Nouvelle PAC. Réunions d Info février François GAZENGEL Service Territoires

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1 Nouvelle PAC Réunions d Info février 2014 François GAZENGEL Service Territoires Actualisé le 06/03/2014

2 LA PAC nouvelle PAC La réforme 2014/2020 dans l évolution de la PAC : Année transitoire - Les nouveaux paiements directs * Les nouvelles aides couplées * Les nouvelles aides découplées (transformation des DPU) - Le verdissement et la conditionnalité - Les impacts attendus - le second pilier de la PAC

3 LA PAC de 1962 à aujourd hui Evolution des aides du premier pilier / Soutien par le prix des produits Maîtrise de la production Quota laitiers Soutien à l unité de production / Ha culture; / Tête Jachère oblig. Début du découplage ->Droits à produire Jachère oblig. Découplage suite + Rééquilibrage vers l élevage Aides assises sur les rendements historiques Fin de la jachère Obligatoire Convergence -Renforcement du rééquilibrage des aides vers l élevage et l emploi Abandon partiel des références historiques Fin des Quota laitiers CONDITIONNALITE + VERDISSEMENT

4 LA PAC de 1962 à aujourd hui Evolution des aides PAC depuis ha en Lot & Garonne 50% Blé + 50% Tournesol DPU de PAC Nette retenue Disci Retenue Art 68 Retenue Modulation

5 Les choix de la France pour cette réforme Objectif : Rééquilibrer les aides en faveur de l élevage et de l emploi sans déséquilibrer les filières

6 Nouveau régime pour les paiements directs Budget pour les paiements directs Budget 2013 = 7.7 Mds (après Mod.) Budget 2014 = 7.59 Mds Budget 2019 = 7.44 Mds* + Modulation (0,8) -2% % 2019 Transfert de 3,3 % (3% en 2014) Développement Rural (Second pilier 0.8 Mds = Mds *convergence externe et inflation (euros courants) pris en compte

7 2014: Année transitoire Baisse des aides directes - Prélèvements actuels maintenus (Art 68, gestion de crise) - Suppression de la modulation déduite à la source - 3% de transfert p1 vers p2-2 % de baisse du budget - 3% de prélèvement supplémentaire pour financer les aides couplées 2014 (article 68) : PNSVA, fécule P de T, éleveurs de volaille export.

8 2014: Année transitoire Aides couplées: globalement maintenues au détriment des paiements découplés Exemple de la PMTVA 2014 (proposition MAAP) 40 premières VA 40 suivantes Brut Net Baisse de 4,5 à 7 % pour ceux qui n étaient pas concernés par modulation et/ ou discipline en 2013

9 2014: Année transitoire Rappel sur les autres aides couplées de l Art. 68 Nouveau Evolution Nouveau Nouveau

10 2014: Année transitoire DPU: Recalcul de la valeur faciale - 20,4 % Fort impact pour ceux qui n étaient pas concernés par la modulation et/ou la discipline financière DPU Net 2014 = DPU Net à 17 %

11 2014: Année transitoire DPU Bruts et DPU Nets en 2013 Ex 100 DPU à 300 = Art 68 (3.21%): Modulation (10% au-dessus de 5000 ) Discipline budgétaire (2.45 % au-dessus de 2000 ) -663 Paiement net: DPU Net = DPU Brut % dans ce cas

12 Nouveau régime pour les paiements directs 2012 Lot et Garonne:113 M aides PAC dont DPU: 79M (68%) DPU moyen 47 : 317 (très forte variabilité) 322,80 en 2013 Moyenne France: 298 en 2013

13 Nouveau régime pour les paiements directs A partir de 2015 Aides couplées 10% Aides couplées: 15% Nouveaux paiements découplés Aide JA: 1% Paiement redistributif: 20% 5, 10, 15 puis 20 DPU Paiement vert: 30% DPB: Droits à paiement de base: 34 % = solde Budget 2013 Budget 2019

14 - Montants indicatifs - Les soutiens couplés à partir de 2015 Protéines végétales 2% pour développer l autonomie fourragère des exploitations d élevage (5 UGB mini ou contrat?) en développant la production de protéines végétales : luzerne, sainfoin, trèfle, vesce -purs ou en mélange- (120 Ha?) pois, lupin, féverole + Soja (150 Ha?) Semences fourragères éligibles (102 /ha?) Modalités à définir Tabac Pas d aide couplée mais intégration des derniers paiements qualité dans calcul des DPB

15 - Montants indicatifs - Les soutiens couplés à partir de 2015 Vaches laitières Environ 37 /vache laitière hors montagne, modulée? Plafond de 40 vaches laitières Vaches allaitantes (PMTVA) intégration de la PNSVA dans les aides couplées sur prélèvement article 68 dès 2014 (2%). Plancher de 10 vaches Génisses éligibles que pour les JA, les bio (?) 0,8 veaux / VA sur 15 mois:? (0,24 moy. sur 2 ans actuellement) Base: Effectifs présents en 2013, suppression des droits individuels 190 /vache jusqu à 40 VA; (79 après:?)

