Quelles voies d élimination pour les déchets inertes?

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1 Quelles voies d élimination pour les déchets inertes? Les déchets inertes sont des déchets minéraux non pollués. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique. Ils ne sont pas biodégradables et ne se détériorent pas au contact d autres matières d une manière susceptible d entraîner une pollution de l environnement ou de nuire à la santé humaine. Ce dossier technique a été rédigé à l aide des publications d INGEROP, du CETE de l Est, (L.R.P.C. de Nancy), du Ministère de l Ecologie et du Développement Durable, de la Direction Régionale de l Equipement Lorraine, et de l ADEME. Chiffres clés en Moselle : Les activités productrices de déchets inertes sont très diverses : Activités de travaux publics : Travaux d aménagement urbain Travaux sur les infrastructures interurbaines (autoroutes, routes nationales, départementales, liaisons ferroviaires, fluviales, infrastructures aéroportuaires, etc.) Activités du bâtiment : (source Le Moniteur - novembre 2003) Démolition (56,5%) Réhabilitation (36,5 %) Constructions neuves (7 %) Activités industrielles bien spécifiques dans une moindre mesure (verriers, etc.) Les déchets inertes représentent 67 % des déchets du BTP. L autre fraction est composée de Déchets Industriels Banals (bois non traités, métaux, etc.), de Déchets Industriels Spéciaux (peinture, amiante, bois traités, etc.) et d emballages. Les déchets de chantier actuellement considérés comme inertes en France sont : le béton (armé ou non), les briques, tuiles et céramiques, le verre, les bitumes ne contenant pas de goudron, les terres et cailloux, les boues de dragage et de curage non polluées, les ballasts de voie de chemin de fer, les matériaux d isolation à base de laine de verre. Pour le secteur des travaux publics, il s agit principalement de cailloux, de terres et de déblais, ainsi que de déchets minéraux de démolition d ouvrages d art et de génie civil. Les enrobés des activités routières sont, quant à eux, classés en fonction de leur composition (enrobés goudronnés, bitumineux, amiantés, avec ou sans métaux lourds...) : ils peuvent être inertes, dangereux ou banals. Chaque année, le secteur du bâtiment - travaux publics génère 130 millions de tonnes de déchets inertes. C est de loin le plus gros producteur de déchets inertes. L activité du bâtiment génère environ 30 millions de tonnes de déchets inertes. Actuellement, la très grande majorité des déchets de chantiers est éliminée en mélange. On estime qu environ 85 % des déchets du bâtiment sont ainsi mis en décharge (y compris en décharges sauvages). Le faible taux de valorisation (15 %) s explique notamment par la production diffuse de déchets et par la dimension modeste des chantiers du bâtiment (comparée aux chantiers de travaux publics). Le secteur des travaux publics en produit, quant à lui, environ 100 millions de tonnes. On estime que 2/3 des déchets issus des chantiers de travaux publics sont valorisés : 1/3 sont réemployés directement sur le chantier sous forme de remblais 1/3 sont valorisés hors du chantier, dans une autre filière. Le 1/3 restant est éliminé en CET de classe III ou en décharges sauvages. Chaque année, le secteur du Bâtiment - travaux publics (BTP) produit 2,15 millions de tonnes de déchets répartis comme suit : - 1,7 millions de tonnes issues des travaux publics, tonnes provenant du secteur du bâtiment. Les déchets inertes représentent 84% de la production de déchets dans le secteur du BTP, soit 1,8 millions de tonnes. (extrait du Plan départemental de gestion des déchets du BTP) Quelles législations pour les déchets inertes? Au niveau européen, la Commission européenne a publié la directive stockage des déchets n 1999/31/CE du 26 avril 1999, qui concerne les déchets dangereux, non dangereux et inertes. La Commission a complété la directive par : Une décision précisant la classification des déchets (23 juillet 2001 modifiant la décision 2000/532/CE) Une décision du Conseil précisant les procédures d admission des déchets en décharges (le 19 décembre 2002) Remarques sur l amiante : La décision 2000/532/CE précise que l amiante lié est un déchet dangereux (contenant plus de 0,1 % d amiante) et donc qu il devrait être uniquement traité dans des centres de stockage de classe I. Cependant, la décision du conseil du 19 décembre 2002 a indiqué que ce déchet pouvait être traité dans les décharges pour déchets non dangereux, considérant ces particularités inertes (inertes quant à la pollution des sols et de l eau, mais dangereux pour l homme par inhalation). A l heure actuelle, la France ne dispose pas de texte réglementaire pour les déchets inertes, la directive décharges n 1999/31/CE n étant toujours par transposée en droit français pour les déchets inertes. Pour combler ce vide, le MEDD a réalisé : La circulaire du 15 février 2000 qui impose l élaboration de plans départementaux de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics Un guide technique en avril 2001 relatif aux installations de stockage de déchets inertes. Il précise les prescriptions techniques que doivent suivre les exploitants de ces décharges. Le principe essentiel retenu CODLOR ENVIRONNEMENT LORRAINE N 48 / 3

