PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Transcription

1 Direction de l'urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 213 Ventes à AXIMO de 133 lots de copropriété (50 logements, 16 chambres, 50 caves, 3 cuisines, 2 greniers, 9 débarras, 2 WC, 1 salle) (5e, 6e, 17e et 18 e ) en vue de réaliser des logements sociaux. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mes Chers Collègues, La Ville de Paris s est fortement engagée dans l accroissement du parc de logements locatifs parisiens et dans la préservation de sa diversité sociale. Le Plan Local de l Habitat (PLH), adopté par délibération des 28, 29 et 30 mars 2011, a ainsi défini le programme de réalisation de logements locatifs sociaux entre 2011 et A la suite de l adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui fixe un objectif de 25% de logements sociaux en 2025, ce PLH a été modifié par délibération des 9 et 10 février Dans ce cadre, la Ville de Paris s est dotée de nouveaux leviers concourant à la production de logements sociaux, parmi lesquels la cession de logements de son domaine privé à des bailleurs sociaux et ce conformément aux recommandations de la Mission d information et d évaluation dans son rapport sur la politique immobilière de la collectivité parisienne de mars 2013 et aux orientations approuvées par le Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 8 juillet Par délibération 2015 DU 170 des 28, 29 et 30 septembre 2015, vous avez ainsi approuvé la cession à la Société Immobilière Economie Mixte de Paris (SIEMP) de lots de copropriété au sein de l ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï situé dans le 16 ème arrondissement en vue de la réalisation d un programme de logements sociaux. Par délibérations 2016 DU 11 et 2016 DU 188 des 26, 27 et 28 septembre 2016, vous avez également approuvé, d une part, la cession AXIMO de lots de copropriété 31 rue Bonaparte (6e) et, d autre part, la cession à SNL - Prologues de lots de copropriété situés 4 rue Sainte-Anastase (3e), 12 rue des Nonnains d Hyères (4e) et 6 rue des Rosiers (4e) en vue de la réalisation de logements sociaux. Il est aujourd hui envisagé de poursuivre ce processus dans les 5e, 6e, 17e et 18e arrondissements et de céder à un bailleur social les lots de copropriété décrits dans le tableau annexé à la présente délibération.

2 Lots situés dans le 5 ème arrondissement 17, rue Frédéric Sauton (5e) Par acte notarié des 22 novembre, 9 et 19 décembre 1968, la Ville a notamment acquis les lots n 15 et 16, respectivement à usage de chambre et de cuisine avec entrée, dépendant de l immeuble en copropriété situé 17 rue Frédéric Sauton (5e), cadastré AB n 26. 5, rue de la Huchette (5e) Par acte notarié des 8 et 10 novembre 1967, la Ville a acquis les lots n 15, 18 et 19 dépendant de l immeuble en copropriété situé 5 de la Huchette (5e), cadastré BP n 29. Au sein de cet immeuble constitué en copropriété aux termes d un règlement du 11 juillet 1966, ces lots se composent de trois logements occupés - lot n 15 : 1 logement de type F1 ; - lot n 18 : 1 logement de type F1 ; - lot n 19 : 1 logement de type F2. Lots situés dans le 6 ème arrondissement Dans le cadre du projet de prolongement vers la Seine de la rue de Rennes, décrété d utilité publique par décrets des 28 juillet 1866 et 28 juillet 1870, la Ville de Paris a acquis divers biens suivants, soit par jugement d adjudication, soit par acquisitions amiables entre 1912 et , rue de Seine (6e) Par acte notarié du 3 juillet 1913, la Ville a acquis l immeuble cadastré BM n 50 situé 6 et 8, rue de Seine et square Henri Champion, cadastré BM n 49 (6e), à usage d habitation et de commerces. Au sein de cet immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 17 janvier 1997, la Ville de Paris demeure propriétaire de 5 lots, correspondant à 3 logements, 1 chambre et 1 débarras, ci-dessous - lot n 21 : 1 logement de type F6 ; - lot n 23 : 1 logement de type F2 ; - lot n 33 : 1 logement de type F2 ; - lot n 18 : 1 débarras ; - lot n 37 : 1 chambre ; 10-10bis, rue de Seine (6e) Par acte notarié des 1 er juillet et 25 août 1925, la Ville a acquis l immeuble cadastré BM n 51 situé 10-10bis, rue de Seine (6e), à usage d habitation et de commerces et constitué de 5 bâtiments. Au sein de l immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 30 juin mars 1997, la Ville de Paris demeure propriétaire de 7 lots, correspondant à 2 logements, 1 chambre, 1 grenier et 3 caves, ci-dessous - lot n 12 : 1 logement de type F1 ; - lot n 13 : 1 logement de type F2 ; - lot n 14 : 1 chambre ; - lot n 21 : 1 grenier ; - lots n 23 à 25 : 3 caves. 2

