quant aux questions et remarques des participants, elles ont porté essentiellement sur les points suivants : -Pour les collectivités qui ne changent rien à l organisation de la semaine scolaire et qui mettent en place la réforme dès 2013, est-il nécessaire de transmettre le projet d organisation au Directeur Académique d ici fin juin 2013? NON. Aucune obligation n existe pour ces collectivités. Rien n est à renvoyer au Directeur Académique. -Comment faire face aux difficultés que rencontrent certaines communes pour trouver du personnel disponible dans les communes rurales? Ces difficultés existent en effet mais elles devraient être moins importantes concernant l accueil en maternelle, en particulier si on utilise le personnel disponible le matin (ATSEM - aucune contrainte en termes d encadrement à ce niveau là) et si la sieste est faite plus tôt, juste après le repas (12h30 par exemple), également sous la responsabilité des ATSEM. -Est-il possible de fractionner l heure d activités pédagogiques complémentaires (APC) (un quart d heure pendant 4 jours par exemple)? Ainsi fractionnées, les APC perdent tout leur intérêt et l IEN (de la circonscription) ne sera sûrement pas d accord. -Quel type d encadrement mettre en place (qualifié, bénévolat )? Tout est possible, avec une place faite pour les intervenants bénévoles, sous la responsabilité des collectivités. A noter que les exigences en termes de taux d encadrement ne sont applicables que dans le cadre d un dispositif contractuel (quand des aides sont octroyées via les contrats éducatifs locaux, qui seront remplacés par les projets éducatifs territoriaux). Par ailleurs, les taux d encadrement vont être assouplis (un décret est en cours de préparation). Dans les autres cas, il n existe aucune exigence au niveau de l encadrement et c est le maire qui décide et qui est responsable. Tout comme le maire est responsable des ATSEM. -Où mettre tous les enfants qui seront accueillis dans le cadre du périscolaire? Sera-t-il possible de mettre les salles de classe à disposition pour les activités périscolaires? Oui, il est normal que le maire dispose des salles de classe en dehors du temps scolaire pour les activités périscolaires, à condition que les enseignants retrouvent leurs classes dans le même état qu ils les ont laissé la veille. Il est certain que cela ne suscite pas l enthousiasme des enseignants mais un soutien en ce sens sera apporté aux Maires par le Directeur Académique. -Le temps de concertation pour mettre en place la réforme rentre-t-il dans le temps de service des enseignants? Oui, cela rentre dans le temps obligatoire. -La dérogation du samedi matin est-elle vraiment envisageable? Oui, en théorie mais avec toutes les contraintes que cela peut impliquer (transports, brigade de remplacement ) -Les 5h15 par jour sont-elles une recommandation ou une obligation? C est une recommandation mais une autre durée entrainerait des difficultés -Pourquoi 15h45 alors que l on sait que la plage horaire pendant laquelle les élèves sont les plus réceptifs est entre 15h et 17h? L organisation proposée (avec la fin de la classe à 15h45) n a pas la préférence du Directeur Académique mais elle permet de faire face aux contraintes évoquées plus haut (transports en particulier). 4

5 -Comment faire concernant les activités qui prennent place sur le temps scolaire (ski, visites ) si la journée est raccourcie? Cela ne pose aucun problème particulier. Ces activités sont sous la responsabilité des enseignants. Dans ce cas, ils décident d être responsables plus longtemps des enfants. -Quelle sera la proportion des enseignants prêts à s investir pour les activités périscolaires? Il n est pour le moment pas possible de savoir quel sera le nombre d enseignants prêts à s investir. Il conviendra de voir cela avec eux dans les différentes écoles. En tout état de cause, l enseignant sera alors rémunéré par la collectivité. -A-t-on l obligation d organiser des activités culturelles, ludiques et sportives pendant les activités périscolaires? Existe-t-il un cadre précis ou chacune des communes fait ce qu elle veut? Il n existe aucune obligation/aucune consigne en la matière et les collectivités feront en fonction de ce qui sera possible. -A aucun moment, on ne nous parle pas de l éducation des enfants. Comment les enfants vont apprendre à lire et à écrire? Il existe en la matière une responsabilité partagée. L organisation pédagogique des 24 heures ne relève pas des maires mais de l Education Nationale, qui fera son travail. Les maires fixent les horaires (les 24h) et sont responsables du périscolaire. -Etes-vous favorable à une matinée de 3h30? Aucune opposition particulière mais cela entrainera des difficultés d organisation du service. -Les communes doivent-elles être dans le cadre du PET à partir de 2013 ou peuvent-elles continuer à fonctionner comme avant? Possibilité de continuer à fonctionner comme avant s il n y a pas de demandes de financement. -Est-il possible pour les parents de récupérer leurs enfants ailleurs qu à l école (au terrain de foot par exemple ou à l école de musique )? Oui, tout est possible dans la mesure où cela ne relève pas du temps scolaire. 5