COMMUNE de MARLIOZ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Département de la HAUTE-SAVOIE Arrondissement de St-Julien-en- Genevois Canton de St-Julien-en- Genevois Nombre de Conseillers - en exercice de présents de votants pour abstention contre... 0 Date de Convocation 26 mars 2015 COMMUNE de MARLIOZ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quinze, le trente et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de MARLIOZ étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PENASA Bruno, Maire. Etaient présents : CHOBERT Katia, DUC Jean- Marc, RIMBOD Alain, DOMINGUES Orlando, PIOTTON Jeanine, LE MAREC Lionel, FATTON Richard, BROISIN Nicole, LYONNAZ Jérôme, PERRILLAT Yves, MARCOCCIO Gilles, PENASA Bruno. Excusés : Absente : MARCIOT Aurélie (procuration à CHOBERT Katia) LAPRAZ Hubert (procuration à MARCOCCIO Gilles) BERARD Virginie M. RIMBOD Alain a été nommé secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2015 Le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2015 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Monsieur le Maire demande si des remarques sont à formuler quant à la rédaction du document en question. Ceci n étant pas le cas, le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2015 est adopté à l unanimité. D ALIMENTATION EAU POTABLE TRAITEMENT UV POMPAGE DU CHEF-LIEU ET RESERVOIR DE «GRIERE» Monsieur le Maire informe l assemblée de la nécessité de mettre en place sur le réseau d alimentation en eau potable d un traitement UV, notamment sur le pompage du cheflieu ainsi que le réservoir de «Grière», dont le coût global du projet a été estimé à la somme de HT. Conformément au code des marchés publics, la procédure réglementaire est la procédure adaptée. Après publicité réglementaire et suite à consultation, Monsieur le Maire présente à l assemblée communale les offres reçues en mairie, à savoir : - Entreprise A.T.EAU 74 d Annecy-le-Vieux HT - Entreprise BESSON SA de Marlioz HT. Suite à analyse des offres, Monsieur le Maire propose d attribuer le marché à l entreprise BESSON SA de Marlioz. Après étude, et délibération, Le Conseil Municipal, à l unanimité : - DECIDE de retenir l entreprise BESSON SA de Marlioz pour effectuer ces travaux, pour un montant total HT de ( TTC), - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché pour le démarrage des travaux, - SOLLICITE l'inscription de cette prestation auprès du Conseil Général, du S.M.D.E.A. et de l Agence de l eau en vue de l obtention de subventions, - SOLLICITE auprès de l Agence de l eau l autorisation de démarrage anticipé des travaux, avant notification de la décision d aide, - AUTORISE le Conseil Général à percevoir pour le compte de la collectivité la subvention attribuée par l Agence de l Eau et à lui reverser dans le cadre du guichet unique, - DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au budget communal.

2 D SYANE : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le Code de l énergie et notamment ses articles L , L et L.337-9, Vu la délibération du SYANE en date du 21 Novembre 2014, Considérant qu il est dans l intérêt de la commune de Marlioz d adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d électricité et de services associés, Considérant qu eu égard à son expérience, le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement, Après étude, et délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : Article 1er : - Approuve l ensemble des dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat d électricité et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21 Novembre Article 2 : - Autorise Monsieur le Maire à signer l acte d adhésion à la constitutive du groupement de commandes pour l achat d électricité et de services associés adoptée par le SYANE le 21 novembre Article 3 : - Accepte les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l article 7. Article 4 : - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération. Article 5 : - Autorise Monsieur le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises. D SMDEA : CONVENTION DE FINANCEMENT TRAVAUX D EAU TELESURVEILLANCE ET TRAITEMENT UV Monsieur le Maire présente à l assemblée la convention de financement proposée par le Syndicat Mixte Départemental d Eau et d Assainissement (SMDEA) en date du 29 janvier 2015, concernant les travaux d adduction d eau inscrits au Programme Départemental 2014, à savoir la télésurveillance du réseau et le traitement UV pompage du chef-lieu et réservoir de Grière. La dépense subventionnable, incluant les travaux et les honoraires de maîtrise d œuvre, s élève à la somme de HT. Cette convention porte uniquement sur la part subvention, soit , représentant un taux de 20 %. Il est donc proposé de confier à Monsieur le Maire la signature de cette convention de financement ci-jointe en annexe. Après étude, et délibération, Le Conseil Municipal, à l unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement proposée par le SMDEA concernant ces travaux d eau inscrit au Programme Départemental 2014 (télésurveillance et traitement UV), - RAPPELLE que cette convention porte uniquement sur la subvention, soit , représentant un taux de 20 % sur une dépense de HT.

