ACTIVITES REGLEMENTEES COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT NAF 60.2 L, M 63.4 A, B, C

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1 ACTIVITES REGLEMENTEES COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT NAF 60.2 L, M 63.4 A, B, C

2 DEFINITION : Le commissionnaire de transport organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises, pour le compte d'un client. En effet, il est rare qu'un industriel ou un commerçant ait la possibilité, ou le temps, de choisir pour chacun de ses envois, le transport adéquat. Il confie donc la marchandise à un spécialiste, le "commissionnaire de transport", en lui donnant mandat de faire procéder à son acheminement, selon les moyens de son choix. Le commissionnaire de transport a une obligation de conseil envers son client, et doit l'aviser de toutes les difficultés que pourrait rencontrer le transport envisagé. Caractéristiques : Le commissionnaire de transport peut intervenir de quatre manières différentes : Les opérations de groupage : des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport. Les opérations d'affrètement : des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics. Les opérations de bureau de ville : le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport. Les opérations d'organisation de transport : le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit. REGIME DE LA REGLEMENTATION : Le commissionnaire de transport doit obtenir une autorisation préalable délivrée par la Direction régionale de l'équipement (D.R.E.) du lieu du siège social ou du principal établissement (dans le cas d'une société de droit étranger). INTITULE ET CARACTERISTIQUES DE LA PIECE A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU RCS : Intitulé de la pièce : Accusé de réception de demande transport délivrée par la D.R.E. afin d'immatriculer l'entreprise ou de faire apparaître la mention "commissionnaire de transport" sur le registre de commerce (document provisoire). Certificat transport délivré par le Préfet de région (document définitif).

3 Caractéristiques de la pièce : Le certificat transport est personnel et incessible. Il permet l'exercice de l'activité sur tout le territoire métropolitain mais également à l'étranger au départ de la France (sous certaines conditions). Durée de validité de la pièce : La validité de l'inscription au registre des commissionnaires de transport est attachée à l'exercice même de l'activité. Si l'activité est interrompue pendant une durée d'un an ou plus, l'entreprise est radiée du registre par décision du Préfet de région. Toutefois, lorsque le titulaire de l'attestation décède ou se trouve dans l'incapacité légale de gérer ou de diriger l'entreprise, le Préfet peut maintenir l'inscription de celle-ci au registre pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du Préfet.

4 DEMANDES D'INSCRIPTION AU RCS NECESSITANT LA PRODUCTION D'UNE PIECE : Pour les personnes physiques (liste des principales formalités) : FORMALITE Demande d'immatriculation au RCS PIECE A PRODUIRE registre des commissionnaires de transport. Ouverture d'un nouvel établissement registre des commissionnaires de transport délivré par la Direction régionale de l'équipement dont dépend le siège mentionnant l'adresse de l'établissement. Transfert de siège dans un nouvel établissement ou dans un établissement existant avec ou sans fermeture de l'établissement de départ registre des commissionnaires de transport. Transfert de siège dans un nouvel établissement ou dans un établissement existant, avec ou sans fermeture de l'établissement de départ, avec entrée dans le champ d'un nouveau greffe registre des commissionnaires de transport Adjonction d'activité registre des commissionnaires de transport

5 Pour les personnes morales (liste des principales formalités) : FORMALITE Demande d'immatriculation avec déclaration d'un début d'activité PIECE A PRODUIRE transport Commencement d'activité au siège pour une personne morale immatriculée au RCS sans activité - Idem Ouverture d'un premier établissement en France par une personne morale ayant son siège à l'étranger - Idem Ouverture d'un nouvel établissement transport délivré par la Direction régionale de l'équipement dont dépend le siège mentionnant l'adresse de l'établissement. Modification de la dénomination, de la forme juridique, changement de représentant légal, changement de responsable en France d'une personne morale étrangère. Transfert de siège dans un nouvel établissement ou dans un établissement existant, avec ou sans fermeture de l'établissement de départ, avec entrée dans le champ d'un nouveau greffe transport transport. Adjonction d'activité - Idem

6 ADRESSES UTILES : Compétence : - Préfecture régionale d'ile de France Direction Régionale de l'equipement (D.R.E.) 21-23, Rue Miollis PARIS CEDEX 15 Tel. : (De 14 heures à 17 heures) - Fédération Nationale des Transporteurs Routiers 6, Rue Paul Valéry PARIS CEDEX 15 Tel. : Fédération de l'affrètement Routier (ex Groupement National des Affréteurs) 10-12, Villa Bosquet PARIS Tel. : Chambre Francilienne des Organisateurs Commissionnaires de Transport 132, Rue de Rivoli PARIS Tel. :