DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SEULLES

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1 - 51-/ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SEULLES SEANCE DU MERCREDI 15 AVRIL 2015 Date de convocation : 9 avril 2015 Date d affichage : 9 avril 2015 Nombre de délégués : En exercice : 31 Présents : 22 Votants : 31 L an deux mil quatorze......, Le mercredi 15 avril , Le Conseil Communautaire légalement convoqué, s est réuni à la Salle Polyvalente de CRISTOT, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Louis LEBOUTEILLER, Président. Présents : MM. Daniel LESERVOISIER, André MARIE, Mme Sylvie LEBUGLE, Viceprésidents, Mme Marie-France BOUVET-PENARD, M. Jean-Pierre CHEVALIER, Mme Sandrine CHEVALIER, M. Didier COUILLARD, Mme Dominique DUCLOS, MM. Jean DUVAL, Christian GUESDON, Mme Bérengère JARDIN, M. Geoffroy JEGOU DU LAZ, Mme Marie-Claire LAURENCE, M. Gérard LECOQ, Mmes Stéphanie MOUCHEL, Claudine MOUNIER, MM. Alain PAYSANT, René PETRICH, Mme Nadège PONSARDIN, MM. Olivier QUESNOT, Pascal VILLEROY, Conseillers Communautaires ; M. Claude MORELLE, Conseiller Communautaire suppléant. Mme Maryvonne COULOMB a donné pouvoir à Mme Marie-Claire LAURENCE, Mme Régina DUTACQ-FOUILLAUD a donné pouvoir à M. Pascal VILLEROY, M. Stéphane JACQUET a donné pouvoir à M. Daniel LESERVOISIER, Mme Danielle JEAN a donné pouvoir à M. Jean-Louis LEBOUTEILLER, M. Daniel LAURENT a donné pouvoir à Mme Sandrine CHEVALIER, M. Gérard LAVOINNE a donné pouvoir à M. Jean DUVAL, Mme Cécile LEGASTELOIS a donné pouvoir à Mme Sylvie LEBUGLE, M. Gérard MARIE a donné pouvoir à Mme Marie-France BOUVET-PENARD, Mme Catherine RAVERA a donné pouvoir à Mme Bérengère JARDIN, M. Didier COUILLARD a donné pouvoir à Mme Nadège PONSARDIN jusqu à son arrivée. Aucun vote n a eu lieu pendant son absence. Absents excusés : Mmes Maryvonne COULOMB, Régina DUTACQ-FOUILLAUD, M. Stéphane JACQUET, Mme Danielle JEAN, MM. Daniel LAURENT, Gérard LAVOINNE, Mme Cécile LEGASTELOIS, M. Gérard MARIE, Mme Catherine RAVERA, Conseillers Communautaires, MM. Dominique ANGOT, Philippe DEGOULET Conseillers Communautaires Suppléants. M. Le Président ouvre la séance, constatant que le quorum est atteint, déclare que le Conseil communautaire peut valablement délibérer.

2 - 52-/ André MARIE, 2 ème Vice-Président, chargé des Finances, présente les comptes administratifs du budget général et des budgets annexes et ouvre les débats. A la demande de M. Jean-Pierre CHEVALIER, un estimatif des dépenses nouvelles de l année 2015 a été effectué. Au vu de cet état, le budget primitif 2015 constate de dépenses nouvelles équivalent à 13% de fiscalité. Transfert des emprunts scolaires Mme Sylvie LEBUGLE sollicite des précisions sur la reprise de l emprunt scolaire souscrit par la Commune d Audrieu d un montant de et dont le remboursement débute en M. Jean-Louis LEBOUTEILLER rappelle que la Commune d Audrieu a participé au financement de la construction du groupe scolaire intercommunal d Audrieu à hauteur de Cette somme versée à la Communauté de Communes provenait d un premier emprunt de et d un prêt relais de La consolidation de ce dernier doit intervenir fin 2015 pour un commencement de remboursement en janvier M. Christian GUESDON confirme ce montant et ajoute que pour l extension des locaux scolaires de Fontenay le Pesnel, la quote-part de la Commune s élevait à financée par emprunt à hauteur de et par ses fonds propres pour M. René PETRICH n est pas opposé à la reprise des emprunts scolaires par la Communauté de Communes mais aurait souhaité une approche minimale accompagnée d une renégociation des prêts avant tout transfert. M. le Président entend la demande de renégociation des prêts en cours et confirme la prise prochaine de rendez-vous auprès de nos partenaires financiers. Transfert des emprunts communaux contractés au titre des investissements scolaires Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités relatif au transfert de compétences qui entraîne le transfert à l EPCI des biens, des équipements nécessaires à leur exercice ainsi que l ensemble des droits et obligations qui y sont attachés ; Vu les statuts de la Communauté de Communes dont son article B-4 relatif à la compétence scolaire ; Considérant les investissements scolaires réalisés par la Communauté de Communes et financés partiellement par les Communes de site scolaire ; Considérant que ce cofinancement ne répond plus aux futures organisations territoriales ;

