Midi-Pyrénées, CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS Analyse des volets ferroviaires

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1 Midi-Pyrénées, CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS Analyse des volets ferroviaires 3 - REGION MIDI-PYRENEES 3.1 Le contexte et les opérations p Les acteurs et le financement p Les dispositions contractuelles p Les processus de suivi et d évaluation p Les opérations hors C.P.E.R. p Conclusion p. 26

2 3 - REGION MIDI-PYRENEES Le contexte et les opérations Le Contrat de Plan comprend deux axes ferroviaires (volets régional et interrégional) complétés par un programme d aménagement de gares. Tableau récapitulatif des opérations (typologies et montants actualisés) + carte de localisation Opération Intitulé CPER N Type de Type Montant Montant Montant fonctionnalité technique total (k ) Etat (k ) Région (k ) Matabiau phase I 1 B2 - C3 - C4 B1 - D1 - D Banalisation de la sortie sud 1 B2 - C3 C Aménagement de la ligne D 2 B1 - C3 C3 - D Aménagement de la ligne C 3 B1 - C1 - C3 - C4 - D3 B1 - C3 - D Gares - D3 B Aménagement terminus Villefranche 4 B1 D1 - D Sous-station électrique (Venerque) 5 B1 - C3 C Gares - A2 B Axe Toulouse-Tarbes (aménagement de gares) 6 A2 B Axe Toulouse-Auch (aménagement de gares) 7 A2 B Axe Toulouse-Foix-Espagne (aménagement de gares) 8 A2 B Axe Toulouse-Castelnaudary (aménagement de gares) 9 A2 B Axe Toulouse-Mazamet (aménagement de gares) 10 A2 B Axe Toulouse-Agen (aménagement de gares) 11 A2 B Axe Toulouse-Cahors (aménagement de gares) 12 A2 B Axe Toulouse-Figeac (aménagement de gares) 13 A2 B Axe Toulouse-Rodez (aménagement de gares) 14 A2 B Aménagemnt de capacité Saint-Sulpice 15 B1 D Axe Brive-Millau (aménagement de gares) 16 A2 B Axe Montréjeau-Luchon (aménagement de gares) 17 A2 B Bordeaux-Toulouse-Narbonne (capacité) 18 B3 D Eurocentre POLT (ligne affluente Brive-Rodez) 20 B1 type C POLT (mise au gabarit B) 21 B1 type C Bordeaux-Toulouse-Narbonne (études) 22 G2 E Matabiau phase II (études) 1 G1 E Prospective flux trans-pyrénéens - G1-G2 E1 - E Etudes générales - G1-G2 E2 - E Terminus de Boussens 23 B1 C3 - D Nouveau quai à Lardenne 24 B1 type C Amélioration du block de Colomiers à Auch (études) 25 C1 E Aménagement de capacité Arène-Colomiers 26 B1 D1 - D Nota : détail des typologies en annexe

3 Tableau et localisation des investissements destinés aux infrastructures routières dans les contrats initiaux (source RGRA) : Programme régional Programme complémentaire Repère Voie Opération Inscription (M ) Part Etat Part Région 1 RN20 déviation de Foix 3,81 66,7% 33,3% 2 RN20 déviation de Tarascon (partiel) 12,20 50,0% 50,0% 3 RN20 déviation de Sinsat 12,20 50,0% 50,0% 4 RN20 déviation dax 35,06 50,0% 50,0% 5 RN88 Recoules-Séverac (1ère tranche) 15,24 50,0% 50,0% 6 RN140 déviations de Viviez 13,72 45,0% 45,0% 7 RN140 déviations de Firmi 13,72 45,0% 45,0% 8 RN140 2 créneaux sur la RN140 6,10 33,3% 33,3% 9 10 A620 A620 achèvement de la mise en 2x3 voies des rocades - Toulouse restructuration de l'échangeur du Palays - Toulouse (1ère tranche) 30,49 25,92 27,5% 22,0% 27,5% 22,0% 11 RN20 doublement déviation de Pinsaguel 12,20 67,3% 16,4% RN20 RN20 Pinsaguel-Auterive: aménagements de capacité et de sécurité mise en artère interurbaine entre Pinsaguel et Auterive, 1ère tranche 13,72 35,06 63,4% 33,3% 30,8% 33,3% 14 RN124 requalification - déviation de Colomiers 22,87 27,5% 27,5% 15 RN124 mise à 2x2 voies entre Colomiers et la R065 (Toulouse) 5,34 27,5% 27,5% 17 RN124 déviation de Léguevin à 2 voies + créneaux 56,41 41,3% 41,3% 