POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

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1 POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection OBJECTIFS Ce dispositif vise à : soutenir les structures employeuses de l Economie Sociale et Solidaire et de l entrepreneuriat social telles que définies dans la loi cadre ESS ; soutenir les créations et le développement d entreprises non délocalisables portant les valeurs de l ESS sur les territoires ; soutenir les investissements et créations d emplois ; soutenir le lancement de projets économiques de coopération sur les territoires ; accompagner les projets socialement innovants sur les territoires ; accompagner l émergence de projets relevant de l économie collaborative ; accompagner les projets relevant de la gestion et de la valorisation des déchets ; soutenir les projets économiques qui par leur objet et/ou leur mode d organisation et de production créent du lien social, participent à l intérêt général, améliorent la qualité de vie, aident à construire une société durable et solidaire, invitent à l engagement citoyen. Ce dispositif peut intervenir : dans la phase de lancement du projet, dans les trois premières années, à des étapes clés de son développement, tout au long de la vie de l entreprise. DOMAINE D INTERVENTION Programme de fonctionnement : L aide pourra porter sur des études de faisabilité, des audits liés au projet visé, la création et réalisation d outils de communication, des actions de communication. Soutien au développement de projet : Pour les Coopératives d activités et d emplois, les Pôles territoriaux de coopération économique et les projets de structures relevant de l économie collaborative (ex. espace de coworking, Fablab), un soutien au développement du projet pourra être accordé pour une durée limitée et dans les conditions énoncées plus loin. Programme d investissement : L aide pourra porter sur des investissements matériels directement liés à l activité de la structure, selon les conditions énoncées plus loin. Une aide forfaitaire sera accordée pour la création d emplois en CDI ETP. Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE l ESS 1

2 BENEFICIAIRES Toute entreprise répondant au moins à la définition inscrite dans la loi cadre ESS : «les entreprises disposant d un statut traditionnel de l économie sociale et toute société commerciale respectant les exigences suivantes : - la poursuite d un but autre que le seul partage des bénéfices ; - une gouvernance démocratique ; - une orientation des bénéfices majoritairement consacrée à l objectif de maintien ou de développement de l activité de l entreprise ; - deux règles d encadrement de la répartition de ses bénéfices : une obligation de mise en réserve à hauteur d un taux minimal (20%), l interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels, à hauteur d un taux minimal (50%) ; - le principe d impartageabilité des réserves obligatoires.» (en cas de modifications apportées en dernière lecture, au texte de Loi, c est le texte définitivement voté qui fera foi). Dans le champ coopératif, les coopératives agricoles, coopératives bancaires et financières et les coopératives de commerçants sont exclues de ce dispositif, seront privilégiées en fonction des moyens financiers disponibles, les SCOP et SCIC. Parmi les entreprises sous statuts «conventionnels» seront privilégiées les entreprises disposant d agréments (entreprise d insertion, entreprise adaptée, entreprise solidaire). Seront également prises en compte toutes structures identifiées comme Coopérative d activité et d emploi, les pôles territoriaux de coopération économique et les structures relevant de l économie collaborative à condition de disposer d une entité juridique propre répondant au périmètre de la loi cadre ESS, de salarier en CDI au moins une personne travaillant au développement du projet. TERRITOIRE - L entreprise doit disposer d une domiciliation bancaire en Lorraine et d un siège social en Lorraine ou un établissement secondaire, doté d une comptabilité autonome, et dans le cas des entreprises d insertion/adaptées d un agrément d Etat sur le territoire lorrain. - La structure doit être créatrice de biens et/ou services sur le territoire lorrain. CONDITIONS D ELIGIBILITE Structures concernées doivent : Répondre aux critères de définition précisés ci-avant ; Générer de l emploi durable (à minima 1 salarié en CDI, y compris le dirigeant), y compris postes d insertion ; S autofinancer par la facturation de ses produits/services, à hauteur de 30% au moins, et pratiquer les tarifs du marché à l exclusion des PTCE ; Etre en capacité de fournir dans les délais imposés (cf. date limite de transmission figurant sur le courrier de demande de pièces complémentaires) les pièces et justificatifs exigés pour l instruction. Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE l ESS 2