2 GLOSSAIRE Déchet ultime : déchet dont on ne peut plus extraire de part valorisable selon les conditions technico-économiques du moment, ni réduire le caractère polluant ou dangereux. Centre de Stockage de Déchets Ultimes de classe I (CSDU I) : synonyme de Centre d Enfouissement Technique de classe I (CET I), il accepte les déchets dangereux, les Déchets Industriels Spéciaux minéraux solides, très peu réactifs, très peu évolutifs et très peu solubles. Centre de Stockage de Déchets Ultimes de classe II (CSDU II) : synonyme de Centre d Enfouissement Technique de classe II (CET II), il accepte les déchets ménagers et assimilés, c est à dire, les Déchets Industriels Banals (DIB). Centre de Stockage de Déchets Ultimes de classe III (CSDU III) : synonyme de Centre d Enfouissement Technique de classe III (CET III), il accepte les déchets inertes. Déchets Industriels Banals (DIB) : non inertes et non dangereux, ces déchets sont assimilables aux déchets ménagers. Déchets Industriels Spéciaux (DIS) : Déchets contenant des produits nocifs en concentration plus ou moins importante, dont la toxicité implique des filières d élimination spécifiques. Elimination : ensemble des opérations réalisées sur les déchets (collecte, transport, regroupement, traitement, stockage) Valorisation : peut prendre de multiples formes Réemploi : opération par laquelle un bien usagé, conçu et fabriqué pour un usage particulier, est utilisé pour le même usage ou un usage différent. Les opérations subies (transport, nettoyage, maintenance, rénovation, remise sur le marché, etc.) sont destinées à redonner au produit ses caractéristiques initiales (sécurité, hygiène, etc.). Exemple des pneus rechapés. La réutilisation et le reconditionnement sont des formes particulières de réemploi. Recyclage : opération visant à introduire les matériaux provenant de déchets dans un cycle de production en remplacement total ou partiel d une matière première vierge. L objectif est de retraiter les déchets dans un processus de production, soit en vue de la même utilisation que celle d origine, soit à d autres fins, à l exclusion de la valorisation énergétique. Régénération : opération visant à redonner à un déchet les caractéristiques physico-chimiques qui permettent de l utiliser en remplacement d une matière vierge. Valorisation énergétique : utilisation d une source d énergie résultant du traitement des déchets. Il existe trois modes de traitement : Incinération (récupération d énergie sous forme de vapeur ou d électricité), Récupération du biogaz produit dans les décharges, Méthanisation des déchets organiques et des boues de station d épuration. Granulats : ensemble de grains de dimensions comprises entre 0 mm et 125 mm. Les granulats sont dits : naturels lorsqu ils sont issus de roches meubles ou massives et qu ils ne subissent aucun traitement autre que mécanique, artificiels lorsqu ils proviennent de la transformation à la fois thermique et mécanique de roches ou de minerais, recyclés lorsqu ils proviennent de la démolition d ouvrages ou qu ils sont réutilisés. Fraisât : bitume arraché de la chaussée lors des réfections de chaussées. pour la conception de ce type de stockage est de n imposer aucune contrainte d imperméabilité sur le fond de la décharge mais d imposer des contraintes sur la couverture en terme de pente, d épaisseur et d imperméabilité. Ce guide distingue 3 types de déchets auxquels correspondent 3 types de stockage : Stockage de type H pour les déblais et terres de terrassement non polluées ; Stockage de type G pour les déchets minéraux de matériaux de construction, issus notamment de la déconstruction des bâtiments et d ouvrages du BTP, en général ; Stockage de type F pour les déchets particuliers tels le plâtre et certains déchets industriels. Parmi les différentes voies d élimination ou de valorisation possibles, il faut distinguer : LE STOCKAGE EN C.E.T.3 OU (CSDU 3) Contrairement aux autres catégories de centres de stockage, l enfouissement des déchets inertes en centre de classe 3 ne fait jusqu à présent l objet d aucun texte réglementaire spécifique précisant le type de déchets acceptés, la nature des contrôles et les conditions d exploitation des sites. Les pratiques sont par conséquent extrêmement diverses et la limitation du stockage aux seuls déchets inertes n est pas toujours respectée. Les C.E.T.3 peuvent être d anciennes carrières qui ne sont plus répertoriées au titre des carrières ou des sites dits courants. Ces décharges ne sont soumises qu à l autorité des maires pour leur ouverture dans le cadre du Code de l Urbanisme et à leur police pour leur contrôle. OUVERTURE D UN SITE DE STOCKAGE DE CLASSE 3 - RÉGLEMENTATION : Les articles R et suivants du Code de l Urbanisme précisent que les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s il s agit d un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d un affouillement, excède deux mètres, sont subordonnés à l obtention d une autorisation lorsque l occupation ou l utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois, Dans les communes, ensembles de communes ou parties de communes dotés d un plan local d urbanisme rendu public ou approuvé ; Dans les zones d environnement protégé, sauf s il en est disposé autrement par l acte instituant la zone Dans les communes figurant sur une liste dressée à cet effet par arrêté du préfet pris sur proposition du responsable du service de l Etat dans le département, chargé de l urbanisme et après avis du maire de chaque commune intéressée. Cette autorisation n est pas exigée dans le cas où les installations ou travaux mentionnés sont soumis à autorisation ou à déclaration en application : De la loi du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux Le texte définit les dispositions communes à tous les types de déchets et les dispositions spécifiques pour chacun des 3 types cités ci-dessus. Il fournit la liste des déchets admis, des déchets à proscrire et des déchets devant faire l objet d essais de caractérisation et de comportement avant