19 RN125 déviation de Fos 12,20 47,0% 47,0% 20 RN125 déviation de Saint-Béat 48,78 47,0% 47,0% 16 RN124 déviation d'aubiet (1ère phase) 32,01 43,8% 43,8% 24 RN21 aménagements ponctuels entre Agen-Auch et Tarbes 1,83 33,3% 33,3% 18 RN124 Aubiet-Auch 36,59 33,3% 33,3% 21 RN140 2 créneaux sur la RN140 6,10 33,3% 33,3% 22 RN140 déviations sud de Figeac 27,44 45,0% 45,0% 23 RN140 déviation de Gramat 8,38 45,0% 45,0% 25 RN21 mise en 2x2 voies de Agos-pont de Tilhos 24,39 40,0% 40,0% 26 RN21 déviation d'adé (Tarbes-Lourdes) 27,44 40,0% 40,0% 27 RN21 Juillan-Adé (Tarbes-Lourdes) 15,24 40,0% 40,0% 28 RN21 doublement de la déviation de Juillan (Tarbes-Lourdes) 11,43 40,0% 40,0% 29 RN21 entrée sud-ouest de Tarbes (Université-Hôpital) 1,83 27,5% 27,5% 30 RN21 desserte nord dargelès 4,57 40,0% 40,0% 31 RN21 déviation nord-ouest de Tarbes 9,60 0,0% 55,0% 32 RN112 aménagement de deux créneaux 6,10 33,3% 33,3% 33 RN112 déviation de Saint-Alby (Mazamet) 5,79 27,5% 27,5% 34 RN126 aménagement entre Soual et Castres section urbaine (partiel) 18,29 27,5% 27,5% 35 RN112 déviation du Puylaurens 41,16 39,6% 39,6% 36 RN126 RN126-RN112 rocade nord-ouest de Castre 39,64 27,5% 27,5% 37 RN20 requalification de la rocade de Montauban (1ère tranche) 15,24 33,3% 33,3% 38 RN113 suppression du PN de Laspeyres 3,51 50,0% 50,0% 39 RN113 barreau de Moissac 21,34 0,0% 47,0% 41 RN140 études et AF: grand contournement de Rodez 0,76 50,0% 50,0% 44 RN125 études et AF: La Croix du Bazère-Labroquère 1,07 50,0% 50,0% 43 RN124 études et AF: Barcelone du Gers 0,46 50,0% 50,0% 42 RN122 études et AF: aménagement de la RN122 entre Figeac et le Cantal études et AF:Soual-Castres 1,07 1,52 50,0% 50,0% 50,0% 50,0% études et AF: non individualisées 2,44 50,0% 50,0% 45 RN126 PRAS 26,07 44,4% 44,4% travaux sur RN à déclasser 2,29 100,0% 0,0% opérations diverses dont véloroutes 16,01 33,3% 33,3% 40 RN88 études et AF: grand contournement dalbi 2,74 50,0% 50,0% 1 - Recoules-Séverac (2ème tranche déviation de Recoule) 10,67 50,0% 50,0% 2 - Rodez-Baraqueville (2ème phase) 11,43 50,0% 50,0% 3 - aménagement de la rocade de Rodez (partiel) 10,67 27,5% 27,5% 4 - déviation de Carmaux à 2x2 voies 79,27 50,0% 50,0% 5 - Marssac-AIbi (y compris échangeur du Sequestre) 16,77 38,5% 38,5% 6 - doublement de la rocade d'albi 41,16 27,5% 27,5% TOTAL : 957,36

4 3.2 - Les acteurs et le financement Le Contrat de Plan (20 Mars 2000) a fait l objet d une convention d application pour le volet ferroviaire signée le 8 Décembre 2000 par le Préfet de Région, les Présidents du Conseil Régional, de RFF, de la SNCF et du Syndicat Mixte de Transports en Commun, en présence du Ministre des transports Répartition du financement entre les différentes structures : Opération Intitulé CPER Montant Montant Montant Montant Montant Montant Montant Montant Montant total (k ) Etat (k ) Région (k ) Départements (k ) com. locales (k ) RFF SNCF CCI/CRCI autres financeurs Matabiau phase I Banalisation de la sortie sud Aménagement de la ligne D Aménagement de la ligne C Gares Aménagement terminus Villefranche Sous-station électrique (Venerque) Gares Axe Toulouse-Tarbes (aménagement de gares) Axe Toulouse-Auch (aménagement de gares) Axe Toulouse-Foix-Espagne (aménagement de gares) Axe Toulouse-Castelnaudary (aménagement de gares) Axe Toulouse-Mazamet (aménagement de gares) Axe Toulouse-Agen (aménagement de gares) Axe Toulouse-Cahors (aménagement de gares) Axe Toulouse-Figeac (aménagement de gares) Axe Toulouse-Rodez (aménagement de gares) Aménagemnt de capacité Saint- Sulpice Axe Brive-Millau (aménagement de gares) Axe Montréjeau-Luchon (aménagement de gares) Bordeaux-Toulouse-Narbonne (capacité) Eurocentre POLT (ligne affluente Brive-Rodez) POLT (mise au gabarit B) Bordeaux-Toulouse-Narbonne (études) Matabiau phase II (études) Prospective flux trans-pyrénéens Etudes générales Terminus de Boussens Nouveau quai à Lardenne Amélioration du block de Colomiers à Auch (études) Aménagement de capacité Arène- Répartition Colomiers du financement en fonction des typologies (détail en annexe) :