3 - 53-/ M. le Président propose le transfert des emprunts souscrits par les communes de site scolaire pour la réalisation d investissements scolaires. Il s agit des prêts suivants : Communes concernées N Prêt Montant initial du Prêt Capital restant dû au 1 er janvier 2015 Objet du prêt Organisme prêteur Audrieu A ,59 Audrieu ,00 Construction du groupe scolaire d Audrieu Fontenay Le Pesnel A141106Y ,81 Extension de l école primaire et du réfectoire de Fontenay le Pesnel Tilly sur Seulles A ,00 Construction du groupe scolaire de Tilly sur Seulles Les caractéristiques des prêts sont : N Prêt Capital restant dû au 1 er janvier Taux d intérêt Type d échéance Montant de l échéance en 2015 A , % Trimestriel , , % A consolider A consolider A141106Y , % Annuel 8.495,31 A , % Annuel ,88 Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve la proposition, décide le transfert des emprunts et prêt relais contractés par les Communes d Audrieu, de Fontenay le Pesnel et de Tilly sur Seulles, au titre de la réalisation des investissements scolaires selon les conditions définies ci-dessous :

4 - 54-/ Communes contractantes Audrieu Audrieu Fontenay Le Pesnel Tilly sur Seulles Organisme prêteur N Prêt Date de reprise Capital restant dû au 1 er janvier Taux d intérêt Montant de l échéance A /01/ , % , /01/ , % A consolider A141106Y 01/01/ , % 8.495,31 A /01/ , % ,88 et autorise M. le Président à signer tous documents nécessaires et utiles avec la, organisme prêteur des fonds, pour la réalisation des opérations de transfert. Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 29 Contre 3 Abstention 2 Pour : 26 Le transfert des emprunts communaux souscrits pour la réalisation des investissements scolaires est adopté à la majorité absolue des voix. Compte Administratif et Compte de Gestion 2014 Budget général - Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants ; Vu le décret n 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la délibération portant autorisation de règlement de factures avant le vote du budget primitif 2014 en date du 11 mars 2014, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 avril 2014 approuvant le budget primitif 2014, et les décisions modificatives des 14 octobre et 15 décembre 2014 ; Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2015 sur l exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Jean-Louis LEBOUTEILLER, Président ; Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Monsieur René PETRICH, Doyen de l Assemblée ; Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d exécution d écritures avec le compte administratif ;

5 - 55-/ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DEDIDE, d adopter le compte administratif de l exercice 2014 arrêté comme suit : En investissement : Excédent de l exercice : ,83 En fonctionnement : Excédent de l exercice : ,76 Résultats cumulés : En investissement : ,69 En fonctionnement : ,45 Le Conseil Communautaire, au préalable, accepte le compte de gestion 2014 de Monsieur le Trésorier de TILLY SUR SEULLES. Le Conseil Communautaire accepte le compte administratif 2014 de la Communauté de Communes (pour le vote du compte administratif, Monsieur le Président était sorti et la présidence tenue par Monsieur René PETRICH, désigné par le Conseil Communautaire préalablement à la présentation du compte administratif). Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 31 Le compte administratif 2014 et le compte de gestion 2014 sont acceptés à l unanimité des voix. Affectation des résultats Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi n du 22 juin 1994 ; Considérant qu en M14, le résultat 2014 doit faire l objet d une affectation soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés préalablement soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont été adoptés postérieurement ; Considérant que le résultat 2014 doit combler en priorité le besoin de financement ; Ayant entendu l exposé de Monsieur le Président indiquant que : les résultats cumulés de la section d investissement au 31 décembre 2014 font état d un excédent de financement de ,69 ; les restes à réaliser en investissement sont :

