NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR GUIDE D UTILISATION

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR 2012 GUIDE D UTILISATION

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3 NOTE INTRODUCTIVE La nomenclature budgétaire d exécution pour l année 2012 (les «blancs»), par ministère, est consultable sur le Forum de la performance : Elle pourra faire l objet de mises à jour en gestion uniquement sur le titre 2. Ces mises à jour en cours de gestion seront également consultables sur le même site. Pour ce qui concerne les dépenses hors titre 2, l intégralité des comptes est désormais accessible dans CHORUS. Afin de faciliter l usage du plan comptable de l État, le présent guide répertorie : la liste des programmes avec leurs codes et les missions et ministères de rattachement, dans l ordre des numéros des programmes ; la liste des programmes annexée intègre les mises à jour résultant des amendements votés par le Parlement ; un extrait du plan comptable de l État concernant les seuls comptes budgétaires et comptables dont certains comptes font l objet d un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique ; cet extrait du plan comptable de l État tient compte des modifications intervenues depuis le 1 er janvier 2011 ; la table de correspondance entre le plan comptable Chorus V et le Plan comptable cible intégré dans CHORUS pour 2012 ; la liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements qui interviennent à compter du 1 er janvier 2012 ; la liste des groupes de marchandises. Rappel des titres et catégories de la LOLF Titres Catégories Libellés 1 Dotations des pouvoirs publics 2 Dépenses de personnel 2 21 Rémunérations d activité 2 22 Cotisations et contributions sociales 2 23 Prestations sociales et allocations diverses 3 Dépenses de fonctionnement 3 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 32 Subventions pour charges de service public 4 Charges de la dette de l État 4 41 Intérêt de la dette financière négociable 4 42 Intérêt de la dette financière non négociable 4 43 Charges financières diverses 5 Dépenses d investissement 5 51 Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 5 52 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État 6 Dépenses d intervention 6 61 Transferts aux ménages 6 62 Transferts aux entreprises 6 63 Transferts aux collectivités territoriales 6 64 Transferts aux autres collectivités 6 65 Appels en garantie 7 Dépenses d opérations financières 7 71 Prêts et avances 7 72 Dotations en fonds propres 7 73 Dépenses de participations financières

4 Pour mémoire : Indicateur relatif à la consommation des plafonds d emplois : Il permet d identifier les comptes sur lesquels sont enregistrées des dépenses liées au versement de rémunérations principales ou des traitements bruts à des agents qui participent à la consommation du plafond d emplois. Cette notion est utilisée dans l outil de décompte des emplois (ODE), dans l infocentre des rémunérations (REMU) et par Chorus pour filtrer les données de paye et de dépense nécessaires au calcul des consommations d emplois. Regroupements de comptes : Il s agit, au sein d une catégorie LOLF, de regrouper les comptes qui portent des dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la catégorie LOLF. Par exemple, les comptes de la catégorie 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210. Cette notion est utilisée pour les catégories 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilité budgétaire d'india (objet "Code Article Regt Élément Rem CCC" de l'univers comptabilité budgétaire). Cette notion est également partiellement utilisée pour la catégorie 21 dans les restitutions de l infocentre des Rémunérations (REMU). Enfin, cette notion est mobilisée dans l'infocentre Chorus (notamment, dans la restitution INF-DPP-18). Catégorie LOLF Code regroupement Titre 2 Regroupement Titre Traitement brut Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Indemnité de résidence Supplément familial (SFT-SFS) Majorations Rémunérations d'activité non ventilées Contributions exceptionnelles au CAS pensions CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidité (ATI) civils CAS militaires Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) Cotisations patronales au FSPOEIE Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes Cotisations retraites autres Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA) Autres Prestations sociales Remboursement transport Capital-décès Cessation anticipée d activité Congé de longue durée (CLD) Code Supprimé pour Allocation de retour à l'emploi Pensions Accidents du travail Autres

5 TABLE DES MATIÈRES Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7 Liste des comptes du plan comptable de l État, titres et catégories et commentaires associés 15 Table de correspondance entre le plan comptable V et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus à compter du 1er janvier Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l État ne concernant que les comptes du titre Liste des groupes de marchandises des achats de l État 111

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7 Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7

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9 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 101 Accès au droit et à la justice JA Justice 10 Justice et libertés 102 Accès et retour à l emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé 104 Intégration et accès à la nationalité française IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 105 Action de la France en Europe et dans le monde AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 106 Actions en faveur des familles vulnérables SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale 107 Administration pénitentiaire JA Justice 10 Justice et libertés 109 Aide à l accès au logement VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 110 Aide économique et financière au développement 111 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire AD Aide publique au développement 57 Économie, finances et industrie TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité TA Écologie, développement et aménagement durables PA Politique des territoires 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 23 Écologie, développement durable, transports et logement 114 Appels en garantie de l État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 115 Action audiovisuelle extérieure MA Médias, livre et industries culturelles 12 Services du Premier ministre 117 Charge de la dette et trésorerie de l État (crédits évaluatifs) 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 120 Concours financiers aux départements RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 121 Concours financiers aux régions RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 122 Concours spécifiques et administration RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, emploi et santé sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 126 Conseil économique, social et CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre environnemental 128 Coordination des moyens de secours SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 131 Création CB Culture 02 Culture et communication 134 Développement des entreprises et de l emploi DB Économie 57 Économie, finances et industrie 135 Développement et amélioration de l offre de logement VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 137 Égalité entre les hommes et les femmes SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale 138 Emploi outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 139 Enseignement privé du premier et du second degrés EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 140 Enseignement scolaire public du premier degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 141 Enseignement scolaire public du second degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles RA Recherche et enseignement supérieur 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 143 Enseignement technique agricole EC Enseignement scolaire 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 144 Environnement et prospective de la politique DA Défense 70 Défense et anciens combattants de défense 145 Épargne EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 146 Équipement des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants 9

10 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 147 Politique de la ville et Grand Paris VA Ville et logement 39 Ville 148 Fonction publique GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 149 Forêt AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 150 Formations supérieures et recherche universitaire 58 Fonction publique 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 151 Français à l étranger et affaires consulaires AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 152 Gendarmerie nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 154 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 157 Handicap et dépendance SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 12 Services du Premier ministre 159 Information géographique et cartographique TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, développement durable, transports et logement 161 Intervention des services opérationnels SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 162 Interventions territoriales de l État PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre 163 Jeunesse et vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 164 Cour des comptes et autres juridictions CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre financières 165 Conseil d État et autres juridictions CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre administratives 166 Justice judiciaire JA Justice 10 Justice et libertés 167 Liens entre la Nation et son armée MB Anciens combattants, mémoire et liens 70 Défense et anciens combattants avec la nation 168 Majoration de rentes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 170 Météorologie TA Écologie, développement et aménagement durables 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 174 Énergie, climat et après-mines TA Écologie, développement et aménagement durables 70 Défense et anciens combattants 23 Écologie, développement durable, transports et logement RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 23 Écologie, développement durable, transports et logement 175 Patrimoines CB Culture 02 Culture et communication 176 Police nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 177 Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 178 Préparation et emploi des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants 180 Presse MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication 181 Prévention des risques TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, développement durable, transports et logement 182 Protection judiciaire de la jeunesse JA Justice 10 Justice et libertés 183 Protection maladie SA Santé 36 Travail, emploi et santé 185 Diplomatie culturelle et d influence AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 186 Recherche culturelle et culture scientifique RA Recherche et enseignement supérieur 02 Culture et communication 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 190 Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de l aménagement durables RA Recherche et enseignement supérieur 23 Écologie, développement durable, transports et logement 191 Recherche duale (civile et militaire) RA Recherche et enseignement supérieur 70 Défense et anciens combattants 192 Recherche et enseignement supérieur en RA Recherche et enseignement supérieur 57 Économie, finances et industrie matière économique et industrielle 10

11 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 193 Recherche spatiale RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 200 Remboursements et dégrèvements d impôts d État (crédits évaluatifs) 201 Remboursements et dégrèvements d impôts locaux (crédits évaluatifs) 203 Infrastructures et services de transports TA Écologie, développement et aménagement durables RB Régimes sociaux et de retraite 07 Budget, comptes publics et réforme de l État RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l État RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 23 Écologie, développement durable, transports et logement 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins SA Santé 36 Travail, emploi et santé 205 Sécurité et affaires maritimes TA Écologie, développement et aménagement durables 206 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 207 Sécurité et circulation routières TA Écologie, développement et aménagement durables 209 Solidarité à l égard des pays en développement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration AD Aide publique au développement 01 Affaires étrangères et européennes 212 Soutien de la politique de la défense DA Défense 70 Défense et anciens combattants 214 Soutien de la politique de l éducation nationale EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture 216 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur 217 Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière AC AB TA GA Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Administration générale et territoriale de l État Écologie, développement et aménagement durables Gestion des finances publiques et des ressources humaines 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 23 Écologie, développement durable, transports et logement 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 219 Sport SF Sport, jeunesse et vie associative 52 Sports 220 Statistiques et études économiques DB Économie 57 Économie, finances et industrie 221 Stratégie des finances publiques et GA Gestion des finances publiques et des 07 Budget, comptes publics et réforme de l État modernisation de l État ressources humaines 223 Tourisme DB Économie 57 Économie, finances et industrie 224 Transmission des savoirs et démocratisation CB Culture 02 Culture et communication de la culture 230 Vie de l élève EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 231 Vie étudiante RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 232 Vie politique, cultuelle et associative AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 301 Développement solidaire et migrations AD Aide publique au développement 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 302 Facilitation et sécurisation des échanges GA Gestion des finances publiques et des 07 Budget, comptes publics et réforme de l État ressources humaines 303 Immigration et asile IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale active et expérimentations sociales 305 Stratégie économique et fiscale DB Économie 57 Économie, finances et industrie 307 Administration territoriale AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 308 Protection des droits et libertés DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 309 Entretien des bâtiments de l État GA Gestion des finances publiques et des 07 Budget, comptes publics et réforme de l État ressources humaines 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice JA Justice 10 Justice et libertés 313 Contribution à l audiovisuel et à la diversité radiophonique MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication 11

12 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 332 Présidence française du G20 et du G8 AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 334 Livre et industries culturelles MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication 335 Conseil supérieur de la magistrature JA Justice 10 Justice et libertés 501 Présidence de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 511 Assemblée nationale PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 521 Sénat PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 531 Conseil constitutionnel PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 532 Haute Cour PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 533 Cour de justice de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 541 La chaîne parlementaire PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 542 des représentants français au Parlement européen PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 551 Provision relative aux rémunérations publiques PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 611 Formation aéronautique XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 612 Navigation aérienne XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 613 Soutien aux prestations de l aviation civile XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 614 Transports aériens, surveillance et certification XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 623 Edition et diffusion XJ Publications officielles et information administrative 624 Pilotage et activités de développement des publications XJ Publications officielles et information administrative 12 Services du Premier ministre 12 Services du Premier ministre 721 Contribution au désendettement de l État YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l État 732 Désendettement de l État et d établissements publics de l État 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d invalidité 742 Ouvriers des établissements industriels de l État 743 Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 751 Radars YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 752 Fichier national du permis de conduire YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 754 Contribution à l équipement des collectivités territoriales pour l amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières YC Participations financières de l État 57 Économie, finances et industrie YC Participations financières de l État 57 Économie, finances et industrie YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État YE YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 755 Désendettement de l État YE Contrôle de la circulation et du 07 Budget, comptes publics et réforme de l État stationnement routiers 761 Désendettement de l État YG Gestion et valorisation des ressources 07 Budget, comptes publics et réforme de l État tirées de l utilisation du spectre hertzien 762 Optimisation de l usage du spectre hertzien YG Gestion et valorisation des ressources 07 Budget, comptes publics et réforme de l État tirées de l utilisation du spectre hertzien 775 Développement et transfert en agriculture YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture 781 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire YH Engagements en faveur de la forêt dans le 01 Affaires étrangères et européennes cadre de la lutte contre le changement climatique 12

13 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 782 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 786 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d apprentissage 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l apprentissage 789 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 791 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 792 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants YH YI YI YJ YJ YJ Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage 793 Électrification rurale YK Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 794 Opérations de maîtrise de la demande d électricité, de production d électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d utilité publique et intempéries 811 Relations avec l Union monétaire ouestafricaine 812 Relations avec l Union monétaire d Afrique centrale 57 Économie, finances et industrie 23 Écologie, développement durable, transports et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 36 Travail, emploi et santé 36 Travail, emploi et santé 36 Travail, emploi et santé YL Aides à l acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement YL Aides à l acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement YK Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 23 Écologie, développement durable, transports et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie 813 Relations avec l Union des Comores ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie 821 Avances à l Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 57 Économie, finances et industrie 823 Avances à des organismes distincts de l État et gérant des services publics ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 57 Économie, finances et industrie 824 Avances à des services de l État ZB Avances à divers services de l État ou 57 Économie, finances et industrie organismes gérant des services publics 832 Avances aux collectivités et établissements ZC Avances aux collectivités territoriales 57 Économie, finances et industrie publics, et à la Nouvelle-Calédonie 833 Avances sur le montant des impositions ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics et réforme de l État revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 841 France Télévisions ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 842 ARTE France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 843 Radio France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 844 Contribution au financement de l action ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État audiovisuelle extérieure 845 Institut national de l audiovisuel ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 851 Prêts à des États étrangers, de la Réserve ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie de dettes envers la France 853 Prêts à l Agence française de développement ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 854 Prêts aux États membres de l Union européenne dont la monnaie est l euro ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie 861 Prêts et avances pour le logement des agents de l État 862 Prêts pour le développement économique et social ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 863 Prêts à la filière automobile ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ZF 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 57 Économie, finances et industrie 57 Économie, finances et industrie 13

14 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 865 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 57 Économie, finances et industrie 70 Défense et anciens combattants 70 Défense et anciens combattants 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l État 57 Économie, finances et industrie 904 Lancement de certains matériels 57 Économie, finances et industrie aéronautiques et de certains matériels d armement complexes 905 Liquidation d établissements publics de l État 07 Budget, comptes publics et réforme de l État et liquidations diverses 907 Opérations commerciales des domaines 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 909 Régie industrielle des établissements 10 Justice et libertés pénitentiaires 910 Couverture des risques financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre 10 Justice et libertés pénitentiaire 913 Gestion des actifs carbone de l État 57 Économie, finances et industrie 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 23 Écologie, développement durable, transports et logement 951 Émission des monnaies métalliques 57 Économie, finances et industrie 952 Opérations avec le Fonds monétaire 57 Économie, finances et industrie international 953 Pertes et bénéfices de change 57 Économie, finances et industrie 14

15 Liste des comptes du plan comptable de l État, titres et catégories et commentaires associés 15

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17 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE CONT LOCAT FIN IMMOB COÛTS DE DÉVELPT CONC BRVTS LIC LOG AUTRES IMMO INCORP TERRAINS NON SPÉC CONTRAT LOCATION FINANCEMENT IMMOBILIER COÛTS DE DÉVELOPPEMENT CONCESSIONS BREVETS LICENCES LOGICIELS AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES TERRAINS NON SPÉCIFIQUES Contrats de locationfinancement immobilier Coûts de développement achevés Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés Autres immobilisations incorporelles Terrains non spécifiques Ce compte enregistre la dette en capital constituée par les contrats de locationfinancement ou de partenariats publicprivé. Cette dette vise à prendre en compte l'obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location. Ce compte est : - crédité en contrepartie de l évaluation initiale du bien (coût figurant au contrat ou montant le plus faible de la valeur de marché et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location) - débité du montant de l amortissement de la dette en contrepartie du compte 6112 «Redevances sur contrat de location-financement» 52 Ce compte enregistre les coûts de développement achevés des projets de recherche et développement. Le développement est l'application de la recherche ou d'autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation 52 Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets acquis ou produits en interne, les coûts d'acquisition des logiciels que ceux-ci soient acquis en une seule fois ou par voie de redevances périodiques, marques, procédés, et les coûts de production des logiciels lorsque ceux-ci sont réalisés en interne et achevés 52 Ce compte enregistre les immobilisations incorporelles autres que celles enregistrées aux comptes 203 et 205. Il s'agit notamment des immobilisations incorporelles issues du pouvoir particulier d'autoriser ou de restreindre l'occupation du domaine public révélé suite à une transaction (spectre hertzien) et des quotas carbone. 51 Ce compte enregistre les terrains qu'il est possible d'affecter à des usages multiples et/ou dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. Cette catégorie comprend donc des terrains accessibles à des tiers à des fins comparables ou dissemblables si cela nécessite des aménagements limités. A titre d'illustration, cette catégorie comprend notamment les terrains à bâtir, les terrains militaires, les camps d'entraînement, les labours, les plantations... Ces biens sont suivis en valeur de marché. 17

18 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE TERRAINS SPÉC BÂTIMENTS NON SPÉ BÂTIMENTS SPÉC INFRAS ROUTIE ET ASS AUTRES INFRAST ETAB PENIT CT REMP CTS SPÉCIAL NON SPÉC TERRAINS SPÉCIFIQUES BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES INFRAS ROUTIÈRES ET OUVRAGES D'ART ASS AUTRES INFRASTRUCTURES ETABLISSEMT PENITENTIAIRE CT REMPLACEMENT DEPRECIE CONSTRUCTION SPÉCIALISÉE NON SPÉCIFIQUE Terrains spécifiques et travaux sur terrains spécifiques Bâtiments non spécifiques Bâtiments spécifiques et travaux sur bâtiments spécifiques Infrastructures routières et ouvrages d'art et associés Autres infrastructures 51 Établissements pénitentiaires au coût de remplacement déprécié Constructions spécialisées non spécifiques 51 Ce compte regroupe les terrains particuliers pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Les cimetières, lacs, étangs, sources, landes, plages et dunes relèvent de cette catégorie de terrains spécifiques. Des listes de terrains spécifiques ont été dressées. Ces biens sont comptabilisés à la valeur symbolique lors du bilan d'ouverture. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 51 Ce compte retrace les bâtiments dont l'utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. A titre d'illustration, cette catégorie correspond à des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles à de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur marchande et font l'objet d'une réactualisation annuelle et d'une réévaluation quinquennale. 51 Ce compte retrace les bâtiments spécifiques en raison de leur nature ou de leur usage (essentiellement historique ou culturel) et pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Ces biens sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Des listes de biens évaluables à la valeur symbolique ont été dressées. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 51 Ce compte retrace les infrastructures routières en service et les ouvrages d art associés. Sont imputées directement sur ce compte les dépenses, réalisées soit dans le cadre d un marché formalisé ou dans le cadre d un marché à procédure adaptée, afférentes à ces biens intervenant après la mise en service de l infrastructure routière