3 Structures et projets non éligibles : Structures ne répondant pas aux critères et définition, ci-avant précisés ; Structures sans salarié en CDI au moment de la demande ; Projets à vocation sociale, solidaire, sociétale mais sans objet économique ; Projets portés par un tiers, pour le compte d une structure non encore créée ; Les entreprises soutenues par le Pôle entreprises en 2013 ne seront pas jugées prioritaires en CRITERES DE SELECTION Les critères d analyses seront principalement économiques, sociaux, environnementaux, sociétaux, et devront établir l opportunité d un accompagnement financier régional au bénéfice de la Lorraine et des Lorrains. Impératifs : L entreprise doit être en situation régulière à l égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale, et ne fait pas l objet d une procédure collective. Le projet doit permettre à court ou moyen terme, d accroitre le taux de facturation de la structure et tendre vers son autonomie financière. Le projet doit répondre à une utilité sociale : lutte contre l exclusion par l activité économique, création d emplois/postes durables et/ou viser la pérennisation et la stabilisation des emplois/postes existants, veiller au bien-être des salariés, rendre service à des publics prioritaires. Le projet doit assurer un ancrage territorial pérenne à l activité. Seront privilégiés, les projets : créateurs d emplois en CDI, socialement innovants (sur la base de la grille «innovation sociale» de l AVISE), relevant de l économie collaborative (autopartage, covoiturage, coworking, cohabitat, fablab ), développant des activités de traitement et de valorisation des déchets (papier, textile, déchets verts, D3E ), répondant aux caractéristiques des pôles territoriaux de coopération économique (grille de l appel à projet lancé par l Etat). Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE l ESS 3

4 MODALITES DE L INTERVENTION REGIONALE Les projets sélectionnés se verront dotés d une subvention régionale, dans la limite des budgets disponibles. Les aides de fonctionnement : pour la réalisation d une étude de faisabilité et/ou audit, la création d outils de communication spécifiques internes et/ou externes - dans la limite de 50% maximum des devis éligibles présentés par un prestataire externe. Modalités de versement : Pour les subventions d un montant supérieur ou égal à la mise en paiement des sommes dues au titre de la présente convention interviendra dans les conditions suivantes : - paiement d une avance correspondant à 10% de la subvention sur production d une première facture, portant mention du règlement, relative à ce projet quel qu en soit le montant et d une attestation de démarrage de l opération ; - le versement du solde de la subvention se fera, sur production d un tableau récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le responsable de la structure et par un expert-comptable ou par un Commissaire aux Comptes ou de la copie des factures, portant mention du règlement. Pour les subventions d un montant inférieur à 8 000, l aide régionale fera l objet d un seul versement sur production d un tableau récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le responsable de la structure et par un expert-comptable ou par un Commissaire aux Comptes ou transmission de la copie des factures, portant mention du règlement. Le soutien aux projets : uniquement ouvert aux PTCE, structures relevant de l économie collaborative et les CAE - dans la limite de 25% maximum des dépenses éligibles, aide plafonnée à par année de convention : o salaires chargés pour le temps consacré au développement du projet ; o prestations d ingénierie et appel à des experts sur des points clés du projet ; o frais d édition et de conception graphique, pour valoriser et faire connaître le projet. modalités de versement : le versement sera effectué en une seule fois, le bénéficiaire devra fournir un tableau récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le responsable de la structure et par un expert-comptable ou par un Commissaire aux Comptes, dont les dépenses concernant les salaires chargés (dates, nombres d heures réalisées, noms des salariés ). Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE l ESS 4

5 une convention sera signée pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois maximum, sur demande de la structure. renouvellement : la structure pourra solliciter le renouvellement de l aide les deux années suivantes au maximum. Les aides à l investissement : pour la création d emplois en CDI ETP montant forfaitaire de maximum par emploi créé (un même contrat en CDI ne peut être accompagné qu une fois par la Région, dès lors l entreprise ne peut prétendre, sur un même poste, au cumul du dispositif Lorraine emploi et à cette aide). Le montant global accordé ne pourra pas être supérieur à l apport en numéraire de l entreprise. modalités de versement : l aide est versée en une seule fois. Le bénéficiaire devra fournir les copies, par la personne habilitée, des contrats de travail signés par les salariés concernés ou fournir un tableau récapitulatif des emplois signé par un expert-comptable ou par un Commissaire aux Comptes. pour l acquisition d outils, matériaux, machines liés directement à l activité de la structure dans la limite de 30% maximum du total des devis éligibles. Sont exclus les véhicules d occasion, tout matériel d occasion, les frais liés à des prestations de services ou optionnelles (frais d immatriculation, frais de transport ), les consommables, les aménagements de locaux (peinture, mobilier, sanitaires ), le petit outillage d un montant unitaire inférieur à 150. Pour les projets relevant d activités de traitement et valorisation de déchets et les projets répondant aux critères d innovation sociale, le taux maximum de l aide est porté à 50% du total des devis éligibles, sur avis du Comité de sélection. Modalités de versement : Pour les subventions d un montant supérieur ou égal à la mise en paiement des sommes dues au titre de la présente convention interviendra dans les conditions suivantes : - paiement d une avance correspondant à 10% de la subvention sur production d une première facture, portant mention du règlement, relative à ce projet quel qu en soit le montant et d une attestation de démarrage de l opération ; - le versement du solde de la subvention se fera, sur production d un tableau récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le responsable de la structure et par un expert-comptable ou par un Commissaire aux Comptes ou de la copie des factures, portant mention du règlement. Pour les subventions d un montant inférieur à 8 000, l aide régionale fera l objet d un seul versement sur production d un tableau récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le responsable de la structure et par un expert-comptable ou par un Commissaire aux Comptes ou transmission de la copie des factures, portant mention du règlement. Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE l ESS 5