6 - 56-/ En dépenses de ,48 En recettes de ,27 soit un solde positif de ,48 Le Conseil Communautaire DECIDE qu il n y a pas lieu d affecter de somme au compte 1068 du budget primitif 2015 et décide le report des résultats cumulés soit un excédent d investissement de ,69 au compte 001 et un excédent cumulé de fonctionnement de ,45 reporté au compte 002 du budget primitif Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 31 Le budget principal ayant une incidence sur le budget de la zone, M. André MARIE invite à poursuivre en examinant le compte administratif et le compte de gestion 2014 de la zone intercommunale d activités de Tilly sur Seulles puis son budget annexe Vote des taux des contributions directes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu la loi de finances ; Vu l état n 1259 portant notification des bases nettes d imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices ; Monsieur le Président propose de fixer les taux des 4 taxes locales pour 2015 selon prévoyant une progression de 6 %. Les taux se déclinent ainsi : Taux 2015 TH 17,94% TFB 23,21 % TFNB 36,50 % Cotisation foncière des entreprises 18,68 % Ayant entendu l exposé de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de fixer les taux d imposition pour l année 2015 comme suit : Taxes Taux 2015 Bases 2015 Produits TH. 17,94 % TFB 23,21 %

7 - 57-/ TFNB... 36,50 % Cotisation foncière des entreprises 18,68 % Total des produits : Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 26 Contre 2 Abstention 5 Pour : 24 La fixation des taux des contributions directes locales est adoptée à la majorité absolue des voix. Subventions aux Coopératives Scolaires et Associations Art 6574 L état des subventions s élève à ,00. Le détail ci-après annexé au budget est accepté. Subvention aux coopératives scolaires Coopérative Ecole Primaire d Audrieu 393,00 Coopérative Ecole Maternelle d Audrieu 204,00 Coopérative Ecoles de Fontenay le Pesnel 516,00 Association Sportive Scolaire USEP Ecole Primaire de Tilly/Seulles 561,00 Coopérative Ecole Maternelle de Tilly sur Seulles 315,00 Autres bénéficiaires d une subvention La Prévention routière 180,00 MJC DU VAL DE SEULLES 8.300,00 L Association Bouge de Là 80,00 Subventions scolaires pour les projets pédagogiques Coopérative Ecole Primaire d Audrieu 2.690,00 Coopérative Ecole Maternelle d Audrieu 668,00 Coopérative Ecoles de Fontenay le Pesnel 4.300,00 Association Sportive Scolaire USEP Ecole Primaire de Tilly/Seulles 6.100,00 Somme non individualisée 693,00

8 - 58-/ Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 31 Pour : 3 Détermination des taux de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères 2015 Vu les articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts ; Vu les délibérations du 19 février 2001 et du 11 octobre 2004 déterminant deux zones de perception de la taxe en fonction des conditions de réalisation du service ; Vu l arrêté préfectoral en date du 13 juin 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes par l adhésion de la Commune de Carcagny ; Le Conseil Communautaire fixe les produits et les taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères 2015 de la façon suivante : Zone 1 - Tilly sur Seulles : le taux est de 16,80% et le produit attendu de Zone 2 - Les 10 autres communes : le taux est de 15,24 % et le produit attendu de Zone 3 - Carcagny : le taux est de % et le produit attendu de ; Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 31 Service de ramassage des déchets verts organisé par la Commune de TILLY/SEULLES Considérant l organisation par la Commune de TILLY SUR SEULLES d un service de ramassage des déchets verts ; Considérant l impossibilité pour la Communauté de Communes du VAL DE SEULLES de mettre en place un tel service de proximité qui relève de sa compétence ; Considérant que le coût du service est intégré dans la taxe d enlèvement des ordures ménagères perçue par la Communauté de Communes du VAL DE SEULLES ;