5 : Soit : Opération Type de Montant Montant Montant Intitulé CPER fonctionnalité total (k ) Etat (k ) Région (k ) Gares A Axe Toulouse-Tarbes (aménagement de gares) A Axe Toulouse-Auch (aménagement de gares) A Axe Toulouse-Foix-Espagne (aménagement de gares) A Axe Toulouse-Castelnaudary (aménagement de gares) A Axe Toulouse-Mazamet (aménagement de gares) A Axe Toulouse-Agen (aménagement de gares) A Axe Toulouse-Cahors (aménagement de gares) A Axe Toulouse-Figeac (aménagement de gares) A Axe Toulouse-Rodez (aménagement de gares) A Axe Brive-Millau (aménagement de gares) A Axe Montréjeau-Luchon (aménagement de gares) A Aménagement terminus Villefranche B Aménagemnt de capacité Saint-Sulpice B POLT (ligne affluente Brive-Rodez) B POLT (mise au gabarit B) B Aménagement de capacité Arène-Colomiers B Terminus de Boussens B Nouveau quai à Lardenne B Sous-station électrique (Venerque) B1 - C Aménagement de la ligne D B1 - C Aménagement de la ligne C B1 - C1 - C3 - C4 - D Banalisation de la sortie sud B2 - C Matabiau phase I B2 - C3 - C Bordeaux-Toulouse-Narbonne (capacité) B Amélioration du block de Colomiers à Auch (études) C Gares D Matabiau phase II (études) G Bordeaux-Toulouse-Narbonne (études) G Prospective flux trans-pyrénéens G1-G Etudes générales G1-G Eurocentre => au moins un type A : k => au moins un type B : k => au moins un type C : k => au moins un type D : k => au moins un type G : k => autres types : 229 k Appréciation du montant ferroviaire par rapport au montant total attribué au transport : ETAT + REGION ETAT REGION k % du total transport k % du total transport k % du total transport Volet ferroviaire soit 9,9% soit 9,9% soit 9,9% Total transport Les dispositions contractuelles Le contrat de plan comprend deux axes ferroviaires complétés par un programme d aménagement de gares : o volet régional Le programme prévu entre les différents partenaires que sont l Etat, le Conseil Régional, RFF et la SNCF doit permettre d améliorer sensiblement le niveau des infrastructures ferroviaires avec pour objectif une amélioration importante du service aux usagers et l augmentation de la part du train dans les transports avec une optique de développement durable. Cet objectif constitue un enjeu majeur du contrat de plan et se traduit par : la création d un véritable réseau cadencé sur l agglomération toulousaine, l amélioration des dessertes ferroviaires inter villes avec un service plus rapide et plus fluide, la garantie de confort et de sécurité pour les usagers. Ces orientations s inscrivent dans l optique de la future régionalisation des transports ferroviaires. La participation de chaque co-contractant s élève à 41,16 M et le montant des opérations ferroviaires inscrites au CPER initial est fixé à 138,06 M. o volet interrégional Afin de renforcer l intégration de la région Midi-Pyrénées dans les grands flux d échanges interrégionaux et européens, les relations avec les autres régions s appuient sur les réseaux de transports dont les caractéristiques doivent être adaptées, renforcées et modernisées : pour la ligne Bordeaux / Toulouse / Narbonne, des études sont menées pour relier la région aux LGV et faire face à l augmentation du trafic de marchandises alimenté par l axe Paris / Orléans / Limoges / Toulouse ; des premiers travaux permettant