6 Les investissements faisant appel à un crédit-bailleur sont pris en compte investissement à hauteur de HT au moins et donneront lieu à une convention co-signée par les trois parties. Les fonds seront versés au crédit-bailleur. Le porteur de projet devra donc indiquer dès le dépôt du dossier de demande d aide les modalités d achat du bien, et s assurer que les conditions sont acceptées par le crédit-bailleur. L aide régionale est octroyée dans le cadre du régime des aides dites «de minimis» conformément au règlement n du 15 décembre 2006 de la Commission Européenne. Ces dispositions autorisent le cumul des subventions concernées par ce régime dans la limite de / 3 ans. En dehors du cadre de minimis, l aide sera soumise au respect des plafonds communautaires et des règlementations nationales en fonction de la taille et de la localisation de l entreprise. Le bénéficiaire s engage à commencer l exécution de l action soutenue au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente convention. Aucune relance ne sera effectuée. Passé ce délai, la décision sera annulée de plein droit. Le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, de l engagement du maintien de l activité ou des emplois sur le territoire régional, donnera lieu à demande de remboursement total ou partiel auprès de l'entreprise. PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale doit faire l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet, adressée obligatoirement au Conseil Régional de Lorraine. La date de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage et porte éligibilité du projet ou des dépenses engagées à partir de cette date. La date d émission des factures fait foi et doit être postérieure à la date de réception de la lettre d intention. La réception du dossier de demande d aide complet par le Conseil Régional de Lorraine doit intervenir au plus tard 6 mois après la date de réception de la lettre d intention. Les projets seront étudiés au fil de l eau. Une fois leur éligibilité confirmée et leur complétude avérée, ils seront inscrits pour présentation en Comité de sélection. Les projets faisant l objet d une dépense globale inférieure à , seront présentées sous forme de tableau, les autres faisant l objet d une présentation sous forme de fiche plus détaillée, à l exception des projets de CAE, PTCE, projets relevant de l économie collaborative, relevant de l innovation sociale et relevant d activités du traitement et valorisation des déchets qui feront l objet d une fiche détaillée dans tous les cas. Les demandes seront examinées dans la limite des crédits disponibles. Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE l ESS 6

7 Les rapports d individualisation des aides seront proposés au vote en Commission permanente, au gré des instructions et au plus tard à la dernière commission de l année en cours, et après passage en Commission «lien social». Déposer ou envoyer le dossier de demande d aide dûment complété et accompagné des pièces justificatives par courriel à l adresse suivante : dossiersentreprises@lorraine.eu ou par courrier au : CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE Pôle Entreprises Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service de l Economie Sociale et Solidaire Place Gabriel HOCQUARD CS METZ CEDEX 1 MODALITES D EVALUATION Les modalités d évaluation financières seront précisées dans la convention adressée au bénéficiaire ainsi que dans le courrier de notification de l aide votée. Pour les PTCE, CAE, projets relevant de l économie collaborative, un bilan d activité devra être adressé à la fin de chaque année conventionnée. Le Conseil régional devra être associé au moins 2 fois dans l année à un comité de pilotage. Toute entreprise ayant bénéficié d un soutien du Conseil régional pourra faire l objet d une visite, occasion d échanges avec les dirigeants et salariés. CONTACT POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire Place Gabriel Hocquard CS METZ CEDEX 1 Tel Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE l ESS 7

8 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constitue en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par le présent dispositif n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet de la présente procédure, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre du présent dispositif. L aide régionale ou son renouvellement ne pourra être considéré comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. Conseil Régional de Lorraine Pôle Entreprises SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE l ESS 8