Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009

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1 Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre Fonctionnement de la Caisse des écoles : renouvellement des conventions conclues entre la Ville de Strasbourg et la Caisse des écoles. Par délibération du 6 juin 2006, le Conseil municipal a décidé la création d une Caisse des écoles, chargée de la mise en œuvre du Projet de Réussite Educative de Strasbourg. Le Projet de Réussite Educative (PRE) a pour objet de proposer un accompagnement individualisé aux enfants rencontrant des difficultés d ordres scolaire, familial, social, ou de santé, ainsi qu à leurs parents. Projet partenarial qui réunit l Etat Mission Ville de la Préfecture du Bas-Rhin, Education Nationale, Direction Régionale et Départementale Jeunesse et Sport- la Ville de Strasbourg, le Département du Bas-Rhin et la Caisse d allocations familiales Bas-Rhin, le PRE est un outil de la politique de la Ville puisqu il s adresse de façon prioritaire, quoique non exclusive, aux enfants résidant en Zone urbaine sensible. La Caisse des écoles fonctionne grâce à des participations financières et matérielles de ces différents partenaires. L Etat est le principal contributeur financier au Projet, sa participation ayant fait l objet d une convention pluriannuelle signée avec la Caisse des écoles qui formalise ses engagements en faveur de la Caisse des écoles de Strasbourg de 2006 au 31 décembre L Etat s est engagé à financer en 2010 le Projet de réussite éducative à hauteur de , soit un montant équivalent à sa contribution de 2009, en reconduisant par avenant la convention pluriannuelle en vigueur, à l instar des modalités de renouvellement retenues pour le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) en La Ville contribue également au fonctionnement de la Caisse des écoles : - par l attribution d une avance budgétaire annuelle de , remboursés en fin d année civile par la Caisse des écoles à la Ville ; - par la mise à disposition gracieuse de locaux accueillant l équipe de réussite 1

2 éducative, valorisée à hauteur de annuels ; - par la mobilisation des professionnels de l action sociale de la Ville au sein du projet, estimée à 81 jours de travail par an pour 1 ETP, soit l équivalent de annuels. Ces contributions de la Ville de Strasbourg au fonctionnement du Projet de réussite éducative sont régies par deux conventions conclues pour une durée de 3 ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2009, en référence à la période initiale de conventionnement entre l Etat et la Caisse des écoles ( ). Le Projet de Réussite éducative étant prorogé d un an et l engagement de l Etat ayant été confirmé pour cette année, il est proposé de renouveler ces deux conventions pour l année 2010 : - l une est relative à l avance budgétaire consentie à la Caisse des écoles de Strasbourg par la Ville : elle permet l attribution à la Caisse des écoles d une avance budgétaire sans intérêt destinée à faciliter la gestion de la Trésorerie de la Caisse des écoles, dans l attente des subventions versées deux fois par an par l Etat. Cette avance de est payable dès l ouverture de l exercice. La Caisse des écoles rembourse à la Ville de Strasbourg le montant de l avance pour le 31 décembre de l année civile ; - l autre est relative à la mise à disposition gracieuse de locaux municipaux à la Caisse des écoles : elle permet la prise en charge par la Ville des loyers et charges afférentes (chauffage, fluides, surveillance, entretien) des locaux suivants : - un logement de service à l école Reuss, - un bureau situé dans les locaux de la Direction de proximité Gare, Tribunal, Centre-Ville situés au 33 rue Kageneck. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission Plénière après en avoir délibéré approuve - les termes de la convention relative à l avance budgétaire sans intérêt consentie par la Ville de Strasbourg à la Caisse des écoles de Strasbourg, qui est jointe à la présente délibération, - les termes de la convention de mise à disposition gracieuse de locaux par la Ville de Strasbourg au profit de la Caisse des écoles de Strasbourg, également jointe à la présente délibération. 2

3 autorise le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions. Adopté le 7 décembre 2009 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 9 décembre

