LARDENOIS Christine adjointe donne pouvoir à F Amoros LEONARD Michel donne pouvoir à E Vrac

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2016 L'an deux mil seize le 30 MAI à 20 heures 30 le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mr Jean-Michel BOUILLON, maire. Étaient présents : BOUILLON Jean-Michel, Maire, VRAC Eugène, 1 er adjoint, HELAOUET Georges, 2 éme adjoint, GRENIER Emilie 3 ème adjointe, AMOROS Françoise, GUIDOU Ludovic, LAVALLEY Noël, LEFEVRE François. Absent excusé : LARDENOIS Christine adjointe donne pouvoir à F Amoros LEONARD Michel donne pouvoir à E Vrac Secrétaire de séance : Noel LAVALLEY Formant la majorité des membres en exercice I APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DU 4 AVRIL 2016 Le quorum étant atteint Mr le maire ouvre la séance Mr le maire demande si les conseillers ont des remarques sur le compte rendu de la précédente séance Le conseil approuve à l unanimité le compte-rendu II AVIS SUR L ARRETḖ DE PERIMETRE DU SDCI Délibération Le préfet a, en application des dispositions de l article 35 de la loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion rassemblant les 10 communautés de communes de la Presqu Isle. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 10 mai Dès lors, la commune dispose d un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable. A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseil municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut d accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) de la Manche.

2 Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d un délai d un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l article 35 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI le Grand Cotentin : C.C la Hague --- C.C Les Pieux --- C.C du Cœur du Cotentin --- C.C de Montebourg C.C Cote des Isles --- C.C du Val de Saire --- C.C De St Pierre Eglise C.C Douve et Divette --- C.C de la Saire --- C.C de la Vallée de l Ouve et CU de Cherbourg en Cotentin, tel qu arrêté par le préfet de la Manche le 16 mars Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (Par 0 voix pour, 9 voix contre, et 1 abstention) se prononce contre le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de : C.C la Hague, C.C Les Pieux,C.C du cœur du Cotentin, C.C de Montebourg, C.C cote des isles C.C du val de Saire, C.C de St Pierre Eglise, C.C Douve et Divette, C.C de la Saire C.C de la Vallée de l Ouve et la CU de Cherbourg en Cotentin, tel qu arrêté par le préfet de la Manche le 16 mars 2016 autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. III PROJET DE SCHEMA SDCI Avis motivé du conseil municipal contre l arrêté de périmètre du futur EPCI du Grand Cotentin Délibération précise que désormais le contrat indiquera les motifs exceptionnels de remboursement de l acompte Le préfet a, en application des dispositions de l article 35 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion rassemblant les 10 communautés de communes de la Presqu Isle. - Considérant qu il est demandé de prendre une décision sur une orientation pour laquelle nous n avons aucun élément probant nous permettant de prendre une position en toute connaissance de cause. - Considérant que la proposition nous conduit à une population d un EPCI de habitants, bien supérieure à ce que la loi Notre impose. - Considérant que cette proposition ajoute une strate administrative supplémentaire.

3 - Considérant qu on perdra en matière d efficacité d action locale - Considérant la régression de la vie de proximité à laquelle les habitants de nos communes rurales sont attachés - Considérant qu aucune réponse technique n est apportée à la mise en fonctionnement d une telle entité sur notre territoire (situation du siège, coût de l installation de locaux adaptés au rassemblement d un tel nombre d élus, organisation technique de la mise en application de l organe délibérant etc) Le conseil municipal après en avoir délibéré : (9 voix contre, 1 abstention Mr lefevre) -se prononce contre l arrêté du périmètre du futur EPCI du Gand Cotentin regroupement de 10 EPCI Néanmoins la décision du conseil municipal pourrait évoluer à la condition d obtenir des réponses aux remarques soulevées. IV ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR L AMENAGEMENT ET LA SECURISATION DE LA PLACE ST GEORGES Délibération Le maire rappelle que la mise en place de l opération nécessite la collaboration du service du conseil général qui s élève à 5% du montant des travaux. Après en avoir délibéré le conseil municipal, confie la maitrise d ouvrage du chantier au Conseil Général autorise le maire à signer une convention d assistance à maitrise d ouvrage entre la commune et l Agence Technique Départementale des Marais basée à la Haye du puits V ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA REFECTION ET LA SECURISATION DE LA VOIE COMMUNALE MITOYENNE AVEC LA COMMUNE DE ST MAURICE SITUEE AU HAMEAU BLACHER Délibération Le maire rappelle que la mise en sécurité du tronçon de voirie situé au hameau Blacher en mitoyenneté avec la commune de st Maurice en Cotentin est urgente. Pour ce faire, en accord avec la commune de st Maurice en Cotentin il est décidé d engager les travaux Après en avoir délibéré le conseil municipal, Confie la maitrise d ouvrage du chantier au Conseil Général Décide le lancement de l appel d offre Précise que la dépense est prévue au budget 2016 Mandate le maire pour signer les documents nécessaires VI REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS DE ST GEORGES Délibération