3 16, rue de Seine et 1 rue des Beaux Arts (6e) Par acte notarié du 16 et 23 mars 1915, la Ville a acquis les lots n 11, 27 et 28 dépendant de l immeuble en copropriété situé 16 rue de Seine et 1 rue des Beaux-Arts (6e), cadastré BM n 72. Ces lots se composent repectivement d un logement occupé de quatre pièces (lot n 11) et de deux caves (lots n 27 et 28). 29, rue de Seine (6e) Par acte notarié des 2 et 14 avril 1913, la Ville a acquis un immeuble situé 29 rue de Seine. Au sein de cet immeuble à usage d habitation et de commerce à R+4, cadastré AB n 32 et depuis constitué en copropriété par règlement du 11 mars 1998, modifié le 16 janvier 2006, la Ville de Paris est propriétaire de 9 lots, 4 logements et 5 caves. - lot n 7 : 1 logement de type F2, avec entrée, séjour, salle d eau, water-closets ; - lot n 8 : 1 logement de type F3, avec entrée, séjour, salon, chambre, cuisine, salle de bains, water-closets ; - lot n 11 : 1 logement de type F2, avec entrée, salle à manger, salon, chambre, cuisine, salle de bains avec water-closets ; - lot n 13 : 1 logement de type F1, avec entrée, séjour, cuisine, salle d eau avec water-closets ; - lots n 17 et 19 à 22 : 5 caves. 16, rue Visconti (6e) Par acte notarié 11 juin 1914, la Ville a acquis un immeuble situé 16 rue Visconti. Au sein de cet immeuble, cadastré BM n 80 et depuis lors constitué en copropriété par règlement du 10 janvier 1974, modifié en mai 2000, la Ville de Paris est propriétaire de 4 lots, 2 logements, 1 cave et 1 débarras, cidessous - lot n 16 : 1 logement de type F1 ; - lot n 20 : 1 logement de type F4 ; - lot n 14 : 1 débarras ; - lot n 35 : 1 cave , rue Jacob (6e) Par acte notarié du 1 er juillet 1912, la Ville a acquis une grande propriété bâtie dite «l Hôtel d Angleterre». Au sein de cet immeuble, constitué en copropriété constituée par règlement du 16 mars 1998, la Ville de Paris est propriétaire dans le bâtiment A de 7 lots comprenant 6 logements et un débarras, ci-dessous - lot n 9 : 1 logement de type F2 ; - lot n 13 : 1 logement de type F1 ; - lot n 16 : 1 logement de type F2 ; - lot n 17 : 1 logement de type F4 ; - lot n 22 : 1 logement de type F2 ; - Lot n 24 : 1 logement de type F2 ; - Lot n 25 : 1 débarras. 23, rue Jacob (6e) Par acte notarié du 22 juin 1914, la Ville a acquis un immeuble constitué de plusieurs bâtiments. Au sein de cet immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 27 décembre 1996, la Ville de Paris est propriétaire de 5 lots, comprenant 2 logements, un débarras et une cave, ci-dessous - lot n 14 : 1 logement de type F2 ; - lot n 18 : 1 chambre ; 3