6 d augmenter la capacité de l axe doivent être engagés ; le CIADT de Décembre 2003 complété par le comité de pilotage de Janvier 2004 ont inscrits le tronçon Bordeaux / Toulouse comme nouvelle ligne (fret et TER resteront sur le réseau actuel) ; des études sont menées pour l aménagement d ensemble de la ligne Bordeaux / Toulouse / Narbonne et le développement des flux transpyrénéens ; amélioration de la ligne Brive / Rodez (ligne affluente du programme POLT). o le «programme gares» à vocation régionale Il s agit d un programme quinquennal d aide à l investissement ( ). Il s inscrit dans le nouveau contexte de la loi SRU qui incite la Région, l Etat, la SNCF et RFF à mener en commun une réflexion globale visant à moderniser les gares TER implantées sur le périmètre des services conventionnés par la Région Midi-Pyrénées avec la SNCF. Il peut être considéré comme partiellement intégré au CPER. Les financements destinés à l aménagement de l ensemble des gares s élèvent à plus de 3 M en 2003 incluant ceux du CPER et du programme gares qui sont répartis pour 2003 de la façon suivante : Etat : euros, Région : euros, Collectivités : euros, TOTAL : euros. Ce programme s appuie sur un état des lieux des gares et points d arrêt à vocation régionale. Les projets et réalisations visent principalement à : o améliorer la sécurité et l accueil du public, o améliorer le confort et l accessibilité, o mettre en place ou améliorer la signalétique, la billettique et la diffusion de l information, o améliorer l intermodalité. Ils portent sur des travaux à réaliser à l intérieur des gares mais aussi à l extérieur sur les quais (passage au «standard TER»), les parvis ou les terrains proches («places de gares»), qu ils appartiennent à la SNCF, à RFF, à tout domaine public ou privé. Au cours de l année 2002, deux avenants techniques ont permis d effectuer, outre la conversion des francs en euros : - l actualisation économique des opérations selon l indice TP01 du 01/01/03 et sur la base d une actualisation prévisionnelle de 3% par an à compter du 01/01/03 jusqu à la date de fin de réalisation prévisible des travaux, - de réviser l estimation de certaines opérations en fonction des derniers montants connus au 01/01/03, - de reporter certaines opérations, - de rajouter des opérations nouvelles, non programmées dans le contrat initial. Ainsi, deux opérations sont reportées partiellement - IPCS entre Toulouse et Villefranche (réduction du nombre de pas avec vitesse de contre-sens de 100 km/h), - sous-station électrique de Venerque (maintien des études d avant-projet et projet avec report des travaux) ; et six opérations sont reportées totalement. - Matabiau - phase I (escaliers mécaniques), - Banalisation de la sortie sud de la gare (travaux), - Création d une voie d évitement à Mérenvielle, - Aménagement du terminus de Grisolles, - Aménagement du terminus de Villefranche, - Aménagement du terminus de Saverdun. Pour compléter ces reports et maintenir le budget global du contrat de plan (41,161 M pour chacun des deux contractants, aux conditions économiques de 1998), quatre opérations nouvelles sont programmées : - la création d un terminus et d un poste d aiguillage à Boussens, - l aménagement d un quai à Lardenne, - l amélioration du block de Colomiers à Auch (études avant-projet), - l aménagement de capacité entre Arènes et Colomiers (études avant-projet).