leur admission éventuelle (essai de percolation,...). Ce guide n a pas de valeur réglementaire. Il est en cours de modification. La circulaire n du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau routier national Rappelons que depuis le 1er juillet 2002, selon le code de l environnement L , seuls les déchets ultimes sont acceptés dans les décharges (dont celles d inertes). Les différentes voies d élimination et de valorisation De la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement Cette autorisation n est pas non plus exigée dans le cas où les installations ou travaux sont exécutés sur le domaine public et font l objet d un permis de stationnement ou d une procédure d autorisation d occupation de ce domaine. A contrario et en l absence de texte, un dépôt de déchets inertes ne répondant pas à ces conditions ne sera soumis à aucune autorisation préalable. Ce dépôt doit cependant être effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. A défaut, la responsabilité pénale du détenteur du déchet pourrait être recherchée au titre des articles R et R du nouveau Code pénal pour dépôt non-autorisé de déchets sur le terrain d autrui ou sur la voie publique. En outre, le dépôt reste soumis au pouvoir de police du maire. Dans la mesure où il n existe aucune liste exhaustive des décharges de classe 3, on dénombre sur l ensemble des communes lorraines environ 32 sites, sachant qu ont été uniquement référencées les installations disposant d une autorisation (arrêté municipal ou préfectoral). ADMISSION DES DÉCHETS : On peut retrouver les critères d admission des déchets inertes à travers la Décision du Conseil du 19 décembre 2002 parue au journal officiel des Communautés européennes. Il faut savoir que cette présente décision prend effet le 16 juillet Les déchets d amiante-ciment et les déchets contenant du plâtre, bien que ne répondant pas strictement aux critères du déchet inerte, pourront sous conditions 4 / CODLOR ENVIRONNEMENT LORRAINE N 48

3 Déchets admissibles Liste des déchets admissibles sans essai dans des décharges pour déchets inertes (extrait de la Décision du Conseil du 19 décembre 2002) Code CED Description Restriction Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l absence de liant organique Emballage en verre Béton Uniquement déchets de C et D triés* Briques Uniquement déchets de C et D triés* Tuiles et céramiques Uniquement déchets de C et D triés* Mélange de béton, tuiles, briques et céramiques Uniquement déchets de C et D triés* Verre Terre et pierres A l exclusion de la terre végétale et de la tourbe ; à l exclusion de la terre et des pierres provenant de sites contaminés Verre Verre Uniquement verre collecté séparément Terres et pierres Provenant uniquement de déchets de jardins et de parcs ; à l exclusion de la terre végétale et de la tourbe. (*) Déchets de construction et de démolition triés (déchets de C & D) contenant en faible quantité d autres types de matériaux (tels que des métaux, des matières plastiques, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc.). L origine de ces déchets doit être connue. - Aucun déchet de C & D provenant de bâtiments contaminés par des substances dangereuses inorganiques ou organiques, par exemple du fait de procédés de fabrication utilisés dans les bâtiments, de la pollution du sol, du stockage et de l utilisation de pesticides ou d autres substances dangereuses, etc., à moins qu il apparaisse clairement que le bâtiment démoli n était pas pollué de manière significative. - Aucun déchet de C & D provenant de bâtiments traités, couverts ou peints avec des matériaux contenant des substances dangereuses en quantité significative. Les déchets ne figurant pas sur cette liste doivent faire l objet d essais en vue de déterminer s ils remplissent les critères d admission dans les décharges pour déchets inertes. particulières être admis dans des décharges pour déchets inertes dites de type F, dans lesquelles seront proscrits les déchets biodégradables. Déchets à proscrire Ce sont principalement les déchets : Dangereux Ménagers ou assimilés Organiques fermentescibles Radioactifs Liquides De flocage, calorifugeage, faux-plafonds contenant de l amiante et tout autre matériau contenant de l amiante friable La peinture au plomb Les enrobés de goudron... Déchets nécessitant une confirmation du caractère inerte Il s agit des déchets ne figurant ni sur la liste des déchets admis, ni sur celle des déchets à proscrire. Leur caractère inerte devra être validé, suite à des essais de percolation et une analyse approfondie de leur composition pour les paramètres inorganiques. Ce sont principalement : Les déchets industriels ; Les terres dépolluées ; Les déchets inclus dans la liste des admissibles, mais pour lesquels il existe un doute. AMÉNAGEMENT DU SITE : Le site doit être aménagé de façon à prévenir et limiter les nuisances environnementales et les nuisances de voisinage, ainsi que la diffusion éventuelle d un incendie. Pour minimiser les risques environnementaux, la hauteur minimale de la zone non saturée, naturelle ou rapportée, située entre les déchets et la nappe phréatique éventuellement présente doit être d 1 mètre. Une couverture doit être mise en place au terme de l exploitation d une unité ou d une alvéole, afin de limiter la percolation de l eau à travers les déchets. Dans les cas de décharges existantes, une étude d impact est nécessaire pour déterminer les aménagements à réaliser. EXPLOITATION DU SITE : Les trois types de stockage F, G et H peuvent coexister sur une même décharge pour déchets inertes. L exploitant devra mettre en place un réseau de surveillance des eaux superficielles ou souterraines en fonction du site et tenir à jour un plan d exploitation de l installation de stockage. Ce plan doit permettre d identifier les unités ou alvéoles monospécifiques contenant du plâtre, de l amiante-ciment... COUVERTURE ET FIN D EXPLOITATION DU SITE : Le site est réaménagé au fur et à mesure de son exploitation, en fonction de son utilisation future (sol végétalisé de type prairie, zone industrialisée,...). Cette opération est soumise à un cahier des charges et des contraintes spécifiques (niveau de compactage, limitation des infiltrations d eau...). Dans tous les cas, l aspect paysager doit être pris en compte. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE TYPE DE STOCKAGE : Stockage de type H Les déchets de type H regroupent les déblais de terrassement, les terres non polluées. Sont tolérés dans une proportion de 20 % maximum les déchets inertes du bâtiment, d ouvrage d art et de génie civil triés, sans amiante-ciment et comprenant des déchets de béton armé ou du plâtre uniquement sous forme d enduit, pour éviter les routes boueuses sur les sites d exploitation. La superficie de stockage est généralement limitée à 30 hectares, afin que les quantités de polluants relarguées ne dépassent pas les seuils autorisés et que les valeurs dans la nappe éventuellement présente soient conformes aux valeurs de potabilités définies dans le décret du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l exclusion des eaux minérales naturelles. Tout dépassement de cette superficie fera l objet d une étude spécifique. Ce type de décharge étant le moins contraignant au niveau de la perméabilité, il faut veiller à ce que le contrôle d admission soit strict. CODLOR ENVIRONNEMENT LORRAINE N 48 / 5

4 Stockage de type G Les déchets de type G regroupent les déchets minéraux provenant de la déconstruction (ou démolition sélective) des bâtiments et des ouvrages en général, à condition qu ils ne contiennent aucun déchet dangereux et une partie insignifiante de déchets non dangereux, et les déchets industriels respectant les seuils d admission en décharge de type G. Pour les déchets du bâtiment et des travaux publics, les déchets non minéraux et non dangereux acceptés sont ceux qui ne peuvent être séparés des déchets minéraux dans des conditions technico-économiques acceptables. Il s agit principalement des déchets : De peinture (exceptées les peintures au plomb) en œuvre sur les murs Papiers peints sur les murs Déchets d armatures (acier) Traces d enduits bitumeux... La superficie de stockage est généralement limitée à 5 hectares pour des raisons identiques au stockage de type H. Stockage de type F Les déchets de type F regroupent des déchets du bâtiment et des travaux publics, totalement minéraux, mais nécessitant des dispositions particulières quant à leur manutention et dépôt / stockage, et les déchets industriels respectant les seuils d admission en décharge de type F. Ce type de stockage n est envisageable que sur des zones qui seront ultérieurement végétalisées et surtout pas sur des zones destinées à l urbanisation. Ces déchets seront stockés dans des alvéoles monospécifiques propres à chaque catégorie : Il s agit principalement : des déchets d amiante-ciment (les plaques ondulées, les ardoises en amiante-ciment, les tuyaux de canalisation,...), conformément à la circulaire du 9 janvier 1997 ; Le conditionnement de ces déchets doit permettre de préserver leur intégrité durant le transport et le stockage, afin de protéger les travailleurs contre les risques d inhalation de fibres d amiante. Sont interdits tous les déchets susceptibles de libérer des fibres ou poussières d amiante (flocage, calorifugeage, dalles vinyl-amiante...). Toute livraison de déchets d amiante-ciment doit être accompagnée d un bordereau de suivi de déchets, qui sera géré et archivé par l exploitant de la décharge. Ce dernier vérifiera également la présence de l étiquetage amiante imposé par le décret n du 28 avril 1988, modifié, relatif aux produits contenant de l amiante. des déchets de plâtres qui ne sont pas associés à des déchets dangereux ou non dangereux (au sens de la directive 75/442 modifiée relative aux déchets). Cela concerne les carreaux de plâtre, le plâtre utilisé en cloison ou doublage (sauf présence de peinture au plomb). Le problème posé par les déchets de plâtre est le relarguage des sulfates lors du lessivage des déchets. C est pourquoi il est préconisé de couvrir les alvéoles contenant du plâtre afin d éviter une exposition prolongée à la pluie. Les règles suivantes doivent être appliquées : Type de déchet contenant du plâtre Type de décharge pour l élimination Déchets de doublage plâtre + polystyrène expansé Décharge de classe 2 Déchets de doublage plâtre + laine minérale Décharge pour déchets inertes de type F Déchets de faux-plafonds plâtre + lattis bois Décharge de classe 2 Déchets de faux-plafonds plâtre + filasse Décharge de classe 2 Plâtre en stuc (en mélange avec leur supports) Décharge pour déchets inertes de type G Plâtre en enduit (en mélange avec leur supports) Décharge pour déchets inertes de type G Déchets de plaques de plâtre cartonnée Décharge pour déchets inertes de type F Déchets de cloison de plâtre cartonnées en mélange de bois et d acier Décharge de classe 2 LE REMBLAIEMENT DE CARRIÈRES OU DE GRAVIÈRES L exploitation des carrières et des gravières relève de la rubrique 2510 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) depuis la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières. En application de la loi du 19 juillet 1976, l arrêté ministériel du 22 septembre 1994 fixe les prescriptions applicables depuis le 1 er janvier 1999 à toutes les exploitations de carrières. Cette réglementation impose un réaménagement du site en fin d exploitation, qui peut se traduire par un remblaiement. Le remblaiement des carrières peut être réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition...). Ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l utilisation des seuls matériaux inertes. Ces apports extérieurs doivent être accompagnés d un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques ainsi que les moyens de transport utilisés. Le remblaiement avec des déchets doit être cependant stipulé dans l arrêté d exploitation. Nota : le BRGM a édité un guide en mai 2000 : Remblaiement de gravières, carrières et plan d eau - critères d appréciation des demandes d autorisation et contrôles à mettre en œuvre Ce guide est accessible en ligne : FR.pdf La carrière n a pas vocation à être un centre de tri ou de recyclage de déchets au sens de la réglementation. De plus, l idée de stocker des déchets inertes dans d anciennes carrières ne doit pas remettre en cause la démarche de mise en valeur de leur potentiel écologique. Cela signifie que les matériaux inertes acceptés pour remblayer ne comportent pas de bois, plastique, ferraille, amiante-ciment, polluants éventuels (Circulaire n du 2 juillet 1996). De même, certains matériaux sont exclus alors qu ils sont admissibles en Centre d Enfouissement Technique de classe III. C est le cas notamment de l asphalte, du bitume, etc. L arrêté du 22 septembre 1994 insiste sur la surveillance de la qualité de l eau. L article 12.3 souligne que le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux. De plus, il précise que : Les eaux canalisées rejetées (eaux d exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage) dans le milieu naturel respecteront les valeurs-seuil physico-chimiques suivantes : - ph entre 5,5 et 8,5 - Température inférieure à 30 C - Concentration en Matières en Suspension Totales (MEST) inférieure à 35 mg/l - Demande en oxygène sur l effluent non décanté (DCO) inférieure à 125 mg/l - Concentration en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l. Pour gérer efficacement les eaux de rejets, les eaux circulant dans le remblai sont drainées gravitairement et collectées dans un bassin de décantation. L exploitant peut installer des aménagements complémentaires tels qu un drainage périphérique ou encore une couverture afin de limiter les infiltrations d eaux météoriques. Deux types de procédures existent : Le remblaiement d une carrière hors d eau dépend du régime des ICPE. L exploitant de la carrière doit déposer une demande d autorisation en application de l article 20 du décret n du 21 septembre 1977 dans laquelle il fait figurer les éléments d appréciation de l impact et l intérêt du projet. Après avis de l Inspection des installations classées et de la Commission départementale des carrières, le préfet impose des prescriptions complémentaires. Pour une gravière en eau, la demande d autorisation est faite au titre de la loi sur l eau. Le remblaiement ou l assèchement d une zone humide est soumis, d après la loi sur l eau, soit à autorisation si la surface est supérieure ou égale à 1 ha, soit à déclaration si la surface est comprise entre 0,1 et 1 ha. 6 / CODLOR ENVIRONNEMENT LORRAINE N 48

5 Préparation du matériau à la cisaille (Source : guide technique pour l utilisation des matériaux régionaux d Ile de France ) Déferraillage électromagnétique (Source : guide technique pour l utilisation des matériaux régionaux d Ile de France ) REGLEMENTATION LA VALORISATION MATIÈRE DES DÉCHETS INERTES Pour les déchets inertes, les deux voies de valorisation matière sont le réemploi et le recyclage. Certains matériaux, en fonction de leur association avec d autres matériaux et leur séparabilité, peuvent être réutilisables en l état (argile, marbre, calcaire, produits industriels en béton, produits bitumeux non mis en oeuvre...) ou après traitement (déchets de démolition, de construction...). Il s agit du réemploi. Cette technique s applique essentiellement aux terres. Elles peuvent être réutilisées sur le chantier même (aménagement paysager) ou sur d autres chantier, dans le cadre de travaux de terrassement, de remblaiement de terrains publics ou privés (anciennes décharges, terrains agricoles, etc.). Le recyclage des déchets inertes se fait par concassage - criblage. Il concerne les déchets de type béton, briques, pierres et cailloux, et fraisâts issus de la démolition, la déconstruction, la démolition d ouvrages, etc. Les granulats artificiels ainsi obtenus peuvent être valorisés en remblais de diverses natures ou en couches de forme sur les chantiers de travaux publics. Le principe consiste à réduire la granulométrie des déchets et à extraire les indésirables (ferrailles, plastiques, etc.). Le matériel de concassage - criblage et de déferraillage doit permettre la production de sous-produits inertes propres et valorisables principalement en travaux publics (terrassements divers et paysagers, souscouche de roulement, fondation d ouvrages, drainage, etc.). Un exemple de valorisation : le recyclage des déchets du BTP dans la technique routière Ce mode de valorisation concerne d une part le retraitement en place des chaussées et d autre part, le recyclage des matériaux de démolition. a) Le retraitement des déchets des travaux publics sur place : Il existe deux grandes familles de traitement : Le traitement en place à froid : Les matériaux présents sur les couches de la chaussée sont directement réutilisés sur place. Un liant (*) est ajouté à ces matériaux pour reconstituer une nouvelle couche d assise. Les couches