16 - Montants indicatifs - Les soutiens couplés à partir de 2015 Engraissement: JB + génisses et Bœufs 20 têtes mini / Contractualisation obligatoire: (11 /tête) Veaux sous la mère Reconduite des aides actuelles: 37 (X 2 si Labellisé) Ovins et caprins Reconduite des aides actuelles 0,4 agneau vendu par brebis / an 17 jusqu à500 têtes, 15 après Complément pour contrat :3 Complément suppl. (qualité, récents installés, prolificité) : 6

17 - Montants indicatifs - Les soutiens couplés à partir de 2015 Pruneau 12 M (avant transfert vers 2 pilier) plutôt 11.6 Modalités à définir entre 900 et 1100 par Ha Tomate industrie de l ordre de 1100 par Ha Chanvre de l ordre de 145 par Ha

18 - Montants indicatifs - Les soutiens couplés à partir de 2015 Exemple en vaches allaitantes 30 VA + 10 G2 sur 40 Ha (SF + céréales autoconsommées) 1,30 UGB / ha Paiement Net PMTVA Nette Proposition

19 Nouveau régime pour les paiements directs A partir de 2015 Aides couplées 10% Aides couplées: 15% Nouveaux paiements découplés Aide JA: 1% Paiement redistributif: 20% 5, 10, 15 puis 20 DPU Paiement vert: 30% DPB: Droits à paiement de base: 34 % = solde Budget 2013 Budget 2019

20 Des DPU aux DPB: la convergence Valeur élevée 134 /Ha 120 /Ha 14% par an 106 /Ha 92 /Ha 92 /Ha Valeur faible

21 Des DPU aux DPB: la convergence Question du financement du garde fou à 30 %??

22 Des DPU aux DPB: la convergence Les calculs sont faits sur les paiements 2014

23 Des DPU aux DPB: la convergence Réduction de l écart par pas de 14 %: 14, 28, 42, 56 et 70%

24 Des DPU aux DPB: la convergence A partir du ratio, c est plus rapide Le ratio évolue sous l effet de la convergence Pour 2015, il faut réduire la différence entre la valeur du ratio initial et 1 de 14 % Pour 2019, il faut réduire la différence entre la valeur du ratio initial et 1 de 70 % soit ratio 2015 = 0,84 + (1-0,84) x 0,14 = 0,86 soit ratio 2019 = 0,84 + (1-0,84) x 0,7 = 0,95 Autrement dit

25 Des DPU aux DPB: la convergence Le ratio évolue sous l effet de la convergence Avec garde fou limitant la perte à 30 % Ici 0,84 30% = 0,59

26 Des DPU aux DPB: la convergence Application du ratio au DPB moyen national Montants moyens nationaux / ha DPB DPB = 0,95 X 92 = 87

27 Les attributaires de DPB Agriculteur actif. Avoir eu une référence 2013 (DPU ou aide couplée, producteurs F&L, horti ou pomme de terre. Nombre de DPB = nombre d hectares admissibles déclarés en 2013 (à l exclusion des terres en vigne). Les vignes restent un couvert admissible mais ne seront pas dotées en DPB en En revanche, un agriculteur peut activer un droit par un hectare de vigne. Evolution des DPU spéciaux: nécessité d une surface admissible pour leur conversion en DPB

28 Nouveau régime pour les paiements directs A partir de 2015 Aides couplées 10% Aides couplées: 15% Nouveaux paiements découplés Aide JA: 1% Paiement redistributif: 20% 5, 10, 15 puis 20 DPU Paiement vert: 30% DPB: Droits à paiement de base: 34 % = solde Budget 2013 Budget 2019

29 Des DPU à l aide verte: la convergence Application du ratio à l aide verte moyenne nationale Montants moyens nationaux / ha Aide verte Aide verte= 0,95 X 81 = 77