4 - lot n 42 : 1 cave ; - lot n 3 : 1 local à usage de débarras. 26, rue Jacob (6e) Par jugement d adjudication du 4 mars 1920, la Ville a acquis l immeuble situé 26 rue Jacob, cadastré BK n 7. Au sein de cet immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 10 janvier 1997, modifié par actes des 31 octobre 2000 et 29 décembre 2011, la Ville de Paris est notamment propriétaire de 5 lots, comprenant 1 logement, une salle, une chambre, un débarras et deux caves, ci-dessous - lot n 14 : 1 logement de type F2 ; - lot n 13 : 1 salle ; - lot n 17 : 1 chambre ; - lots n 20 et 21 : 2 caves. La Ville est également propriétaire du lot n 32, un débarras enclavé sur deux étages et accessible uniquement par le lot n 13 qui n appartient pas à la Ville de Paris et qui n est pas concerné par la cession à un bailleur social. 20, rue Mazarine (6e) Par jugement d adjudication du 23 août 1864, la Ville a acquis l immeuble cadastré AB n 39 et situé 20, rue Mazarine (6e), à usage d habitation et de commerces. Au sein de l immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 11 mars 1998, la Ville de Paris demeure propriétaire de 2 lots, ci-dessous - lot n 11 : 1 logement de type F3, avec entrée, séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, water-closets ; - lot n 17 : 1 cave. 28, rue Mazarine (6e) Par jugement d adjudication du 6 avril 1921, la Ville a acquis l immeuble cadastré AB n 34 et situé 28, rue Mazarine (6e), à usage d habitation et de commerces. Au sein de cet immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 11 mars 1998, la Ville de Paris demeure propriétaire de 10 lots, comprenant 4 logements et 6 caves, ci-dessous - lot n 7 : 1 logement de type F2 ; - lot n 13 : 1 logement de type F2s avec mezzanine ; - lots n 14 : 1 logement de type F2 ; - lots n 15, 16, 18, 19, 20 et 22 : 6 caves. 3-3bis, rue des Beaux-Arts (6e) Par acte des 24 janvier et 18 février 1925, la Ville a acquis l immeuble cadastré BM n 71 et situé 3-3bis, rue des Beaux-Arts (6e), à usage d habitation et de commerces. Au sein de cet immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 14 mai 1971, la Ville de Paris demeure propriétaire de 3 lots, comprenant 1 logement, 1 cave et 1 grenier, ci-dessous - lot n 10 : 1 logement de type F4 ; - lot n 20 : 1 grenier ; - lot n 40 : 1 cave. 4

5 5-7, rue des Beaux Arts (6e) Par acte du 23 mars 1915, la Ville a acquis un immeuble, cadastré BM n 70 et situé 5-7, rue des Beaux- Arts et 8-12 rue Visconti (6e), à usage d habitation et commercial, constitué de deux corps de bâtiment élevés sur caves et respectivement à R+5+combles et R+4. Au sein de cet immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 30 janvier 1975, la Ville de Paris demeure propriétaire de 34 lots, comprenant 7 logements, 13 caves, 7 chambres, 2 water closet, 3 débarras et 2 cuisines isolées, cidessous - lot n 26 : 1 logement de type F6 ; - lot n 34 : 1 logement de type F7 ; - lot n 31 : 1 logement de type F3 ; - lot n 18 : 1 logement de type F5 ; - lot n 7 : 1 logement de type F2 ; - lot n 19 : 1 logement de type F2 ; - lot n 105 : 1 logement de type F4 ; - lots n 40, 43, 45, 46, 49, 52 et 54 : 7 chambres ; - lots n 48, 103 et 106 : trois débarras ; - lots n 28 et 36 : deux cuisines isolées ; - lots n 27 et 35 : deux water closet isolés ; - lots n 56, 59, 62, 63, 66, 67, 70 à 73, 76, 77 et 116 : 13 caves. 33, rue Bonaparte (6e) Par acte notarié du 22 juin 1914, la Ville a acquis un immeuble, cadastré BK n 74 et situé 33 rue Bonaparte, constitué de trois bâtiments élevés sur caves, respectivement à R+5+combles, R+2+combles et à rez-de-chaussée, à usage d habitation et commercial. Au sein de cet immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 12 novembre 1973, la Ville de Paris demeure propriétaire de 7 lots, comprenant 1 logement, 1 chambre, 1 débarras et 4 caves, ci-dessous - lot n 14 : 1 chambre ; - lot n 20 : 1 débarras ; - lots n 22, 26, 29 et 30 : 4 caves , rue Bonaparte (6e) Par acte notarié du 2 février 1914, la Ville a acquis un immeuble, cadastré BK n 85 et situé rue Bonaparte et 18 rue de l Abbaye, constitué de quatre bâtiments élevés sur caves, respectivement à R+5+combles, R+1, R+3+combles et à rez-de-chaussée, à usage d habitation et commercial. Au sein de cet immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 15 octobre 1974, la Ville de Paris demeure propriétaire de 7 lots, comprenant 2 logements, 2 chambres et 3 caves, ci-dessous - lot n 10 : 1 logement de type F3 ; - lots n 12 et 21 : 2 chambre ; - lots n 26, 27, et 32 : 3 caves. Lots situés dans le 17 ème arrondissement 13, rue d Armaillé (17e) Par jugement d adjudication du 31 janvier 1920, la Ville a acquis un immeuble, cadastré AG n 61 et situé 13 rue d Armaillé, constitué de trois bâtiments à usage d habitation et de bureau. Au sein de cet 5