7 Le montant des opérations se décompose alors comme suit : DESATURATION DU NŒUD FERROVIAIRE TOULOUSAIN PERI-URBAIN PREMIERE COURONNE PERI-URBAIN SECONDE COURONNE AMENAGEMENT DES AXES ET GARES PROJETS INTER- REGIONAUX ETUDES GENERALES ET ETUDES LOURDES NOUVELLES ETUDES OU OPERATIONS Total des travaux Etat Région RFF SNCF SMTC Autres Matabiau (phase 1) Banalisation de la sortie sud (AVP) S-Total Aménagement de la ligne D Aménagement de la ligne C Gares S-Total Aménagement terminus Villefranche (AVP) Sous-station électrique à Venerque (AVP et PRO) Gares S-Total Axe Toulouse-Tarbes (gares) Axe Toulouse-Auch (gares) Axe Toulouse-Foix-Espagne (gares) Axe Toulouse-Castelnaudary (gares) Axe Toulouse-Mazamet (gares) Axe Toulouse-Agen (gares) Axe Toulouse-Cahors (gares) Axe Toulouse-Figeac (gares) Axe Toulouse-Rodez (gares) Axe Toulouse-Saint Sulpice (capacité) Axe Brive-Millau (gares) Axe Montréjeau-Luchon (gares) S-Total Bordeaux-Toulouse-Narbonne (capacité) Eurocentre (promesse d'achat de terrains) POLT: amélioration de la ligne affluente Brive-Rodez POLT: fin de mise au gabarit B marchandises S-Total Bordeaux-Toulouse-Narbonne Matabiau (phase 2) Prospective flux trans-pyrénéens Etudes générales S-Total Terminus de Boussens Création d'un nouveau quai à Lardenne Amélioration du block de Colomiers à Auch (AVP) Aménagement de capacité Arènes Colomiers (AVP) S-Total TOTAL Les processus de suivi et d évaluation Une convention cadre fixe les engagements réciproques des partenaires et permet de déléguer les autorisations de programme correspondantes. La validation est assurée par la DRE après information et avis de la DTT : seule la conformité aux principes et priorités définis dans le programme pluriannuel faisant l objet de la convention cadre doit-être vérifiée. Tout au long du processus, la DRE veille à bien informer le conseil régional du dispositif dont il peut bénéficier. Le comité technique mis en place au titre de la convention d application du volet ferroviaire du CPER est chargé de suivre la mise en œuvre de ce programme. Le contrat initial précise que le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional doivent mettre en œuvre de manière concertée les procédures inhérentes au suivi du contrat, notamment à travers un bilan financier conjoint permettant d apprécier l état d avancement des différents articles et l engagement financier des différents partenaires. L évaluation doit apprécier dans quelle mesure les objectifs assignés dans les axes du présent contrat ont été atteints et ont contribué au développement durable et solidaire. Les programmes d évaluation peuvent concerner plusieurs secteurs dans le cadre d un suivi qualitatif des actions mises en oeuvres et peuvent recouvrir deux modalités : l évaluation concomitante permettant de préparer aux ajustements éventuels et les évaluations finales pour apprécier les effets attendus des politiques mises en œuvre. Concrètement, un comité technique se réunit régulièrement (une fois par mois) et un comité de coordination permet à l Etat de présenter deux fois par an la situation de son engagement. Dans sa séance du 3 Juin 2003, le comité de coordination présentait la consommation de crédits et l avancement des engagements : Autorisation d'engagement programmées Autorisation d'engagement affectées % 0% % 17% % 2% % 26% TOTAL % 45% Nota : en 2003, report des autorisations affectées non engagées en 2002

8 A la fin de l année 2003, environ 45% des montants du programme initial devaient être affectés, soit un taux plus élevé que celui de la moyenne nationale. Ceux des années 2000 et 2001, plus faibles, s expliquent par la mise en place progressive des procédures. En 2002, les montants correspondent essentiellement au financement d études peu consommatrices de crédits comparées aux montants des travaux. Une seule exception : les travaux de la ligne C qui se sont poursuivis en 2003 et sont donc très avancés. D ici la fin de l année 2003, de nombreuses conventions de travaux correspondant à des montants élevés seront signées, ce qui permettra d atteindre un taux d avancement global plus favorable. Le tableau ci-dessous donne pour chacun des six chapitres du contrat les taux d avancement des engagements : Avancement financier Mai 2003 Avancement financier fin DESATURATION DU NŒUD FERROVIAIRE TOULOUSAIN 4% 50% 2 PERI-URBAIN PREMIERE COURONNE 60% 99% 3 PERI-URBAIN SECONDE COURONNE 2% 35% 4 AMENAGEMENT DES AXES ET GARES 2% 50% 5 PROJETS INTER-REGIONAUX 4% 50% 6 ETUDES GENERALES ET ETUDES LOURDES 13% 16% La consommation en crédits, pour l ensemble des partenaires, est la suivante : Crédits de paiement mandatés ,0% ,0% ,3% ,3% Entre 2000 et 2002, le montant des conventions signées est faible car il s