4 CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ECOLES relative à l'avance budgétaire Entre : La Ville de Strasbourg, représentée par son Maire, Monsieur Roland RIES, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2009 et d une part La Caisse des Ecoles de Strasbourg, dont le siège se trouve 1 parc de l Etoile, Strasbourg, représentée par Monsieur Luc GILLMANN, Président de la Caisse des écoles par délégation du Maire, agissant en vertu de la délibération du Comité de la Caisse des écoles du 8 décembre 2009 d autre part, Il est convenu ce qui suit Préambule Par délibération du 6 juin 2006, le Conseil municipal a décidé la création d une Caisse des écoles chargée de l élaboration et de la mise en œuvre du Projet de Réussite Educative pour Strasbourg. Afin d'assurer le bon déroulement de ses missions, la Ville accorde à la Caisse des écoles une avance budgétaire sans intérêt dont les conditions sont réglées par la présente convention. Article 1 er : Attribution de l'avance La Ville de Strasbourg accorde à la Caisse des Ecoles, une avance budgétaire annuelle d'un montant de , payable dès l'ouverture de l exercice Article 2 : Utilisation de l'avance L'avance est accordée pour permettre le financement régulier des actions menées en direction des enfants des écoles ainsi qu'au remboursement à la Communauté Urbaine de Strasbourg des frais de personnel engagés pour le compte de la Caisse des Ecoles. Elle est utilisée exclusivement dans l'attente du versement des fonds de l'etat, et dans la limite de ceux-ci, conformément au budget prévisionnel approuvé. Article 3 : Remboursement de l'avance La Caisse des Ecoles remboursera à la Ville de Strasbourg le montant de l'avance pour le 31 décembre Elle produit à cette occasion tout document permettant : - de s'assurer du bon usage des sommes versées,

5 - et de justifier le versement de l'avance pour l'exercice suivant. Article 4 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature, et est conclue pour une durée d un an, jusqu au 31 décembre Article 5 : Litiges Les éventuels litiges auxquels pourrait donner lieu l application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal compétent en première instance étant le tribunal administratif de Strasbourg. Fait à Strasbourg en deux exemplaires, le Le Président de la Caisse des Ecoles p.d. le Maire Luc GILLMANN Conseiller municipal Roland RIES

6 CONVENTION relative à la mise à disposition de locaux à la Caisse des Écoles de Strasbourg Entre : La Ville de Strasbourg, représentée par son Président, Monsieur Roland RIES, agissant en vertu des délibérations du Conseil municipal du 7 décembre 2009 et d une part, La Caisse des Ecoles de Strasbourg, dont le siège se trouve 1 parc de l Etoile, Strasbourg, représentée par Monsieur Luc GILLMANN, Président de la Caisse des écoles par délégation du Maire, agissant en vertu de la délibération du Comité de la caisse des écoles du 8 décembre 2009 d autre part, Préambule Par délibération du 6 juin 2006, le Conseil municipal a décidé la création d une Caisse des écoles chargée de la mise en œuvre du projet de réussite éducative pour Strasbourg. Afin de lui permettre de mener à bien ses missions, la Ville a mis à la disposition de la Caisse des écoles des locaux par voie de convention conclue jusqu au 31 décembre La présente convention a pour objet de renouveler la mise à disposition de locaux par la Ville à la Caisse des écoles. Il est convenu ce qui suit Article 1 er : Affectation de locaux La Ville de Strasbourg met à disposition de la Caisse des Ecoles, à titre précaire et révocable, afin d y exercer ses missions, les locaux suivants à usage de bureaux: - Un logement de service, composé de 2 pièces, situé au rez-de-chaussée du pavillon d habitation de l école Reuss, 54 allée Reuss Strasbourg - 1 bureau situé dans les locaux de la Direction de proximité Gare, Tribunal, Centre- Ville, sis au 2 ème étage, 33 rue Kageneck à Strasbourg Article 2 : Conditions d utilisation L utilisation des lieux se fera dans le respect de la sécurité et de l ordre public.

7 L usager déclare bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités. Il s engage à respecter les consignes de sécurité et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Article 3 : Responsabilité Le preneur est seul responsable des dommages qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens à l occasion de cette occupation, sans que la responsabilité de la Ville puisse être recherchée, hormis sa responsabilité de propriétaire. Article 4 : Dispositions financières La mise à disposition des locaux est réalisée à titre gracieux. Les charges courantes (chauffage, surveillance, électricité et entretien des locaux) sont prises en charge par la Ville. Article 5 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature, jusqu au 31 décembre 2010, sauf dénonciation par l une des parties avec un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacune des parties pourra également résilier la présente convention à tout moment, pour un motif d intérêt général, et sans qu il y ait lieu au versement d indemnité, moyennant le respect du même délai de préavis. Article 6 : Litiges Les éventuels litiges auxquels pourrait donner lieu l application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal compétent en première instance étant le tribunal administratif de Strasbourg. Fait à Strasbourg en deux exemplaires, le Le Président de la Caisse des Ecoles p.d. Le Maire ou son représentant Luc GILLMANN Conseiller municipal Roland RIES

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