La Propriété Intellectuelle en Russie

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1 La Propriété Intellectuelle en Russie Marion GUTH - Conseillère Régionale INPI- Service Economique de l Ambassade de France en Russie Mel : marion.guth@dgtresor.gouv.fr 27 septembre 2016 INPI

2 LE CONTEXTE GENERAL La Russie est un pays qui compte, en particulier pour l Europe, de par sa taille, de par sa position, de par ses ambitions. Les entreprises françaises sont très nombreuses à bénéficier des échanges qu elles ont su lier avec la Russie, dans tous les secteurs. Membre de l Organisation Mondiale du Commerce depuis 2012, la Fédération de Russie ne cesse de renforcer et d améliorer les conditions de délivrance et de mise en œuvre des droits de la propriété intellectuelle. La Russie a adhéré à l ensemble des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle et héberge l Organisation eurasienne des brevets depuis sa création en 1995 LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE LE BREVET D INVENTION Le brevet peut porter sur un produit, un procédé ou une nouvelle application. Les méthodes de diagnostic et les traitements thérapeutiques ou chirurgicaux sur le corps humain ou anima sont brevetables. Sont exclues de la brevetabilité les techniques de clonage, de modification du génome des cellules de l embryon, l utilisation d embryons humains à des fins commerciales et industrielles. L invention doit respecter les conditions de brevetabilité, à savoir nouveauté, activité inventive et application industrielle. Le brevet est délivré après examen de ces conditions de brevetabilité. Les brevets délivrés pour un médicament, un pesticide ou un produit agroalimentaire peuvent être prolongés d une période maximale de cinq ans. LE MODELE D UTILITE Le modèle d utilité peut protéger un appareil. Il doit être nouveau et recevoir une application industrielle. Il est délivré pour une période de 10 ans. LA MARQUE La marque doit être distinctive, licite et disponible. Il existe une procédure d opposition auprès de Rospatent (Office Fédéral de la Propriété Industrielle) uniquement après l enregistrement et principalement pour dépôt abusif. LE DESSIN ET MODELE Pour être valide, le dessin ou modèle doit être nouveau, original et être appliqué à l apparence d un produit industriel ou artisanal. L Office fédéral procède à un examen de forme et de fond. 2 /La PI en Russie / 27 septembre 2016

3 LES CONDITIONS DE DEPOT Dépôt Depuis la France En Russie Brevet Marque Dessin et Modèle INPI ou OMPI pour un dépôt international dans le cadre du PCT (désignation de la Russie ou option brevet eurasien) Auprès de l Office russe ou eurasien - dépôt local obligatoire pour les ressortissants russes INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre du Protocole de Madrid Directement auprès d IPOS, dépôt électronique possible pour les locaux et les résidents permanents INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre de l Arrangement de La Haye Directement auprès d IPOS, dépôt électronique possible pour les locaux et les résidents permanents Droit de priorité 12 mois 6 mois 6 mois 20 ans à compter de la date 10 ans à compter du dépôt de 5 ans à compter du dépôt de Durée de protection de dépôt de la demande sous la demande, renouvelable la demande, renouvelable réserve de paiement des indéfiniment tous les 5 ans jusqu à 25 ans annuités MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE LES ACTIONS EN JUSTICE : Un nouveau tribunal, spécialisé pour les questions de propriété intellectuelle s est ouvert à Moscou en juillet Il est juridiction de première instance et instance de cassation. LES AUTORITES DOUANIERES Il est possible de déposer une demande d intervention en douane pour ce qui concerne les droits de marque protégés en Russie. En précisant le nom de l importateur officiel des produits concernés sur le territoire russe, le titulaire de droits permettra aux douanes de stopper les importations parallèles. L UNION DOUANIERE La création d une Union douanière en janvier 2010 entre la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan, n empêche pas une certaine porosité des frontières, et une application inégale des dispositions communes relatives à l interdiction des importations parallèles. 3 /La PI en Russie / 27 septembre 2016

4 LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La protection du droit d auteur est acquise, sans obligation de dépôt de l œuvre, sous réserve de pouvoir prouver la date de création. Elle est de 70 ans jusqu après la mort de l auteur. En juillet 2013, une loi «Anti-piratage» a été adoptée notamment contre le téléchargement illégal. Cette loi permet d obtenir une ordonnance en référé aux fins de blocage de l accès au contenu illicite. Appliquée dans un premier temps aux films, ces dispositions sont appelées à s étendre aux contenus musicaux, aux œuvres littéraires, aux logiciels, aux banques de données. 4 /La PI en Russie / 27 septembre 2016

5 Contact Marion GUTH Conseillère Régionale Propriété Intellectuelle Service Economique de l Ambassade de France en Russie marion.guth@dgtresor.gouv.fr INPI *L INPI propose sa nouvelle gamme de services «Coaching INPI», qui permet aux Start-up, PME et ETI d'acquérir et de développer une stratégie de Propriété Intellectuelle adaptée à leur environnement et à leurs besoins notamment à l international. Faisant suite à la visite en entreprise, la gamme Coaching INPI offre trois prestations personnalisées : -Le Booster PI, une revue des pratiques PI de l entreprise -Le Pass PI, une aide financière pour la mise en œuvre de certaines recommandations du Booster PI -La Master Class PI, une formation/action destinée à intégrer la PI dans la stratégie de l entreprise Plus de détails sur le site Internet de l INPI *Le dispositif «France PME sans contrefaçons» est ouvert aux PME victimes de contrefaçons sur les marchés étrangers. En renseignant le formulaire disponible sur le site Internet, vous pouvez bénéficier de l assistance et des conseils d un réseau d acteurs publics pour vous accompagner dans vos démarches. Pour en savoir plus :