4 En application de l article 9 de la loi du 8 février 2008 les loyers sont revalorisés selon la variation annuelle de l Indice de Référence des Loyers. En 2013, 2014 et 2015 le conseil municipal avait décidé de ne pas appliquer la revalorisation des loyers pour les 6 logements de bourg Conforment à la délibération N 51 du 30 juin 2014 il est demandé au conseil municipal de se positionner sur l application de la revalorisation des loyers pour juillet Après en avoir délibéré (Mme Lardenois absente ce jour et Mme Amoros concernée ne prend pas part au vote) le conseil municipal ; - décide à l unanimité de ne pas appliquer l augmentation pour la quatrième année consécutive sur les 6 logements de bourg pour l année décide d appliquer l exonération de la revalorisation 2016 sur tous les logements communaux. - charge le maire de soumettre cette question à l ordre du jour en mai 2017 VII FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAJ) Délibération Comme il le fait chaque année le conseil général vient de solliciter la commune pour qu'elle apporte sa contribution à ces 2 fonds pour La contribution demandée pour le FSL = 0, 60 par habitant - ce qui représente la somme de = 180,60. pour le FAJ : 0.23 par habitant - ce qui représente la somme de = 69,23 Le conseil municipal donne son accord et autorise le maire à verser ces deux sommes au titre de l année VIII DEMANDE REMBOURSEMENT D ACOMPTE DE LA LOCATION DE LA SALLE Délibération Monsieur le maire informe le conseil municipal que 3 personnes avaient retenu la location de la salle communale pour une fête de famille et que ces manifestations ont été annulées pour diverses raisons. Compte tenu du manque d information concernant la résiliation de location mentionné sur le contrat de location Il propose au conseil municipal de rembourser l acompte qui avait été versé par chacune des familles Le conseil municipal après en avoir délibéré,

5 accepte de rembourser les acomptes suivants : de 80 à Madame Hélène HAUTEMANIERE de 80 à Mme CHEMIN Corine et Mr Paul LAMBERT de 80 à Mr CHUTAU Raymond précise que désormais le contrat indiquera les motifs exceptionnels de remboursement de l acompte IX LE POINT SUR LA ZAC DES COTEAUX Mr le maire informe des élus des dernières réflexions apportées par la société Normandie Aménagement Le projet évolue, la vente des terrains commence X LE POINT SUR LES TRAVAUX A PREVOIR Réfection du mur de soutien au cimetière. Pose d un tabouret Rue de l église. Installation des poubelles enterrées (attente des devis) XI QUESTIONS DIVERSES Demande une subvention au permis de conduire pour Mathieu Lavalley Préparatifs du tour de France Demande de branchement d eau sur la parcelle B 490 Organisation des fêtes ainsi soit et délibéré les jour, mois et an que dessus. Fait à St Georges de la Rivière le 7 juin 2016 Le maire, J-M BOUILLON VRAC Eugène 1 er adjoint, HELAOUET Georges 2 éme adjoint, GRENIER Emilie 3 éme adjointe LEFEVRE François, LARDENOIS Christine, GUIDOU Ludovic LEONARD Michel, LAVALLEY Noël

6 AMOROS Françoise,