Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

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1 Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Rapport relatif au Prix et à la qualité du Service Public d assainissement non collectif Exercice 2015 Présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'eau et d'assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art.l ) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service. Lieu dit «sur le bois» Route de Lessard le National CHAGNY Tél : 03/85/87/62/34 Fax : 03/85/87/62/35 1

2 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC Organisation administrative du service En 2015, deux communes ont fusionné, CLUX et LA VILLENEUVE, et la commune de VERJUX a adhéré au SPANC de Chagny ; ce qui porte le nombre de communes regroupant l EPCI à 38 : COMMUNES Nombre d installations estimées sur le territoire ANNEE DIAGNOSTIC ALUZE BEY BOUZERON BRAGNY SUR SAONE CHANGE CHARETTE - VARENNES CHARNAY LES CHALON CHASSEY LE CAMP CHEILLY LES MARANGES CIEL CLUX-VILLENEUVE COLLONGE LA MADELEINE DENNEVY ECUELLES EPERTULLY EPINAC FRONTENARD LONGEPIERRE MONT LES SEURRE MOREY MORLET NAVILLY PALLEAU PONTOUX REMIGNY SAINT BERAIN SUR DHEUNE SAINT DIDIER EN BRESSE SAINT GERVAIS EN VALLIERE SAINT-GILLES SAINT LEGER DU BOIS SAINT MARTIN EN GATINOIS SAMPIGNY LES MARANGES SAUNIERES SERMESSE SULLY TOUTENANT VERDUN SUR LE DOUBS VERJUX TOTAL ESTIME

3 Estimation de la population desservie par le service public d assainissement non collectif (indicateur descriptif D301.0) Nombre d habitants desservis : estimé à 7035, soit environ 48,8% de la population totale des habitants (INSEE). Nombre d installations d assainissement non collectif : estimé à 2739, soit environ 37,5 % du nombre total d environ 7300 résidences. Mode de gestion du service Le service est géré en régie. Une technicienne à temps plein, une responsable de service et une secrétaire à temps partiel, ainsi que la Direction Générale assurent l ensemble du service, sous la responsabilité du Président. Prestations assurées dans le cadre du service (art L du CGCT) Le service assure le contrôle des installations d assainissement non collectif, c est à dire le contrôle des installations neuves ou réhabilitées, ainsi que les diagnostics de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes. C est une mission obligatoire (Article L du CGCT). Un premier diagnostic doit avoir lieu pour chaque installation avant le 31 décembre Chaque installation doit être contrôlée au moins une fois tous les 10 ans (modification de la loi Grenelle 2). En cas de vente immobilière, le propriétaire doit impérativement fournir un rapport du SPANC de moins de 3 ans (depuis le 01/01/2011). Activité du service Nombre d opérations effectuées dans le cadre du service : Prestation Contrôle de conception d installation Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes Au cours de l année 2015, 494 rapports ont été établis : 27 contrôles de conception (projets d installations neuves), 26 contrôles de bonne exécution de travaux pour des installations neuves ou réhabilitées, et 441 contrôles de bon fonctionnement d installations anciennes (362 contrôles de fonctionnement, 56 contrôles pour des ventes immobilières et 23 diagnostics). Parmi les 26 contrôles d installations nouvelles, 20 sont des installations anciennes non conformes qui ont été réhabilitées. Sont exclues de ces chiffres les différentes visites de conseils réalisées sur le terrain à la demande des particuliers. 3

4 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif (D302.0) Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération NON 20 0 Nombre de points obtenus A. Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations OUI OUI OUI TOTAL Nombre de communes ayant un zonage terminé et transmis à notre service : 22/39 Plans de zonage transmis au SPANC : Plan de zonage non transmis au SPANC : 1. ALUZE 1. BOUZERON 2. BEY 2. CHARNAY LES CHALON 3. BRAGNY SUR SAONE 3. COLLONGE LA MADELEINE 4. CHANGE 4. ECUELLES 5. CHARETTE - VARENNES 5. LONGEPIERRE 6. CHASSEY LE CAMP 6. MORLET 7. CHEILLY LES MARANGES 7. MOREY 8. CIEL 8. PONTOUX 9. CLUX-VILLENEUVE 9. SAINT DIDIER EN BRESSE 10. DENNEVY 10. SAINT MARTIN EN GÂTINOIS 11. EPINAC 11. SAMPIGNY LES MARANGES 12. EPERTULLY 12. SAUNIERES 13. FRONTENARD 13. SERMESSE 14. MONT LES SEURRE 14. TOUTENANT 15. NAVILLY 15. VERDUN SUR LE DOUBS 16. PALLEAU 16. VERJUX 17. REMIGNY 18. SAINT BERAIN SUR DHEUNE 19. SAINT GERVAIS EN VALLIERE 20. SAINT GILLES 21. SAINT LEGER DU BOIS 22. SULLY 4

