Droit budgétaire et financier des établissements publics de santé

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1 Droit budgétaire et financier des établissements publics de santé Olivier BOSSARD Directeur du Pôle Hospitalier Mutualiste Jules Verne à Nantes Préface de Jean-Bernard MATTRET Magistrat Financier 2010 INFODIUM

2 SOMMAIRE PRÉFACE... 5 INTRODUCTION CHAPITRE 1 - LES ACTIVITÉS ET PRESTATIONS HOSPITALIÈRES PRISES EN CHARGE PAR L ASSURANCE MALADIE INTRODUCTION SECTION I - Les différentes activités et prestations hospitalières prises en charge par l assurance maladie Les activités de psychiatrie et de soins de suite et réadaptation Les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie Établissements concernés Prestations concernées L hospitalisation et ses alternatives Les catégories de prestations d hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale Les catégories de prestations exigées par les patients sans fondement médical Les spécialités pharmaceutiques, certains produits et prestations Les produits concernés Le tarif de responsabilité Les produits et prestations Les spécialités pharmaceutiques Les modalités de remboursement Base de remboursement Modulation liée au contrat de bon usage Modulation liée respect du taux d évolution fixé par l ARH Les activités coûteuses Les consultations et actes externes Les activités d intérêt général et l aide à la contractualisation Principes Contenu Valorisation SECTION II - Les règles de prise en charge des activités et prestations hospitalières par l assurance maladie La participation proportionnelle de l assuré aux tarifs Principes Limitations et exonérations La participation forfaitaire de l assuré aux tarifs La franchise La majoration forfaitaire La majoration liée à l absence de médecin traitant

3 4-2 La majoration non remboursable Le forfait journalier Principes Exonérations Facturation SECTION III - La valorisation des prestations hospitalières prises en charge par l assurance maladie Recueil, traitement et facturation des données Le versement des prestations prises en charge par l assurance maladie Principes Mécanismes La retenue de l article R du Code de la sécurité sociale Mécanisme Règlement Les sanctions en cas de manquement aux règles de facturation CHAPITRE 2 - L ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES (EPRD) SECTION I - Généralités Définition Le cadre de présentation de l EPRD Le maintien d un régime de comptabilité publique La séparation de l ordonnateur et du comptable Le comptable L ordonnateur Le cadre comptable Les comptes de résultat annexes Le caractère évaluatif des crédits inscrits Les principes gouvernant la détermination de l EPRD Le modèle des documents de présentation de l EPRD SECTION II - Les comptes de résultat Composition Le compte de résultat principal Les titres de charges Les titres de produits Les comptes de résultat annexes La dotation non affectée aux services hospitaliers et des services industriels et commerciaux Les unités de soins de longue durée, maisons de retraite et les EHPAD Les autres activités sociales et médico-sociales Les écoles et instituts En charges En produits

4 SECTION III - La tarification des prestations Généralités Définition La compétence en matière de fixation des tarifs Nature des titres de recettes Le débiteur des titres de recettes Les prestations de soins mises à la charge des débiteurs autres que l assurance maladie Les différente prestations tarifées Les prestations d hospitalisation complète non prises en charge par l assurance maladie Les prestations d hospitalisation incomplète non prises en charge par l assurance maladie Les prestations d hospitalisation à domicile non prises en charge par l assurance maladie Les prestations faisant l objet d une tarification spécifique Les forfaits journaliers Les tickets modérateurs forfaitaires Les prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France Les prestations effectuées au profit des malades d un autre établissement Le régime particulier Le calcul du tarif de prestation Le calcul du tarif de prestation en hospitalisation Principe général Les charges L unité d œuvre Les tarifs autres que l hospitalisation Le SMUR Les interventions Les grands rassemblements Les actes externes Les autres produits Définition des prestations subsidiaires Les conditions nécessaires au développement des activités subsidiaires Le respect des missions de l établissement Le caractère subsidiaire de ces activités L existence de moyens matériels et humains indispensables à l exécution des missions des établissements publics de santé Le régime budgétaire des recettes subsidiaires Régime et présentation comptable La fixation des tarifs Les tarifs fixés par l établissement Les tarifs encadrés par les textes Les tarifs «concurrentiels» SECTION IV - Le tableau de calcul de la capacité d autofinancement

5 SECTION V - Le tableau de financement Définition Contenu et présentation Le tableau de financement synthétique Cas particulier des écoles Détermination Les emplois Les recettes SECTION VI - Le tableau d estimation du fonds de roulement initial Présentation Méthode d élaboration Les mouvements de l exercice N-1 concernant les emplois inclus dans le calcul du fonds de roulement Les augmentations des comptes de classe 2 proviennent Les diminutions des comptes de classe 2 proviennent Le compte Le compte Les mouvements de l exercice N-1 concernant les ressources incluses dans le calcul du fonds de roulement SECTION VII - Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) Le programme d investissement, préalable au PGFP Le contenu du PGFP Présentation du PGFP CHAPITRE 3 - LA PROCÉDURE BUDGETAIRE SECTION I - La procédure interne à l établissement La répartition des compétences en matière budgétaire Le conseil de surveillance Les instances consultatives Le directeur Le directoire Le caractère exécutoire des décisions et délibérations Les documents transmis au directeur général de l ARS L État des Prévisions de Recettes et de Dépenses Le Plan Global de Financement Pluriannuel SECTION II - La procedure externe à l établissement La loi de financement de la sécurité sociale Compétence Objet Procédure Préambule Mécanismes Précisions

