Délibération n 49 VILLE DE SAINT-LEONARD-de-NOBLAT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Délibération n 49 I. FINANCES 1. Exonération de TLE (Taxe Locale d Equipement) pour la construction de logements sociaux L article 1585 A du Code Général des Impôts permet aux communes d instaurer une Taxe Locale d Equipement sur les constructions, les reconstructions des bâtiments de toute nature. Sont exclus du champ d application de la Taxe Locale d Equipement : 1. Les constructions qui sont destinées à un service public ou d utilité publique et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d Etat. 2. Les constructions édifiées dans les zones d aménagement concertées. 3. Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme d aménagement d ensemble a été approuvé par le Conseil Municipal avec mise à la charge de tout ou partie du coût des équipements publics à la charge des constructeurs. 4. Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles et un plan de prévention des risques technologiques.

2 Peuvent être exclus pour tout ou partie de la TLE, sur décision du Conseil Municipal, les locaux à usage d habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestation de service, par les organismes HLM. Considérant le caractère social des constructions de logements HLM, le Conseil Municipal décide d exonérer les organismes HLM, à hauteur de 100 %, de Taxe Locale d Equipement.

3 Délibération n 50 I. FINANCES 2. Subventions aux associations Conformément aux demandes examinées en commission Finances et après fourniture des pièces manquantes, le Conseil Municipal décide d attribuer les subventions indiquées sur le tableau ci-dessous : Associations Montant Amicale des Sapeurs Pompiers 852,60 Connaissance et Sauvegarde 1 300,00 Judo Club 360,00 USSL Rugby 2 852,50 Ecole Elémentaire 746,00 Espérance sportive de Châteauneuf et du 51,00 Pays Monts et Barrages TOTAL 6162,10

4 Délibération n 51 II. FONCIER a. Inscription des chemins au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires Départementaux de Randonnées) et demande de subventions. Le 24 Avril 2007, une visite des chemins pouvant faire l objet d une inscription au PDIPR a été organisée pour l ensemble des membres du Conseil Municipal. C est ainsi que les chemins : - du Theil à Chigot (GR 4 Modification du tracé) - du Pont au Puy à Marsac - des Hautes Rongères ont été visualisés sur tout ou partie de leur itinéraire. (les plans de situation figurent en annexe). Considérant l intérêt que représentent ces chemins dans le cadre des itinéraires de randonnée, le Conseil Municipal décide

5 1. d en demander l inscription au PDIPR 2. d autoriser Mme le Maire à solliciter l aide du Conseil Général pour les opérations d acquisitions foncières (frais d acquisition, d actes et de géomètre) et de signalétique. A prendre toute décision et signer tout acte et document permettant l inscription au PDIPR (compris échange, achat, cession de terrains..)

6 Délibération n 52 II. FONCIER 2.Cession gratuite de terrain Afin de permettre l élargissement de la voie de desserte des parcelles K 484, 542 et 613, le Conseil Municipal décide - d acquérir gratuitement les parcelles K 485, 543 et 614 auprès de leurs propriétaires respectifs. Les frais d acte et d enregistrement sont pris en en charge par la commune. D autoriser Mme le Maire à prendre toute décision et signer tout acte permettant cette transaction. D intégrer ces parcelles dans la voirie communale à l issue de la procédure d acquisition.

7 Délibération n 53 Mme BOUHIER Micheline, M. MENUDIER Bernard, Mme CHATEAUNEUF Marie-Claire, M. REBEYRAT Philippe, M. PERIGORD Bruno, Mme EMIER Marcelle, Mme BERTRAND Françoise, Mme NAUDY Jacqueline, M. DARFEUILLE Marcel, M. IV. SERVICE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT 1. Présentation du rapport annuel Exercice 2006