19 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE CTS SPÉCIAL SPÉC MANUT ATELIER GARAGE IMPRESSION ET REPRO INCEND DÉF SÉCU CIV ANALYSE ET MESURE CONSTRUCTIONS SPÉCIALISÉES SPÉCIFIQUES MATÉRIEL DE MANUTENTION ATELIER GARAGE MATÉRIEL D'IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE MATÉRIEL INCENDIE DÉFENSE SÉCURITÉ CIV MATÉRIEL D'ANALYSES ET DE MESURES VOIRIE ET TP MATÉRIEL DE VOIRIE ET DE TRAVAUX PUBLICS AUTRES MAT TECH AUTRES MATÉRIELS TECHNIQUES Constructions spécialisées spécifiques et travaux sur constructions spécialisées spécifiques Matériel de manutention, d'atelier et de garage Matériel d'impression et de reprographie Matériel d'incendie, de défense et de sécurité civile Matériel d'analyses et de mesures Matériel de voirie et de travaux publics Autres matériels techniques AÉRONEFS AÉRONEFS Équipements militaires complets - aéronefs SOUS- MARINS BÂTIMENTS DE SURFACE VÉH ET ENGINS TERR SOUS-MARINS BÂTIMENTS DE SURFACE VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES SATEL ET SATELLITES ET ENGINS SPAT ENGINS SPATIAUX MISSILES STRATEGIQ MISSILES STRATEGIQUES Équipements militaires complets - sous-marins Équipements militaires complets - bâtiments de surface Équipements militaires complets - véhicules et engins terrestres Équipements militaires complets - satellites et engins spatiaux Équipements militaires - Missiles stratégiques ARMEMENT ARMEMENT Équipements militaires complets - armement SYST D'INFO ET COM AUTRES ÉQPTS COMPL SS-ENS ET ACCESS MIL SYSTÈMES D'INFORMATION ET COMMUNICATION AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS SOUS-ENSEMBLES ET ACCESSOIRES MILITAIRES Équipements militaires complets - systèmes d'information et de communication Autres équipements militaires complets Sous-ensemble et accessoires militaires 51 Les biens qui sont retracés dans cette rubrique répondent cumulativement aux conditions d appartenance aux listes des constructions spécialisées et aux listes des biens spécifiques du Ministère de la Culture ou de la Défense, soit aux catégories de biens spécifiques 51 A ce compte s'imputent par exemple les acquisitions de banc technique, compresseur électrique, appareil de levage 51 Ce compte retrace les acquisitions de presse offset, rotative, plieuse, agrafeuse, cercleuse, assembleuse 51 Ce compte retrace notamment le matériel de déminage et les portiques de sécurité 51 Ce compte regroupe par exemple les matériels destinés aux laboratoires, aux mesures de pollution ou de crues 51 Il s'agit notamment des engins de chantier. Les matériels roulants de voirie et de travaux publics s'imputent à ce compte. 51 Il s'agit de matériel médical, d'entretien, de nettoyage, de chauffage, de cuisine 51 Ce compte retrace les acquisitions d'aéronefs militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions de sous-marins militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions de bâtiments de surface militaires (ex : navires) 51 Ce compte retrace les acquisitions de véhicules et d'autres engins terrestres militaires (ex : chars) 51 Ce compte retrace les acquisitions de satellites et d'autres engins spatiaux militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions de missiles stratégiques militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions d'armes militaires y compris pour les ministères civils (ex : fusils, missiles non stratégiques) de valeur unitaire supérieure à Ce compte retrace les acquisitions de systèmes d'informations et de communication militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions des équipements militaires complets ne répondant pas aux définitions précédentes 51 Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d'équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles. 19

20 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE ENVIRNT ET SERVITUDE PROD TRANS DSTR ÉNER PROD DISTR TRAIT EAU PROTEC INFRAS OUVRAG ENGINS TP SPÉC STRUC DÉMONT N BANAL MATÉRIELS DE SANTÉ SOUTIEN DE L'HOMME AUTRES SOUTIEN AUTRES ÉQUIPEMENTS INSTAL GENE ASS MAT TRANSP TERRESTRE MAT TRANSP NAVAL MAT TRANSP AÉRIEN MAT BUREAU MOBILIER ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE PRODUCTION TRANSPORT DISTRIB D'ÉNERGIE PRODUCTION DISTRIB TRAITEMENT DE L'EAU PROTECTION DES INFRAS OUVRAGES DURCIS ENGINS MILITAIRES DE TP SPÉCIFIQUES STRUCTURE ET BÂT DÉMONTABLE NON BANALISÉ MATÉRIELS DE SANTÉ MATÉRIELS DE SOUTIEN DE L'HOMME AUTRES MATÉRIELS DE SOUTIEN AUTRES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES INSTAL GENE AGENCEMENT AMENAGEMENT DIV MATÉRIEL DE TRANSPORT TERRESTRE MATÉRIEL DE TRANSPORT NAVAL Équipements d'environnement et de servitude militaires Équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie Équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau Équipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis Engins militaires de travaux publics spécifiques Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé Matériel de soutien de l'homme Autres équipements et matériels militaires de soutien Autres équipements militaires Installations générales, agencements et aménagements divers Matériel de transport terrestre Matériel de transport naval MATÉRIEL DE Matériel de transport TRANSPORT AÉRIEN aérien MATÉRIEL DE BUREAU ET MOBILIER MAT MATÉRIEL INFORMATIQUE INFORMATIQUE Matériel de bureau et mobilier 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements d'environnement et de servitude militaires (ex : moyens d'entrainement, de ciblerie) 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis 51 Ce compte retrace les acquisitions d'engins militaires de travaux publics spécifiques 51 Ce compte retrace les acquisitions de structures et bâtiments militaires démontables non banalisés 51 Ce compte retrace les acquisitions de formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel militaire de soutien de l'homme supérieures à unitaire 51 Ce compte retrace les acquisitions d'autres équipements et matériels militaires de soutien (ex : campement, matériel de protection individuelle) 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires qui n'entrent pas dans la définition des comptes précédents 51 Ce compte retrace les constructions, de nature pérenne, non suivies dans l inventaire physique du parc immobilier (Exemples : bungalows, algécos) 51 A ce compte s'imputent notamment le matériel ferroviaire, spatial et les autres matériels terrestres. Hormis les matériels de voirie et de travaux publics qui s'imputent au compte Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport naval civil 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport aérien civil 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de bureau et de mobilier de valeur unitaire supérieure à Matériel informatique 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels informatiques de valeur unitaire supérieure à Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs, serveurs d'exploitation 20

21 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE MAT DE TÉLÉCOM MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION Matériel de télécommunications ANIMAUX ANIMAUX Animaux BIENS CULTURELS AUTRE BIEN CULT ASS AUTRES IMMO CORP IEC TERR NON SPÉC IEC TERR SPÉC IEC BÂT NON SPÉC IEC BÂT SPÉC IEC ROUTES ET ASS IEC AUTRES INFRA IEC SPÉCIAL NON SPÉC 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels de télécommunication de valeur unitaire supérieure à Le matériel de télécommunications comprend les autocommutateurs, les terminaux fixes BIENS CULTURELS Biens culturels 51 Ce compte retrace les acquisitions de biens culturels. Les biens culturels acquis à partir du 1er janvier 2006 sont inscrits pour leur coût d acquisition. Ce compte retrace également les travaux immobilisables entrepris sur des biens culturels AUTRES BIENS CULTURELS ASSIMILÉS AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES IEC TERRAINS NON SPÉCIFIQUES IEC TERRAINS SPÉCIFIQUES IEC BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES IEC BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES IEC INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET ASSIMIL IEC AUTRES INFRASTRUCTURES IEC CONSTRUCTIONS SPÉCIALISEES NON SPÉC Autres biens culturels et assimilés Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours - terrains non spécifiques Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques Immobilisations corporelles en cours - Bâtiments non spécifiques Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d'art associés Immobilisation corporelles en cours - autres ouvrages d'infrastructures - Immobilisations rattachées à l'exercice Immobilisations corporelles en cours Constructions spécialisées non spécifiques 51 Ce compte retrace l ensemble des biens culturels produits en interne et achevés depuis le 1/01/2006 et destinés à meubler les résidences présidentielles ou des hautes administrations de l État, ou à rejoindre la collection d un musée. Ce compte retrace également les acquisitions de modèles en vue de la production en interne d un bien culturel, et les travaux immobilisables entrepris sur ces catégories de biens culturels 51 Ce poste comprend les immobilisations dont la nature n'est pas distinguée dans les autres postes d'immobilisations (et appartenant à l'état) et de valeur unitaire supérieure à Ce compte retrace, à compter du 1er Janvier 2006, en débit et en cours d année, les flux budgétaires de travaux immobilisables sur Opérations d Investissement en cours. Il est soldé lors de la mise en service de l infrastructure routière. Ce compte retrace également l ensemble des flux budgétaires afférents aux dépenses réalisées au titre de l entretien préventif et de la réhabilitation des chaussées et ouvrages d art

22 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE IEC SPÉCIAL SPÉC IEC MAT TECH IEC AÉRONEFS IEC SOUS- MARINS IEC BÂT DE SURFACE IEC VEH ENGINS TERR IEC SATEL ENGINS SPA IEC MISSILES STRAT IEC ARMEMENT IEC Immobilisations CONSTRUCTIONS corporelles en cours SPÉCIALISEES SPÉC Constructions spécialisées spécifiques IEC MATÉRIEL TECHNIQUE IEC AÉRONEFS IEC SOUS-MARINS IEC BÂTIMENTS DE SURFACE IEC VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES IEC SATELLITES ET ENGINS SPATIAUX IEC MISSILES STRATÉGIQUES IEC ARMEMENT IEC SYST IEC SYSTÈME INFO ET COM D'INFORMATION ET COMMUNICATI IEC AUTRE EQUIP COMP IEC SS-ENS ET ACCESS IEC ENV ET SERVITUDE IEC MAT DE SOUTIEN IEC AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS IEC SOUS- ENSEMBLES ET ACCESSOIRES IEC ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE IEC MATÉRIELS DE SOUTIEN IEC AUTRE IEC AUTRES ÉQUIPEMENT ÉQUIPEMENTS MILITAIRES Immobilisations corporelles en cours - matériel technique Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Aéronefs Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Sous-marins Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Bâtiments de surface Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Véhicules et engins terrestres Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Satellites et engins spatiaux Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Missiles stratégiques Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Armement Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Système d'information et de communication Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires complets Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires Immobilisations corporelles en cours - équipements d'environnement et de servitude militaires Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires

23 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE IEC EN C GLO MAT MIR IEC EN COUR GLOB MAT IEC EN C GLO MAT NA IEC AUTRES IMMO CORP IEC INFRAST ROUT NA IEC MAT TECHN NA IEC EQUIPT MILIT NA IEC AUTR EQU MIL NA IEC INFRAST MIROIR IEC MAT TECHN MIROIR IEC EQU MILIT MIROIR IEC AUTR EQU MIL MIR IEC EN COURS Immobilisations GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE MIROIR corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés - compte miroir IEC EN COURS Immobilisations GLOBALISES corporelles en cours - MATERIEL MILITAIRE équipements militaires en cours globalisés IEC EN COURS Immobilisations GLOBALISES MATERIEL MILITAIRE NON AUX IEC AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES IEC INFRASTR ROUTIERES ET AUTRE INFRASTR NON AUXIL IEC MATERIEL TECHN ET AUTRE IMMO CORPO NON AUXIL IEC EQUIPEMENTS MILITAIRES COMPLETS NON AUXIL IEC AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES NON AUXIL IEC INFRASTRUCTURES - COMPTE MIROIR IEC MATERIEL TECHNIQUE - COMPTE MIROIR IEC EQUIPTS MILITAIRES COMPLETS - COMPTE MIROIR IEC AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES - COMPTE MIROIR corporelles en cours - équipements militaires en cours globalisés - non auxiliarisés Immobilisations corporelles en cours - Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et autres infrastructures non auxiliarisées Immobilisations corporelles en cours - Matériel technique et autres immobilisations incorporelles non auxiliarisées Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires complets non auxiliarisés Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires non auxiliarisés Immobilisations corporelles en cours - Infrastructures routières et autres infrastructures non auxiliarisées - Compte miroir Immobilisations corporelles en cours - Matériel technique et autres immobilisations incorporelles non auxiliarisées - Compte miroir Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires complets non auxiliarisés - Compte miroir Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires non auxiliarisés - Compte miroir

24 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE IEC COÛTS DEV GLOB IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés IEC COÛT IEC COÛTS DE Immobilisations DEV GLO MIR DEVELOPPEMENT incorporelles en cours - GLOBALISES MIROIR coûts de développement globalisés -compte miroir IEC COÛT DEV GLO NA IEC COÛTS DE DÉVELPT IEC COÛTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES NON AUX IEC COÛTS DE DÉVELOPPEMENT Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement globalisés -non auxiliarisés Immobilisations incorporelles en cours - coûts de développement IEC LOC IEC FINANCEE PAR Immobilisations FINANCEMEN CONTRAT LOCATION incorporelles en cours - T FIN Financées par contrat de locationfinancement ou assimilés IEC CONCES BRVTS LOG IEC AUTRE IMMO INCOR IEC IMMO INCORP NA IEC IMMO INC MIROIR AVV COUTS DEV GLOB AVV COÛTS DE DÉVELPT AVV CONCES BRVTS LOG AVV AUTRE IMMO INCOR AVV IMM INC OP PAL IEC CONCESSION BREVET LICENCE LOGICIEL IEC AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IEC IMMOBILISATIONS INCORPORELLES NON AUXIL IEC IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - COMPTE MIROIR AVV COUTS DE DEVELOPPEMENT GLOBALISES AVV SUR COÛTS DE DÉVELOPPEMENT AVV SUR CONCES BREVET LICENCE LOGICIEL AVV SUR AUTRES IMMO INCORP AVV IMMOS INCORP REPRISE OP PALIER Immobilisations incorporelles en cours - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés droits et valeurs similaires Immobilisations incorporelles en cours - Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours - Immobilisations incorporelles non auxiliarisées Immobilisations incorporelles en cours - Immobilisations incorporelles compte miroir Avances - Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés avances versées sur immobilisations incorporelles - reprise opérations Palier Ce compte retrace les frais d'investissement versés en période de réalisation des immobilisations réalisées dans le cadre des contrats de partenariats et assimilés (notamment les contrats régis par l'ordonnance n du 17/06/2004 modifié par la loi du 28/07/2008)

25 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE AVV EQUIP EDI RAFALE TEC BIEN CTRLE OPE TEC BIEN CTRLE TIERS REMBT IMMO FACT INT REMBT IMMO TIERS PARTICIP OPE EPN PARTICIP OPE ASSO PARTICIP OPE GIP GIE PARTICIP OPE AUTRE PARTIC STE CONTR HS PARTIC EP CONTR HS PARTIC AUTR CONTR HS AVV SUR EQUIPEMENTS - EDI RAFALE TEC SUR BIENS CONTRÔLÉS PAR OPÉRATEUR TEC BIENS CONTRÔLÉS PAR NON OPÉRATEUR REMBOURSMT IMMOBILISATIONS FACTURATION INTERNE Avances versées sur autres équipements - EDI Rafale Travaux en cours sur biens contrôlés par un opérateur Travaux en cours sur biens contrôlés par un tiers non opérateur Remboursement immobilisations facturation interne REMBOURSMT Remboursement IMMOBILISATIONS immobilisations VERSEES PAR TIERS versées par les tiers PARTIC OPERATEUR ETAB PUBLIC NATIONAL PARTIC OPERATEURS ASSOCIATIONS PARTIC OPERATEURS GIP GIE PARTICIP OPERATEURS AUTRES PARTIC SOCIETE CONTROLEE HORS OPERATEUR PARTIC ETAB PUBLIC CONTROLE HORS OPERAT PARTIC AUTRES CONTROLES HORS OPERATEURS Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Établissements publics nationaux Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Associations Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - GIP et GIE Participations - Entités contrôlées - Opérateurs - Autres Participations - sociétés contrôlées hors opérateurs Participations - Établissements publics contrôlés - hors opérateurs Participations - autres entités contrôlées - hors opérateurs Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Le mode de fonctionnement du compte est identique à celui des comptes d'avances sur commandes d'immobilisations corporelles 238xxx. 51 Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d ouvrage est assurée par l État, qui portent sur des biens non contrôlés par l État mais contrôlés par un opérateur. 51 Ce compte retrace les travaux dont la maîtrise d ouvrage est assurée par l État, qui portent sur des biens non contrôlés par l État mais contrôlés par un tiers non opérateur. Pendant la durée des travaux, une provision pour charges d intervention est constatée en comptabilité générale à due concurrence des travaux. A l achèvement des travaux, ce compte est soldé, en comptabilité générale, par un compte de charges Parmi les entités contrôlées figure la catégorie des opérateurs des politiques de l'état. L'activité des opérateurs s'exerce dans la sphère non-marchande et la mission de service public qu'ils remplissent est réalisée dans des conditions étroitement définies par l'état. Les critères applicables se résument ainsi : activité non-marchande, financée majoritairement par l'état, mission et objectifs définis par l'état et activité étroitement encadrée par l'état