6 2- Détermination des volumes de financement Au niveau national L Objectif des Dépenses d Assurance Maladie (ODAM) La Dotation Nationale de Financement des MIGAC L Objectif des Dépenses d Assurance Maladie Commun (ODAMC) Les tarifs nationaux des prestations médicales de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie Le coefficient de transition Les montants des forfaits annuels Les coefficients géographiques Au niveau local Arrêté de la DAF Arrêté des forfaits annuels Arrêté de la Dotation de Financement des MIGAC Arrêté fixant le coefficient de transition Arrêté de la subvention des écoles et instituts La phase d approbation des documents budgétaires transmis par les EPS L EPRD Les critères d analyse de l EPRD Délais et procédure Première phase Deuxième phase Les suites immédiates de l approbation Le PGFP Délai Critères d analyse du PGFP SECTION III - Les procédures exceptionnelles Les procédures législatives Le plan de redressement L administration provisoire Le respect de l ONDAM La dérive de l EPRD initial L absence de vote de l EPRD initial La non exécution de l EPRD Les intérêts moratoires Les procédures réglementaires La continuité du fonctionnement de l établissement La mission d enquête SECTION IV - L évolution de l EPRD et du PGFP Les virements de crédits entre chapitres à caractère évaluatif Les virements de crédits obligatoires La révision du PGFP SECTION V - Les procédures de contractualisation La contractualisation interne Organisation interne Les responsables des structures internes Les chefs de pôle

7 1-2-2 Les responsables de structures internes, services et unités fonctionnelles Le contrat et projet de pôle Le contrat de pôle Le projet de pôle La contractualisation externe : le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens Contenu Évaluation Sanctions Le non respect des objectifs quantifiés Les manquements graves Le non respect des engagements SECTION VI - Le contentieux budgétaire et tarifaire Composition et fonctionnement des juridictions Le Tribunal interégional de la TSS Compétence Composition La Cour Nationale de la TSS Compétence Composition Fonctionnement Procédure Introduction des recours Instruction des recours Jugement et notification CHAPITRE 4 - LES OPÉRATIONS LIANT LES DIFFÉRENTES PARTIES DE L EPRD SECTION I - Les amortissements Généralités Définition Les conditions de l amortissement Les conditions liées aux biens à amortir Les conditions temporelles La durée de l amortissement Le début de l amortissement La comptabilisation de l amortissement Règle de base Écriture Les différentes techniques d amortissement L amortissement constant ou linéaire L amortissement dégressif L amortissement progressif La sortie de l amortissement SECTION II - Les provisions Généralités Définition

8 1-2 Mise en œuvre Dotation Reprise Les différents types de provision Les provisions réglementées Les provisions pour renouvellement des immobilisations Les provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du CET Les provisions pour propre assureur Les provisions pour risques et charges La provision pour risque Provisions pour litiges Provisions pour perte de change Les autres provisions pour risques La provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices Autres provisions pour charges Les autres provisions La provision pour dépréciation des comptes de redevable La provision pour dépréciation des immobilisations La provision pour dépréciation des stocks et en cours La provision pour dépréciation des comptes financiers SECTION III - Les emprunts Définition Le capital Les intérêts Les emprunts à taux fixe Les emprunts à taux variable ou révisable Les ouvertures de crédit à long terme renouvelable Les emprunts structurés Les conventions et méthodes de calcul des intérêts sur les marchés de taux La base de calcul des intérêts Les conventions de jours ouvrés Les méthodes de calcul des intérêts La monnaie des emprunts La procédure de choix des emprunts Les modalités d amortissement des emprunts SECTION IV - Les stocks La comptabilité matière Définition Présentation comptable L inventaire des stocks La valorisation des stocks Mécanisme comptable Principes généraux Suivi des stocks en comptabilité analytique Suivi des stocks en comptabilité générale

9 3 - Incidences budgétaires À l EPRD initial En clôture CHAPITRE 5 - LE SUIVI DE L EXÉCUTION DU BUDGET SECTION I - L émission des mandats et des titres de recettes Principes Le mandat Le titre de recettes Mise en œuvre L enregistrement chronologique L enregistrement par compte SECTION II - Le suivi des consommations de crédits La comptabilité des dépenses engagées Principes Mise en œuvre Le suivi de l exécution de l EPRD La comptabilité analytique Le compte administratif retraité CHAPITRE 6 - LA CLOTURE DE L EXERCICE SECTION I - Les dernières opérations de l exercice Les reports de crédit non engagés Le rattachement des mandats et des titres de recettes de la section d exploitation à l exercice concerné Le rattachement des charges Le rattachement des titres de recettes Les réémissions de titres de recettes Les opérations d ordre budgétaire et semi budgétaire Les opérations d ordre non budgétaire SECTION II - Le compte financier Principes Composition - présentation Les modalités de présentation du compte financier L annexe au compte financier Procédure

10 SECTION III - Le résultat de l exercice Les principes d affectation Rappels Modalités actuelles Pour le compte de résultat principal et le compte de résultat de la «DNA et des services industriels et commerciaux» Pour les comptes de résultat des autres activités Cas particuliers Le calcul du résultat de l exercice Pour le CR principal Pour les CR annexes La dotation non affectée aux services hospitaliers et des services industriels et commerciaux Les unités de soins de longue durée, maisons de retraite et les EHPAD Les autres activités sociales et médico-sociales Les écoles et instituts SECTION IV - Les conséquences des résultats La détermination de la CAF ou de l IAF L impact sur le financement de l investissement L impact sur la situation financière de l établissement : l impact sur le fond de roulement Le calcul du FDR à partir de la balance de sortie au 31/12/n Le FRI : fonds de roulement d investissement Le FRE : fonds de roulement d exploitation Le calcul du FDR à partir de la balance d entrée au 1/1/n Le FRI : fonds de roulement d investissement Le FRE : fonds de roulement d exploitation L impact sur la trésorerie INDEX