5 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET RECETTES DU SERVICE Fixation des tarifs en vigueur L assemblée délibérante vote le tarif des redevances. Le service n est pas assujetti à la TVA. La délibération qui a fixé les tarifs en vigueur est la suivante : Date de la délibération 02 mars 2012 Contrôle de conception d installation nouvelle ou réhabilitée Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée Diagnostic de bon fonctionnement Objet Redevance annuelle : 25 euros L ensemble des services du SPANC sont inclus dans la redevance annuelle : - tout type de contrôle (diagnostic, contrôle de conception, de bonne exécution de travaux ou de bon fonctionnement) - conseils, renseignements et déplacements sur le terrain si nécessaire. Date de la délibération 02 mars 2012 Facturation de la redevance annuelle directement sur les factures d eau Objet Etablissement des listings par les communes ayant délégué la distribution d eau potable ou assurant en régie ce service. En contrepartie de la facturation émise, le SPANC rembourse les frais de facturation via des conventions établies entre les parties. Seule la commune de Saint Léger du Bois n a pas accepté de facturer les usagers sur sa facture d eau. Le SPANC assure la facturation de la redevance annuelle uniquement pour cette commune Recettes d'exploitation Total des recettes liées à la facturation des abonnés Contrôles de l existant, de bon fonctionnement et neuf (même tarif)

6 On note une baisse des recettes d exploitation liées dans un premier temps à un nombre d installations sur le parc en baisse (raccordement aux réseaux collectifs et départ de communes) INDICATEURS DE PERFORMANCE Nombre total de contrôles réalisés (dont les contrôles de conception de projet) Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée Nombre total d installations contrôlées Taux de conformité [%] 22,78% 16,27% Conformité des installations contrôlées L évaluation de non-conformité d une installation, ainsi que des risques qu elle peut représenter, sont définis par les nouveaux arrêtés du 07 mars 2012 et du 27 avril 2012, portant principalement sur l harmonisation du mode de contrôle des SPANC. Une installation jugée conforme, ou ayant obtenu un avis favorable du SPANC en 2006, pourra être néanmoins jugée non conforme, ou obtenir un avis défavorable, à partir de En effet, les conclusions portent d une part sur la conformité des éléments de la filière selon le DTU 64.1 (tout élément non accessible est considéré comme non existant) et d autre part sur les nuisances éventuelles occasionnées à sa sortie. Ainsi, des installations anciennes peuvent être tolérées si elles n occasionnent aucun dysfonctionnement et aucune nuisance sanitaire ou/et environnementale. L environnement du lieu de rejet est un critère essentiel. Installations non conformes avec risques; 7,70% Installations conformes; 16,27% Installations conformes Installations non conformes sans risque; 76,01% Installations non conformes sans risque Installations non conformes avec risques TABLEAU DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS CONTROLEES EN

7 CONCLUSION / BILAN Suite à l adhésion de la commune de VERJUX et à la création d un lagunage collectif sur la commune d ECUELLES, le nombre d installations d assainissement non collectif estimées sur le territoire du SIRTOM est de Ce chiffre sera revu en 2016 avec la mise à jour des listes des communes. Après plus de neuf ans de fonctionnement, le SPANC a réalisé près de 96,2 % des diagnostics de l ensemble de son territoire. En effet, au 31/12/2015, sur une estimation de 2739 installations à contrôler, 2636 d entre elles auraient déjà fait l objet d un rapport du SPANC. En 2015, la commune de Sampigny-les-Maranges a achevé la réalisation de son réseau d assainissement collectif ; néanmoins, les installations de cette commune ont été comptabilisées dans le nombre d installations restant à diagnostiquer en 2015 s élevant à 103, c est-à-dire 3.76 % du parc. Aussi, le nombre d installations restant réellement à diagnostiquer est de moins de 2% du parc. De plus, rappelons que les résidences en questions sont principalement des habitations secondaires ou inhabitées depuis longtemps. En 2015, la majorité des rapports ont été établis suite à des contrôles de bon fonctionnement d installations. Ainsi, après avoir établi un «état des lieux» de l ensemble du territoire, une surveillance de l entretien et du bon fonctionnement des installations permet de s assurer qu aucune nouvelle nuisance ne survienne et que les installations restent parfaitement fonctionnelles et entretenues. Sur les 2739 installations estimées sur le territoire : d entre elles qui ont été jugées non conformes ont fait état d une réhabilitation contrôlée par le SPANC ; soit environ 9 % - 3,76% d entre elles n ont toujours pas d avis de conformité installations sont jugées conformes à la réglementation en vigueur au moment de la visite, soit environ 22,38% du nombre de système en place sur notre territoire - 73,85 % du parc reste néanmoins non conforme et/ou possédant un avis défavorable de nos services. Ces installations devront être réhabilitées à plus ou moins courte échéance. Synthèse sur les taux de conformité des installations contrôlées du territoire nombre d installations ayant été diagnostiquées au 31/12/2014 Installations conformes Anciennes Réhabilitées (9,06%) (7.59 %) Neuves 174 (6,6%) Installations non conformes Total des contrôles 613 (23.25%) 2023 (76.75 %)

8 80,00% 70,00% 60,00% 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% 6,80% 69,95% INSTALLATIONS NON CONFORMES 6,60% 7,59% 9,06% INSTALLATIONS CONFORMES INSTALLATIONS NEUVES INSTALLATIONS REHABILITEES INSTALLATIONS ANCIENNES CONFORMITE DES INSTALLATIONS CONTROLEES DEPUIS LA CREATION DU SPANC Toutefois, il semble important de préciser que certaines installations avaient été jugées conformes à la réglementation en vigueur au moment de la mise en place de ces dernières. Elles ne seront néanmoins pas toujours classées conformes lors du passage du SPANC pour les contrôles de bon fonctionnement. En effet, les nouveaux arrêtés précisent que seuls les critères de la réglementation en vigueur au moment du contrôle permettent de juger de la conformité de l installation. Ainsi, à l avenir, le nombre d installations conformes pourra être légèrement en baisse qu antérieurement. 8