Comprendre les évolutions de la PAC Joël MARTIN Benoît PECHEY

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1 Comprendre les évolutions de la PAC Joël MARTIN Benoît PECHEY

2 Grands principes

3 Le cadre budgétaire Baisse du 1 er pilier (paiements directs) : -4,2% sur la période par rapport à la période Effet baisse du budget européen+convergence externe Renforcement du 2 ème pilier (développement rural) : +14,3% sur la période par rapport à la période L enveloppe globale (1 er + 2 ème pilier) : -1,7% sur la période par rapport à la période

4 Le dispositif paiements directs Les mesures obligatoires abandon des références historiques (DPU actuels) création de nouveaux droits (DPB)d un montant uniforme à l intérieur d une même zone géographique (France) d ici 2019 : la convergence interne création d une aide verte découplée aide spécifique JA Les mesures facultatives Aide aux zones à contraintes naturelles en complément de l ICHN Mise en place de nouvelles aides couplées Possibilité de mise en place d un paiement redistributifsur les 521 ers ha

5 Les grands choix français : 1 er pilier 1er pilier Le futur DPU (DPB) et l aide verte Convergence progressive 70 % en 2019 Verdissement proportionnel Limitations des pertes liées à la convergence à 30 % Surprime sur les premiers hectares Sur dotation des aides sur les 52 premiers ha grâce à une enveloppe de 20% des aides du premier pilier Mise en place progressive de 2015 à 2018 Sur l installation Majoration des DPB Sur les aides couplées 13 % de couplage pour la France Un ciblage sur les productions animales: maintenir l existant + lait + engraissement 2 % protéines végétales pour développer l autonomie fourragère

6 10% 10% Répartition du budget du 1 er pilier 8,4 milliards d'euros 7,44 milliards d'euros Modulation Paiements couplés + article 68 Transfert 1 er > 2 nd pilier Paiement JA Couplage 13% Couplage autonomie protéique 3 % 1% 2% 13% Redistribution 20 % 1 er pilier en % Régime de Paiement unique (RPU) Verdissement 30% Régime de Paiement de Base (RPB) 34 %

7 Les aides découplées

8 L activation des DPB en 2015 Notion de ticket d entrée (DPU en 2013) et de référence historique 2014 Notion d agriculteur actif au 15/05/2015 (pour le ticket d entrée) Cas 1 : pas de modification (juridique et surface) entre 2013 et 2015 : 1 ticket d entrée + conservation des références Cas 2 : si évolution Selon les situations, conservation ou pas sur tout ou partie de la référence

9 Le calcul de la valeur initiale théorique du DPB La valeur initiale de référence permet de tenir compte du poids de l historiquede l exploitation pour déterminer son chemin de convergence. Valeur initiale théorique : ce montant ne sera jamais verséà l agriculteur. Valeur DPU net moyen France 2013 : 238 /ha

10 Le calcul de la valeur initiale théorique Agriculteur A touchant pour 80 DPU. Soit un DPU moyen net de 300 /ha. Agriculteur B touchant 7350 pour 50 DPU. Soit un DPU moyen net de 147 /ha. Comparaison au DPU moyen France 300/238 = 126 % 147/238 = 62 % Calcul de la valeur initiale de référence x 126 % = 115 /ha DPB moyen France x 62 % = 56 /ha

11 Les DPB convergent à la hausse ou à la baisse La valeur des droits inférieurs à la moyenne augmentera, en 2019, de 70 % de l'écart à la moyenne. Agriculteur B avec une valeur initiale théorique de 56 /ha Valeur initiale théorique moyenne France = 91 Valeur convergée en (70 % x (91-56 )) = 81 /ha Nouvelle Ardennes PAC Conseil Elevage ; version - 24 novembre du 23 juin 2014

12 Les DPB convergent à la hausse ou à la baisse La valeur des droits supérieurs à la moyenne diminuera, en 2019, de 70 % de l'écart à la moyenne. Agriculteur A avec une valeur initiale théorique de 115 /ha valeur convergée en (70 % x( )) = 99 /ha La valeur du DPB ne peut pas diminuer de plus de 30% entre sa valeur initiale et sa valeur en 2019 => calcul de la «valeur minimale garantie»: 115 x 70 % = 80,5 Pour les agriculteurs ayant un niveau d'aide historique supérieur à la moyenne, les aides baissent pour financer la convergence de ceux qui sont en-dessous de la moyenne Nouvelle Ardennes PAC Conseil Elevage ; version - 24 novembre du 23 juin 2014

13 Rythme de convergence des DPB % de convergence chaque année

14 Le verdissement proportionnel à la valeur du DPB Le calcul du paiement «vert» est proportionnel au montant du DPB : revient à tenir compte l historique de l exploitation Exemple avec l agriculteur A En 2019, enveloppe des RPB = 34 % des aides directes En 2019, enveloppe verdissement = 30 % des aides directes La valeur du DPB de l agriculteur A est de 99 /ha Paiement «vert» /ha = valeur DPB 2019 x rapport entre les % 99 /ha x 30%/34% = 87,5 /ha Nouvelle Ardennes PAC Conseil Elevage ; version - 24 novembre du 23 juin 2014

15 Les nouveaux montant d aides découplées Agriculteur A Aujourd hui sur 80 ha En montant moyen /ha => 300 /ha Total exploitation DPU => Agriculteur B Aujourd hui sur 50 ha En montant moyen /ha => 147 /ha Total exploitation DPU => En 2019 sur 80 ha Surprime sur les 52 premiers ha 98 au titre de la surprime, soit Sur l ensemble des hectares 87,5 pour le paiement vert 99 pour le paiement de base En 2019 Total aides découplées En montant moyen /ha 250 En 2019 sur 50 ha Surprime sur les 52 premiers ha 98 au titre de la surprime, soit Sur l ensemble des hectares 71,5 pour le paiement vert 81 pour le paiement de base En 2019 Total exploitation DPU En montant moyen /ha 251

16 Etat des lieux des aides dans les Ardennes (toutes aides) Source CRACA ; réalisé en collaboration avec la DRAAF Champagne Ardenne 1 6

17 Evolution du montant moyen des aides découplées en fonction du DPU brut et de la surface 150% 125% 100% 75% DPU brut : 200 /ha => + 23 % 50% 25% DPU brut : 400 /ha => -28% DPU ( /ha) 0% % -50% 50 ha 100 ha 150 ha 200 ha

18 Impact de la transparence des GAEC Sur la majoration de 98 : ha sur les 52 premiers ha Modification de la notion de transparence => au prorata des parts détenues Ex: 150 ha en GAEC à 3:»A= 50 % des parts (75 ha)»b = 30 % des parts (45 ha)»c = 20 % des parts (30 ha) Majoration de = 127 ha

19 Effet de la transparence GAEC sur l évolution du montant moyen des aides découplées selon DPU brut historique 150% 125% 100% 75% DPU brut : 200 /ha => + 23 % 50% 25% DPU brut : 400 /ha => -28% DPU ( /ha) 0% % -50% 200 ha sans transparence 200 ha transparence de ha transparence de 3

20 Le soutien aux jeunes agriculteurs 1 % de l enveloppe du 1er pilier dédiée aux JA dans la future programmation 68 net/ha plafonné à 34 ha soit / an pendant 5 ans maxi. Maxi 40 ans au 31/12/2015 Pour les installés entre 2010 et 2015 : les JA touchent l aide pour les années qui leur restent avant les 5 ans d activités Niveau de formation requis: niveau 4 mini ou validation des acquis