RAPPORTN CP ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTSSOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES NANTERRE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORTN CP ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTSSOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES NANTERRE"

Jean-Luc Dubé
il y a 7 ans
Total affichages :

1 RAPPORTN CP ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTSSOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES NANTERRE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLELOGEMENT, PATRIMOINEET PARTENARIATS Direction : Habitat et Politique de la Ville

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTSSOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES NANTERRE RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Dans le cadre de sa politique en faveur du logement social et en application de la Charte Département-Handicap, le Département aide financièrement les bailleurs sociaux pour la réalisation de nouveaux logements pour les personnes handicapées ou l adaptation des logements existants. La délibération du Conseil général du 11 juin 2004 (rapport n ) fixe les modalités d attribution de la subvention relative à l adaptabilité des logements sociaux existants. Le montant de l aide départementale est égal au tiers du montant des travaux liés à l adaptabilité au handicap et ne peut être supérieur à par logement. Sont pris en compte, d une part, les travaux visant à faciliter l accès à l immeuble ainsi qu aux parties communes, d autre part, les travaux d adaptation dans les parties privatives. Aucune contrepartie, de type droit de réservation, pour l aide ainsi apportée n est demandée par le Département des Hauts-de-Seine.

3 Une demande de subvention a été déposée par l Office public de l habitat de Nanterre. Elle concerne des travaux d adaptabilité au handicap (remplacement des baignoires par des douches et installation de barres de maintien) dans deux logements situés aux adresses suivantes : - 6 rue de Zilina, logement n rue de la Source, logement n 452 Le montant total des travaux pouvant être pris en charge pour le calcul de la subvention est de 6 794,13 TTC. La subvention à laquelle l Office public de l habitat de Nanterre peut prétendre est du tiers des dépenses éligibles engendrées par ces adaptations, plafonnée à par logement : 6 794,13 x1/3 = Je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Office public de l habitat de Nanterre une subvention d un montant de correspondant à un montant de travaux éligibles de 6 794,13 TTC dans deux logements situés dans l ensemble du patrimoine de l Office ; - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention d attribution de la subvention, jointe en annexe. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (code Grand Angle 2003P160O001) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURL'ADAPTABILITE DE LOGEMENTSSOCIAUX AUX PERSONNESHANDICAPEES NANTERRE REUNION DU 6 JUILLET 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L et L.114-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L.301-4, L et L.411-2, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 11 juin 2004 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l aide financière départementale pour favoriser l adaptabilité des logements sociaux aux personnes handicapées, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu,

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Office public de l habitat de Nanterre une subvention d un montant de pour des travaux destinés au remplacement des baignoires par des douches et à l installation de barres de maintien dans deux logements dont les adresses sont précisées ci-dessous, correspondant à un montant de travaux éligibles de 6 794,13 TTC. Les logements concernés sont les suivants : - 6 rue de Zilina, logement n rue de la Source, logement n 452 ARTICLE2 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office public de l habitat de Nanterre en vue de l attribution de la subvention visée à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. ARTICLE4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (code Grand Angle 2003P160O001) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/07/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

6 6

Documents pareils

RAPPORTN 13.506 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBATIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Maintenance et des Aménagements

RAPPORTN 13.506 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBATIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Maintenance et des Aménagements RAPPORTN 13.506 CP AUTORISATION DE SIGNERL'AVENANT N 3 AU MARCHED'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCEPREVENTIVE ET CORRECTIVEDESEQUIPEMENTS D'ALARMESANTI-INTRUSIONDESBATIMENTSDEPARTEMENTAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES