Délibération du Conseil Municipal du lundi 26 avril 2010

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1 Délibération du Conseil Municipal du lundi 26 avril Avis du Conseil municipal relatif à la modification du Plan d'aménagement de Zone (PAZ) de la Zone d'aménagement Concerté (ZAC) de l'etoile à (art. L du CGCT). Par délibération du 16 avril 1999, le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) de l Etoile à. Cette ZAC n a depuis cette date fait l objet d aucune modification. Aujourd hui, alors que la ZAC Etoile entre dans sa deuxième phase d urbanisation, quelques ajustements au dossier de réalisation initial sont devenus nécessaires afin d actualiser les orientations, et d accompagner l aménagement des îlots du Nord Neudorf et la réalisation de l espace public majeur que constitue le parc de l Etoile. Dès le début de l année 2009, le concédant a demandé au concessionnaire de sursoir à l urbanisation dans le périmètre de la ZAC, à l exception du secteur Dauphine/Austerlitz déjà en chantier à cette date. L objectif était de réfléchir à une nouvelle forme urbaine pour les secteurs restant à aménager. Un dossier de ZAC modifié a été élaboré en La décision d engager la modification de la ZAC Etoile a finalement été prise en novembre Les objectifs et attentes de la modification du PAZ et le programme des équipements publics de la ZAC de l Etoile soumis à l enquête publique, sont joints en annexe au présent rapport. Les modifications à apporter au dossier de réalisation concernent, le Plan d Aménagement de Zone (PAZ), le bilan financier, le programme des équipements publics et les annexes techniques. L ensemble de ce dossier est tenu à disposition à la DUAH Mission Arc Centre. Le projet de modification du PAZ intègre les réflexions relatives au développement durable (réduction de la place de la voiture en ville, règles de constructibilité) et porte plus précisément sur : 1

2 - La modification du schéma de voirie, avec la création d une avenue à double sens, dans le prolongement de la Route du Polygone, entre l avenue Jean Jaurès et la Route du Rhin, et la suppression du barreau routier traversant le parc de l Etoile en son milieu ; - La modification du schéma de composition urbaine, sans modification de la constructibilité totale, avec le transfert d une partie des droits à construire prévus le long des rues de Nomény et du Grand Couronné («secteur Lombardie») vers l îlot situé devant le cimetière St Urbain, et un traitement plus varié des hauteurs de bâtiments assurant la transition entre la place de l Etoile et le quartier du Neudorf ; - La création d un parking silo dans le secteur Lombardie, destiné à satisfaire les besoins règlementaires en stationnement des constructions situées rues de Nomény et du Grand Couronné ; - Le maintien de l emprise du «petit bois» et son aménagement ; - Le maintien de la maison historique située au croisement de la rue de Nomény et de la Route du Polygone, qui intègre le programme des équipements publics de la ZAC ; - La suppression définitive du projet de crèche et d école, prévus désormais sur la ZAC Danube. Conformément aux articles L et L du Code de l urbanisme, ce projet de modification ne porte pas atteinte à l économie générale des orientations d urbanisme de la ZAC et de la commune. Il ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Enfin, il ne comporte pas de graves risques de nuisances. Le nouveau bilan financier, le programme des équipements publics ainsi que le programme des travaux modifiés de l'opération, joints au dossier de réalisation modifié, feront l objet d un avenant à la convention publique d aménagement (les annexes techniques ont été mises à jour pour prendre en compte les modifications du PAZ et des autres pièces du dossier de réalisation). M. le Président de la Communauté urbaine de (CUS), par arrêté du 5 janvier 2010, a prescrit l enquête publique portant sur la modification de la ZAC de l Etoile. Celle-ci s est déroulée du 25 janvier au 26 février 2010 inclus. Lors de l enquête publique, quinze observations ont été déposées dans le registre, quatre lettres ont été réceptionnées par la collectivité ou par le Commissaire enquêteur. Parmi les intervenants à l enquête publique, on trouve des riverains et des membres des Conseils de Quartier, mais également des commerçants du centre commercial Rivétoile, 2

3 l ARAN (Association des Résidents et Amis du Neudorf), ainsi que la Chambre de Commerce et d Industrie de. Les intervenants ont notamment signalé leur appréhension relative aux usages futurs de la place de l Etoile (débat autour de l accueil éventuel de la Foire St Jean ou de cirques). Ils ont également fait part de leur inquiétude concernant une possible dégradation de leur cadre de vie : circulation, pollution, minéralisation croissante. Le commissaire enquêteur a sollicité la CUS afin de disposer d éléments de réponse. Le mémoire en réponse de la CUS a notamment insisté sur la distinction entre les usages futurs de la place de l Etoile, actuellement débattus dans le cadre d un atelier de projet avec les forces vives du quartier, et les usages que permet le nouveau règlement de zone, sans en figer aucun. En outre, l aménageur et la collectivité ont explicité de quelle manière le nouveau Plan d Aménagement de Zone, en intégrant les préoccupations actuelles d urbanisme durable, contribue à l amélioration du cadre de vie du quartier. Dans ses conclusions, après avoir analysé l ensemble des observations formulées et pris connaissance des réponses apportées par la collectivité, le commissaire enquêteur a émis, en date du 6 avril 2010, un avis favorable sans réserve ni condition, à la modification de la Zone d Aménagement Concerté, assorti toutefois des recommandations suivantes, qui portent plus spécifiquement sur les aménagements futurs : - Tenir compte des avis et des observations formulés dans les rubriques «Observations et courriers reçus» ; - Permettre la réalisation d un maximum d espaces verts sur l aire centrale du Parc de l Etoile, en évitant au maximum le revêtement minéral ; - Respecter les hauteurs des bâtiments tels que fixées sur les documents mis en enquête publique ; - Aménager au mieux les espaces et les secteurs réservés aux deux roues et aux piétons, de manière à permettre une parfaite utilisation des voies de circulation ; - Prévoir des dispositifs de sécurité pour les déplacements doux, plus particulièrement aux abords des constructions de la zone ZD 6, ainsi que le long des axes principaux recevant des flux de circulation importante ; - Répartir les espaces construits en cohérence entre habitat et tertiaire ; - Aménager les infrastructures routières encadrant le Parc de l Etoile, de manière à limiter les excès de vitesse sur les futures voies ouvertes à la circulation routière ; - Maintenir les couloirs ouverts entre les bâtiments du centre commercial Rivetoile, tels qu ils existent déjà, d autant qu ils satisfont les résidents des immeubles et la clientèle du centre commercial ; - Faciliter le stationnement dans les parkings déjà créés dans le secteur Rivetoile et de l UGC, qui, d après les constatations faites lors des différents passages, demeurent majoritairement inoccupés ; - Maintenir les plantations existantes, tout en améliorant les espaces floraux et arborés ; 3

4 - Eviter les surcharges en terme d occupation du Parc de l Etoile, notamment pour des foires et des expositions, mais en y favorisant les animations culturelles. La prise en compte des recommandations du Commissaire enquêteur dans les aménagements à venir ne pose pas de difficulté, celles-ci allant globalement dans le sens du projet de ZAC modifié. La modification du PAZ de la ZAC de l Etoile sera présentée au Conseil de Communauté le 7 mai Les nouvelles dispositions deviendront opposables aux tiers dès la transmission de la délibération et du dossier, au représentant de l'etat et l accomplissement des mesures de publicité prévues à l article R du Code de l urbanisme. Il appartient désormais au Conseil municipal de, consulté en application de l article L du Code général des collectivités territoriales, de donner un avis sur le projet de modification du Plan d Aménagement de Zone (PAZ) de la Zone d Aménagement Concerté de l Etoile à. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission Plénière Vu le Code de l Urbanisme et notamment les articles L à L et R à 25 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L Vu le dossier de réalisation de la ZAC de l Etoile approuvé le 16 avril 1999 Vu l arrêté en date du 5 janvier 2010 de M. le Président de la CUS soumettant le projet de ZAC modifiée à l enquête publique Vu l enquête publique qui s est déroulée du 25 janvier au 26 février 2010 inclus Vu l avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 avril 2010 Vu le dossier de réalisation de la ZAC Etoile modifié après en avoir délibéré propose de donner suite aux recommandations du commissaire enquêteur donne un avis favorable à l approbation de la modification du Plan d Aménagement de Zone de la Zone d Aménagement Concerté de l Etoile à. charge le Maire de l exécution de la présente délibération 4

5 Adopté le 26 avril 2010 par le Conseil Municipal de Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 27 avril

6 Communauté urbaine de ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) ETOILE Date de création : 21 avril 1995 DOSSIER DE REALISATION PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS Concessionnaire de l opération : sers 10, rue Oberlin Cedex Tel. +33 (0) Fax +33 (0) Indice A Modification après avis personnes associées Indice B Modifications après enquête publique Indice C Modification de la ZAC Etoile Modification de ZAC novembre 2009

7 ZAC ETOILE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE «ETOILE» PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS La Zone d Aménagement Concerté «Etoile» reçoit, au titre de son programme, des équipements publics d infrastructures et de superstructures qui viennent agrémenter la qualité urbaine du lieu et le bon fonctionnement de ce nouvel ensemble. Equipement publics Maître d ouvrage (financement) Gestionnaire Phasage 1- SUPERSTRUCTURES Cité de la Musique et de la Danse - SHON : m² - Localisation sur îlot ZC (doc. Graphique ¼) - Coût des travaux (hors honoraires, hors charges foncières) : 20,7 M HT Ouverture Terminal «Tourisme» (équipement d accueil) (accueil lié à la pose et la dépose des voyageurs et aux caristes) - SHON : 200 m² - Localisation sur îlot ZP1 (doc. graphique ¼) - Cout de construction prévisionnel (hors honoraires) : environ 0,25 M * Ouverture en 2010 Maison des Associations - SHON : 250 m² - Localisation sur îlot ZD5 (doc. graphique ¼) - Cout de construction prévisionnel (hors - honoraires) : environ 0,30 M * Ouverture en 2012 Les montants d investissement restant à réaliser s entendent valeur juillet * Ces équipements, non induits par les besoins des futurs habitants de la ZAC, ne sont pas financés par l aménageur, mais directement par les collectivités, maîtres d ouvrage concernés. 1

8 ZAC ETOILE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS Equipement publics Maître d ouvrage (financement) Gestionnaire Phasage 2- INFRASTRUCTURES L espace public planté «Parc de l Etoile» - Surface : environ 280 ares - Localisation sur îlot ZP1 (doc. Graphique ¼) - Coût des travaux (hors honoraires, hors terrains) : environ 9 M HT * Les autres espaces publics - Surface : 397 ares - Localisation sur îlots ZE1, ZE2, ZE3, ZE4 et ZP2 (doc. graphique ¼) Aménageur Communauté Urbaine de Les voiries publiques - Surface : environ 450 ares - Localisation (doc. Graphique 4/4) : Rue de la 1 ère Armée tronçon Nord (V1) Route de Vienne (V2) Rue de la 1 ère Armée tronçon Sud (V3) Prolongation de la route du Polygone (V4) Prolongation de l avenue Jean Jaurès (V5) Nouvelle rue de Lombardie (V6) Quai Jeanne Helbling tronçon Ouest (V7) Quai Jeanne Helbling tronçon Central (V8) Quai Jeanne Helbling tronçon Est (V9) Aménageur Communauté Urbaine de Nota : les voiries et espaces publics réalisés par l aménageur seront rétrocédés à la collectivité en fin d opération. Les montants d investissement restant à réaliser s entendent valeur juillet * Ces équipements, non induits par les besoins des futurs habitants de la ZAC, ne sont pas financés par l aménageur, mais directement par les collectivités, maîtres d ouvrage concernés. 2

9 Communauté urbaine de ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) ETOILE Date de création : 21 avril 1995 DOSSIER DE REALISATION OBJECTIFS ET ATTENDUS DE LA MODIFICATION DU PAZ Concessionnaire de l opération : sers 10, rue Oberlin Cedex Tel. +33 (0) Fax +33 (0) Indice A Modification après avis personnes associées Indice B Modifications après enquête publique Indice C Modification de la ZAC Etoile Modification de ZAC novembre 2009

10 ZAC ETOILE Modification de ZAC OBJECTIFS ET ATTENDUS DE LA MODIFICATION DU P.A.Z. DE LA ZAC DE L ETOILE NOTE LIMINAIRE Le Plan d Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC de l Etoile a été approuvé en avril Il a connu une mise en œuvre dans les secteurs situés au Nord (Cité de la Musique et de la Danse) et à l Est (Centre Commercial RIVETOILE, bureaux et logements en bordure du bassin d Austerlitz). La partie centrale de la ZAC a fait l objet d un préverdissement et de l aménagement d une aire de dépose pour les cars de tourisme. Il semble légitime après dix années, les préoccupations ayant évolué, d actualiser les orientations initiales : En matière de circulation, la mise en service en 2007 des lignes de tramway D et E, et le prolongement de l avenue Jean Jaurès organisant l accès direct à l autoroute, permet de proposer un nouveau schéma de voirie plus urbain, fondé sur la création d une avenue à double sens, prolongeant la route du Polygone, entre l avenue Jean Jaurès et la route du Rhin, et sur la suppression du barreau coupant le parc en son milieu. En matière de composition urbaine, sans modifier la constructibilité globale de la ZAC, il est proposé de transférer une partie des droits à construire prévus le long des rues de Nomény et du Grand Couronné (secteur Lombardie), vers l îlot situé devant le cimetière St Urbain. Cet îlot central, à vocation mixte (tertiaire et logement) est appelé à valoriser l effet de signal à l entrée de la route du Rhin et de l avenue Jean Jaurès, tout en assurant une continuité entre Neudorf et le centre ville, le long de l avenue nouvellement créée, décrite ci-avant. Le secteur Lombardie serait reconfiguré sur les points suivants : * Nouvelle répartition de la constructibilité permettant des hauteurs plus importantes côté place au Nord, des hauteurs moindres côté Neudorf au Sud, et une plus grande variété dans les volumes. 1

11 ZAC ETOILE Modification de ZAC * La création d un parking silo au Nord du secteur Lombardie destiné à satisfaire les besoins réglementaires des constructions rue du Grand Couronné et rue de Nomény, pour limiter les entrées sorties parking sur ces rues, et pour permettre une architecture plus variée, moins conditionnée par les trames de structure des parkings souterrains. * Un traitement de la voirie périphérique au projet (rue de Nomény, rue du Grand Couronné) sous forme de cour urbaine. * La suppression définitive du projet de crèche et d école, prévus désormais dans la ZAC Danube. * Un maintien de l emprise du «petit bois» et son aménagement, tenant compte des aménagements de rues en cour urbaine. * Un maintien de la maison historique au coin de la rue de Nomény, assurant l entrée du quartier, et qui intègrerait la liste des équipements publics de la ZAC. Plus généralement, la modification du PAZ a pour objet d intégrer au mieux les réflexions relatives au développement durable, ainsi qu une mise en cohérence du PAZ avec les prescriptions du PLU. 2

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