26 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE PARTIC PARTIC STRUC DESENDETTE DESENDETTEMT ET MT DE DEFAISANCE PARTIC HORS CAS PFE PARTIC STE NON CONTR PARTIC ORGA SECU SOC PARTIC EP AUTRE SECU PARTIC ORGA INTERNAT PARTIC AUTR ENTITES OPE BENEF PRÊT FDES AUTRE PARTIC EPN HORS OPE FONDS CAS PFE PARTIC SOCIETES NON CONTROLEES PARTIC ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PARTIC EP AUTRE QUE ORGA DE SECURITE SOC PARTIC ORGANISMES INTERNATIONAUX PARTIC AUTRES ENTITES OPE BENEFICIAIRE DE PRET DU FDES OPE BENEF OPE BENEFICIAIRE AV REMBOUR AVANCES REMBOURSABLES OPE BENEF AUTRE PAV N OPE BENEF AV CONSO N OPE BENF AUTR PRÊT N CONTR AVANCE CONSO OPE BENEFICIAIRE D'AUTRE PRET ET AVANCE NON-OPE BENEFICIAIRE AVANCE CONSOLIDABLE NON-OPE BENEFICIAIRE AUTRE PRET AVANCE ENTITIE NON CONTROL BENEF D'AVANCE CONSO Participations - Structures de désendettement et structures de défaisance Autres participations - Établissements publics nationaux hors opérateurs recevant des fonds du CAS "PFE" Participations - Sociétés non contrôlées Participations - Organismes de sécurité sociale non contrôlés Participations - Autres que organismes de sécurité sociale non contrôlés Participations - Organismes internationaux non contrôlés Participations - Autres entités non contrôlés Opérateurs bénéficiaires de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) Opérateurs bénéficiaires d'avances remboursables Opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances Non opérateurs bénéficiaires d'avances consolidables Non opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances Entités non contrôlées bénéficiaires d'avances consolidables Les structures de défaisance sont considérées comme une catégorie d'entités contrôlées. Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Caisse de la dette publique (CDP), établissement public de financement et de restructuration (EPFR), caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), établissement public de réalisation de défaisance (EPRD), charbonnages de France (CDF) Les établissements susceptibles de bénéficier de versements du CAS PFE sont les suivants : Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ERAP, La Poste, Réseau ferré de France (RFF), Régie autonome des transports parisiens (RATP), Fonds de réserve des retraites (FRR) Relèvent de cette catégorie les prêts versés dans le cadre du FDES à une entité comprise dans le périmètre des participations de l'état Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) Sont notamment enregistrés à ce compte les prêts à l'afd en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

27 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE N CONTRO PRETS FDES N CONTR AUTRE PAV QUOTE PART NON TRANS AUT DET OU CRE FMI CONCRS SUP AU FMI VERSMT A EFFECTUER TITRE IMMO DROIT PRO TITRE IMMO DROIT CRE PRET IND BQ ETAT ETR PRÊT BQ ETAT ETR PRET BQ ETAT ZONE EU AVANCE COLL TERR EP PAV ORGANISME HLM AUTRE PAV DIV SERVIC PRÊT D'HONNEUR ENTITE NON CONTROL BENEF PRETS FDES ENTITE NON CONTROL AUTRE PRET AVANCE QUOTE-PART FRANÇAISE NON TRANSFEREE OUVRT DRT VOTE AUTRES DETTE OU CREANCE SUR FMI CONCOURS SUPPLEMENTAIRE AU FMI VERSMT A EFFECT SUR TITRE PARTIC NON LIB TITRES IMMOBILISES DROIT DE PROPRIETE TITRES IMMOBILISES DROIT DE CREANCE PRÊT INDIRECT A BANQUE ET ETAT ETRANGER PRET A BANQUE ET A ETAT ETRANGER PRÊT BANQUES ET ETATS ZONE EURO AVANCE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET EP PRETS ET AVANCES AUX ORGANISMES HLM AUTRE PRET AVANCE A DIVERS SERVICE ETAT Entités non contrôlées bénéficiaires de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) Entités non contrôlées bénéficiaires d'autres prêts et avances Quote-part française non transférée ouvrant droit de vote au FMI Autre dette ou créance sur le FMI Concours supplémentaire au FMI Versements restant à effectuer sur titres de participations non libérées Titres immobilisés (droit de propriété) Titres immobilisés (droit de créance) Prêts accordés par l'intermédiaire d'établissements à des banques et des états étrangers Prêts directs à des banques et à des États étrangers Prêts à des banques et à des États de la zone euro Avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Prêts et avances aux organismes HLM Autres prêts et avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics Sont comptabilisés ici les titres participatifs créés par la loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, les parts de fonds communs de placement à risques, les parts de fonds communs de placement que l'état a l'intention de conserver durablement Ce compte retrace notamment les prêts au Maroc et les prêts à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association entre l'union Européenne et ce pays (ces prêts sont réalisés par la Banque Européenne d'investissement) Ce compte retrace les prêts accordés dans le cadre du dispositif de soutien entre les états-membres de la zone euro PRETS D'HONNEUR Prêts d'honneur

28 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE AUTRE PAV A PARTICUL PRÊT ORDIN FDES PRÊT PARTIC FDES AUT PRETS FDES AUTRE PAV A ORGA DIV PAV SOUS CONDITION AUTRE PRET ET AVANCE A DES PARTICULIERS PRETS ORDINAI FDES PRETS PARTICIP FDES AUTRES PRETS FDES AUTRE PRET ET AVANCE A DES ORGA DIVERS PRET ET AVANCE REMBOURS SOUS CONDITION AUTRES PAV AUTRES PRETS ET AVANCES DEPOT CAUTION VERSE MISE EN JEU GARANTIE FOURN PENALITES FOURN IMMO PENALITE DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES MISE EN JEU DE GARANTIES FOURNISSEURS PENALITES FOURNISSEURS D'IMMOBILISATIONS PENALITES Autres prêts et avances des particuliers Prêts ordinaires du fonds de développement économique et social (FDES) accordés par l'intermédiaire d'établissements Prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES) accordés par l'intermédiaire d'établissements Autres prêts du fonds de développement économique et social (FDES) Autres prêts et avances à des organismes divers Prêts et avances remboursables sous conditions Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés par les établissements intermédiaires, pour le compte et aux risques du Trésor, aux moyens des sommes mises à leur disposition Ce compte enregistre les prêts du FDES accordés directement par le Trésor à ses risques ou encore les prêts accordés par le Trésor à des établissements intermédiaires pour l'octroi de prêts à leurs risques Ce compte enregistre notamment les prêts et avances accordés à des associations, des entreprises privées Ce compte retrace les prêts et avances dont le remboursement est directement soumis à la réalisation de conditions dûment identifiées lors de la comptabilisation initiale. Il s'agit par exemple d'aides à la recherche industrielle ou de "créances diverses résultant de versements budgétaires" ou de "subventions remboursables en cas de succès". Ces prêts et avances sont suivis au budget général. Autres prêts et avances Ce compte enregistre notamment les prêts du fond national de l'eau aux collectivités locales et les prêts du fond forestier national. Dépôts et cautionnement versés Mise en jeu de garanties Fournisseurs pénalités 31 Fournisseurs d'immobilisations pénalités Ce compte est destiné à servir pour tout dépôt versé à un tiers à titre de garantie et qui sera remboursé à la fin de la garantie, quel qu'en soit le montant (y compris les cautions versées au litre des locations (logements ou bureaux indifféremment)) Ce compte enregistre les créances résultant de la mise en jeu de la garantie de l'état. Il est soldé par le remboursement de la créance par le tiers défaillant temporairement ou par la constatation d'une charge d'intervention au compte 655 "Charges résultant de la mise en jeu de garanties"

29 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE FOURN AVANCE COMMAND FOURN AV COMMAND DP FOURN AVANCE IMMO DP FOURN AVANCE IMMO FOURNISSEURS AVANCES SUR COMMANDES FOURNISSEURS AVANCES SUR COMMANDES OPERATIONS DP Fournisseurs avances sur commandes Fournisseurs avances sur commandes - opérations sur DP FOURNISSEURS Fournisseurs avances AVANCES SUR IMMO sur immobilisations - OPERATIONS DP opérations sur DP FOURNISSEURS AVANCES SUR IMMOBILISATIONS Fournisseurs avances sur immobilisations FOURN AV FOURN AVANCES Fournisseurs avances COM EDI RAF SUR COMMANDE EDI sur commandes -EDI RAFALE RAFALE ACPTES IS ACOMPTES REÇUS IMPÔTS ETAT - IS RRR A ACCO ETABT CC AVANCE BG CS RRR A ACCORD ET AUT AVOIRS A ETAB PAR C COM AVANCE BG ET CPT SPECIAU COMMANDE B ET S Acomptes reçus sur impôts d'état. Impôts sur les sociétés Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir par les comptes de commerce Avances versées par le budget général et les comptes spéciaux sur commandes de biens et de prestations de services 31 Ce compte enregistre les avances sur les charges relatives au fonctionnement courant (comptes 60,61 et 62), versées avant tout commencement d'exécution de la commande et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d'un compte de Trésorerie. Le compte 4091 est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné. 31 Compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l'état (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS 51 Compte réservé aux opérations du Service industriel des ateliers aéronautiques de l'état (Ministère de la Défense) pour les programmes basculés dans CHORUS 51 Ce compte retrace les avances versées pour la réalisation de travaux portant sur des biens contrôlés par l État mais pour lesquels la maîtrise d ouvrage n est pas assurée par l État mais par un opérateur maîtrise d ouvrage déléguée. A l achèvement des travaux, le compte est soldé par le compte 21 concerné Ce compte est réservé au Ministère de la Défense dans le cadre de EDI Rafale. Il enregistre les avances sur charges de fonctionnement versées avant tout commencement d'exécution de la commande, et remboursées par précompte sur les sommes dues ultérieurement à titre d'acomptes ou de solde. Il est débité en contrepartie d'un compte de trésorerie. Il est ensuite soldé par le débit du compte de classe 6 concerné. 62 Ce compte retrace les acomptes versés par les entreprises sur l'impôt société 31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il présente un fonctionnement spécifique pour le compte de commerce «Opérations industrielles et commerciales des DDE». Celui-ci peut mandater sur le compte 4198 les remboursements de rabais, remises, ristournes accordés par les comptes de commerce à ses clients Ce compte est strictement réservé aux opérations entre les ministères et les comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les ministères (essentiellement Défense) aux comptes de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'état" et "Approvisionnement des armées en produits pétroliers" du ministère de la Défense pour l'exécution de commandes passées par les services de l'état. A l'achèvement des prestations, ce compte est crédité par le débit du compte de classe 6 concerné. 29

30 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE AVANCE BG CS IC AV BG CST REC PAR CC AVANCE BG ET CPT SPECIAUX CDE IMMO CORPO AVANCES BG ET CST RECUES PAR CPTES COM AVCE AVANCES VERSEES SERVICE DEB PAR SERVICE DEBITEUR AVCE SERV CREANCIER AV SERV DEB LOGISTIQ AV SERV CRE LOGISTIQ AV C COM REMB REM AV C COM HORS REM AV REC PROG HORS REM AVANCES VERSEES PAR SERVICE CREANCIER AV VERS PAR SCE DEBITEUR - MUTUALISAT LOGISTIQ AV VERS PAR SCE CREANCIER - MUTUALISAT LOGISTIQ AV VERS PAR CPTES DE COMM REMB REM PERS AV VERS PAR CPTES DE COMME OP HORS REMU AV REÇUES PAR PROG OP HORS REMU Avances versées sur le budget général et les comptes spéciaux sur commandes d'immobilisations corporelles Avances du budget général et les comptes spéciaux reçues par les comptes de commerce Avances versées par le service débiteur Avances versées par le service créancier Avances sur commandes internes au budget général - Avances versées par le service débiteur - Mutualisation logistique Avances sur commandes internes au budget général - Avances reçues par le service créancier - Mutualisation logistique Avances versées par les comptes de commerce en remboursement des rémunérations de personnel Avances versées par les comptes de commerce au titre des opérations hors rémunérations Avances reçues par les programmes ministériels au titre des opérations hors rémunérations Ce compte est strictement réservé aux opérations entre les ministères et les comptes de commerce. Il retrace actuellement les avances versées par le ministère de la défense au compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'état" pour l'exécution de commandes passées par les services de l'état. A l'achèvement des prestations, ce compte est crédité par le débit du compte de classe 2 concerné. 31 Ces comptes sont réservés aux comptes de commerce. Ils retracent les avances reçues par les comptes de commerce pour l'exécution de commandes passées par les services de l'état. Ils sont débités des avances utilisées ou restituées par les comptes de commerce Ce compte est réservé aux comptes de commerce. Il retrace les avances versées par les comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) pour le remboursement des rémunérations des personnels travaillant pour leur compte. 31 Ce compte est réservé aux comptes de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'état" du ministère de la Défense et «Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE». Il retrace les avances versées par le compte de commerce pour le remboursement de dépenses supportées à titre provisoire par les ministères. 31 Ce compte retrace les avances reçues par le ministère de la Défense pour le remboursement de dépenses diverses supportées à titre provisoire pour le compte du compte de commerce "Exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'état". Il est débité lors de l'emploi ou de la restitution des avances par le ministère de la Défense. 30

31 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE AV REC PROG REM PERS AV REÇUES PAR PROG MINIST REMB PAR CC REMU PERS OP OPERATIONS FINANCIERES FINANCIERES POUR ETAT LE COMPTE DE L'ÉTAT REC ET PDTS A VERSER AV ORG AUDIOV PUB OP FIN CPTE TIERS INSTRUMTS CONDITLS AV CDES TIERS C COMM AV DEPT TIPP AV ACQ VEHIC PROPRE DEP ATTENTE AFFECTAT RECOUV ET PROD A VERSER A TIERS - IMPÔTS DIR LOC AVANCES AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC OPERATIONS FINANCIERES POUR LE COMPTE DE TIERS INSTRUMENTS CONDITIONNELS AVANCES SUR CDES DES TIERS AUX CPTES DE COMM AVANCES AUX DEPARTEMTS SUR PDUIT TIPP AV FDS D'AIDE A L'ACQUISIT VEHIC PROPRES DEPENSES EN ATTENTE D'AFFECTATION FMI FMI OPERATIONS OPERATIONS AVEC LA BDF BDF Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Opérations financières pour le compte de l'état Recouvrements et produits à verser à des tiers - impôts directs locaux Avances aux organismes de l'audiovisuel public Opérations financières pour le compte de tiers Instruments conditionnels Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation Dépenses en attente d affectation FMI - Opérations avec la Banque de France 21 Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) Il est débité lors de l'emploi ou de la restitution des avances par les ministères. 31 Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l'agence France Trésor (AFT) pour le compte de l'état (Budget général et comptes spéciaux). 71 Ce compte est débité lors du versement des attributions mensuelles aux collectivités locales et divers organismes bénéficiaires. Ces attributions sont plus connues sous le nom d avances sur le produit de la fiscalité directe locale Ce compte enregistre toutes les opérations financières exécutées par l'agence France Trésor (AFT) pour le compte de tiers (institutions financières ) 31 Ce compte enregistre les primes d'options, de taux ou de devises, achetées ou vendues sur les marchés organisés ou assimilés, ou négociées de gré à gré. Il est notamment utilisé pour comptabiliser les primes versées dans le cadre d options négociées pour couvrir les approvisionnements en produits pétroliers 31 Avances sur commandes des tiers aux comptes de commerce 71 Ce compte enregistre le reversement de la part de la TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du revenu minimum d'insertion. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales" Ce compte enregistre les avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres. Il fonctionne dans le cadre des opérations du compte de concours financier «Avances au fonds d aide à l acquisition de véhicules propres» Ce compte retrace les avances et subventions versées dont l'affectation comptable n'est pas encore connue lors du versement des fonds 71 31

32 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE DATIONS PAIEMENT AS COMB CAR HUI LUB AS VACC MEDIC LABO AS VETEMENT UNIFORME DATIONS EN PAIEMENT AS COMBUSTIBLE CARBURANT HUILE LUBRIFIANT AS VACCINS MEDICAMENTS PDT DE LABO Dations en paiement - Transferts aux ménages Achats stockés : carburants combustibles, lubrifiants, huiles et autres produits énergétiques Achats stockés : vaccins et autres produits pharmaceutiques et de laboratoires AS VETEMENTS Achats stockés : UNIFORMES vêtements, uniformes EQUIPEMENTS INDIV et équipements individuels AS SUBS AS SUBSISTANCES RATION MILIT ET RATIONS MILITAIRES AS AUTRE MAT FOURNIT AS PCE RECH TRANSP AS PCE RECH ACSS MIL AS PCE RECH AUTR EQU AS LAI FLUX DECOR AS MCO GLOBAL DECOR AS EDI RAFALE DECOR AS AUTRE MATIERE ET FOURNITURE CONSOMMAB AS PCE RECHANG ACSS MAT TECHN TRANSP AS PCE RECHANG ACSS MILIT EQUIPT AS PCE RECHANG ACSS AUTRES EQUIPT MILIT AS LOT D'ACQUISITION INITIAL FLUX DECORRELES AS MCO GLOBAL FLUX DECORRELES AS EDI RAFALE FLUX DECORRELES AS REGIES AS REGIES AVCE DECOR D'AVANCE FLUX DECORRELES AS AUTRES FLUX DECOR AS AUTRES FLUX DECORRELES Achats stockés : subsistances et rations alimentaires Achats stockés : autres matières et fournitures consommables Achats stockés : pièces de rechange et accessoires pour matériels techniques et de transport Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - pour les matériels militaires Achats stockés : pièces de rechange et accessoires - Autres équipements militaires Achats stockés : lot d'acquisition initial flux décorrélés Achats stockés : maintien en condition opérationnel flux décorrélés Achats stockés : EDI Rafale flux décorrélés Achats stockés : régie d'avance flux décorrélés Achats stockés :autres flux décorrélés 61 Ce compte retrace les dations en paiement reçues en contrepartie de l acquittement, par un contribuable de certaines dettes fiscales (exemple : impôt sur la fortune). Peuvent être remis en dation, les biens culturels, les terrains, et les bois et forêts

33 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE AS MUNIT MISSILE ART AS SK HORS MAG OPERATIONS DE COUVERTURE AS MUNITIONS Achats stockés : MISSILES ARTIFICES munitions, missiles et artifices AS STOCKS HORS MAGASINS OPERATIONS DE COUVERTURE ANS MAT ANS MATERIAUX DE CONSTRUCTI CONSTRUCTION ON ANS SUBSIST ALIMENT ANS SUBSISTANCES ALIMENTAIRES Achats stockés :stocks hors magasins Opérations de couverture Achats non stockés : matériaux de construction Achats non stockés : subsistance et rations alimentaires ANS EAU ANS EAU Achats non stockés : Eau ANS ELECTRICITE ANS ELECTRICITE Achats non stockés : électricité ANS GAZ ANS GAZ Achats non stockés : gaz ANS FIOUL ANS FIOUL Achats non stockés : fioul ANS CARBURANTS ANS CHAUFFAGE CLIM ANS AUTRES ENERGIES ANS PRODUIT CHIMIQUE ANS PRODUIT PHARMA ANS MATERIEL MEDICAL ANS HABILLEMENT ANS OUTILLAGE ANS MAT DE VOIRIE ANS CARBURANTS ET HUILES ANS CHAUFFAGE URBAIN ET RESEAUX DE CLIM ANS AUTRES ENERGIES ANS PRODUITS CHIMIQUES ET DERIVES Achats non stockés : carburants, huiles, lubrifiants Achats non stockés : chauffage urbain et réseaux de climatisation Achats non stockés : autres énergies Achats non stockés : produits chimique et dérivés ANS PRODUITS Achats non stockés : PHARMACEUTIQUES produits pharmaceutiques ANS MATERIEL MEDICAL ANS HABILLEMENT CUIRS ET TEXTILES Achats non stockés : matériel médical Achats non stockés : habillement, cuir et textiles ANS OUTILLAGE Achats non stockés : outillages ANS MATERIEL DE VOIRIE ANS ANS EQUIPEMENT EQUIPEMENT ELECTRIQUE ELECT Achats non stockés : matériel de voierie Achats non stockés : équipement électrique ANS ANS QUINCAILLERIE Achats non stockés : QUINCAILLERIE quincaillerie ANS MAT DE SECURITE ANS MATERIEL DE SECURITE Achats non stockés : matériel de sécurité Bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles (hormis ceux qui sont immobilisés) et autres munitions stockés Ce compte enregistre notamment l'achat de plateaux repas

34 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE ANS MAT ANS MATERIELS TECHNIQUES TECHNIQUES Achats non stockés : matériel technique ANS PIECE RECHANGE ANS PIECE RECHANGE ACCESS PIECE DETACHEE ANS MICRO ANS MICRO ORDINATEUR ORDINATEURS ANS SERVEURS ANS GRANDS SYSTEMES ANS MATERIEL AUDIO ANS AUTRE MAT INFO ANS IMPRIMANTES ANS COPIEURS ANS ACHAT TEL MOBILE ANS TELEPHONE FIXE ANS MAT COURRIER ANS MOBILIERS ANS MOB PPP BALARD ANS FOURNIT BUREAU ANS PAPIER DERIVES ANS CONSO INFORMATIQ Achats non stockés : pièces de rechange, accessoires et pièces détachées Achats non stockés : postes de travail microordinateurs ANS SERVEURS Achats non stockés : serveurs ANS GRANDS SYSTEMES ANS MATERIEL AUDIOVISUEL ANS AUTRES MATERIELS INFORMATIQUES Achats non stockés : grands systèmes Achats non stockés : matériel audiovisuel Achats non stockés : autres matériels informatiques ANS IMPRIMANTES Achats non stockés : Imprimantes ANS COPIEURS Achats non stockés : copieurs ANS ACHAT DE Achats non stockés : TELEPHONE MOBILE téléphones mobiles ANS TELEPHONE FIXE ANS MATERIEL COURRIER Achats non stockés : téléphones fixes Achats non stockés : matériel courrier ANS MOBILIERS Achats non stockés : mobilier ANS DIVERS MOBILIERS PPP BALARD ANS FOURNITURES DE BUREAU ANS PAPIER ET DERIVES ANS CONSOMMABLES INFORMATIQUES Achats non stockés divers mobiliers PPP Balard Achats non stockés : fournitures de bureau Achats non stockés : papier et dérivés Achats non stockés : fournitures et consommables informatiques ANS CYCLES ANS CYCLES Achats non stockés : cycles ANS MUNITION MISSILE ANS EQUIPMT INDIVID ANS MUNITIONS MISSILES ET ARTIFICES ANS EQUIPEMENT INDIVIDUEL Achats non stockés : munitions, missiles et artifices Achats non stockés : équipements individuels Notamment, papier imprimantes et photocopieurs Ce compte enregistre notamment les bombes, grenades, munitions tous calibres, roquettes, mines, torpilles, missiles et autres munitions non stockés. Ce compte enregistre notamment les achats non inventoriés de petits équipements individuels (pistolets, fusils, flash-balls, armes de formation, équipement équestre et équipement des brigades canines) 34

35 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE ANS MAT ANS MATERIEL DE DEFENSE CIV DEFENSE CIVILE ANS MAT MAINTIEN ORD ANS IMPRIME BROCHURE ANS ELECTROME NAGER ANS DROGUERIE ANS MEDAILLES ANS FOURNIT DIVERS ANS MATERIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE ANS IMPRIMES ET BROCHURES ANS ELECTROMENAGER Achats non stockés : matériel de défense civile Achats non stockés : matériel de maintien de l'ordre Achats non stockés : imprimés et brochures Achats non stockés : électroménager ANS DROGUERIE Achats non stockés : droguerie ANS MEDAILLES Achats non stockés : médailles ANS FOURNITURES DIVERS AS ACHATS DE MARCHANDIS MARCHANDISES ROUTE STOCKEES ROUTES SOUS-TRAIT INFORMAT SOUS-TRAITANCE DE SERVICES INFORMATIQUES AMOA ASSISTANCE INFORMATIQUE MAITRISE OUVRAGE INFORMATIQUE RED LF PARC IMMO RED LF MAT TECHNIQUE RED LF ET ASS PARC IMMOBILIER RED LF ET ASS MATÉRIEL TECHNIQUE Achats non stockés : fournitures diverses Achats de marchandises stockées - activités liées aux routes Contrats de soustraitance de services informatiques Assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique Redevances - Contrat de locationfinancement ou assimilé - parc immobilier Redevances Contrat de locationfinancement ou assimilés - matériels techniques Y compris les imprimés pour élections Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l'équipe de maîtrise d'œuvre en compétence ou en quantité. Ce compte n'est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n'est pas immobilisé Ce compte enregistre les prestations achetées pour renforcer l'équipe de maîtrise d'ouvrage en compétence ou en quantité. Ce compte n'est utilisé que lorsque le logiciel produit en interne n'est pas immobilisé Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur des biens immobiliers. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel technique. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts 35

36 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE RED LF MAT MILITAIRE RED LF AUT IMMO CORP LOC TERRAIN BATIMENT CHARGE CONNEXE LOC CHARGE COPROPRIETE LOYERS BUDGETAIRES LOC MOBILIER BUREAU RED LF ET ASS Redevances Contrat MATÉRIEL MILITAIRE de locationfinancement ou assimilés - matériels militaires RED LF AUTRES IMMO CORPORELLES LOCATION TERRAIN BATIMENT SALLE LOGEMENT CHARGES CONNEXES A LA LOCATION CHARGES DE COPROPRIETE LOYERS BUDGETAIRES LOCATION MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU LOC MAT LOCATION DE INFORMATIQUE MATERIEL INFORMATIQUE LOCATION VEHICULE RESERVATION LOGEMENT ENTRETIEN LOGICIEL ENTRETIEN MAT INFO LOCATION DE VEHICULES RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRETIEN DES LOGICIELS ENTRETIEN DES MATERIELS INFORMATIQUES Redevances Contrat de locationfinancement ou assimilés - autres immobilisations corporelles Locations de terrains, bâtiments, salles et logements Charges connexes à la location Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel militaire. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts Ce compte enregistre le montant des redevances payées au titre des contrats de location-financement ou assimilé portant sur du matériel de transport et autres immobilisations corporelles. Il est débité lors de chaque mandatement à hauteur du montant de la redevance payée. Il est crédité lors des opérations d'inventaire en contrepartie du débit du compte : pour la partie de la redevance correspondant au capital remboursé pour la partie de la redevance correspondant au paiement des intérêts Charges de copropriété Ce compte enregistre les charges locatives quand l État est locataire de bureaux et de logements ainsi que les frais d agence et de recherche de locaux Loyers budgétaires Ces loyers s'appliquent aux biens dont l'état est propriétaire et que ses services occupent de manière effective, aujourd'hui gratuitement. Les loyers budgétaires correspondent au coût d'occupation ou coût d'immobilisation du capital induit par l'occupation de ces biens par les seuls services de l'état Locations de matériels et mobiliers de bureau Locations de matériels informatiques Locations de véhicules Ce compte enregistre les locations de voitures, de camions, etc. Réservation de logements Entretien des logiciels Entretien des matériels informatiques Uniquement si les opérations sont non remboursables

37 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE ENTRETIEN TERR BAT ENTRETIEN INFRASTRUC ENTRETIEN BIEN IMMO ENTRETIEN ESPACE VER ENTRETIEN AERONEF ENTRETIEN SOUS MARIN ENTRETIEN VEHICULE ENTRETIEN AUTRE MIL ENTRETIEN INCENDIE ENTRETIEN MAT TRANSP ENTRETIEN MAT REPRO ENT MAT VOIRIE MARIT ENTRETIEN ASCENSEURS ENTRETIEN ŒUVRE ART ENTRETIEN MAT TECH PRIMES D'ASSURANC ES ENQUETES GENERALES ENTRETIEN TERRAINS BATIMENTS CONSTRCT ENTRETIEN OUVRAGE ART ET INFRASTRUCTURE ENTRETIEN REPARATION BIENS MOB ET IMMOB ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ENTRETIEN AERONEF SATELLITES ENGIN SPAT ENTRETIEN SOUS- MARIN NAVIRE DE SURFACE ENTRETIEN VEHICULES ET ENGINS TERRESTRES ENTRETIEN AUTRES EQUIPEMENTS MILITAIRES Entretien des terrains, bâtiments et constructions Entretien des autres ouvrages d'infrastructure Entretien et réparation des biens mobiliers et immobiliers Entretien des espaces verts Entretien des aéronefs, satellites et engins spatiaux, équipements d'environnement et servitudes militaires Entretien des sousmarins, navires de surface, équipements d'environnement et servitudes militaires Entretien des véhicules et engins terrestres, équipements d'environnement et servitudes militaires Entretien des autres équipements militaires ENTRETIEN Entretien des matériels MATERIELS DE de sécurité incendie SECURITE INCENDIE ENTRETIEN MATERIELS DE TRANSPORT CIVILS ENTRETIEN DES MATERIELS DE REPROGRAPHIE ENTRETIEN DES MATERIELS DE VOIRIE ET MARITIMES ENTRETIEN DES ASCENSEURS ENTRETIEN OEUVRES D'ART & ASSIMILES ENTRETIEN MATERIEL TECHN INDUS OUTILLAGE PRIMES D'ASSURANCES ENQUETES GENERALES Entretien des matériels de transports civils Entretien des matériels de reprographie Entretien des matériels de voirie et maritimes Entretien des ascenseurs Entretien des œuvres d'art et assimilés Entretien des matériels techniques, industriels et outillage Y compris désamiantage Y compris aéronefs civils Primes d'assurances Ce compte enregistre également les assurances pour rapatriement. Enquêtes générales

38 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE FRAIS ETUDE RECHERCH FRAIS D'ETUDE ET DE RECHERCHE ENQUETE ENQUETES EVAL IMPACT D'EVALUATION ET D'IMPACT DOC GENERALE TECHNIQ DOCUM GENERALE ET TECHN LIVRE REVUE ABO RESTAU RESTAURATION ADMINISTRATIF ADMINISTRATIVE TRANSPORT DE FONDS TRANSPORT DE FONDS STAGE STAGES ET INFORMATIQUE FORMATIONS INFORMATIQUES STAGE INFO UTILISAT AUTRE STAGE FORMATIO TRAVAUX D'IMPRESSION ACTION COMM PUBLI PERS A DISPO REMU TRAVAIL DETENUS GRATIF ETUDIANT STAG PERS INFO EXTERIEUR PERS NON INFO EXT STAGE FORMATION INFORMATIQUE UTILISATEUR AUTRES STAGES ET FORMATIONS TRAVAUX D'IMPRESSION ACTION COMM PUB PUBLICATION RELATION PUB PERS MIS A DISPO PAR AUTRE PERS MORALE REMU ET CHARGE SOCIALE TRAVAIL DETENU GRATIFICATIONS ET REMB TRANSPORT ETUDIANTS STAG PERS INFO EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION PERS NON INFO EXTERIEUR A ADMINISTRATION Frais d'étude et recherche Enquêtes d'évaluation et d'impact Documentation générale et technique : livres, revues, abonnements Restauration administrative Ces comptes enregistrent les frais externes liés à des études et des recherches, dans divers domaines : général, informatique, recherche et développement, effectuées par des tiers qui ne visent pas à la réalisation d'une immobilisation Transports de fonds Stages et formations informatiques Stages et formations informatiques des utilisateurs Autres stages et formations (hors informatiques) Ce compte enregistre les prestations réalisées par des tiers pour évaluer un dispositif administratif, économique, social ou financier, etc. ou en connaître l impact (le cas échéant, il peut s agir de prestations directes réalisées et facturées par des opérateurs publics) Ce compte retrace les dépenses de formation (des informaticiens) à vocation générale non liées à un projet informatique immobilisé Travaux d'impression Ce compte enregistre tous les travaux d'impression demandés à un organisme extérieur notamment sujets de concours et d'examens, cartes d'électeurs, instructions, etc. Actions de communication, de publicité, publications, relations publiques Personnel mis à disposition par une autre personne morale Remboursements et charges sociales du travail des détenus Gratifications et remboursements transports aux étudiants stagiaires Personnels informatiques extérieurs à l'administration Personnels non informatiques extérieurs à l'administration ne peut enregistrer que des frais engagés par l'état dans le cadre de manifestations de nature à diffuser l'image de l'état Ce compte enregistre le remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition de l'état par des entités hors du périmètre de l'état Décret n du 21 juillet

39 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE PERS INTERIMAIRES HONORAIRE JURIDIQUE HONO ENQUETE SOCIALE HONO CONTRÔLE JUDIC HONO HUISSIERS HONO MEDECINS CERTIF CONTRÔLE TECH PERSONNELS INTERIMAIRES HONORAIRES JURIDIQUES HONORAIRE ENQUETE SOCIALE PERSONNALITE HONORAIRES CONTROLES JUDICIAIRES HONORAIRES DES HUISSIERS HONORAIRE MEDECIN VETERIN EXPERT MEDIC CERTIFICATION CONTRÔLE TECHNIQUE JURE FRAIS ACTE TEMOIN CIVIL PROCED JURE TEMOIN PARTIE CIV TRANSP COLLECTIF CONGES BONIFIES FRAIS PERSONNEL AUTRE TRANSP DEPLAC TRANSPORTS COLLECTIFS DE PERSONNES TRANSPORTS CONGES BONIFIES FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL AUTRES TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS Personnels intérimaires Article 21 de la Loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Qui autorise le recours, par les administrations de l État et les établissements publics de l État, aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l article L du code du travail sous certaines conditions Honoraires juridiques Avocats, frais annexes liés à une procédure (y compris appels d'offres de marchés publics). Honoraires - enquêtes sociales ou de personnalité Honoraires - contrôle judiciaire Honoraires des huissiers Honoraires des médecins, vétérinaires, experts médicaux, analyses et centres de radiologie Certification et contrôle technique Frais d'actes et de procédures : jurés, témoins et parties civiles Transports collectifs de personnes Transports - Congés bonifiés Frais afférents au personnel Autres transports et déplacements Ce compte enregistre notamment les examens toxicologiques, biologiques, psychiatriques, psychologiques et radiologiques, hors analyses génétiques y compris les frais versés directement ou par des huissiers du Trésor public à des prestataires extérieurs : serruriers, déménageurs, témoins (ouvertures de portes), les frais relatifs à la publicité des actes : inscription et radiation d'hypothèque, commandement, rémunération de l'afficheur... dans le cadre des poursuites, différence (perte) sur le prix de revente par le service des domaines des biens dont le Trésor créancier poursuivant a été déclaré adjudicataire, frais annexes liés à une procédure. Dans le cadre des frais de justice prévus par les articles R92 et R93 du code de procédure pénale. Ce compte enregistre également les frais de saisie, de mise sous séquestre, fourrière ou scellés et les indemnités versées aux jurés, témoins et parties civiles à l'exclusion d'autres charges à imputer au compte par nature concerné Ce compte est réservé à l'enregistrement du paiement des frais de transports des agents en congés bonifiés - Décret n du 20 mars 1978 modifié de déplacement : décret n du 3 juillet Frais de déplacement à l étranger : décret n du 3 juillet

40 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE INDEMNITE DE STAGE FRAIS CHGT RESIDENCE INDEMNITES DE STAGE TRANSP DEPLAC LOGEMT FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE de stage : transport et déplacement et logement Frais de changement de résidence Ce compte enregistre le remboursement, sur pièces justificatives, des frais de changement de résidence des agents. Décret n du 28 mai métropole. Décret n du 12 avril DOM. Décret n du 22 septembre COM. Décret n du 12 mars étranger RECEPTIONS RECEPTIONS Réceptions Y compris : Visites de personnalités étrangères en France (Individualisation des frais de réceptions des personnes invitées autres que logement et transport), sommets et conférences internationales en France, voyages officiels et ministériels à l'étranger, les voyages ministériels outre-mer, les frais de représentation TRANSPORTS DE BIENS DEMENAGEM ENT RH FRAIS ENQUETE SURV FRAIS POSTAUX TELEPHONIE MOBILE TELEPHONIE FIXE FRAIS RESEAU TELECOM SERVEURS VOIP TOIP FRAIS BANCAIRES REMU PREST EMISSIONS TRANSPORTS DE BIENS Transports de biens et déménagements de matériels informatiques DEMENAGEMENT RH Autres transports de biens et déménagements RH FRAIS D'ENQUETE ET DE SURVEILLANCE Frais d'enquête et de surveillance Ce compte ne concerne que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration FRAIS POSTAUX Frais postaux Y compris valise diplomatique TELEPHONIE MOBILE Téléphonie mobile Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de communications. TELEPHONIE FIXE Téléphonie fixe Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de communications. FRAIS DE RESEAUX DE TELECOMM ET INTERNET SERVEURS VOIP TOIP FRAIS BANCAIRES REMUN PREST RENDUE PAR INSTIT D'EMISSION SURV SERVICE DE SURVEILLANCE SURVEILLANCE Frais des réseaux de télécommunications et internet Serveurs VOIP / TOIP Commissions et frais liés aux circuits interbancaires Rémunérations des prestations rendues par les instituts d'émission Surveillance Gardiennage Ce compte enregistre les frais d'abonnement et de connections y compris : les commissions et frais liés aux circuits interbancaires qui ne sont pas compris dans la facturation annuelle des instituts d émission au titre de la rémunération des prestations rendues, les reliquats sur commissions interbancaires liées à des transactions par carte bancaire effectuées par les correspondants du Trésor, lorsque ce reliquat est dû par l'état et les commissions dues à la Banque de France liées à des encaissements d'impôts par carte bancaire, les frais liés à l'installation du terminal carte bancaire et autres services bancaires Ce compte enregistre les rémunérations versées aux établissements financiers (Banque de France, IEDOM, Poste notamment) pour prestations rendues dans le cadre de services bancaires

41 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE NETTOYAGE NETTOYAGE Nettoyage COLLECTE DECHETS PREST VOYAGE PREST HEBERGEME NT PREST PEAGE PREST EXAMENS AUTRES PREST SERVICE TAXE SALAIRE TAXE APPRENTISS AGE VERSEMENT TRANSPORT VERSEMENT AU FNAL AUTR IMPOT REM ETAT AUT IMP REM PAS ETAT COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS PRESTATION DE SERVICE DE VOYAGE PRESTATION DE SERVICE D'HEBERGEMENT PRESTATION DE SERVICE DE PEAGE CHARGES D'EXAMENS ET DE CONCOURS AUTRES SERVICES ET PRESTATION DE SERVICE TAXE SUR LES SALAIRES TAXE D'APPRENTISSAGE VERSEMENT DE TRANSPORT VERSEMENT AU FNAL AUTRE IMPOT SUR REMU REVENANT A L'ETAT AUTRE IMPOT REMU NE REVENANT PAS A ETAT Collecte et traitement des déchets Prestations de services de voyage Prestations de services d'hébergement Prestations de services de péages Charges d'examens et de concours Autres services et prestations de services Ce compte enregistre le montant des prestations versées aux voyagistes (article 5 du décret n du 3 juillet 2006) Ce compte enregistre notamment les frais de péages engagés à l'occasion de déplacements professionnels Taxe sur les salaires Autres (catégories 22) Taxe d'apprentissage Autres (catégories 22) Versement de transport Autres (catégories 22) Versement au Fonds national d'aide au logement (FNAL) Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l'état Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l'état TIPP TIPP Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) TAXE TAXE PROFESSION PROFESSIONNELLE NELLE TAXES FONCIERES TAXE D'HABITATION DROITS DE DOUANES TAXE ORGA INTERNATIO ENREGISTRE MT TIMBRE En application de l article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l État s imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires Article 224 du CGI Loi n du 30 décembre 1992 (article de la loi de finances pour 1993) et décret n du 31 décembre FNAL + Article L du code de la sécurité CNAF + CSA sociale Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Taxe professionnelle Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers. TAXES FONCIERES Taxes foncières y compris taxe d'enlèvement des ordures ménagères TAXE D'HABITATION Taxe d'habitation DROITS DE DOUANES TAXES PERCUES PAR ORGANISMES INTERNATION ENREGISTREMENT ET TIMBRE Droits de douanes Taxes perçues par les organismes internationaux Enregistrement et timbre Ce compte enregistre l'achat de timbres fiscaux. 41

42 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE DROIT BOISSON ALCOOL TAXE DE BALAYAGE TAXE SUR LES BUREAUX AUTRE TAX SPE EQUIPT REDEV AGENC ETRANGER CONTRIB PERS HANDICA DIV IMPOT REMU ETAT DIV IMP REM PAS ETAT DIV IMPOT COLL ETAT DROITS SUR LES BOISSONS ET LES ALCOOLS Droits sur les boissons et les alcools TAXE DE BALAYAGE Taxe de balayage TAXE SUR LES BUREAUX AUTRE TAXE LOCALE ET SPECIALE D'EQUIPEMT REDEV A L'AGENCE NAT ACCUEIL ETRANGERS CONTRIB FOND INTERFCT PUBLIQ PERS HANDIC DIV AUTRE IMPOT SUR REMU REVENANT A ETAT DIV AUTRE IMPOT REMU NE REVEN PAS A ETAT DIV AUTRE IMPOT REVENAN COLL ET ETAT ETR INTERETS INTERETS MORATOIRES MORATOIRES INDEMNITE DOMMAGE AUTRE PENALITE CONDA PERTE CHANGE FONCTMT INDEMNITES DOMMAGES ET INTERETS AUTRES PENALITES ET CONDAMNATIONS PERTES DE CHANGE SUR OPE FONCTNMT INVEST Taxe sur les bureaux Autres taxes locales et spéciales d'équipement Taxe au profit de l'office français de l'immigration et de l'intégration (les libellés courts sont en cours de modification) Contributions au fonds interfonction publique en faveur des personnes handicapées Divers autres impôts sur rémunérations revenant à l'état Divers autres impôts sur rémunérations ne revenant pas à l'état Divers autres impôts revenant aux collectivités et états étrangers Article 55 de la loi de finances pour 2009 (n du 27 décembre 2008) Décret n du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Intérêts moratoires Ce compte enregistre les intérêts de retard, les pénalités sur marchés et les indemnités et diverses condamnations dues par l'état, etc., dommages et intérêts Autres pénalités et condamnations Pertes de change sur opérations de fonctionnement et d'investissement Ce compte enregistre les indemnités en réparations et les dommages et intérêts, il enregistre également le remboursement des frais bancaires supportés par les contribuables suite à une erreur des services (chèques égarés, ATD notifié à tort, non prise en compte d'une demande de résiliation de prélèvement ou d'un changement de RIB dans le cadre du recouvrement, ainsi que les remboursements des frais de constitution de garantie dans le cadre d'impôts contestés) Y compris les pénalités sur marchés (y compris débits sur achats), les frais irrépétibles 31 Ce compte retrace les pertes de change sur opérations de fonctionnement et sur immobilisations, à l'exclusion de celles enregistrées en charges financières au compte

43 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE REDEV BREVET LICENCE ANV CREANCE IMPOT DEC GRAC CREANC IMPO DEBET COMPTA PUBLIC REDEV CONCESS BREVET LICENCE MARQUE LOG ANV CREANCES LIEES AUX IMPOTS DECISIONS GRACIEUSES CREANCE LIEE IMPOT APUREMENT DEBET COMPTABLE PUBLIC DE ETAT DEBET APUREMENT PARTICULIER DEBETS PARTICULIER ENVERS ETAT APUREMENT QUITUS SUBV ASSO CULTURELLE SUBV AUTRE ASSO PRESTATION RESTAURAT VERSEMENT BG AU BA FIN SPE CAS PENSION Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Admissions en nonvaleur - Créances liées aux impôts Décisions gracieuses - Créances liées aux impôts Apurement des débets des comptables publics de l'état et des régisseurs de recettes ou d'avances de l'état Apurement des débets des particuliers envers l'état APUREMENT Apurement comptable COMPTABLE QUITUS suite à quitus ou OU DECHARGE décharge donnés par une juridiction financière ou au bénéfice de prescription extinctive SUBV ŒUVRE SOC ASSO CULTURELLE SPORTIVE SUBV ŒUVRE SOC AUTRE ASSO ET FONDATION PRESTATION DE RESTAURATION VERSEMENT DU BG AUX BA ET COMPTE SPECIAL FINANCEMENT SPECIFIQUE DU CAS PENSION Subventions aux œuvres sociales : aux associations culturelles et sportives Subventions aux œuvres sociales : aux autres associations et fondations Prestation de restauration Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux Financements spécifiques du CAS Pension Ce compte retrace d'une part les acquisitions de logiciels non immobilisés (inférieurs au seuil), y compris ceux acquis par voie de redevances périodiques pour leur seule part "concession", la charge périodique incombant à l utilisateur d un brevet, d un droit de licence ou d un autre droit (droits d'auteur quand l'état est l'usager); et d'autre part les redevances périodiques versées dans le cadre d'une acquisition par voie de redevance d'un logiciel par la suite immobilisé au compte Ce compte retrace les admissions en non-valeur portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d'assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuites et aux intérêts moratoires. 31 Ce compte retrace les décisions gracieuses portant sur les créances liées aux impôts, y compris celles afférentes aux pénalités d'assiette, pénalités de recouvrement, frais de poursuite et aux intérêts moratoires Ce compte enregistre les décharges de responsabilité des particuliers ayant agi en tant que comptables de fait Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'état, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'état, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle Ce compte retrace les versements d'action sociale au bénéfice des agents de l'état, y compris aux organismes dotés de l'autonomie juridique, chargés de l'action sociale et culturelle Ce compte enregistre notamment le financement des PMI et pensions Alsace-Lorraine 43

44 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE VERSEMENT BA AU BG VERSEMT POUVOIR PUBL AUTRE OPE INTERNE VERSEMENT DES BA ET COMPTE SPECIAL AU BG VERSEMENTS AUX POUVOIRS PUBLICS AUTRES OPERATIONS INTERNES DE VERSEMENT PARTICIP PARTICIPATION COMMISSION COMMISSIONS ET ASSEMBLEES REMBOURSMT CAMPAGNE REMBT FISC MENAGE REMBT FISC ENTREPRIS REMBT NON FISC MENAG REMBT NON FISC ETS AUTRE CHARGE GESTION REMBOURST FORFAITAIRE DEPENSE DE CAMPAGN REMBOURST PRODUIT ENCAISS FISCAL MENAGE REMBOURST PRODUIT ENCAISS FISCAL ENTREPR REMBOURST PRODUIT ENCAIS NON FISC MENAG REMBOURST PRODUIT ENCAIS NON FISC ENTREP AUTRE CHARGE DE GESTION ORDINAIRE DIVERS Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général Versements aux pouvoirs publics Autres opérations internes de versement Participations aux commissions et assemblées Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - ménages Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits fiscaux - entreprises Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - ménages Remboursements et rectifications de produits encaissés l'année courante (RAF) et les années antérieures - produits non fiscaux - entreprises Autres charges de gestion ordinaire - divers Ex: Excédents de Trésorerie des comptes de commerce ; remboursement par le compte de commerce de la RIEP au ministère de la Justice des rémunérations des personnels de la RIEP Ce compte concerne exclusivement les dotations des pouvoirs publics dont les crédits sont inscrits sur le titre Ces comptes retracent notamment les opérations des établissements à autonomie financière (EAF) du ministère des affaires étrangères Loi n du 11 mars 1988 et loi n du 15 janvier 1990 relatives au financement des partis politiques 31 Y compris le remboursement des timbres fiscaux Y compris, les remboursements d'excédents de versements, les restitutions de sommes indûment perçues lorsque la décision de remboursement ne remet pas en cause le bien fondé de la créance Lors de la constatation de vols ou de destructions de stocks, le compte 6288 est débité du montant des stocks dérobés ou détruits par le crédit du compte de stock concerné. Concernant les immobilisations incorporelles, ce compte retrace le supplément de redevances annuelles payé par rapport au montant initialement prévu lors de l'enregistrement comptable du montant estimé de l'immobilisation acquise par voie de redevances annuelles (ex: brevets acquis moyennant des redevances comportant une part variable) 44

45 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE SUBV SP FONCT EPN SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT EPN Subventions pour charges de service public : Établissements publics nationaux (EPN) SUBV SP FONCT ASSOC SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT ASSOC Subventions pour charge de service public : Associations SUBV SP FONCT GIP SUBV CHARGE SCE PUB FONCTIONNEMENT GIP Subventions pour charges de service public : Groupements d'intérêt public (GIP) SUBV SP FNCT AUT OPE SUBV CHARGE SCE PUB FONCTNMT AUTRE OPE Subventions pour charges de service public : Autres opérateurs REM PLE TIT CIV STAG REMUNERATION PPALE TITULAIRES CIVILS ET STAGIAIRES Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires 21 x Traitement brut Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d'activité dispositif de la Loi n du 21 août Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l agent et l État ) et non pas les étudiants de l enseignement supérieur en stage d observation dans les administrations, dans le cadre d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement d enseignement supérieur et l État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret ). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l étudiant n est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte Doivent en revanche être imputées sur le compte les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d élèvesstagiaires ou d élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Indemnité différentielle 'Décret n du 2 août MAJO TRAIT AFFEC DOM MAJORAT TRAITMT AFFECTAT DOM TITUL CIVIL Majoration de traitement pour affectation dans les départements d'outremer des titulaires civils Majorations Loi n du 3 avril MAJO TRAIT AFFEC COM MAJORAT TRAITMT AFFECTAT COM TITUL CIVIL Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d'outre-mer des titulaires civils Majorations Décret n du 23 juillet

46 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE CDI REMU SUR PCPL CDD REMU SUR PCPL CDI REMUNERATION SUR PRINCIPAL CDD REMUNERATION SUR PRINCIPAL PERS DE PERSONNEL DE DROIT LOCAL DROIT LOCAL MAJ AFFECT DOM N TIT INDEX TRAIT COLL TER Contractuels à durée indéterminée - Rémunérations principales Contractuels à durée déterminée - Rémunérations principales Personnels de droit local MAJO TRAITMT Majoration de AFFECTAT DOM NON traitement pour TITULAIRES affectation dans les départements d'outremer des non titulaires INDEX TRAITMT AFFECT COLL TERR ET DEPART Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires 21 x Traitement brut 21 x Traitement brut 21 x Traitement brut Majorations Majorations Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n du 11 janvier 1984 dits «pérennisés» sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la loi n et de l article 6 du décret n du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d éducation payés par les établissements d enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d'accompagnement dans l'emploi. Indemnité différentielle 'Décret n du 2 août Agents recrutés en application de l article 4 de la loi n du 11 janvier 1984 et du décret n du 17 janvier 1986, donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la Loi n et de l'article 6 du décret n sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 2e alinéa, de la loi n et de l article 7 du décret n pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d éducation payés par les établissements d enseignement qui sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d'accompagnement dans l'emploi. Indemnité différentielle décret n du 2/8/1991 Loi n du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l article premier du décret n comme «agents en service à l'étranger» et recrutés par l État sur la base du droit local. 46

47 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE RESERVISTES REMU RESERVISTES REMUNERATIONS Réservistes - rémunérations Décret n du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale Décret n du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire Décret du 10 août 2011 relatif au réserves judiciaires AUTR N TITULAIR REMU AUTRES NON TITULAIRES REMUNERATIONS Autres non titulaires - Rémunérations 21 x Traitement brut REM FORMATION RECRUT REMUNERATION ACTIVITES FORMATION ET RECRUTEMENT Rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement Décret n du 5 mars 2010 modifié REM ACTE INDEXEES REMUNERATIONS ACTE / TACHE / HEURE INDEXEES Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure sur le point fonction publique Rém principales des agents visés par l art premier du décret n comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d'une durée de trois mois relève normalement d un CDD en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n et de l article 7 du décret n Ce compte concerne les ind tés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Rém des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n du 23/12/1983), indemnités aux directeurs d'études cumulants (décret n du 7/9/1983), rémunérations des personnels pour études dirigées (décret n du 30/1/1996) REM ACTE NON INDEX REMUNERATIONS ACTE / TACHE / HEURE NON INDEXEES Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure sur le point fonction publique Rém principales des agents visés par l art premier du décret n comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d'une durée de trois mois relève normalement d un CDD en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n et de l article 7 du décret n Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. aux membres des commissions consultatives (décret n du 4 janvier 1968, décret n du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales 47

48 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE REM NON INDEX OPEX OUV SALR INDEX PT REMUNERATIONS ACTE TACHE HEURE NON INDEXEES OPEX OUVR ETAT SALAIRE INDEXE SUR LE POINT Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures Ouvriers de l'état : salaires indexés sur le point fonction publique OUV SALR OUVR ETAT SALAIRE Ouvriers de l'état : INDEX AUTRE INDEXE SUR AUTRE salaires indexés sur BASE d'autres bases OUV MAJO SALAIRE DOM OUV MAJO SALAIRE COM SOLD MILIT ACTIV OFF OUVR ETAT MAJO SALAIRE AFFECTATION DOM OUVR ETAT MAJO SALR AFFECTA COM STAT SPE SOL MILI SOLDE DES ACTIV SSOFF MILITAIRES D'ACTIVE SOUS OFFIC SOLD MILIT DU RANG Ouvriers de l'état : majoration de salaire pour affectation départements d'outremer Ouvriers de l'état : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d'outre-mer SOLDE DES Solde des militaires MILITAIRES d'active - Officiers D'ACTIVE OFFICIERS SOLDE DES MILIT ACTIVE MILITAIRE DU RANG SOL MILI SOLDE DES ACTIV VOLON MILITAIRES D'ACTIVE VOLONTAIRE SOLDE RESERVISTES MILIT MAJO AFFEC DOM MILIT COMPLT SPE COL REMU AUTR MILITAIRE SOLDE DES RESERVISTES MILIT MAJORAT INDEXAT SOLDE AFFECTAT DOM MILIT COMPLEMT SPE INDEX SOLD COLL TERR REMUNERATION DES AUTRES MILITAIRES Solde des militaires d'active - Sous-officiers Solde des militaires d'active - Militaires du rang Solde des militaires d'active - Volontaires Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures 21 x Traitement brut 21 x Traitement brut Majorations Majorations 21 x Traitement brut 21 x Traitement brut 21 x Traitement brut 21 x Traitement brut Solde des réservistes Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d'outremer Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales Rémunération des autres militaires Majorations Majorations 21 x Traitement brut Y compris les ouvriers des parcs et ateliers Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité. 48

49 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE EMPLOIS AIDES ADMIN AUTR REMU VOLONT CIV AUTR REMU MINISTRE REMU APPRENTIS CONGES LONGUE DUREE CONGE FORMATION DIV AUTR REMU PCPL EMPLOIS AIDES DE L'ADMINISTRATION AUTR REMU VOLONTAIRES CIVILS AUTR REMU MINISTRES SECRETAIRES D'ETAT REMUNERATION DES APPRENTIS CONGES DE LONGUE DUREE INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE - CONGE FORMATION DIVERS AUTRE REMU PRINCIPAL ET SALAIRE Emplois aidés de l'administration Rémunération des volontaires civils Rémunérations des ministres et secrétaires d'état Apprentis - Rémunérations 21 x Traitement brut 21 x Traitement brut 21 x Traitement brut 21 x Traitement brut Congé de longue durée Traitement brut Indemnité mensuelle forfaitaire (Congé de formation) Diverses autres rémunérations principales et salaires 21 X Traitement brut 21 x Traitement brut Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés : Loi n du 16 octobre 1997 relative au développement d activités pour l emploi des jeunes. Loi n du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l emploi et la lutte contre l exclusion professionnelle. Loi n du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. L'ensemble des contrats d'accompagnement des jeunes vers l'emploi (décret n du 14 mars 2005), les contrats d'avenir (décret n ) en dehors des assistants d éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée à la subdivision du compte concernée Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger. Article 14 de la loi de finances rectificative n du 6 août 2002 Loi n du 11 janvier 1984, article 34 Décret n du 14 juin Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration INDEM RES CIV METROP INDEM RES CIV ETRAN INDEM RES MIL ACTIV INDEM RES MIL RESERV INDEMN RESID PERS CIVIL METROPOLE ET OM INDEMN RESID PERS CIVIL A L'ETRANGER INDEMN RESID MIL EN POSITION ACTIV METRP INDEMN RESID MIL RESERV MEROP ET ETRANG Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outremer Indemnité de résidence des personnels civils à l'étranger Indemnité de résidence des militaires en position d'activité en métropole Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l'étranger Indemnité de résidence Indemnité de résidence Indemnité de résidence Indemnité de résidence Décret n du 24 octobre Décret n du 24 octobre

50 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE INDM RES MIL ACT ETR PRIME SPECIAL INSTAL INDEM RES MOBILITE SFT METROPOLE SFT DOM AUTRE COM SFT ETRANGER SFS METROPOLE SFS DOM AUTRE COM SFS ETRANGER MAJORATION FAMILIALE INDEM OM PERS CIVILS INDEM OM PERS MILIT INDEMN RESID MIL POSIT D'ACTIVITE ETRANG INDEMN RESID PRIME SPECIALE INSTALLATION INDEMN LIEES A LA RESIDENCE ET A LA MOBILITE Indemnité de résidence des militaires en position d'activité à l'étranger Prime spéciale d'installation liées à la résidence et à la mobilité SUP FAMILIAL DE Supplément familial de TRAITMT MEROPOLE traitement : métropole SUP FAMILIAL DE TRAITMT DOM AUTRES COM Supplément familial de traitement : départements d'outremer et autres collectivités d'outre-mer SUP FAMILIAL DE Supplément familial de TRAITMT ETRANGER traitement : étranger SUP FAMILIAL DE TRAITMT METROPOLE SUP FAMILIAL DE SOLDE DOM AUTRE COM SUP FAMILIAL DE SOLDE ETRANGER MAJORATIONS FAMILIALES INDEMNITES OUTRE MER PERSONNELS CIVILS INDEMNITES OUTRE MER PERSONNELS MILITAIRES Supplément familial de solde : métropole Supplément familial de solde : départements d'outre-mer et autres collectivités d'outre-mer Supplément familial de solde : étranger Indemnité de résidence Décret n du 24 octobre Décrets n , n , n , n du 17 avril 2008 et n Supplément familial (SFT- SFS) Décret n du 24 octobre Supplément familial (SFT- SFS) Décret n du 24 octobre Supplément familial (SFT- SFS) Décret n du 28 mars Supplément familial (SFT- SFS) Décret n du 24 octobre Supplément familial (SFT- SFS) Décret n du 24 octobre Supplément familial (SFT- SFS) Décret n du 1er octobre Majorations familiales Supplément familial (SFT- SFS) Décret n du 28 mars outre-mer des personnels civils outre-mer des personnels militaires Décret n du 22 décembre Décret n du 20 décembre Décret n du 20 décembre Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense 50

51 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE INDEMNITES FRAIS HEURES SUPPL INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS HEURES SUPPLEMENTAIRES représentatives de frais Heures supplémentaires Ce compte regroupe notamment : - Certaines indemnités font l objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP. - Remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'état en service dans les TOM, modifié par le décret n du 25/11/1985 (circulaire d'application n B-2E-132 du 4 décembre 1986). - d'établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d'habillement, etc. pour les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service notamment Décret n du 6 octobre 1950 et heures à taux spécifiques ASTREINTES ASTREINTES Astreintes Y compris décret du 13/02/2004 relatif aux élections politiques IND HOR TRAV SUPPL NVEL BONIF INDIC CIV NVEL BONIF INDIC MIL INDEM COMPENS RECLAS RACHAT CET COT ERAFP IND JOURN ABS TEMP IND RESTRUC PERS DEF INDEMNITES Indemnité horaires HORAIRES TRAVAUX pour travaux SUPPLEMENTAIRES supplémentaires NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERSONNEL CIVIL NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERSONNEL MIL INDEM COMPENSATRICE RECLASSEMT INDICIAIR RACHAT CET CONVERSION COTISATIONS ERAFP INDEMNITES JOURNALIERES ABSENCE TEMPORAIRE INDEMN DEPART LIEES RESTRUCTURATION S PERS DEFENSE Nouvelle bonification indiciaire - Personnels civils Nouvelle bonification indiciaire - Personnels militaires Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire Indemnité pour jours ARTT non pris et placement de jours non pris convertis au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique journalières d'absence temporaire de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Décret n du 14 janvier Loi n du 18/01/91 et décret n du 26 mars Ce compte est réservé au ministère de la Défense Décret n du 4 août Décret n du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc.) 51

52 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE IND RECONV MIL CONTR IND GAR POUV ACHAT AUT CH CONNEX INDEX CH CONNEX NON INDEX IND INTERMI INDEX PT INDEM SUJETION CAB PRIME FONCT RES INDEMN RECONVERSION MILITAIRE CONTRACTUEL INDEMNITE GARANTIE INDIVIDUELLE POUVOIR ACHAT AUTRES CHARGES CONNEXES INDEXEES AUTRES CHARGES CONNEXES NON INDEXEES INDEMNITES INTERMINISTERIELL ES INDEXEES POINT INTERMIN N INDEX INDM SUJET PERS CABINET PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS indemnité de reconversion pour les militaires contractuels Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat Autres charges connexes Autres charges connexes interministérielles sur le point interministérielles non sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels interministérielles non indéxées sur le point : prime de fonctions et de résultats Décret n du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Dont décret n du 10 mars Y compris Décret n du 10 mars Ce compte enregistre également l'indemnité de licenciement (articles loi n art. 69, décret n art. 61 et décret n art. 50), la prime d'intéressement et la prime pour brevet d'invention (décret n du 26 septembre 2005), décret n instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense Notamment : - indemnité d'administration et de technicité (Décret n du 14 janvier 2002) ; - indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (Décrets n et n du 14 janvier 2002) ; - prime de rendement (Décrets n du 6 août 1945 et n du 6 février 1950) ; - primes de fonction des personnels affectés au traitement de l'information (Décret n du 29 avril 1971) Décret n du 5 décembre Décret n du 22 décembre

53 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE IND INTERMIN N INDX IND MIN INDEX RETR AUT IND MIN INDEX IND MIN N INDEX RETR AUT IND NON INDEX INDEM MIL PERS ACTIV MAJ MIL PERS ACTIV COMP FORF INDEM MIL SUPP FORF INDEM MILI INDEM SERV CAMP ACTI ISAE PERS ACTIVITE AUTR INDEM INTERMIN N INDEX PERS CIVIL INDEMN MINIST INDEXEES SOUMISES COT RETRAITE AUTRES INDEMN MINIST INDEXEES SUR LE POINT INDEMN MINIST NON INDEXEES SOUMISES COT RETRAITE AUTRES INDEM MINISTERIELLES NON INDEXEES POINT INDEMN CHARG MIL PERS EN ACTIVITE INDEX MAJOR INDEMN CHARG MIL PERS ACTIV INDEX COMPLMT FORF INDEM CHARG MIL PERS ACTIV SUPPLMT FORF INDEM CHARG MIL PERS ACTIV INDEMN SERVICE CAMPAGNE PERS EN ACTIVITE INDEMN SERVICE AERIEN PERS EN ACTIVITE Autres indemnités interministérielles non sur le point des personnels civils ministérielles sur le point soumises à cotisations retraite Autres indemnités ministérielles sur le point non soumises à cotisations retraite ministérielles non sur le point soumises à cotisations retraite Autres indemnités ministérielles non sur le point non soumises à cotisations retraite Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) Majoration de l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) Complément forfaitaire à l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) Supplément forfaitaire à l'indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée) Y compris notamment : indemnité de fonction et de résultat (Décret n du 13 octobre 2004), indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale (décret n du 11 août notamment : indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils (Décrets n du 16 février 1968 et n du 25 mars 2003) Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n du 3 novembre 2006)

54 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE MAJ SERV MER ACTIVIT MAJ SERV SSMAR ACTIV ISSP PERS ACTIVITE ISSE OPEX PERS ACTIV ISSE PERS ACTIVITE AUTR INDEM SUJET SPE PRIME OFFICIER BRVT PRIME OFFICIER ECOLE PRIME SSOFF ACTIVITE PRIME DIPLOM GUERRE PRIME QUAL MED ARMEE ALLOC SPE DEV INGE AUTR PRIME QUAL TECH MAJORATION SERVICE A LA MER PERS ACTIV MAJORATION SERVICE SSMARIN PERS ACTIVITE INDEMN SUJETION SPEC POLICE PERS ACTIVIT ISSE OPEX PERSONNELS EN ACTIVITE INDEXEE ISSE PERSONNELS EN ACTIVITE INDEXEES Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée) Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) Indemnité et supplément d'indemnité de sujétion pour service à l'étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) Indemnité et supplément d'indemnité de sujétion pour service à l'étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) AUTRE INDEMN Autres indemnités pour SUJETION SPE PERS sujétions spéciales - ACTIVITE personnels en activité () PRIME QUALIF OFFICIER BRVT PERS ACTIVITE PRIME QUALIF OFFICIER ISSU CERTAIN ECOLE PRIME QUALIF SERVICE SSOFFICIER ACTIVITE PRIME QUALIF DIPLÔME ET TITRE DE GUERRE PRIME SPE QUALIF PROFESSION MEDIC ARMEE ALLOC SPE DEVPMT INGE ARMEMT PERS ACTIV AUTRE PRIME QUALIF TECHN PERS MIL ACTIV Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement - personnels en activité (indexée) Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d'activité - personnels en activité ()

55 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE AUTR INDEM PERS MIL INDEM SUJET RESERVE INDEM SUJ SPE RESERV PRIME QUAL RESERVE AUTR INDM PERS RESRV COMPLMT SPE MIL SECU AUTR INDEM SUJ MIL INDEMN RESPONSABI LIT INDEM SERV EFFECTUE INDEM RISQ PARTICULI INDEM CERTAINE FCT INDEMNITE TAOPC AUTRE INDEMN SUJ SPE ALLOC MISSION JUDIC AUTR INDEMN PERS MIL ACTIV PERS EN ACTIV INDEM SUJETION CHARG MIL PERS DE RESERVE INDEMN SUJETIONS SPECIALES PERS RESERVE PRIME QUALIF TECHNICITE PERS DE RESERVE AUTRE INDEMNITE DES PERSONNELS DE RESERV COMPLMT SPEC CHARG MIL SECU PERS ACTIVIT AUTR INDEM SUJETION CHARG MIL PERS ACTIV INDEMN DE RESPONSABILITE PERS EN ACTIVIT INDEMN LIEE SERVICE EFFECTUE PERS ACTIV INDEMN LIEE A RISQUE PARTICUL PERS ACTIV Autres indemnités des personnels militaires en position d'activité - Personnels en activité () de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve pour sujétions spéciales des personnels de réserve Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d'activité - personnels en activité (non ) de responsabilité - personnels en activité () liées aux services effectués - personnels en activité () liées à des risques particuliers - personnels en activité () INDEMN LIEE EXERC liées à CERTAINE FCT PERS l'exercice de certaines ACTI fonctions - personnels en activité (non ) INDEMN TEMPS ACTIVITE OBLIG PROF COMPLMT Indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) AUTRE INDEMNITE Autres indemnités pour SUJETION SPE PERS sujétions spéciales - ACTIV personnels en activité () PRIME QUALIF ALLOC MISSION JUDIC GENDARM Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée)

56 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE PRIME CERTAINS MILIT PRIME QUAL OFF MAR PRIMES QUAL ET TECH PRIME D'ENGMT ATTRAC INDEM APPEL PREP DEF PRIME SERV ING PRIME SERV REND ING PRIME SERV REND INGE DIV INDEM PERS MILI INDEM SUJ ETION MIL INDEM SUJ ETION SPE PRIME DE QUALIF A CERTAINS MILIT GENDARM PRIME DE QUALIF OFFICIER MARINIER EN ACT AUT PRIMES DE QUALIF ET TECH PERS ACTIV Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité (non ) PRIME D'ENGMT ET Prime d'engagement et ATTRACTIV PERS EN d'attractivité - ACTIV personnels en activité (non indexée) INDEM D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENS PRIME SERV DES INGE D'ETUDES TECH D'ARME PRIME DE SERV ET RENDEMENT INGE ARMEMENT PRIME DE SERV ET RENDEMT ALLOUEE A INGE DIV INDEMN PERS MILIT ACTIV PERS ACTIV INDEM DE SUJETION MILIT PERSO DE RESERV INDEMN PR SUJETIONS SPE PERS DE RESERVE PRIMES PRIMES DE QUALIF QUALIF TECH ET DE TECH PERS RESERVE DIV INDEM DIV AUT INDEM PERS DE RESERVE d'appel de préparation à la Défense - personnels en activité (non ) Prime de service des ingénieurs des études et techniques d'armement - personnels en activité (non indexée) Prime de service et de rendement des ingénieurs de l'armement - personnels en activité (non indexée) Prime de service et de rendement allouée aux autres ingénieurs - personnels en activité () Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d'activité - personnels en activité () de sujétion pour charges militaires des personnels militaires de réserve () pour sujétions spéciales des personnels de réserve Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve Diverses autres indemnités des personnels de réserve

57 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE DIV INDEM MILIT AG FORM PROF - INDEM DIV AUT INDEM MILIT DE N ACTIV AGENTS EN FORMATION PROF - AUTRES INDEMNITES COMPENS COMPENSATION REDUC SECU REDUC DE CHARGE DE SECU SOC AUTRES DIVERSES AUTRE REMUNERATI REMUNERATION DU ONS PERSONNEL COT SS MAL PERS CIV COT SS MAL MILI COTIS RISQ INVALIDIT COTIS ATMP CONTRACT RETRAITE FCTNR CIVIL COT PATR R RAIT MILI CONTRI EXC CAS PENS CP REGIME ADDITI CIV CP REGIME ADDITI MIL Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve () Agents en formation professionnelle - indemnités Compensation des réductions de charges de sécurité sociale Diverses autres rémunérations du personnel COTIS SECU Cotisations sécurité MALADIE sociale maladie des PERSONNELS CIVILS personnels civils COTIS SECU MALADIE PERSONNELS MILITAIRES COTIS LIEE AU RISQUE INVALID FCTNR CIVIL COTIS AT ET MP AGENTS CONTRACTUELS Cotisations sécurité sociale maladie des personnels militaires Charges de sécurité sociale liées au risque invalidité - Fonctionnaires civils Cotisations d'accidents du travail, maladies professionnelles - Agents contractuels COTIS PATRONALES Cotisations patronales DE RETRAITE FCTNR de retraite des CIVIL fonctionnaires civils COTIS PATRONALES DE RETRAITES MILITAIRES CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE CAS PENSION COTIS PATRON REGIME ADDITIONNEL CIVIL COTIS PATRON REGIME ADDITIONNEL MILIT Cotisations patronales de retraite des militaires Contributions exceptionnelles au compte d'affectation spéciale "Pensions" Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) CAS pensions civils + ATI civils Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) CAS pensions civils + ATI civils CAS militaires Contributions exceptionnell es au CAS pensions Décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) prévue à l'article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. Sur ce compte s'imputent les cotisations pour accident du travail (AT) pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s'imputent sur les comptes descendants des comptes et 64525) RAFP Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n du 18 juin RAFP Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n du 18 juin

58 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE COTIS REGIME OUVRIER AGT N TIT- SAL PLAFON AGT N TIT COTIS/ SAL IRCANTEC SOUS PLAFON IRCANTEC SUR PLAFOND FSPOEIE CULTES EQU FSPOEIE CESS D'ACTIV CULTES SUBV EXCEPT COTIS REGIME PENS Cotisations au régime OUVRIER ETB INDUS des pensions des ETAT ouvriers des établissements industriels de l'état COTI ASSR VIEIL- Cotisations AGT NTITU-COTI SAL d'assurance vieillesse - PLAF agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné COTI D'ASSR VIEILL- AGT NTITUL-COTI SAL IRCANTEC AGENT NON TITULAIR SOUS PLAFOND IRCANTEC AGENT NON TITULAIR SUR PLAFOND FSPOEIE CAS CULTES SUBVENTION EQUILIBRE FSPOEIE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE CAS PENSIONS CULTES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUT COTIS AUTRES COTIS ET RETR COMPL CONTRIB DIV REGIM RETRAIT COMPL COT PATRON CALEDONIE COTIS REGIM ETRANGER COTIS ASS CHOM COTIS ALLOC FAMILIAL COTIS PATRON PERSO DE NOUVELLE- CALEDONIE COTIS CAISSES DE REGIME ETRANGER DE SECU COTISATIONS ASSURANCE CHOMAGE COTISATIONS ALLOCATIONS FAMILIALES Cotisations d'assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sousplafond Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessusplafond Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état (FSPOEIE) et ministres des cultes - subvention d'équilibre Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état (FSPOEIE) - Cessation anticipée d'activité CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle- Calédonie Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale Cotisations pour le compte du régime d assurance chômage Cotisations d'allocations familiales Cotisations patronales au FSPOEIE Cotisations retraites autres Cotisations retraites autres Cotisations retraites autres Cotisations retraites autres Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état Cette subvention est versée par les Contributions différents ministères employeurs au FSPOEIE Cotisations patronales au FSPOEIE Contributions au FSPOEIE Cotisations retraites autres Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Autres (catégories 22) FNAL + CNAF + CSA Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense Notamment cotisations à l'agirc et l'arrco ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé. Éducation nationale Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l'étranger. Circulaire n 6A/FP du 27 mai

59 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE VERSTS AU REGIM GENE VERSTS A L'IRCANTEC VERSTS AUX AGENTS VERSTS AUTRE REGIME AFFIL RETRO VERSEMENT AU REGIME GENERAL AFFIL RETRO VERSEMENTS A L'IRCANTEC AFFIL RETRO VERSEMENTS AUX AGENTS AFFIL RETRO VERSEMENTS AUX AUTRE REGIME COMPENS COMPENSATION DEM GEN CIV DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE PERS CIVIL COMPENS COMPENSATION DEM GEN MIL DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE PERS MILIT COMPENS DEM SPE CIV COMPENS DEM SPE MIL COMP DEM CNRACL COTIS ASSURANCE PRIV CSA: PERS CIVILS CONTRIBUTI ON SOLID CONTRIB CNRACL COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE SPECIFIQUE PERS CIVIL COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE SPECIFIQUE PERS MILIT COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE CNRACL COTISATIONS AUX ASSURANCES PRIVEES CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE CIVIL CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE MILITA CONTRIBUTION A LA CNRACL Affiliations rétroactives - Versements au régime général Affiliations rétroactives - Versements à l'ircantec Affiliations rétroactives - Reversements aux agents Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes Compensation démographique généralisée - Personnels civils Compensation démographique généralisée - Peronnels militaires Compensation démographique spécifique - Personnels civils Compensation démographique spécifique - Personnels militaires Compensation démographique à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Cotisations aux assurances privées Contribution solidarité autonomie : personnels civils Contribution solidarité autonomie : personnels militaires Contributions à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22) Assurances sociales souscrites à l'étranger auprès d'opérateurs privés pour des personnels de droit local FNAL + Loi n du 30 juin 2004 relative CNAF + CSA à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées FNAL + Loi n du 30 juin 2004 relative CNAF + CSA à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Autres (catégories 22) article 59 de la loi de finance initiale pour 2010 (LOI n du 30 décembre 2009) 59