9 - 59-/ Le Conseil Communautaire accepte, à l unanimité de ses membres, de rembourser, en fin d année, à la Commune de TILLY SUR SEULLES, le montant du coût du service à sa charge correspondant au coût du ramassage des déchets verts par les agents communaux (location de la benne inclus) soit la somme de et décide d inscrire au Budget Primitif 2015 ladite somme imputée au compte de la section de fonctionnement. Information : M. Alain PAYSANT indique que la péréquation appliquée par le SMISBM disparaît à partir de 2016 et occasionnera une évolution positive de la contribution au SMISBM. Budget primitif 2015 Le budget primitif y compris ses annexes et détails de certains comptes est présenté par Monsieur André MARIE, Vice-Président de la Communauté de Communes, Président de la Commission Finances. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT du budget général s équilibre à la somme de ,45. - Les dépenses de fonctionnement s établissent à la somme de ,77 auquel il convient d ajouter un virement à la section d investissement d un montant de ,68 - Les recettes de fonctionnement de l exercice en cours sont de ,00 auquel il convient d ajouter l excédent cumulé de ,45 soit un total de ,45. L excédent de fonctionnement cumulé de ,45 est affecté en report à nouveau en section de fonctionnement (compte 002). M. Le Président soumet le vote de la section de fonctionnement au Conseil Communautaire : Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 31 La section de fonctionnement est adoptée à l unanimité. LA SECTION D INVESTISSEMENT du budget s équilibre à la somme de ,64.

10 - 60-/ En dépenses, les nouvelles dépenses sont provisionnées à hauteur de ,16 et les restes à réaliser à hauteur de ,48 soit un global de ,64 et comprennent principalement : C/ 16 - Remboursement du capital des emprunts C/21 - Acquisition de matériels ,00 Construction du groupe scolaire de Tilly sur Seulles : ,83 Cette provision concerne la totalité du programme de construction du groupe scolaire intercommunal qui se décline ainsi : C/ Acquisition du terrain ,40 C/ 2313 Construction du bâtiment ,31 C/2315 Aménagement des extérieurs ,00 Travaux de voirie : L opération constate les provisions suivantes : C/ Acquisition de matériels techniques ,50 C/2317 Travaux de réfection voirie ,66 Les recettes d investissement, d un montant de ,64 se répartissent entre les nouvelles propositions à hauteur de ,37 et les restes à réaliser d un montant de ,27 et sont principalement : C/10222 FCTVA ,00 C/13 Subvention pour les acquisitions et constructions scolaires ,00 C/13 Subvention pour les travaux de voirie ,94 C/16 Souscription d un emprunt ,00 avec un virement de la section de fonctionnement d un montant de ,68 et un excédent cumulé de ,69. Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 31 La section d investissement est adoptée à l unanimité des voix. Suite à ces votes, M. le Président constate que le budget primitif 2015 de la Communauté de Communes est adopté à l unanimité des voix. Compte Administratif 2014 de la zone intercommunale d activités de TILLY SUR SEULLES Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants ;

11 - 61-/ Vu le décret n 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 avril 2014 adoptant le budget annexe 2014 de la Zone Intercommunale d Activités à TILLY SUR SEULLES ; Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2015 sur l exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Jean-Louis LEBOUTEILLER, Président ; Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Monsieur René PETRICH, Doyen de l Assemblée ; Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d exécution d écritures avec le compte administratif ; Le compte administratif et le compte de gestion relatent l acquisition du terrain d accès de la future zone d activités. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DEDIDE, d adopter le compte administratif du budget annexe de la zone d activités de Tilly sur Seulles de l exercice 2014 arrêté comme suit : En investissement : Déficit de l exercice : ,20 En fonctionnement : Résultat de l exercice : 0,00 Résultats cumulés : En investissement : ,20 En fonctionnement : 0,00 Le Conseil Communautaire, au préalable, accepte le compte de gestion 2014 du budget annexe de la zone d activités de Tilly sur Seulles de Monsieur le Trésorier de TILLY SUR SEULLES. Le Conseil Communautaire accepte le compte administratif 2014 du budget annexe de la zone d activités de Tilly sur Seulles ainsi que le compte de gestion de Monsieur le Trésorier (pour le vote du compte administratif, Monsieur le Président était sorti et la présidence tenue par Monsieur René PETRICH, désigné par le Conseil préalablement à la présentation. Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 31 Budget annexe 2015 d aménagement de la zone intercommunale d activités de TILLY SUR SEULLES