30 Des DPU aux DPB: la convergence DPU Moyen France: 238 Exemple d un DPU2014 de 200 Ratio de référence: 200/238= 0,84 70% de convergence: 0,84-70%+0,70= 0,95 Avec limitation de la perte à 30% ici 0,7 X 0,84= 0,59 -> Non concerné Ce ratio annuel est ensuite appliqué - au DPB moyen Français - au paiement vert moyen Français DPBfr 2019=92 => 92 X 0,95= 87 Aide vertefr 2019= 81 => 81 X 0,95= 77 Source mode de calcul: APCA

31 Le paiement vert: les conditions Il faut bénéficier de DPB Il faut respecter 3 critères : Le paiement vert n est pas optionnel Montant proportionnel à celui du DPB 1) diversité des cultures 2) maintien des Prairies Permanentes 3) 5% de surfaces d intérêt écologique (SIE) Contrôle administratif de 100% des dossiers (o% pour la conditionnalité) Contrôle sur place de 5 % des dossiers (1% pour la conditionnalité). En cas de non respect : réduction de tout ou partie du paiement vert + pénalité éventuelle (max 20% puis 25 % du paiement vert concerné à partir de 2017 et 2018).

32 Le paiement vert: les conditions Surfaces d Intérêt Ecologique

33 Le paiement vert: les conditions 1- Diversification de l assolement Surface arable < 10 ha Pas d'obligation de diversification Surface arable comprise entre 10 et 30 ha Obligation d'avoir 2 cultures, dont la principale < 75 % de la surface arable Surface arable > 30 ha Obligation d'avoir 3 cultures : - culture principale < 75 % de la surface arable - les 2 plus importantes cultures < 95 % de la surface arable (*) Surface arable = SAU (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures perennes )

34 Le paiement vert: les conditions 1- Diversification de l assolement (suite) Pas d'obligation de diversification des assolements dans les cas suivants : -Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante < 30 ha - Surface en prairies permanentes > 75 % de la SAU et surface arable < 30 ha)

35 Le paiement vert: les conditions 2- Maintien des prairies permanentes En 2015, définition d'un nouveau ratio de référence = (surface de PP déclarées en nouvelles surfaces PP déclarées en 2015) surface totale déclarée en 2015 Chaque année, calcul du ratio de la campagne = surface de PP déclarées sur la campagne surface totale déclarée sur la campagne > à 95% / référence Calcul au niveau national Si NON, REIMPLANTATION + seuil régional pour autorisation de retournement

36 Le paiement vert: les conditions 2- Maintien des prairies permanentes (suite) Cas du 47: Ratio réf Ratio annuel Ratio annuel Ratio annuel Ratio annuel Ratio annuel Ratio annuel Ratio annuelairies permanen SAU (ha) Ratio annuel 7,84% 8,04% 7,96% 7,91% 7,89% 7,80% 7,81% 8,00% ,75% 2013/2012: Ha SAU déclarés Ha PP En cas de diminution de plus de 5 % et baisse de la valeur absolue de la surface de prairies permanentes : Obligation de réimplanter les prairies qui ont été retournées les 2 dernières années (les 3 dernières années pour 2015) Réimplantation de toutes les PP qui ont été retournées sans autorisation Réimplantation de la quantité nécessaire de PP qui ont été retournées avec autorisation, pour faire remonter le ratio. Interdiction totale de retournement des PN en zone Natura 2000?

37 Le paiement vert: les conditions 2- Maintien des prairies permanentes: période transitoire (suite) Source: ministère de l Agriculture

38 Le paiement vert: les conditions 3- Maintien des Surfaces d Intérêt Ecologique (SET modifiées?) 5 % de la surface arable, quand surface arable > 15 ha et non de la SAU Dérogations : - Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante < 30 ha - Surface en herbe (PT), jachère et/ou légumineuses > 75 % de la SAU et surface arable restante < 30 ha Déclaration des SIE par l'agriculteur dans le dossier PAC : - Dès 2015, déclaration des caractéristiques (tableau) - Au plus tard en 2018, obligation de dessiner les SIE sur le RPG

39 Le paiement vert: les conditions Quelles équivalences? Uniquement pour la monoculture du maïs: mulching amélioré (?) " Schéma de certification fondé sur des pratiques de couvert..hivernal "

40 Nouveau régime pour les paiements directs A partir de 2015 Aides couplées 10% Aides couplées: 15% Nouveaux paiements découplés Aide JA: 1% Paiement redistributif: 20% 5, 10, 15 puis 20 DPU Paiement vert: 30% DPB: Droits à paiement de base: 34 % = solde Budget 2013 Budget 2019

41 Montant annuel forfaitaire Le paiement redistributif Surdotation des aides sur les 52 premiers ha grâce à une enveloppe de 20% des aides du premier pilier en 2018 Mise en place progressive de 2015 à 2018: 5 % en 2015 et 10% en 2016 de 25 en 2015 à 98 en 2018 Évaluation à mi parcours Transparence pour les GAEC et possibilité pour toute forme sociétaire d opter pour le GAEC

42 Nouveau régime pour les paiements directs A partir de 2015 Aides couplées 10% Aides couplées: 15% Nouveaux paiements découplés Aide JA: 1% Paiement redistributif: 20% 5, 10, 15 puis 20 DPU Paiement vert: 30% DPB: Droits à paiement de base: 34 % = solde Budget 2013 Budget 2019

43 Le Complément JA Moins de 40 ans lors de la 1 ére demande DPB Installé depuis moins de 5 ans Niveau de formation minimum niveau IV ou validation des acquis de l expérience environ 66 par Ha Plafond de 34 Ha

44 Des DPU à un paiement à plusieurs étages DPU bruts avant réforme (2013) de 323 sur 100 Ha Paiement Net DPU DPB P. VERT Redistribution Jusqu à 52 Ha Après 52 Ha Source: mode de calcul: APCA Ne tient pas compte de l alimentation de la réserve nationale

45 Des DPU aux nouveaux paiements découplés Paiement net découplé pour une exploitation de 100 Ha selon la valeur faciale moyenne des DPU 2013 Paiement Net Source mode de calcul: APCA

46 Des DPU aux nouveaux paiements découplés 100Ha SAU Paiement découplé : évolution en % selon le niveau de DPU Paiements Nets en % 50Ha SAU Paiement découplé : évolution en % selon le niveau de DPU ,2 147, ,4 109, , ,2 45,2 17,1 0-8,4-7,3-9,0-7,5-6,2-5,0-4,0-11, , , ,2-35,7-39, ,1 23,2 6,9 13,0 14,0 0-10,5-8,5-6,0 0, , , , , ,7-29,7 Source mode de calcul: APCA

47 Des DPU aux nouveaux paiements découplés Cas des pruniers Paiement Net 10 Ha de pruniers sans l'aide couplée 10 Ha de pruniers avec aide couplée 1000 / Ha Source mode de calcul: APCA

48 Des DPU aux nouveaux paiements découplés Cas du tabac Paiement Net 100 Ha avec DPU 2013 à 500 ; 2 Ha Tabac Sans l'aide à la qualité du Tabac Ha avec DPU 2013 à 500 ; 2 Ha Tabac Ecart / Sans l'aide à la qualité du Taba Source mode de calcul: APCA

49 Des DPU aux nouveaux paiements découplés Paiements directs : évolution en % selon le système d'exploitation Paiement Net % 100 Ha de GC avec DPU à Ha de pruniers avec aide couplée à 1000 /Ha + 90 Ha de GC avec DPU à Ha de prunier avec aide couplée à ,5 0 2,4 0, ,1-5, ,1-6, ,2-9,4-11,2-12,0-12,8-12,7-13,5-13,8-19,0-21,6 Source mode de calcul: APCA

50 Des DPU aux nouveaux paiements découplés L EFFET TRANSPARENCE GAEC 100 Ha et DPU 2013 à 300 EARL GAEC à

51 Des DPU aux nouveaux paiements découplés DPU Valeur DPU 2013 d'équilibre selon la surface de l'exploitation (paiements nets cumulés de 2015 à 2019) Exemple: pour 100 Ha si DPU > 229, je perds si DPU < 229, je gagne PERTE GAIN HA

52 Des DPU aux nouveaux paiements découplés Optimiser son futur paiement découplé? - En acquérant des DPU sans terre pour des surfaces qui en sont dépourvues? - En acquérant des DPU sans terre de valeur supérieure à celle des DPU détenus? ATTENTION : Taxe de 30 % Bourse aux DPU de la Chambre d Agriculture Contact: Josiane ELLERO:

53 Des DPU aux nouveaux paiements découplés Optimiser son futur paiement découplé? Acquisition de DPU sans terre taxés à 30 % Paiement Net DPU 2013 à 500 sur 100 Ha + 10 DPU 2013 à