de la chaussée constituent, de ce fait, la source de granulats. (*) Il existe trois types de liants : - liant hydraulique : ciment ou liant routier - liant hydrocarboné : bitume sous forme d émulsion - liant composé : mélange bitume et liant hydraulique. Le traitement en place à chaud : Cette technique permet de régénérer les couches bitumeuses de surface. Les couches d enrobés sont fraisées, du bitume est ajouté et ainsi, une nouvelle couche de roulement est immédiatement remise en place. b) Le recyclage des matériaux de démolition en technique routière. Certains matériaux issus de la démolition peuvent, après tri, être valorisés en génie civil. Dans un contexte de préservation de l environnement, cette alternative présente des avantages indéniables : Réduction de la mise en décharge, Diminution du recours aux matériaux nobles (préservation des ressources naturelles). Leur utilisation en technique routière nécessite une sélection préalable. Cinq catégories de matériaux sont distinguées en fonction de leur nature : Les machines de concassage sont des installations classées pour la protection de l environnement (rubrique 2515) soumises à : Déclaration si la puissance électrique installée est inférieure à 200 kw Autorisation si la puissance électrique installée est supérieure à 200 kw La quantité de matériaux minéraux en transit sur le site doit aussi être prise en compte ; il s agit de la rubrique 2517 de la nomenclature ICPE : Le site est soumis à déclaration si le volume présent est compris entre m 3 et m 3, et à autorisation si le volume est supérieur à m 3. Les bétons armés ou non, sans enduit ni plâtre, Les matériaux composites mais propres (constitués de graves routières, de blocs, de pierres, de blocs rocheux, d enrobés, de bordures, de briques, etc.) Les mélanges de matériaux avec de faibles teneurs en plâtre, bois, plastique Les mélanges hétérogènes avec des teneurs en matières indésirables (bois, plâtre, plastique, etc.) supérieures à 10 % Les autres matériaux n entrant pas dans les catégories précédentes. On estime que les deux premières catégories représentent l essentiel des approvisionnements en technique de recyclage. DEFINITION : Les couches de chaussées sont un ensemble des couches constitutives d une chaussée. Couche de forme : couche de matériaux destinée à homogénéiser et à améliorer la portance du sol support. Couches d assise : couches de fondation et de base assurant, par des matériaux appropriés, la répartition des efforts dus aux charges sur le sol support. Couches de surface : couche de roulement (ou d usure), en contact avec les pneumatiques, et couche de liaison assurant le lien entre la couche de roulement et la couche de base. Couches de surface Couches d assise Couche de roulement Couche de liaison Couche de base Couche de fondation Couche de forme Sol Les matériaux de démolition subissent différents traitements : Préparation : les plus gros éléments sont réduits à l aide d un brise-roche et d une cisaille hydraulique et les plus grosses impuretés sont retirées. Criblage Concassage Déferraillage : les ferrailles sont séparées du béton par électromagnétisme et revendues à un ferrailleur. Tri manuel pour retirer les impuretés résiduelles. Les produits de recyclage peuvent être utilisés en construction routière pour réaliser : les opérations de terrassement (remblayage divers, couches de forme) les chaussées (assises). Le prix des granulats recyclés est sensiblement supérieur à celui des granulats naturels. Ceci est donc un frein majeur au développement de cette technique de recyclage. CODLOR ENVIRONNEMENT LORRAINE N 48 / 7

6 Contact : EUROGRANULATS 30, rue du Canal ZI du Malambas HAUCONCOURT : Fax : gitzhofer@eurogranulats.fr Dirigeant Michel GITZHOFER EUROGRANULATS est une entreprise qui a su innover et développer un savoir-faire particulier qui lui a valu d être la première entreprise française certifiée ISO 14001, en 1996, pour son métier : Conception et exploitation de Centre d Enfouissement Technique de classe III. Cette société met ses compétences au service de l environnement à travers deux métiers : Le recyclage et la valorisation de sous-produits industriels en technique routière, L exploitation de CET de classe III. Un acteur lorrain au service de la valorisation des déchets inertes A Grosbliederstroff, une ancienne carrière d argile a été réaménagée en une colline en pente douce, recouverte de terre végétale. Ces travaux de remblaiement ont également permis de consolider les sols d une zone d habitation voisine. Tous les sites sont clôturés, gardiennés, ouverts toute l année, disposent de pistes d accès goudronnées et souvent d une aire de lavage pour les roues de camions (voir photo ci-dessous). LE RECYCLAGE ET LA VALORISATION DE SOUS-PRODUITS INDUSTRIELS EN TECHNIQUE ROUTIÈRE EUROGRANULATS valorise annuellement tonnes de sousproduits industriels diversifiés : laitiers de hauts fourneaux laitiers d aciéries LD laitiers de fours électriques schistes houillers lavés Minéralith Ces schistes sont actuellement utilisés dans les talus de la Ligne Grande Vitesse - Est. Ces matériaux inertes sont ensuite réutilisés soit en technique routière, soit pour les plate-formes industrielles. Ces produits ont l avantage de procurer une portance suffisante pour supporter des installations industrielles. EUGRANULATS se distingue en étant une des seules entreprises françaises à avoir les compétences techniques pour valoriser les laitiers d aciéries et de hauts fourneaux de fraîche production (l entreprise a déposé un brevet européen en 1993). L EXPLOITATION DE CET DE CLASSE III En 1996, EUROGRANULATS a souhaité diversifier ses