60 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE COTIS AUTR ORGA SOC AF AVANT/ PENSION COMPLEMENT FAMILIAL ALLOC EDUCAT SPECIAL ALLOC SOUTIEN FAMIL ALLOC RENTREE SCOL ALLOC PARENT ISOLE ALLOC PRESENCE PAREN ALLOC JEUNE ENFANT PENSIONS ANCIENNETE PENS INV AV AGE LEGA COTIS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX Cotisations aux autres organismes sociaux ALLOC FAMILIALE ET Allocations familiales et AVANTAGE FAMILIAL avantages familiaux aux pensionnés COMPLEMENT FAMILIAL ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Prestations sociales Complément familial Prestations sociales Allocation d'éducation spéciale Allocation de soutien familial ALLOCATION DE Allocation de rentrée RENTREE SCOLAIRE scolaire ALLOCATION PARENT ISOLE ALLOCATION JOURNALIERE PRESENCE PARENTAL ALLOCATION JEUNE ENFANT PENSIONS POUR ANCIENNETE PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETRAITE PENS INV PENS INVAL IMPUT DES AGE LEG DES AGE LEGAL DEPART RETRAITE Allocation de parent isolé Allocation journalière de présence parentale Allocations liées au jeune enfant Pensions pour ancienneté Pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Pensions Pensions Pensions 'Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l'état, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d'outre-mer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l'étranger, comme par exemple : le régime autonome d'alsace-moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées. Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d'autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer Article L à L du code de la sécurité sociale Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d'éducation - allocation d'adoption et prestation d'accueil du jeune enfant dans les collectivités d'outre-mer (hors département d'outremer) et en Nouvelle-Calédonie. 60

61 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE PENS INV AV AGE LEGA PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETRAITE Pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite PENS INV PENS INVAL N IMPUT Pensions pour DES AGE LEG DES AGE LEGAL invalidité non imputable DEPART RETRAITE au service dès l'âge légal de départ à la retraite MAJOR PENSION ENFANT MAJ ENF AVT AGE LEG MAJ ENF DES AGE LEG MAJ ENF AVT AGE LEG MAJ ENF DES AGE LEG MAJ TP AVT AGE LEG MAJ TP DES AGE LEG MAJ TP AVT AGE LEG MAJ TP DES AGE LEG MAJORATION ENFANT PENSION D'ANCIENNETE MAJ ENF PENS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART RETR MAJ ENF PENS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART MAJ ENF PENS INVAL N IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART MAJ ENF PENS INVAL N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART MAJ TIERCE PERS INVAL IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART MAJ TIERCE PERS INVAL IMPUT DES AGE LEGAL DEPART MAJO TIERCE PERS INV N IMPUT AVT AGE LEGAL DEPART MAJO TIERCE PERS INV N IMPUT DES AGE LEGAL DEPART REN VIAG RENTES VIAGERES AVT AGE LEG INVAL AVT AGE LEGAL DEPART REN VIAG RENTES VIAGERES APR AGE LEG INVAL APRES AGE LEGAL DEPART Majoration pour enfants - Pensions d'ancienneté Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l'âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service dès l'âge légal de départ à la retraite Rentes viagères d'invalidité avant l'âge légal de départ à la retraite Rentes viagères d'invalidité dès l'âge légal de départ à la retraite Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions 61

62 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE INDEMNITE INDEMNITES TEMPORAIRE TEMPORAIRES PENSIONS DIRECTES ALLOC SUP ART L MAJ ALLOC ART L PENS VEUFS ORPH -21A PENS ORPHEL INFIRME PENS ORPH - 21 A PENS ORPHEL INFIRME MAJOR PENS DERIVEE RENTE VIA AYANT CAUS INDEMN AYANT CAUSE ALLOC SUPPLEMEN TAIRE MAJORATION D'ALLOC ALLOC SUPPLEMENTAIRE ART L815-2 COD SECU temporaires - pensions directes Allocation supplémentaire de l'article L du code de la sécurité sociale - pensions directes MAJORATION ALLOC Majorations d'allocation SPE ART L814-2 COD spéciale de l'article L SECU du code de la sécurité sociale - pensions directes PENS VEUFS VEUVES ET ORPH DE MOINS 21 AN PENSIONS D'ORPHELINS INFIRMES MAJEURS PENS TEMP D'ORPH DE MOINS DE 21 AN PENS TEMP D'ORPH INFIRMES MAJEURS MAJOR POUR ENFANTS PENSIONS DERIVEES RENTE VIAGERE INVALIDITE AUX AYANT CAUSE INDEMNITE TEMPOR VERSEE AUX AYANTS CAUSE ALL SUP ART L815-2 COD SS PENS AYT CAUSE MAJ SPE ARTL814-2COD SS PENS AYT CAUSE ATI ATI ATTRIBUEE A TEMPORAIRE TITRE TEMPORAIRE Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans Pensions d'orphelins infirmes majeurs Pensions temporaires d'orphelins de moins de 21 ans Pensions temporaires d'orphelins infirmes majeurs Majorations pour enfants - pensions dérivées Rentes viagères d'invalidité versées aux ayants-cause Indemnité temporaire versée aux ayantscause Allocation supplémentaire de l'article L du code de la sécurité sociale - pensions d'ayants-cause Majoration d'allocation spéciale de l'article L du code de la sécurité sociale - pensions d'ayantscause Allocation temporaire d'invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions 62

63 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE ATI DEFINITIVE ACTIV ATI DEFINITIVE RETRA PENSION ALLOC INDEMN AUTRES PENSIONS ALLOC RETOUR EMPLOI ACCIDENT MALADIE PRO ACCIDENT MALADIE PRO ALLOC INVALIDIT TEMP ATI DEFINITIVE AUX AGENTS EN ACTIVITE ATI DEFINITIVE VERSEE AUX RETRAITES PENSIONS ALLOCATIONS INDEMNITES DIVERSES Allocation temporaire d'invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité Allocation temporaire d'invalidité (ATI) définitive versée aux retraités Pensions, allocations et indemnités diverses Pensions Pensions Pensions AUTRES PENSIONS Autres pensions Pensions ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE PROFESSIO ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIO ALLOCATIONS D'INVALIDITE TEMPORAIRE Allocation de retour à l'emploi Accidents de service et maladies professionnelles Accidents du travail et maladies professionnelles Allocations d'invalidité temporaire Allocation de retour à l'emploi Accidents du travail Accidents du travail Pensions dont pension Alsace-Lorraine Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d'invalidité (FSI) Y compris aide à la création d'entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n 18 du 15/05/2007 relative à l'indemnisation du chômage du secteur public). Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l'accident ou à la maladie (prestations en nature, à l'exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d'affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l'ensemble des dépenses liées à l'accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l'exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n du 17 janvier 1986 (2 de l'article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'état. Articles L712-1, L712-3, L et D à D du code de la sécurité sociale. L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l'invalidité n'est pas imputable au service (à la différence de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l'invalidité est imputable au service, c'est-à-dire résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle) s'ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres. 63

64 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE ALLOC CESS ANTIC ACT CAPITAL DECES AIDE A FAMILLE DOM AUTRES RISQUES MALAD DIV PRESTA EMPLOYEUR PRESTA FAC LOGEMENT PRESTA FAC CULTURE PRESTA FAC FAMILLE PRESTA FAC SECOURS PRESTA FAC HANDICAP AUTRE PRESTA FACULT AIDE INDIV HANDICAPE REMB FORF TRANSPORT DIV AUTRE CH SOCIALE ALLOC SPEC DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTI Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité Cessation anticipée d'activité CAPITAL DECES Capital décès capital décès AIDES FAMILLE DOM ET PREST FAMIL INDEXEEES PT AUTRES RISQUES MALADIE DIVERS AUTRE PRESTA DIRECTE D'EMPLOYEUR PREST FACULT ACTION SOC AIDE INDIV LOGMT Aides à la famille dans les départements d'outre-mer et prestations familiales sur le point Fonction publique Prestations sociales Autres risques maladie Autres (catégorie 23) Diverses autres prestations directes d'employeur Prestations facultatives d'action sociale : aides individuelles au logement PREST FACULT Prestations facultatives SOCIAL CULT SPORT d'action sociale : ET LOISIR prestations culturelles sportives et de loisirs PREST FACULT SOCIAL AIDE MERE ET FAMILLE PREST FACULT ACTION SOCIAL SECOURS PREST FACULT ALLOCATION ENFANT HANDICAPE AUTRE PRESTA FACULTATIVE D'ACTION SOCIAL AIDES INDIVIDUELLES PERSONNES HANDICAPEE REMBOURST FORFAITAIRES TRANSPORTS Prestations facultatives d'action sociale : aides aux mères et aux familles Prestations facultatives d'action sociale : secours Prestations facultatives d'action sociale : allocation aux enfants handicapés Autres prestations facultatives d'action sociale Aides individuelles aux personnes handicapées Remboursements forfaitaires de transports DIVERSES AUTRES Diverses autres CHARGES SOCIALES charges sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Décret n du 21 décembre 2001 relatif à l attribution d une allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains ouvriers de l État relevant du ministère de la défense et décret n du 7 avril 2006 relatif à l'allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Articles L712-1, L712-3, L et D à D du code de la sécurité sociale Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d'enfant à domicile et aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D du code de la sécurité sociale). Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires Ex: chèques et bons vacances. Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l'agent, mais aussi lorsqu'il s'agit d'aider l'agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur Carte Orange, carte Imagine R, carte Remboursem Indigo. Application du décret ents du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Île-de-France transport Autres (catégorie 23) Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l'agent, etc. 64

65 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE AUTRE CHARGE DE PERS TD MENAGE PRESTATION TD MEN PRIME EPARGNE TD MEN BONIF INTERET TD MEN MISE JEU GAR TD MEN ALLOCATION TD MENAGE BOURSE PMI CIVIL PENSION PMI CIVIL SURVIVANT PMI CIVIL ORPHELIN PMI CIVIL MAJ ENFANT PMI MILIT PENSION PMI DERIVE SURVIVANT PMI DERIVE ORPHELIN AUTRES CHARGES DE PERSONNEL TD MENAGE PRESTATIONS EN NATURE TD MENAGE PRIMES D'EPARGNE TD MENAGE BONIFICATIONS D'INTERET TD MENAGE MISE EN JEU DE GARANTIES TD AIDE ALLOC PRESTATION SECOURS ET AUTR TD MENAGE BOURSE EXONERAT DROIT INSCRIPT PMI VICTIMES CIVILES PENSIONS DIRECTES PMI VICT CIV PENS DER CONJOINT SURVIVANT PMI VICT CIV PENSION DERIVEE ORPHELINS PMI VICTIME CIVILE MAJORATIONS ENFANTS PMI VICTIME MILITAIRE PENSIONS DIRECTES PMI PENSION DERIVEE CONJOINT SURVIVANT PMI PENSION DERIVEE ORPHELINS ASCENDANTS Autres charges de personnel Transferts aux ménages : prestations en nature Transfert directs aux ménages : primes d'épargne Transferts directs aux ménages : bonifications d'intérêt Transferts directs aux ménages : mise en jeu de garanties Transferts directs aux ménages : Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés Pensions militaires d'invalidité (PMI) - victimes civiles - pensions directes Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Pensions dérivées - Conjoint survivant Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Pensions dérivées - Orphelins Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes civiles - Majorations pour enfants Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions directes Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions dérivées - Conjoint survivant et allocations aux compagnes Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Pensions dérivées - Orphelins et ascendants Autres (catégorie 23) Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex: radiations des cadres, les remises gracieuses et ANV des créances de l'état à l'encontre de son personnel, etc.). 65

66 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE PMI MIL MAJ ENFANT PMI MIL SOIN TURBERC PMI AUTRE ALLOC FAM PMI AUTRE PENSION PMI AUTRE AYANT CAUS AUTRE PMI ALLOC DIV TD MEN INDEMN COMPEN AUTRE TD MEN TI MENAGE PRESTATION TI MEN PRIME EPARGNE TI MEN ALLOCATION TI MENAGE BOURSE PMI VICTIME MILITAIRE MAJORATIONS ENFANT PMI VICTIME MIL INDEMN SOINS TUBERCULEUX PMI AUTRE ALLOC FAMILIALE AVANTAGE SOC PMI AUTRE INDEMN TEMPORAIRE PENSION DIR Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - Majorations pour enfants Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Victimes militaires - aux soins pour tuberculeux Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - Allocations familiales et avantages sociaux aux pensionnés Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Autres accessoires - temporaires - pensions directes PMI AUTRE INDEMN Pensions militaires TEMPORAIRE AYANT d'invalidité (PMI) - CAUSE Autres accessoires - temporaires versées aux ayants causes AUTRE PMI ALLOCATION INDEMNITES DIVERSES TD MENAGE INDEMN COMPENS DECIS POUVOIR AUTRE TD MENAGE TI MENAGE PRESTATIONS EN NATURE TI MENAGE PRIMES EPARGNE BONIF INT MISE EN JEU GAR TI AIDE ALLOC PRESTATION SECOURS ET AUTR TI MENAGE BOURSE EXONERAT DROIT INSCRIPT Autres pensions militaires d'invalidité (PMI) et allocations et indemnités diverses Transferts directs aux ménages -indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics Autres transferts directs aux ménages Transferts indirects aux ménages - prestations en nature Transferts indirects aux ménages -primes d'épargne, bonifications d'intérêt, mises en jeu de garanties Transferts indirects aux ménages - Aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux Transferts indirects aux ménages - Bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés Ce compte enregistre les allocations spéciales aux aveugles enrôlés dans la résistance, les allocations viagères en faveur de certains nationaux algériens, les indemnisations de certains français musulmans victimes de sévices en Algérie, les autres PMI et pensions diverses ainsi que les retraites du combattant, les dotations concédées sur les actions des canaux du Loing, les traitements de la Légion d'honneur et de la Médaille Militaire

67 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE TI MEN INDEMN COMPEN AUTRE TRANSF DIR MEN TI MENAGE INDEMN COMPENS DECIS POUVOIR AUTRES TRANSFERTS INDIRECTS AUX MENAGES Transferts indirects aux ménages - Indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics Autres transferts indirects aux ménages TD EPIC TD EPIC Transferts directs aux établissements publics industriels et commerciaux TD ENTR PUBLIQ TD ENTREPRISE PUBL Transferts directs aux entreprises publiques TD HLM TD ORGANISME HLM Transferts directs aux organismes HLM TD ENTR PRIVEE TD INSTI MONET TI ENTREPRISES AUTRE TI ENTREPRISE TD ENTREPRISE PRIVEE TD INSITUTION MONETAIRE ASSURANCE TI ENTREPRISES AUTRES TI AUX ENTREPRISES Transferts directs aux entreprises privées Transferts directs aux institutions monétaires et aux entreprises d'assurance Transferts indirects aux entreprises Autres transferts indirects aux entreprises TD REGION TD REGION Transferts directs aux régions TD TD DEPARTEMENT DEPARTEMENT YC DOM TD COMMUNE TD COMMUNE ET ECI Transferts directs aux départements y compris départements d'outre-mer Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale TD EPLE TD EPLE Transferts directs aux établissements publics d'enseignement - EPLE TD ETAB COMP TD OUTRE MER TD DIVERS COLL TD AUTR COL TP/PVA TI COLL TERR TI OUTRE MER TD ETAB A COMPETENCE TERRITORIALE TD OUTRE MER Transferts directs aux établissements à compétence territoriale Transferts directs aux collectivités d'outre-mer TD DIVERS AUTRE Transferts directs aux COLLECTIVITE TERR diverses autres collectivités territoriales TD AUTRE COLLECTIVITE REMBOURSEMENT TP/PVA TI COLLECTIVITES TERRITORIALES TI OUTRE MER Transferts directs autres que prélèvements sur recettes - Remboursement plafond TP/PVA Transferts indirects aux collectivités territoriales Transferts indirects outre-mer Ce compte enregistre notamment le versement à la SNCF de l'indemnité compensatrice des réductions de tarifs pour le transport des anciens combattants et victimes de guerre et cotisations pour les détenus Y compris subventions dites "Assurances agricoles" et sociétés d'économie mixte

68 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE TRSF IND COLL BONIF ANV CREANCE IMPOT AUTRE DEGREVMT IMPOT TD EPA EPSCP TD ASSOCIATION TRANSFERTS INDIRECTS COLL TERR - BONIF INTERETS ANV SUR CREANCES D'IMPOTS LOCAUX AUTRE DEGREVEMT SUR CREANCE D'IMPOT LOC TD EPA ET EPSCP EPST TD ASSOCIATION FONDATION Transferts indirects aux collectivités territoriales - Bonifications d'intérêts Admissions en nonvaleur sur créances d'impôts locaux Autres dégrèvements sur créances d'impôts locaux Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) (y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) Transferts directs aux associations et fondations TD GIP TD GIP Transferts directs aux groupements d'intérêt public (GIP) AUTRE TD AUTRE TD A LA SECU SOCIAL SECURITE SOCIALE TD HOPITAL TD HOPITAUX PUBLICS TD AUTRE ORGA AUTR TRSF DIR UE TD ORGA INTER OBLIG TD ORGA INTER VOLONT TD PAYS ETRANG TD ETAB PRIVE TD DIV AUTR COLL TD AUTRE ORGA SOCIAL AUTRES TRANSFERTS DIRECTS A L'UE TD ORGA INTERNATIONAL CONTRIB OBLIGATOIR TD ORGA INTERNATIONAL CONTRIB VOLONTAIRE TD PAYS ETRANGERS TD ETAB PRIVE SOUS CONTRAT TD DIVERS AUTRE COLLECTIVITE Autres transferts directs à la sécurité sociale Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiaires de la dotation globale hospitalière Transferts directs aux autres organismes sociaux Autres transferts directs à l'union européenne Transferts directs aux organisations internationales - Contributions obligatoires Transferts directs aux organisations internationales - Contributions volontaires Transferts directs aux pays étrangers Transferts directs aux établissements privés sous contrat Transferts directs aux diverses autres collectivités Dont organismes consulaires (par exemple chambres de commerce) Y compris versements au titre des contrats aidés