54 Second Pilier Nouvelles MAEC (mise en œuvre: 2015) Mesure Agroenvironnementales et Climatiques MAEC localisées MAEC Systèmes MAEC conservation biodiversité génétique Conversion et maintien de l agriculture Bio Paiements Natura Installation, modernisation, gestion des risques

55 Second Pilier MAEC Systèmes herbagers extensifs et pastoraux Objectifs: gestion et durabilité des PP et surfaces pastorales peu intensives Systèmes cibles: herbagers purs, mixtes à dominante herbagère, mixtes à dominante pastorale, ou pastoraux Surfaces engageables: ensemble des surfaces toujours en herbe de l exploitation PP, landes, parcours, bois, estives (Des plafonds par exploitation pourront être définis au niveau régional). Critères d éligibilité: taux de spécialisation herbagère et pastorale de 70 % minimum, part minimale de surface cible dans la SHP (différent selon système cible et risque considéréde disparition), nombre d UGB minimum (pour cibler les exploitations avec activitéd élevage) et chargement maximal (1,4 UGB/ha) afin de cibler des systèmes peu intensifs.

56 Second Pilier MAEC Systèmes polyculture élevage Objectif: Favoriser les interactions entre ateliers cultures et élevage Systèmes cibles: deux types d exploitations, àdominante élevage (>30% herbe) et céréalière (<30% herbe) Critères d éligibilité: Nombre d UGB minimale (pour garantir une activitéd élevage minimum), part minimale d herbe dans la SAU (pour la MAE maintien), part maximale d herbe dans la SAU (pour faire la distinction avec la MAE herbagère). Le niveau de ces critères est ensuite défini régionalement. 2 Cahier des charges: un pour la MAE maintien des bonnes pratiques et un pour la MAE évolution pour accompagner les systèmes de polyculture-élevage Part mini d'herbe dans SAU Interdiction de retournement des PP Part maxi de maïs consommédans SFP Niveaumaxd'achat de concentrés par espèces : 1000 kg/ugb ovine Respect d'un excédent de la balance globale azotée Respect d'un IFT inférieur à l'ift moyen du territoire : IFT herbicide de l exploitation inférieur de 40% àla moyenne régionale et IFT hors herbicide de l exploitation inférieur de 50% àla moyenne régionale

57 Second Pilier ICHN et PHAE 2014 : + 15% sur l ICHN avec maintien de la dégressivité à partir de 25 ha. A partir de 2015 : PHAE intégrée dans l ICHN. Complément de 70 /ha versé jusqu'à 75ha de surfaces fourragères, modulé par le chargement avec transparence GAEC. - suppression de l engagement sur 5 ans, - révision des Zones Défavorisées Simples avant 2018 avec dégressivité des paiements: pour les exploitants des communes qui sortiront du nouveau zonage et pour tous les exploitants si le zonage n est pas achevé avant ouverture aux éleveurs laitiers purs en Zones Défavorisées Simples

58 ICHN et PHAE (suite) Second Pilier

59 Les nouveaux soutiens en élevage Exemple en vaches allaitantes 35 VA + 5 génisses de renouvellement sur 35 Ha (SF + céréales autoconsommées) 1,31 UGB/Ha PMTVA ICHN TOTAL Si Maintien Zone Défavorisée??

60 Les nouveaux soutiens en élevage Exemple en vaches laitières horizon VL + 10 génisses de renouvellement = 52 UGB sur 26 Ha SF + 4 Ha céréales autoconsommée 1,73 UGB/Ha (<2) PVL ICHN TOTAL Si Maintien Zone Défavorisée??

61 Conditionnalité Elle demeure

62 Conditionnalité Des évolutions non négligeables en Relèvement du niveau des pénalités - Limitation de la dérogation ACAL / référence herbe - Nouveaux points réglementaires en zones vulnérables - Ajout de nouveaux points de la réglementation phyto -

63 Déclaration informatique PAC 2014 Des évolutions non négligeables en départements sans dossiers papier => 2015 : tous les départements? - Amende de l Europe à la France sur notre système RPG contrôle administratif systématique Conseil : Réaliser consciencieusement votre dossier PAC

64 Nouvelle PAC En attendant plus de détails Tout devrait être calé pour fin juin 2014 Merci de votre attention Pour mieux maîtriser le sujet Des formations d une journée vous sont proposées Plus d infos sur