36 ème congrès de la FNCCR

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1 36 ème congrès de la FNCCR Atelier : financement durable des services d eau est d assainissement Les enjeux de la tarification 23 juin Tours

2 Les objectifs de la tarification Sécurisation des recettes Couvrir les charges Accessibilité au service Quelle politique tarifaire? Inciter à a baisse de consommation Limitation des impayés Equité de traitement et solidarité FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 2

3 Rappel des grands principes Les enjeux

4 Les principes : l eau paie l eau Des charges fixes et plus ou moins importantes en fonction de contraintes territoriales propres : Etat de la ressource et nécessité de traitements Densité et longueur des réseaux des politiques de renouvellement du patrimoine de réglementations environnementales et sanitaires de niveau de service souhaités : ex développement de la télérelève Quelle solidarité et jusqu où aller? Un service équilibré financièrement par les tarifs : l eau paie l eau Mais financement complémentaire par le budget général autorisé pour les communes de de 3000 habitants ou les CC dont aucune commune n a plus de habitants Expérimentation Brottes : financement du budget général possible pour financer la solidarité et l accès à l eau FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 4

5 Les principes : règles de tarification La règle : tarification en fonction des m 3 consommés Obligatoire Possibilité d une tarification progressive en fonction de tranches de consommations La tarification dégressive reste possible hors zone de répartition des eaux Expérimentation Loi Brottes : Possibilité d une 1 ère tranche gratuite Tarif maximum < 2 fois le tarif au m 3 base 120 m 3. Abonnements et parts fixes : Facultatif Limité à 30% de la facture 120 m 3 HT et redevances (40% en milieu rural et sans limitation pour les communes touristiques) Possibilité d appliquer une part fixe par logement dans l habitat collectif non individualisé La part fixe peut varier en fonction du diamètre du compteur ou en fonction du coût du service rendu FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 5

6 Les principes : les distinctions tarifaires possibles Distinctions tarifaire en fonction de situations spécifiques : Différence saisonnière (tarifs été / hiver) Différence résidences secondaires / principales Différenciation entre zones de service ayant des coûts significativement différent mais prudence. Distinction entre usagers : le retour! Longtemps «interdite» (fin des tarifs communaux, agricoles, etc). La loi Brottes (article 27) réintroduit possibilité de distinguer une catégorie «ménages, occupants d immeubles à usage principal d habitation». Mais attention non ménage = industriel, commerce mais également administrations et services publics Expérimentation Brottes : possibilité de prendre en compte les revenus et la taille du ménage. Tarifs des prestations annexes : ouverture ou création de branchement, compteur télérelevés, traitements spécifiques d assainissement, convention de déversement, etc. FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 6

7 Les principes : aides et financements complémentaires Aides curatives au paiement des factures en impayés Loi Cambon de 2012 : abonnement du FSL dans une limite de 0,5 % du total hors taxes des redevances. Expérimentation loi Brottes : abonnement dans la limite de 2% Aide préventives : Expérimentation loi Brottes avec l instauration d aide préventive en amont des impayés FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 7

8 Rappel des grands principes Les enjeux

9 Deux logiques et un déséquilibre Le m 3 d eau coûte cher Logique «grand cycle» Message principal Le service coûte cher 85% de charges fixes Logique «petit cycle» Message secondaire Logique environnementale : moins je consomme, moins j utilise la ressource, moins je paie supprimer la part fixe! Incompréhension des usagers sur le prix de l eau Logique économique «petit cycle de l eau» : vous êtes raccordez, vous payez augmenter la part fixe! FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 9

10 Solidarité entre habitat dense et habitat dispersé 0,5 /m 3 distribué 10 compteurs x 30 /an 1 compteur x 30 /an 1 km = 2000 /an 1 km = 2000 /an 10 abonnés x 100 m 3 = 1000 m /an 280 / abonné 2,8 /m 3 PEREQUATION 4880 /an 443 / abonné 4,43 /m 3 1 abonné = 100 m /an 2080 / abonné 20,8 /m 3 FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 10

11 Solidarité entre petits et «moyens» consommateurs Facture eau et assainissement TTC part fixe = 88 /an (18% de la facture 120 m3) FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 11

12 Quelle équité et quelle solidarité? Entre services ruraux (chers) et services urbains (moins chers) La péréquation peut se faire avec les transferts aux CC/CA (loi Nôtre) Dans quelle proportion? Entre habitat collectif et habitat individuel A consommation équivalente : faut il que les usagers en habitat collectif paient moins que les usagers en habitat pavillonnaire? A consommation équivalente : faut il que les usagers avec compteur individualisés paient plus cher que les usagers avec un compteur général? Entre personne seule et familles nombreuses : logique sociale? Entre moyens consommateurs et gros consommateurs Les gros consommateurs sont-ils responsables de coûqt supplémentaires (pointe, dimensionnements spécifiques?). Faut-il les faires contribuer davantage? Exemple de Nantes métropole qui a revu sa politique de facturation des gros compteurs Entre résidents et saisonniers Les saisonniers consomment peu mais sont responsables de la pointe et donc d une partie du coût du service : faut-il leur appliquer une majoration? Exemples de Hyères ou Courchevel FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 12