8 Délibération n 54 V.PERSONNEL I. Contrat d assurances groupe Risques Statutaires Aux termes de l article 26 de la loi n du 26 Janvier 1984 modifié et du décret n du 14 Mars 1986, le Centre de Gestion (C.D.G.) peut souscrire, pour les agents des collectivités et établissements du Département qui le demandent, des contrats d assurances les garantissant contre les risques statutaires de leurs agents publics. Le terme du contrat groupe souscrit par le CDG arrive à échéance du 31 décembre 2007 et le CDG va solliciter à nouveau les diverses compagnies d assurance. C est pourquoi, le Conseil Municipal décide - de poursuivre le partenariat établi avec le CDG de la Haute-Vienne et de donner délégation au CDG de la Haute-Vienne pour négocier, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, un contrat groupe ouvert, à adhésion facultative, auprès d une entreprise d assurance agréée et pour la couverture de tout ou partie des risques statutaires encourus par les agents publics de la commune comme suit :

9 Agents affiliés à la CNRACL : décès, accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité. Agents non affiliés à la CNRACL : accident de travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire ; Nota étant entendu qu au terme de la consultation le Conseil Municipal aura la faculté de décider de l adhésion ou non de la commune au contrat-groupe. Pour chacune de ces catégories d agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Les contrats auront les caractéristiques suivantes : choix du contrat : 4 ans avec effet au 1 er janvier 2008 régime du contrat : capitalisation - et d autoriser Mme le Maire à signer les conventions en résultant.

10 Délibération n 55 VI. DIVERS 1. Panneaux d information convention NAJA mobilier urbain La Commune a négocié avec la Société NAJA l installation de trois panneaux d information et de signalisation (principalement à l attention des commerçants du centre ville). Ces panneaux ont reçu l agrément de l Architecte des Bâtiments de France, les frais de location et de maintenance seront assurés par la Société NAJA qui se chargera des relations avec les commerçants. Considérant l intérêt de mettre en œuvre un affichage compatible avec le caractère patrimonial du centre historique, le Conseil Municipal décide - d accepter la convention à intervenir entre la commune et la société NAJA et - d autoriser Mme le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants. Délibération n 56

11 VI. DIVERS 2.Proposition d organisation d une étape du Paris-Corrèze le 8 août 2007 Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal approuve : l accueil d une étape arrivée de la course cycliste Paris Corrèze le 8 Août 2007 le versement d une participation de TTC à PCO aux organisateurs de la manifestation. D autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante.

12 ARTICLES PRIS EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. - Est conclue avec l Association RELAIS INFOS SERVICES, une convention de travaux dans le cadre du chantier d insertion dit «Monts et Barrages Environnement». La dépense correspondante sera imputée à l article 6281 du Budget Principal. - Est conclue avec «Un Autre Village» une convention d un montant de 930, pour l organisation d une animation musicale dans le cadre des festivités pour les 10 ans de la Bibliothèque Municipale de Saint-Léonard. La dépense correspondante sera imputée à l article 6232 du Budget Principal. - Est conclue avec A2I EURL ICHE INGENIERIE VAYRES, un marché de maîtrise d œuvre concernant les travaux de voirie La dépense correspondante sera imputée à l article 2315 du Budget Principal. - Est conclu avec la Sté MT PEINTURE, un marché de travaux de réfection de bureaux à la Mairie pour un montant de ,28 H.T. La dépense correspondante sera imputée à l article 2313 Programme 0620 du Budget Principal. - Est conclu avec SECOPREV, un contrat d intervention pour vérification périodique des équipements sportifs et des aires de jeux de la commune de St Léonard de Noblat. La dépense correspondante sera imputée à l article 6156 du Budget Principal. - Est conclu avec l Ecole des Parents et des Educateurs de la Haute-Vienne, une convention d un montant de 75 par soirée et du remboursement des frais de trajet sur la base de 0,30 du km, pour des interventions au Relais Assistantes Maternelles de Saint-Léonard-de-Noblat. La dépense correspondante sera imputée à l article 6288 du Budget Principal.

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