6 immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 4 septembre 1997, la Ville de Paris demeure propriétaire de 12 lots, comprenant 6 logements et 6 caves, ci-dessous - lot n 1 : 1 logement de type F3 ; - lot n 3 : 1 logement de type F4 ; - lot n 51 : 1 logement de type F3 ; - lot n 59 : 1 logement de type F2 ; - lot n 61 : 1 logement de type F2 ; - lot n 62 : 1 logement de type F2 ; - lots n 13, 18, 74, 77, 78 et 82 : 6 caves. Lots situés dans le 18 ème arrondissement 1, rue Saint Eleuthère (18e) Par jugement d adjudication du 11 mars 1911, la Ville a acquis un immeuble à R+3+combles, cadastré BN n 49 et situé 1 rue Saint Eleuthère, en vue de la réalisation du prolongement de la rue Azais. Ce projet ayant été abandonné, le Conseil de Paris lors de sa séance du 30 juin 1972 a décidé de la mise en vente par lots de cet immeuble. Au sein de cet immeuble depuis lors constitué en copropriété par règlement du 19 juillet 1973, la Ville de Paris demeure notamment propriétaire de 7 lots, comprenant 3 logements, 1 chambre, 1 débarras et 3 caves, ci-dessous - lot n 3 : 1 logement de type F2 ; - lot n 8 : 1 logement de type F2 ; - lot n 14 : 1 logement de type F2 ; - lot n 19 : 1 chambre ; - lot n 20 : 1 débarras ; - lots n 28 et 34 : 2 caves. La Ville de Paris est également propriétaire de la cave correspondant au lot n 25, qui n est pas concernée par la vente à un bailleur social. Elle ferait en effet l objet d une vente de gré à gré à un copropriétaire ayant un lot mitoyen, vente qui vous sera présentée lors d une prochaine séance du Conseil de Paris. Compte tenu de leurs caractéristiques, les logements susmentionnés aux différentes adresses sont éligibles à une transformation en logement social. Compte tenu des acquisitions de logements dans le secteur diffus qu il effectue, AXIMO, filiale de Paris Habitat-OPH, dispose d une expertise en matière de gestion de logements en copropriété. Il a de ce fait été désigné pour l acquisition de lots appartenant à la Ville dans cet ensemble immobilier et leur conventionnement en logement social. Les principales caractéristiques des lots à céder figurent en annexe à la présente délibération. Le prix de cession serait fixé à /m² habitable pour les appartements et 300 /m² pour les autres lots non habitables (caves, débarras, greniers). Par avis du 27 septembre 2016, France Domaine a estimé les valeurs vénales de marché de ces lots de copropriété. S agissant d un projet de logement social, France Domaine n émet pas d objection au prix de vente proposé, pour un montant total prévisionnel de euros. La différence entre ce montant total et la valeur de marché, soit euros, figure parmi les dépenses déductibles du prélèvement sur les ressources des communes qui ne comptent pas 25 % de logements sociaux en application de l article L du code de la construction et de l habitation. 6

7 Je vous propose donc : - de m autoriser à céder à AXIMO, dans les conditions prévues dans le tableau en annexe à la présente délibération, 133 lots de copropriété situés dans les 5e, 6e, 17e et 18e arrondissements, au prix forfaitaire de /m² habitables pour les appartements et 300 /m² pour les autres lots non habitables (caves, débarras, greniers), soit un prix global prévisionnel de euros en vue de la réalisation d un programme de logements sociaux ; - de m autoriser à signer tous les actes, à constituer et à consentir toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de ces ventes. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 7