12 - 62-/ Le budget annexe 2015 de la Zone Intercommunale d Activités de TILLY SUR SEULLES est présenté par Monsieur le Président. La section de fonctionnement se présente en équilibre à hauteur de ,88 et comprend la réalisation des travaux d aménagement de la future zone d activités. C/6045 Honoraires et travaux ,00 C/ Variation des stocks ,88 Les recettes sont constituées par la variation des encours de production de biens à hauteur de ,88 (C/ ). Les ventes seront envisagées sur l exercice La section d investissement se présente en équilibre à hauteur de ,08 et relate les opérations d encours de production de terrains et de stocks de terrains aménagés. Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 31 Le budget annexe 2015 de la Zone d Activités de TILLY SUR SEULLES est adopté à l unanimité Observations : M. René PETRICH s interroge sur l interaction du lancement des travaux d aménagement de la Zone d activités et le rapprochement des communautés de communes. Cette décision peut sembler prématurée. M. Le Président rappelle que la finalisation du dossier (permis d aménager, consultation des entreprises..) est proche et se dit favorable à offrir des possibilités d accueil dès que possible. Le rapprochement des communautés de communes ne doit pas bloquer des projets avancés d autant que la refonte des statuts sera nécessaire avec le risque d un report du projet à une plus au moins longue échéance. M. Daniel LESERVOISIER invite à engager l aménagement de la zone d activités, instrument de développement économique du territoire et de dynamisme. M. Olivier QUESNOT confirme les demandes d installation et rappelle celles qui se sont délocalisées sur les communes voisines en l absence d offres de terrain sur Tilly/Seulles. SPANC - Compte Administratif et Compte de Gestion 2014 du budget annexe - Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L et suivants ;

13 - 63-/ Vu le décret n 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 avril 2014 adoptant le budget annexe 2014 du SPANC ; Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 30 juin 2015 sur l exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Jean-Louis LEBOUTEILLER, Président ; Considérant que, pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Monsieur René PETRICH, Doyen de l Assemblée ; Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d exécution d écritures avec le compte administratif ; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DEDIDE, d adopter le compte administratif du budget annexe du SPANC de l exercice 2014 arrêté comme suit : En investissement : Résultat de l exercice : 0 En fonctionnement : Résultat de l exercice : 61,73 Résultats cumulés : En investissement : 0,00 En fonctionnement : - 599,47 Le déficit cumulé de fonctionnement de 599,47 est reporté au compte 002 du budget annexe Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DEDIDE, à l unanimité, d adopter le compte administratif de l exercice Le Conseil Communautaire accepte le compte administratif 2014 du budget annexe du SPANC du Val de Seulles ainsi que le compte de gestion de Monsieur le Trésorier (pour le vote du compte administratif, Monsieur le Président était sorti et la présidence tenue par Monsieur René PETRICH, désigné par le Conseil Communautaire, préalablement à la présentation du compte administratif). Vote unanime. Budget annexe 2015 du SPANC du Val de Seulles Le budget primitif est exposé par Monsieur le Président. La section de fonctionnement se présente en équilibre à hauteur de ,00 et comprend les principales dépenses suivantes : C/622 Honoraires du prestataire de service ,40 C/002 Résultat de fonctionnement reporté.. 599,47

14 - 64-/ Les recettes sont constituées par : C/7062 Les redevances des contrôles ,00 Aucune écriture n est prévue à la section d investissement. Vote : Nombre de votants : 31 Nombre de votes exprimés : 31 Le budget du SPANC 2015 est adopté à l unanimité. Le budget prévoit la réalisation de l ensemble des premiers diagnostics sur le territoire du Val de Seulles. L ordre du jour étant épuisé, M. Jean-Louis LEBOUTEILLER, Président, procède à la levée de la séance Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.