agit essentiellement d avant-projets ou de projets correspondant à des étapes d études et donc peu consommatrices de crédits. Pour la ligne C, les appels de fonds mandatés à ce jour s élèvent à un montant de 17 M sur les 32 M du coût global de l opération. En 2003, aucune facture n a été payée. Cependant, un appel de fonds de près de 1,67 M est en cours de mandatement. Par ailleurs, l examen des écarts entre les montants inscrits au CPER (estimation établie en 1998) et les coûts effectifs de certaines opérations conduit à estimer l actualisation globale du contrat à 17M, soit 12% du montant total du volet ferroviaire. Ces écarts ont plusieurs causes : - principalement l évolution des conditions économiques du secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que les aléas conjoncturels du marché régional qui implique une actualisation, - -l évolution des opérations elles-mêmes, les montants inscrits s appuyant sur des estimations de projets peu avancés (estimés en valeur financière 1998), - des coûts supplémentaires consécutifs aux aléas techniques de certaines opérations (coûts limités, deux opérations concernées : installations permanentes de contre-sens et Villefranche-du-Lauragais). Pour ces opérations, les études disponibles en 2000 lors de l élaboration du CPER étaient trop succinctes pour estimer leurs montants avec une précision suffisante, ce qui explique la différence de coût avec les opérations étudiées aujourd hui au niveau avant-projet Les opérations hors C.P.E.R. LE DEVELOPPEMENT DE LA LIGNE BEZIERS - CLERMONT FERRAND Cette opération fait l objet d une annexe spécifique dite «Convention interrégionale du Massif Central». Elle comprend l électrification du tronçon Clermont-Neussargues et l adaptation de la voie entre Neussargues et Béziers : convention annexée au CPER, mais financement hors contrat. LE PROGRAMME P.O.L.T. Ce programme a été mis en place à travers une convention spécifique. Ainsi, la convention en date du 21 février 2001 vise à améliorer les relations entre Paris, Limoges, Brive et Cahors, mais également à permettre une desserte de Roissy. Le CIADT du 18 Décembre 2003 a décidé de poursuivre les travaux d amélioration de l infrastructure ferroviaire, de procéder à l expérimentation commerciale d un nouveau matériel roulant et d étudier toutes les modalités d interconnexion permettant d accéder au TGV. LE PLAN REGIONAL DES TRANSPORTS (adopté le 26 Octobre 2000)

9 La loi d Orientation des Transports Intérieurs a défini, en 1982, de nouvelles bases pour l organisation des transports collectifs de voyageurs. Elle établit le Plan Régional des Transports comme étant le document devant décrire les liaisons que la Région a choisi d être de sa compétence. La Région Midi-Pyrénées s est, dès le début, engagée dans les transports collectifs et a pris les compétences que lui offraient la LOTI. Le réseau dont elle a la charge est notamment constitué de 11 lignes ferroviaires. Le nouveau Schéma Régional de Transports Collectifs, adopté le 19 Février 1999, est établi en concertation étroite avec toutes les collectivités autorités organisatrices de transport de Midi-Pyrénées. Il fixe les engagements du Conseil Régional pour l amélioration des transports collectifs dans toutes ses composantes. Le Plan Régional des Transports est élaboré à partir des éléments portant sur la connaissance des besoins, de leur évolution, et des engagements pris par la Région dans le Schéma Régional des Transports en Commun d une part, des travaux menés par les partenaires de la Région (Départements, autorités urbaines, territoires, transporteurs) d autre part. Pour répondre aux évolutions des besoins, le SRTC propose une redéfinition des services basée sur une typologie des dessertes : service local, services urbains et suburbains, armature secondaire, services de banlieue, armature principale et services intervilles. Le lieu concret de l intermodalité est la gare d échange dont l objectif est de faciliter les correspondances entre tous les modes et notamment les modes «doux». Avec le Plan Régional des Transports, le Conseil Régional se fixe quatre objectifs : - assurer efficacement la mission de service public qui est de sa compétence, - participer à l aménagement équilibré et durable des territoires, - agir en faveur de l environnement et de la qualité de vie, - optimiser la gestion des transports régionaux. Pour arriver à ces objectifs, des moyens doivent être engagés dans trois domaines : l offre de service, la qualité associée à l intermodalité, les relations avec les partenaires de la Région. Un des principes fondamentaux du plan, en matière de transport ferroviaire, consiste à spécialiser les trains : - les trains de desserte régionale : intervilles (un minimum d arrêts pour des parcours supérieurs à 45 minutes ; un service toutes les heures en heure pointe, sinon un toutes les deux heures) ou autres (un minimum de 5 AR par jour pour une desserte des autres points d arrêt) ; - les trains de la banlieue toulousaine (services d agglomération ; services périurbains). Sur chaque axe, la mise en œuvre du PRT s accompagnera d une harmonisation des dessertes assurées par les réseaux régionaux d autocars avec les dessertes ferroviaires, afin d arriver à la meilleure complémentarité. Parmi les actions communes à mettre en place dans un objectif de qualité du réseau figurent : l information, les pôles d échanges et points d attente, la facilité d utilisation (billettique, coordination des dessertes, tarification, facilité d accès). La mise en œuvre programmée se fera progressivement, en tenant compte des contraintes et en accord avec les priorités. Le suivi et l évaluation des actions nécessite que soit mis en place un tableau de bord regroupant un certain nombre d indicateurs qui feront l objet d un suivi annuel. Le comité de pilotage institué par le SRTC pourra remplir ce rôle. Il doit se réunir une fois par an et faire le point des actions engagées. L évaluation sera réalisée à partir notamment des indicateurs de gestion du réseau TER et vérifiera que les actions amènent des résultats conformes aux prévisions. Des fiches (classement, importance stratégique, offre actuelle et proposée, améliorations envisageables, part de marché visée, évolution de la fréquentation, proposition) sont établies pour chacun des tronçons concernés, répartis en secteurs. LE PROJET DE DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS EXPRESS REGIONAUX EN MIDI- PYRENEES (SNCF) Ce projet, présenté au titre de la participation renforcée du ferroviaire aux déplacements régionaux, propose : - un objectif de croissance forte programmée sur la période , - une méthode privilégiant les points d application comportant un effet d entraînement optimum sur les comportements de la clientèle, - des priorités et un calendrier de réalisation. A ce titre, la SNCF ambitionne que la part du train atteigne 11% des déplacements dans l «armature régionale» et 7% de ceux de la «métropole toulousaine» : - en agissant, selon les segments, sur la vitesse ou la fréquence des liaisons ; dans tous les cas, sur le niveau et l adaptation des prestations en gare et à bord ; - en gérant le plan d investissement correspondant de façon telle que les charges d exploitation supplémentaires retrouvent un équilibre économique entre 2004 et La mise en œuvre du projet s organise selon quatre principes permanents d action : - l augmentation du nombre de liaisons, - l accroissement de la vitesse des dessertes actuelles, - l amélioration des services offerts,

10 - la mise en place d une politique de qualité exemplaire. Les résultats dégagés seront identifiables, mesurables et vérifiables, en interne comme dans les relations de l entreprise avec ses partenaires et avec la clientèle. Les opérations présentées pour concrétiser la volonté de développer le TER en Midi-Pyrénées relèvent de deux domaines : - celui des dépenses d investissement (infrastructures, matériel et gares), - celui de l organisation et de la gestion de la qualité de service Conclusion La géographie du réseau ferroviaire structure l organisation du contrat : le nœud toulousain est complété par des aménagements en couronnes et un traitement des axes qui passent presque tous par le nœud. Sur l axe Bordeaux-Toulouse-Narbonne, une étude d opportunité réalisée par RFF entre 2001 et 2003 a été validée définitivement lors du comité de pilotage du 23 Janvier Les résultats de cette étude démontrent l intérêt socio-économique d une amélioration attractive des services ferroviaires, obtenue par l introduction de la grande vitesse dans un premier temps, entre Bordeaux et Toulouse. En effet, cette première étape assure un fort report modal en faveur du fer avec une massification des trafics pour toutes les activités, grâce aux capacités libérées sur la ligne actuelle (et sous réserve de l aménagement de capacité des nœuds ferroviaires de Bordeaux sud et de Toulouse). Une nouvelle convention en cours d élaboration doit être signée en Juin 2004 pour l organisation d un débat public. Pour la ligne POLT (hors CPER), la nouvelle position de l'etat qui se dessine est de favoriser le projet infrastructure, mais d être plus prudent sur les investissements à réaliser en terme de matériel roulant. Une des solutions pourrait être du matériel TGV non pendularisé, donc existant, mais avec un gain de temps moindre. Les Régions concernées y sont opposées.

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