Parcours : Droit des contrats en anglais

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1 Parcours : Droit des contrats en anglais Formation présentielle 2 jours - 14 h HT Réf. AR26 Cycle En anglais Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts Vous devez faire face à une internationalisation de votre fonction juridique : application de réglementation étrangère, négociation de contrats internationaux, rédaction de clauses en anglais... Comundi vous accompagne dans cette évolution et vous propose un parcours dédié au droit des contrats en anglais, composé de 3 ateliers.

2 Objectifs Analyser les différences fondamentales entre droits des contrats français et anglais Comprendre les sanctions d'inexécution des contrats Traduire et reformuler des clauses contractuelles françaises en anglais Prérequis 2 jours de formation en anglais répartis sur 3 ateliers! Pour quel public? Avocat Juriste Directeur juridique Toute personne amenée à travailler sur des contrats en anglais Une bonne compréhension orale et écrite de l anglais est recommandée. Les plus Choisissez vos ateliers à la carte. Tous les ateliers sont animés en anglais.

3 Programme détaillé?1er atelier : 1 jour (9h - 17h30) Droit comparé - droit des contrats français et anglais La formation du contrat Quelle est la valeur des échanges précontractuels : quelles conséquences? Quelles sont les conditions d existence d un contrat? Les différentes catégories de termes des contrats Acquérir les notions anglo-saxonnes et leur traduction en droit français : express and implied terms, conditions, warranties, innominate terms Appréhender les conséquences de l inexécution du contrat sur les sanctions Comment s acquitter du contrat? Frustration, rupture du contrat, accord, exécution du contrat Analyse des clauses boiler plate Severance, time of the essence, entire agreement, force majeure, assignement, third party rights, confidentiality : comprendre ces clauses et les utiliser à bon escient Clause de juridiction : arbitrage ou contentieux Éléments et rédaction d une clause résolutoire Entraînement : repérer les failles d une clause de force majeure Le point sur les formules contractuelles anglaises Comparer les sanctions prévues par la loi française et anglaise Les dommages et intérêts et les liquidated damages : s assurer qu une clause ne contient pas de clause de pénalité Les sanctions de l inexécution : quelles différences clés entre droit français et droit anglais? Focus sur l exécution forcée : specific performance Cas pratique : réécriture des clauses Avec l aide du formateur, les participants corrigent les clauses de contrats anglo-saxons mal formulées?2e atelier : 1 matinée (9h - 12h30) Formules et clauses contractuelles en anglais Pour participer à l atelier n 2, il convient d avoir assisté à l atelier n 1

4 Quelles clauses inclure dans un accord-cadre de sous-traitance : obligations industrielles, exclusivité, qualité, garantie? Traduction et reformulation de clauses contractuelles et notamment de clauses de pénalités Focus : faire le point sur les clauses limitatives de responsabilité en droit anglais Quelle responsabilité exclure totalement ou limiter et comment? Exercice : limiter sa responsabilité en tant que cédant Entraînement : rédiger des formules contractuelles Protéger votre entreprise en l absence de clause d exclusivité Garantir vos droits de propriété intellectuelle Assurer la conformité des produits?3e atelier : 1 après-midi (14h - 17h30)?Outils de négociation, propriété intellectuelle, vente internationale Pour participer à l atelier n 3, il convient d avoir assisté aux ateliers n 1 et n 2 Questions réponses quant aux problématiques rencontrées par chaque participant dans son domaine d activité À soumettre de préférence lors des deux premiers ateliers Terminologie obscure Propriété intellectuelle, droit des sociétés Droit des obligations et limites entre contract law, torts law & criminal law Pièges à éviter Négociation juridique Exercices pratiques

5 Intervenant Patrick GRIFFIN Dr Patrick GRIFFIN is a lawyer qualified to practice in England & Wales and Ireland. He qualified as a solicitor before coming to France to do a Masters and a doctorate with the Université Paris 2. He has worked in the area of contract law... Liste des sessions Du 23 au 24 novembre 2017 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : AR26 AR26 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par Inscription à la formation "Parcours : Droit des contrats en anglais" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Fonction : Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : AR26 AR26 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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