activités en exploitant des Centres d Enfouissement Technique de déchets inertes. Concrètement, cette activité se traduit par : La réalisation de plate-forme industrielle, En 1996, EUROGRANULATS a été chargé de réaliser la plate-forme industrielle de Champigneulles de 14 ha. Cette opération, menée, à la demande de l EPML, en partenariat avec la DRIRE, l ADEME et la Communauté urbaine du Grand Nancy, a nécessité m 3 de déblais provenant des différents chantiers de l agglomération nancéenne. Une couche de mâchefers a été ajoutée en surface pour fournir la portance nécessaire à l implantation d activités industrielles. Depuis, l entreprise a réalisé d autres chantiers à cette fin : la gare de marchandise de Moulins-lès-Metz, etc. Le réaménagement paysager ou agricole ; l entreprise assure également la revégétalisation du site (un mètre de terre agricole est ajouté en surface), La valorisation routière de déchets inertes, L aménagement de merlons anti-bruit, Le remblaiement de carrières ou de gravières en eau. (Source : Eurogranulats) L exploitation de tous les sites est précédée d une étude d incidence sur l environnement. Chaque dépôt de matériaux fait l objet : de trois contrôles, d un bordereau de suivi, d une localisation précise sur un plan topographique et d une inscription sur un registre d admission. Ce système de gestion et de traçabilité des déchets sur tous les sites est très en avance sur la réglementation actuelle. Il s inspire de la réglementation existante pour les CET de classe II (stockage d ordures ménagères), notamment pour la procédure d admission. Son objectif est de préserver l environnement, mais aussi de maîtriser les risques et accidents. Ces CET de classe III ont un double avantage : le gestion des déchets inertes du BTP est facilitée car ces centres offrent un exutoire de qualité écologique et tendent à faire disparaître les dépôts sauvages. Ils offrent une plus-value aux communes en termes d aménagement paysager et répondent aux prescriptions réglementaires de remise en état du site après exploitation. Pour cela, EUROGRANULATS se substitue à l exploitant pour remettre le site en état. (Source : Eurogranulats) 8 / CODLOR ENVIRONNEMENT LORRAINE N 48

7 ÉVALUATION DU COÛT DE TRAITEMENT DES DÉCHETS INERTES (EXTRAIT DE L ÉTUDE D INGÉROP GRAND EST PUBLIÉE EN JANVIER 2002) Sur la base des hypothèses suivantes : Un coût du transport estimé à 2,5 / km en aller - retour Coût d un camion de 15T : 428 / jour, soit 53, 5 / heure sur la base de 8 H / jour Durée du transport : 350 km / jour (source : statistiques UNICEM), soit 175 km pour un aller - retour entre le chantier et le site de traitement Un coût de l élimination des déchets estimé en hypothèse haute à 11,5 / T, soit 115 / rotation (10 T d inertes dans un camion de 15 T) Coût de fonctionnement de l installation 7,7 / Tonne Coût de transport 50 % du coût de traitement, soit 3,8 / T Deux estimations ont été réalisées : La première se base sur les prix fournis par les gestionnaires ; à noter que pour les installations n ayant pas fourni de tarifs, le coût de traitement a été fixé à 7,7 /T. La seconde basée sur des prix réalistes de traitement des déchets (fixé à 7,7 /T) ; en effet, si la gratuité du service peut se justifier dans le cadre d un recyclage et donc d une revente de matériaux, il n en est pas de même pour les sites ne réalisant que du stockage. LES DÉCHÈTERIES Elles représentent, à leur échelle, une possibilité d exutoire pour les déchets inertes, en substitution des décharges communales, lesquelles autorisées ou non (décharges sauvages), restent malheureusement encore un moyen d élimination de ces déchets. La déchèterie est un espace aménagé, gardienné, clôturé, où le particulier, éventuellement l artisan et le commerçant peuvent apporter certains déchets en les répartissant dans des contenants spécifiques (papiers-carton, ferrailles, verres, gravats, déchets végétaux...) en vue de valoriser ou d éliminer au mieux ces matériaux. Au nombre de 3000 en France, elles s insèrent dans un dispositif de gestion globale des déchets municipaux. Les particuliers ne sont pas les seuls usagers des déchèteries car 77 % d entre elles acceptent également les déchets des professionnels (artisans/commerçants), mais généralement sous conditions. En Lorraine, la visite des professionnels représente environ 5 % des visites. L accès pour les professionnels est la plupart du temps payant, et les différences de prix d une déchèterie à l autre peuvent être très grandes. L accueil des professionnels est plutôt le fait de déchèteries de taille moyenne, souvent implantées dans le monde rural. Conditions d accès à certaines déchèteries pour les professionnels : Elles proposent différentes règles pour l acceptation des artisans : La limitation des quantités apportées : Soit un seuil maximum par voyage Soit une augmentation des tarifs unitaires lors du dépassement de seuils La tarification des apports : Soit l achat à l avance de bons en mairie Soit l achat sur le site de ces bons Soit la mise en œuvre de tarifs attractifs (Communauté urbaine du Grand Nancy) ou au contraire de prix dissuasifs Soit une prise en charge gratuite des déchets valorisables En règle générale, seuls les artisans dont le siège est situé sur le territoire de la commune ou de regroupement de communes sont acceptés. Dans certains cas, les déchèteries acceptent également les artisans non résidants, exerçant une activité sur la commune. La politique concernant l acceptation des artisans sur une déchèterie évolue très rapidement, si bien que des artisans acceptés aujourd hui sur une déchèterie, ne le seront peut être plus à l avenir, et