3 D PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF M14 DE 2015 MODIFICATION DELIBERATION N D DU 27 JANVIER 2015 Monsieur le 1 er Adjoint expose au Conseil municipal que préalablement au vote du budget primitif 2015, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d investissement que dans la limite des restes à réaliser de l exercice Afin de faciliter les dépenses d investissement du premier trimestre 2015 et de pouvoir faire face à une dépense d investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget Le montant total autorisé des dépenses d investissement du budget de l exercice 2014 (hors remboursement du capital des emprunts) s élève à euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget M14 de l exercice 2014, selon le détail cidessous : Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2014 ¼ des crédits 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles D PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF M49 DE 2015 MODIFICATION DELIBERATION N D DU 27 JANVIER 2015 Monsieur le 1 er Adjoint expose au Conseil municipal que préalablement au vote du budget primitif M , la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d investissement que dans la limite des restes à réaliser de l exercice Afin de faciliter les dépenses d investissement du premier trimestre 2015 et de pouvoir faire face à une dépense d investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget Le montant total autorisé des dépenses d investissement du budget de l exercice 2014 (hors remboursement du capital des emprunts) s élève à ,53 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget M49 de l exercice 2014, selon le détail cidessous : Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2014 ¼ des crédits 21 Immobilisations corporelles

4 D TARIFS LOCATION APPARTEMENTS COMMUNAUX * DECIDE de modifier le loyer mensuel des appartements communaux comme suit : 1/ Mme BLANDIN Raphaëlle, appart. N 1, 1 place de la Mairie, dès le 01/07/2015 : 747 (4 ème trim : + 0,37 %) 2/ M. BENKIRAT Ouaid, appart. N 2, 1 place de la Mairie, dès le 07/06/2015 : 793 (3 ème trim : %) 3/ M. LHEUREUX Bruno, appart. N 3, 40 ch. de la Pérouse, dès le 01/04/2015 : 854 (2 ème trim : %) 4/ M. DUFOUR Patrick, appart. N 4, 40 ch. de la Pérouse, dès le 01/07/2015 : 820 (3 ème trim : %) 5/ M. MAUDEZ William, appart. N 6 (rdc), 754 rte des Pessots, dès le 10/09/2015 : 982 (3 ème trim : %) 6/ Mme VERGER Audrey, appart. N 2, 48 ch. de St-Aubin, dès le 06/06/2015 : 501 (4 ème trim : %) 7/ M. BESSON Dominique, appart. N 3, 48 ch. de St-Aubin, dès le 01/12/2015 : 423 (4 ème trim : %) 8/ M. LARATTE Thierry, appart. N 4, 48 ch. de St-Aubin, dès le 01/12/2015 : 807 (4 ème trim : %) 9/ M. VAILLOT Jérémy, appart. N 5, 48 ch. de St-Aubin, dès le 01/08/2015 : 810 (3 ème trim : %) 10/ Mme GINDRE Karine, appart. N 6, 48 ch. de St-Aubin, dès le 15/12/2015 : 726 (4 ème trim : %). D BAIL LOCATION PARCELLE COMMUNALE A L ENTREPRISE BESSON S.A. M. le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2014 fixant le tarif de la location annuelle de la parcelle située au lieu dit "Broussailles des Usses", section B n 1159 d'une superficie de 5 631m² à l'entreprise BESSON S.A. de Marlioz, servant au dépôt de matériaux inertes. * DECIDE d'augmenter le prix de la location annuelle de cette parcelle à l'entreprise BESSON S.A., qui passera, dès le 1er juin 2015, à la somme de (ICC 4 ème trim : %), * AUTORISE M. le Maire à signer le nouveau bail à intervenir entre les parties. D TARIFICATION DE L EAU TARIF TAXE DE BRANCHEMENT AU RESEAU D EAU POTABLE COMMUNAL Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2014 fixant le prix de la taxe de branchement d eau potable à 410. * DECIDE de modifier le prix de cette taxe qui passera dès le 1er juin 2015, à 420, et précise que cette taxe comprend la pose du compteur.

5 TARIFICATION DE L EAU POTABLE ET COMPTEUR D EAU Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2014, fixant le tarif de l'eau potable à 1.60 le m3 pour une consommation comprise entre 0 et 200 m3 et à 1.15 le m3 pour une consommation à partir de 201 m3. * DECIDE de modifier la tarification de l'eau potable, qui deviendra pour la facturation de la consommation de l'année 2015/2016 qui sera effectuée en 2016 : - prix consommation de 0 à 200 m le m3, - prix consommation de 201 m3 à le m3. * DECIDE de modifier la location du compteur d eau de 38 par an à 39 par an et par compteur. D TARIF DES CONCESSIONS CIMETIERE, COLUMBARIUM, JARDIN DU SOUVENIR Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les délibérations du Conseil Municipal en date du 31 mars 2011 et 17 février 2014 : - concernant le tarif des concessions dans le cimetière communal qui avait été fixé à 300, pour une concession trentenaire de 3m², - concernant le tarif d une concession dans le columbarium communal qui avait été fixé à 650, pour une place trentenaire, - concernant le tarif pour toute dispersion des cendres d une personne dans le jardin du souvenir du cimetière communal qui avait été fixé à 30. Après étude, et délibération, le Conseil Municipal à l unanimité: - DECIDE de modifier le prix de la concession dans le cimetière communal, qui passera, dès le 1er juin 2015, à 310, pour une concession trentenaire de 3m², - DECIDE de modifier le prix de la concession d une place au columbarium dans le cimetière communal, qui passera, dès le 1er juin 2015, à 665, pour une concession trentenaire, - DECIDE de modifier le prix pour toute dispersion des cendres d une personne dans le jardin du souvenir du cimetière communal, qui passera, dès le 1 er juin 2015, à 33. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans ci-dessus. Monsieur PENASA Bruno Maire de Marlioz