13 L équité passe-t-elle par la mesure? Bien mesurer : une utopie couteuse? L individualisation des compteurs est encouragée par la loi SRU Mais elle peut coûter cher et accroitre de 5 à 10% les charges L intérêt et l impact social doit être discuté Les compteurs ne comptent pas tout de façon identique : L eau chaude et l eau froide : double comptage / double coût? Le compteurs ne donne pas la taille du ménage Quelles sont les pratiques des bailleurs en matière de ventilation des charges : tantième à la surface ou nombre de personnes du foyer? Peut on faire une sensibilisation collective à la maîtrise des consommations? Keynes : mieux vaut avoir approximativement raison que précisément tort? FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 13

14 Focus : la problématique du double comptage FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 14

15 Inciter à la baisse des consommations? Quels sont les objectifs réellement recherchés? La tarification «progressive» est elle vraiment nécessaire? La baisse de consommation est déjà avérée : Veut-on aller plus loin? De combien? Qui sont les usagers ayants des marges de manœuvre? Baisser les prélèvements passe par une amélioration des rendements Y-a-t-il de vraies opportunités permettant de limiter les consommations de pointes et d éviter des investissements (non renouvellement d un réservoir par exemple)? Les enjeux : Baisser la consommation ne baissera pas la facture : transparence vis-à-vis des usagers Equité entre ceux qui peuvent baisser leur consommation et ce qui ne peuvent pas (ex récupération d eau de pluie/forage) Attention aux contraintes d exploitation si les ouvrages deviennent surdimensionnés (temps de séjours, dépôt, etc.) FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 15

16 Tarification progressive ou différenciée? Une tarification déjà extrêmement progressive : part variable = 80% Ex : dans les déchets la part variable est de 20% et les effets sont déjà très forts La tarification progressive ne vise pas nécessairement à faire baisser les consommations, mais plutôt à faire contribuer davantage les gros consommateurs : Industriels Mais aussi les services publics : hôpitaux, piscines, administration Attention à : écarter les immeubles collectifs du dispositif Viser des premières tranches qui n impacte pas les familles nombreuses Attention au cercle vicieux : augmentation des tarifs baisse des consommations voir sortie du service (elasticité hausse du prix sur les usagers captifs Retours d expérience : Eaux du Vivier / Mayotte La tarification différenciée ménages / non ménages ne répond-t-elle pas davantage à l objectif? Plus grande base avec les «petits commerces» Exemple Grenoble FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 16

17 Un service accessible pour tous : les 4 formes de précarités Les plus démunis qui n ont pas accès au service : SDF, campement de fortune, itinérant Enjeu d accès à l eau de boissons, au toilette, au bain et au linge La précarité fonctionnelle liée à des usages mal maîtrisés de l eau (fuites, appareil non économe, logement vétuste, gaspillage) Loi Warsmann visant à limiter les surfacturations de fuites des problématiques de lissage de paiement La précarité économique «invisible» : paiement de la facture d eau en faisant de gros efforts (privation) un poids trop important de la facture d eau pèse sur le budget et sur les autres besoins La précarité visible via les impayés : une vision très partielle et injuste Les impayés sont la résultante soit d une précarité globale (logement/précarité énergétique/minima sociaux) soit d une précarité conjoncturelle (accident de la vie) FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 17

18 Abonnés et précarité en eau Exemple d une agglomération Usagers : ménages Abonnés : précaires en eau 25% des précaires ne sont pas abonnés 75% des précaires sont abonnés (ils représentent 4% des abonnés) Non payeurs 1% 7% des précaires sont en impayé 30% des impayés FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 18

19 Impayés ou précarité en eau? Un premier choix structurant : Diminuer les impayés ou Diminuer le poids de la facture dans le budget du ménage? S il s agit d aider les ménages à faire baisser le poids de la facture : 70 à 90 % des ménages précaires en eau paient leur facture Aider les ménages précaires n a donc pas vocation à diminuer les impayés Est-il donc nécessaire que l aide soit reliée à la facture? Le croisement précaires usagers est coûteux L aide peut s adresser aux ménages en habitat collectif qui n ont pas de facture directe Deuxième choix structurant: le service de l eau doit il lutter contre : la précarité globale (conséquence de nombreux problèmes) Ou la précarité en eau (liée à l augmentation du prix de l eau)? FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 19

20 L effet ciseau de la précarité en eau Les minima sociaux évoluent selon les unités de consommation de l INSEE 1 part pour 1 personne 0,5 part pour le second adulte 0,3 part pour les enfants Les consommations d eau évoluent plus vite? difficulté à obtenir un modèle fiable Données Paris m3 Part 1 personne personnes 85 0,7 3 personnes 110 0,5 4 personnes 135 0,5 5 personnes 160 0,5 Si les factures sont strictement proportionnelles aux consommations les ménages nombreux modestes sont défavorisés mais ils sont moins nombreux FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 20

21 Les grilles tarifaires ont un impact sur la précarité Exemple commune 1 avec un tarif moyen et une part fixe de 19% Commune 1 : la suppression de la part fixe diminue la précarité FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 21

22 Autre collectivité, autre réalité Commune 2 : avec un prix et des consommations plus faibles avec part fixe La suppression de la part fixe augmente la précarité FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 22

23 Connaissance et mutualisation des coûts La connaissance des revenus et de la composition des ménages est un enjeu pour une tarification plus juste Ces données existent : DGFIP / CAF / CNAM Tous les services publics de première nécessité sont confrontés aux mêmes enjeux : qui sont les publics précaires? comment obtenir les données? comment tarifer ou verser des aides? Doit on aller vers un guichet unique de la tarification des services publics essentiels? FNCCR - les enjeux de la tarification de l'eau 23

24 Merci de votre attention 21, rue bergère Paris Tel : contact@citexia.fr