inversement. En effet, d un côté, accepter les professionnels sur les déchèteries entraîne des surcoûts, nécessite de prévoir un équipement plus important, influence les modalités de fonctionnement (heures de fréquentation, volume et nature de déchets différents) ; en contrepartie et en l absence d autres solutions, l acceptation des artisans sur les déchèteries est une garantie contre les dépôts sauvage ou le brûlage. Comme en témoigne la récente ouverture du site de transfert de Ludres (voir ci-dessous), des communes initient et concrétisent aujourd hui des projets pour palier à ce problème d élimination des déchets inertes. CONCLUSION La mise en œuvre de plans départementaux de gestion des déchets du B.T.P. avec ses différentes voies d élimination (valorisation, remblaiement de carrières...) et le développement des déchèteries apportent des réponses concrètes à la problématique de la gestion des déchets inertes, qui devrait d ailleurs très prochainement se voir dotée d un cadre réglementaire par la transposition de la directive 1999/31/CE du 26 avril Contact : Alain EVEN : 03/83/85/54/63 Fax : 03/83/85/54/60 even@nancy.cci.fr Le site de tri et transfert de Ludres qui vient d ouvrir ses portes, est dimensionné pour accueillir annuellement jusqu à tonnes de déchets inertes (DI). Ces DI peuvent provenir des déchèteries des collectivités de l Agglomération nancéienne, mais également des commerçants et artisans (en direct) ; quant aux particuliers, ils peuvent venir déposer des déchets, sous certaines conditions : (en premier lieu, résider au sein de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, obtenir un accord de celle-ci et justifier d un gabarit interdit aux déchèteries). La tonne de gravats déposée est facturée 18 (pour une facturation minimale sur 1 mois de 80 ). M. Manuel SIRJEAN, Responsable du site a déjà reçu, chiffres arrêtés à la fin mai, tonnes de DI (4 200 T provenant de transferts de déchèteries, 500 T en apport direct) ce qui laisse présager d un transit de T pour cette année. Quelle destination finale prennent ces déchets? Enlevés par des professionnels agréés du transport de déchets, ils vont combler des Centres Techniques de classe 3, soumis à déclaration, à quelques dizaines de kilomètres de là, en Meurthe et Moselle Sud. Pour M. Jean-Louis RECEVEUR, Directeur d Agence Régionale ONYX, ce nouvel outil représente un excellent moyen de lutter contre les dépôts sauvages et la participation de la collectivité, c est à dire de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, a fourni un précieux «coup de pouce» à l opération. NB : Les déchets inertes de l agglomération nancéienne, qu ils proviennent d artisans, de collectivités, de particuliers, d entreprises, sont acceptés (sous conditions énoncées auparavant) sur deux sites : le très récent centre de Ludres (dont il est question ici) celui -plus ancien- de la rue Marcel Brot à Nancy Ces deux centres ont la particularité de posséder un pont bascule qui permet une pesée du déchet et par conséquent, un tarif calculé au plus juste. CODLOR ENVIRONNEMENT LORRAINE N 48 / 9

8 10 / CODLOR ENVIRONNEMENT LORRAINE N 48 INFOS PRATIQUES CARACTÉRISATION DES MATÉRIAUX DU B.T.P.

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13 OÙ ÉVACUER SES DÉCHETS INERTES (FÉDÉRATION DU BTP 57 - GUIDE PRATIQUE - MOSELLE - ÉDITIONS AVRIL 2002)? OPÉRATEUR ADRESSE TÉLÉPHONE BAUMGRATEN 30, route de Lorquin IMLING COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE PHALSBOURG BP PHALSBOURG COMMUNAUTE DE COMMUNE DE FENETRANGE Mairie - 18, rue de l Hôtel de Ville FENETRANGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX SARRES 23, Grande Rue NITTING CRASSIER DE SAULNES BP SAULNES DISTRICT DE CATTENOM ET ENVIRONS 13 rue des Châteaux CATTENOM DISTROFF ZI - BP DISTROFF EDF PRODUCTION BP BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON EUROGRANULATS 30, route du Canal HAUCONCOURT EUROVIA BP FLORANGE JEAN LEFEVRE EST Voie Romaine - BP WOIPPY CEDEX LINGHELD ENVIRONNEMENT Rue Grange-aux-Dames - Nouveau Port METZ LINGHELD ENVIRONNEMENT Zone artisanale SARREBOURG MAIRIE DE SANCY 1, rue de l Ecole SANCY LINGENHELD ENVIRONNEMENT 9, rue du Commerce WOLFISHEIM ORSA GRANULATS LORRAINE CP , rue Pierre Simon de Laplace METZ Cedex REGION DE SIERCK-LES-BAINS Rue de l Europe RUSTROFF RMB 4, rue des Drapiers METZ Actipôle SA HERGOTT VICTOR 62, rue de la Chataigne HAUCONCOURT SABLIERES DE SENTZICH Route de Luxembourg CATTENOM SABLIERES DIER Les Grands Sillons ENNERY SABLIERES LONGEVILLOISES Etang sur Merbette LONGEVILLE-LES -ST-AVOLD SABLIERES WALTER Saint-Rémy WOIPPY S.E.C. 128, route de Metz FONTOY SCR METZ Rue de la Moselle MOULINS-LES-METZ SGREG EST Route de Rombas WOIPPY SI DE VOIERIE DE SAINT-AVOLD Mairie - BP HOMBOURG-HAUT SI DE HAGONDANGE ET ENVIRONS Rue Georges-Woldi HAGONDANGE SIN DU HAUT PLATEAU MESSIN Mairie - 6, rue de la Mine MONTOIS-LA-MONTAGNE SIRTOM ALBESTROFF ET SA REGION Mairie - 1, place de l Hôtel de Ville ALBESTROFF SIRTON DE CHATEAU-SALINS ET SA REGION Mairie - Rue de Nancy CHATEAU-SALINS SIVOM LA ZONE VERTE DE VIGY / ENVIRONS Mairie de Vigy - 4, place de l Eglise VIGY SIVOM DE NEUFCHERE 1, rue St-Arnaud MARTHILLE SIVOM DE PANGE ET ENVIRONS 4, rue des Tilleuls PANGE SIVOM DU CANTON DE FONTOY Mairie - Rue de Metz FONTOY SIVOM DU CANTON DE RECHICOURT LE CHATEAU Mairie - Place Général-de-Gaulle RECHICOURT LE CHATEAU SIVOM DU PAYS DE BITCHE Mairie - 31, rue Maréchal Foch BITCHE SIVU DE REMILLY Rue Auguste-Roland REMILLY SLAG BP THIONVILLE Cedex SOLODET Terril St-Fontaine FREYMING MERLEBACH TRANSFERT SERVICES 36 Rue des Jardins LE-BAN-ST-MARTIN CODLOR ENVIRONNEMENT LORRAINE N 48 / 15