69 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE TI EP ASSO GIP TI ORGA INTER VERSMT GESTION RISQ AUTR TRSF COLL CHARG MIS JEU GARANT VERSMT BG CCE DETTE INTERETS OAT INTERETS BTAN INTERETS DES BTF INT TITRE NON NEGO INT DEPÔTS CORRESP INT OP REFIN ETAT INT APPELS MARGE AUTRE INTERET DIVERS VERSMT BG CCE DETTE TI EP ASSOCIATION GIP TI ORGA INTERNATION PAYS ETRANGER VERSEMT EXCEPT POL DE GESTION DU RISQUE AUTRES TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES CHARGE RESULTANT MISE EN JEU DE GARANTIE VERSMT PAR BG POUR CCE DETT & TRESO ETAT Transferts indirects aux établissements publics, associations, groupements d'intérêt public (GIP) et assimilés Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers Autres transferts aux collectivités Charges résultant de la mise en jeu de garanties Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l'état Ce compte constate la perte de l'état en cas de défaillance du débiteur, lors de la mise en jeu de sa garantie. 43 INTERETS DES OAT Intérêts des OAT 41 INTERETS DES BTAN Intérêts des BTAN 41 INTERETS DES BTF Intérêts des BTF 41 INTERETS DES TITRES NON NEGOCIABLES INTERETS DES DEPOTS DES CORR INTERET SUR OPERATIONS REFINANCEMT ETAT INTERETS SUR APPELS DE MARGE AUTRES INTERETS DIVERS VERSMT PAR BG POUR CCE DETT & TRESO ETAT Intérêts des titres non négociables Intérêts des dépôts des correspondants Intérêts sur opérations de refinancement de l'état Intérêts sur appels de marge 42 Ce compte enregistre les intérêts des titres non négociables. 43 Ce compte enregistre les rémunérations versées sur les appels de marge mis en place au cours d'opérations de pensions ou de contrats d'échange de taux d'intérêt. 43 Ce compte enregistre les intérêts versés au cessionnaire dans le cadre d'une mise en pension. Ce compte enregistre également les intérêts des emprunts sur le marché interbancaire versés aux intermédiaires financiers. Y sont compris les intérêts des lignes de crédit, ainsi que les intérêts des emprunts émis auprès des états de la zone Euro. 43 Autres intérêts divers 43 Versement par le budget général au profit du compte de commerce de la dette et de la trésorerie de l'état 43 69

70 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE PERT CHANG SUR OP FI CHARG INDEXATION OAT CHARG INDEXATIO BTAN COMMISS GESTION EMPR INTRT INSTRUMT FI AUTR CHARG INSTRU FI AUTRES CHARGES FI TRANSF AUX MÉNAGES TRANSF ENTREPRISES TRANSF AUX MÉNAGES TRANSF ENTREPRISES TRANSF AUX MÉNAGES PERTE DE CHANGE SUR OPERATION FI ET TRES CHARGE RESULTANT DE L'INDEXATION DES OAT CHARGES RESULTANT DE L'INDEXATION BTAN COMMISSION & FRAIS LIE A GESTION EMPRUNT INTERET INSTRUMENT FINANCIER A TERME AUTRE CHARGE SUR INSTRUMENT FI A TERME AUTRES CHARGES FINANCIERES TRANSFERTS AUX MÉNAGES TRANSFERTS AUX ENTREPRISES TRANSFERTS AUX MÉNAGES TRANSFERTS AUX ENTREPRISES TRANSFERTS AUX MÉNAGES Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie Charges résultant de l'indexation des OAT Charges résultant de l'indexation des BTAN Commissions et frais liés à la gestion des emprunts Intérêts des instruments financiers à terme Autres charges sur instruments financiers à terme Autres charges financières Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Remboursements de produits, services et marchandises encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l'état encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Remboursements de produits relevant de missions spécifiques à l'état encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux ménages 43 Ce compte enregistre les pertes de change supportées par l'état sur des opérations de dettes financières, d'instruments financiers à terme, d'immobilisations financières et de trésorerie Ce compte enregistre les commissions et frais directement liés à l émission des emprunts. Il s agit notamment des commissions de syndication versées lors de prise ferme 43 Ce compte enregistre les intérêts versés sur des contrats de SWAPS de taux d'intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net. 43 Ce compte enregistre les charges financières sur instruments financiers à terme qui ne constituent pas des intérêts. Y sont notamment enregistrées, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de SWAPS ou encore certaines pertes latentes. 43 Ce compte enregistre les autres charges financières et notamment la charge résultant de l'apurement des opérations du fonds de stabilisation des changes

71 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE TRANSF ENTREPRISES REMB RET COT SAL TRANSFERTS AUX ENTREPRISES REMBOURST REGIME RETRAITE COTISATIONS SALARIALES REMB RET REMBOURST CONTR EMPL REGIME RETRAITE CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS REMB AA TRANSF MEN REMB AA TRANSF ENT OBLIG FISC REST IR OBLIG FISC REST IS OBLIG FISC REST TIPP OBLIG FISC REST TVA OBLIG FISC REST ENRG OBLIG FISC REST AUTR REMBTS PRODUIT INTERV ANNES ANT TRANSFERT MENAGES REMBTS PRODUIT INTERV ANNES ANT TRANSFERT ENT OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES IR OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES IS OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES TIPP OBLIGATIONS FISCALES RESTITUEES TVA OBLIGATIONS FISCALES REST ENRG TIMBRE ET AUTR OBLIGATIONS FISCALES REST AUTR PDUITS NATURE FISC DEGRVT IR DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - IR DEGRVT IS DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - IS DEGRVT TIPP DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - TIPP DEGRVT TVA DEGREVEMENTS D'IMPÔTS - TVA Remboursements des autres produits encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite Remboursements de produits d'intervention encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Remboursements de produits d'intervention encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Obligations fiscales restituées - IR Obligations fiscales restituées - IS Obligations fiscales restituées -TIPP Obligations fiscales restituées -TVA Obligations fiscales restituées - Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Obligations fiscales restituées - Autres produits de nature fiscale et assimilés Dégrèvements d'impôts - Impôts sur le revenu (IR) Dégrèvements d'impôts -Impôts sur les sociétés (IS) Dégrèvements d'impôts - Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) Dégrèvements d'impôts - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Autres (catégories 22) Autres (catégories 22)

72 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE TRANSF MENAGES TRANSF ENTREPRISES DEGREVEMTS D'IMPÔTS - ENRG - TRANSFERT MENAGES DEGREVEMTS D'IMPÔTS - ENRG - TRANSFERT ENTREPRISES AUT PROD AUTRES PRODUITS - TR MENAGES TRANSFERT MENAGES AUT PROD TR ENTREP REMB IMP COM ST MAR ANNUL PROD AMENDES REMBT PROD AMDES ANT AUTRES PRODUITS - TRANSFERT ENTREPRISES REMBOURSEMT IMPOT COM ST MARTIN ET ST BARTHELEMY ANNULATION PRODUITS AMENDES ET AUTR PENALITES REMBMTS PRODUITS AMENDES ENCAISSEES ANNEES ANT REMB PDT REMBOURS PDT PREL AA MEN PREL DIVERS ANNEES ANT TRANSF MENAGES REMB PDT PREL AA ENT REMBOURS PDT PREL DIVERS ANNEES ANT TRANSF ENTREPR Dégrèvements d'impôts - Transferts aux ménages Dégrèvements d'impôts - Transferts aux entreprises Autres produits - Transferts aux ménages Autres produits - Transferts aux entreprises Remboursements d'impôts dus aux COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Annulations des produits des amendes et autres pénalités Remboursements des produits des amendes encaissés les années antérieures Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux ménages Remboursements des produits divers, amendes administratives et prélèvements divers encaissés les années antérieures - transferts aux entreprises Ce compte enregistre les dépenses de restitutions et désimputations sur amendes admises en non-valeur en matière d amendes et condamnations pécuniaires. (exemple : les remboursements d'amendes aux conducteurs novices lorsque le stage de conduite se substitue à l'amende). 61 Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d une DSO après règlement 62 Ce compte retrace les remboursements de recettes encaissées en N-1 et annulations de produits régaliens non fiscaux du budget général constatés en N-1 et annulés en N au moyen d une DSO après règlement 72

73 Table de correspondance entre le plan comptable V et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour

74 74

75 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif

76 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif

77 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif

78 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif Supprimé PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif

79 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif PCE Chorus V6 Définitif PCE CIBLE Définitif

80 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE PLAN COMPTABLE V ET LE PLAN COMPTABLE CIBLE EN FONCTION DANS CHORUS 80

81 La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus à compter du 1er janvier

82 82

83 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé Z7 21 Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Rémunérations d activité non ventilées 6211 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations VM 22 Taxe sur les salaires Autres (catégorie 22) VN 22 Taxe d apprentissage Autres (catégorie 22) VP 22 Versement de transport Autres (catégorie 22) VQ 22 Versement au Fonds national d aide au logement (FNAL) Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations VR 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l État VS 22 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l État FNAL + CNAF + CSA Autres (catégorie 22) Autres (catégorie 22) Ce compte retrace les avances reçues par les ministères (équipement, services du premier ministre, défense) pour le remboursement des rémunérations des personnels supportées à titre provisoire, pour le compte des comptes de commerce (Opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE ; Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État) Il est débité lors de l emploi ou de la restitution des avances par les ministères. En application de l article 231 du CGI, les rémunérations des agents de l État s imputant sur le budget général sont exonérées de la taxe sur les salaires Article 224 du CGI Loi n du 30 décembre 1992 (article de la loi de finances pour 1993) et décret n du 31 décembre 1992 Article L du code de la sécurité sociale Ne concerne pas les impôts versés pour le compte de tiers. 64 Charges de personnel Ensemble des rémunérations en monnaie ou en nature (y compris les remboursements forfaitaires ou globaux de frais) des personnels dont l État assure la gestion et des autres charges au profit des personnels (cotisations sociales, supplément familial, versements divers), ainsi que des prestations directes d employeur. 641 Rémunérations du personnel Ce compte enregistre, en contrepartie du compte 421 1: "Personnel- Rémunérations dues" les rémunérations brutes des personnels, notamment, les primes et gratifications, la rémunération de base, les cotisations salariales attachées à ces rémunérations Rémunérations principales et salaires 83

84 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé Titulaires civils et stagiaires YC YF 21 Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires C YD 21 Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des titulaires civils YE 21 Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d outre-mer des titulaires civils Non titulaires YG 21 Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales YH YJ C YJ C8 21 Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois oui Type de dépenses de personnel Traitement brut "Y compris bonifications indiciaires, cessation progressive d activité dispositif de la Loi n du 21 août Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l État par un acte de recrutement (concours, contrat entre l agent et l État ) et non pas les étudiants de l enseignement supérieur en stage d observation dans les administrations, dans le cadre d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement d enseignement supérieur et l État, pour une durée supérieure à deux mois consécutifs (Décret ). Dans ce dernier cas, la gratification versée à l étudiant n est pas une rémunération mais une dépense de titre 3 imputée sur le compte Doivent en revanche être imputées sur le compte les rémunérations de tous les agents ayant la qualité de stagiaire, d élèves-stagiaires ou d élèves des corps civils de fonctionnaires, quelle que soit leur affectation (en école ou affecté sur un poste). Indemnité différentielle Décret n du 2 août 1991." non Majorations Loi n du 3 avril 1950 non Majorations Décret n du 23 juillet 1967 oui oui Traitement brut Traitement brut "Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n du 11 janvier 1984 dits «pérennisés» sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 1er alinéa de la loi n et de l article 6 du décret n du 17 janvier 1986 sur contrats à durée indéterminée. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d éducation payés par les établissements d enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d accompagnement dans l emploi. Indemnité différentielle Décret n du 2 août 1991." Agents recrutés en application de l article 4 de la loi n du 11 janvier 1984 et du décret n du 17 janvier 1986, donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l article 6, 1er alinéa de la Loi n et de l article 6 du décret n sur contrats à durée déterminée ; Agents recrutés en application de l article 6, 2e alinéa, de la loi n et de l article 7 du décret n pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant. Y compris personnels de ménage, de restauration et de gardiennage (Berkany de droit public). Hors assistants d éducation payés par les établissements d enseignement qui sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi du 11 janvier 1984 art. 3-6 ), hors contrats d accompagnement dans l emploi. Indemnité différentielle décret n du 2/8/

85 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel YK 21 Personnels de droit local oui Traitement brut YL 21 Majoration de traitement pour non Majorations affectation dans les départements d outre-mer des non titulaires YM 21 Indexation de traitement pour non Majorations affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires YN 21 Réservistes - rémunérations non YP 21 Autres non-titulaires - rémunérations Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure YQ 21 Rémunération des agents publics participant, à titre d activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement YS 21 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point YV YR oui non non Traitement brut Loi n du 11 janvier 1984 article 4 ; Agents visés par l article premier du décret n comme «agents en service à l étranger» et recrutés par l État sur la base du droit local. Décret n du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale Seules les rémunérations principales sont concernées. Agents participant à la consommation du plafond d emplois et qui par ailleurs n entreraient pas dans les catégories visées par les autres sous comptes du compte (par exemple les médecins hospitalo-universitaires, les juges de proximité, les agents rémunérés dans le cadre de parcours d accès aux carrières de la fonction publique (PACTE décret n du 2 août Son utilisation doit donc être motivée. Décret n du 12 juin Les comptes à sont prévus pour enregistrer les rémunérations correspondant, à des rémunérations versées à des agents percevant des «indemnités» pour des objets différents autres que ceux répertoriés au compte et ne donnant donc pas lieu à décompte (indemnités des conseillers prud homaux par exemple). Décret n du 5 mars 2010 modifié Rém principales des agents visés par l art premier du décret n comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d une durée de trois mois relève normalement d un CDD en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n et de l article 7 du décret n Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. Rém des professeurs chargés de cours sur chaires vacantes (décret n du 23/12/1983), indemnités aux directeurs d études cumulants (décret n du 7/9/1983), rémunérations des personnels pour études dirigées (décret n du 30/1/1996) 85

86 Compte du PCE Code alphanumérique YT Comptes 2011 rattachés à ce compte pour YW Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé 21 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point YR FG 21 Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures Ouvriers de l État YX C YY C9 21 Ouvriers de l État : salaires indexés sur le point 21 Ouvriers de l État : salaires indexés sur d autres bases YZ 21 Ouvriers de l État : majoration de salaire pour affectation départements d outre-mer ZA 21 Ouvriers de l État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d outre-mer Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois non non Type de dépenses de personnel oui Traitement brut oui Traitement brut non Majorations non Majorations Rém principales des agents visés par l art premier du décret n comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener une enquête en général d une durée de trois mois relève normalement d un CDD en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n et de l article 7 du décret n Ce compte concerne les indtés forfaitaires mensuelles versées à des collaborateurs occasionnels des ministres, étrangers ou non à l administration, qui leur apportent leur concours de façon continue ou non, sans renoncer à leur emploi principal. aux membres des commissions consultatives (décret n du 4 janvier 1968, décret n du 11 janvier 1996 (article3)). Y compris la dépense relative à la mise sous pli pour élections et pour la participation aux commissions électorales Ce compte enregistre les rémunérations des personnels de droit local employés par le ministère de la Défense dans le cadre des opérations extérieures Y compris les ouvriers des parcs et ateliers Militaires Les subdivisions du compte sont réservées principalement au ministère de la Défense ZB 21 Solde des militaires d active - officiers ZC 21 Solde des militaires d active - sousofficiers ZD 21 Solde des militaires d active - militaires du rang ZE 21 Solde des militaires d active - volontaires oui oui oui oui Traitement brut Traitement brut Traitement brut Traitement brut ZF 21 Solde des réservistes non ZG 21 Majoration ou indexation de solde non Majorations pour affectation départements d outre-mer ZH 21 Complément spécial et indexation non Majorations de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales ZJ 21 Rémunération des autres militaires oui Traitement brut Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité. 86

87 Compte du PCE Code alphanumérique ZK Comptes 2011 rattachés à ce compte pour ZK ZL ZM Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel 21 Emplois aidés de l administration oui Traitement brut ZN Autres rémunérations principales et salaires ZP 21 Rémunération des volontaires civils oui Traitement brut Y 21 Rémunérations des ministres et secrétaires d État oui Traitement brut YU 21 Apprentis - rémunérations oui Traitement brut A A P P6 21 Congés de longue durée Traitement brut 21 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) ZQ 21 Diverses autres rémunérations principales et salaires 6412 Charges connexes à la rémunération principale liées à la résidence et à la mobilité ZR 21 Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer ZS 21 Indemnité de résidence des personnels civils à l étranger ZT 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité en métropole ZU 21 Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l étranger ZV 21 Indemnité de résidence des militaires en position d activité à l étranger oui oui Traitement brut Traitement brut Indemnité de résidence Indemnité de résidence Indemnité de résidence Indemnité de résidence Indemnité de résidence ZW 21 Prime spéciale d installation ZX ZY 21 Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité Supplément familial de traitement et supplément familial de solde et majorations familiales ZZ 21 Supplément familial de traitement : métropole Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrats aidés : Loi n du 16 octobre 1997 relative au développement d activités pour l emploi des jeunes. Loi n du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l emploi et la lutte contre l exclusion professionnelle. Loi n du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et professionnelle. L ensemble des contrats d accompagnement des jeunes vers l emploi (décret n du 14 mars 2005), les contrats d avenir (décret n ) en dehors des assistants d éducation, des adjoints de sécurité et des agents de justice dont la rémunération est imputée à la subdivision du compte concernée Départements outre-mer - collectivités outremer - Nouvelle Calédonie - étranger. Article 14 de la loi de finances rectificative n du 6 août 2002 Loi n du 11 janvier 1984, article 34 Décret n du 14 juin Y compris : personnels de ménage (Berkany de droit privé), de restauration et de gardiennage de droit privé, marins du balisage et du dragage du ministère de l équipement ; complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret n du 16 septembre 1985), les cadets de la république de la police nationale du ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration Décret n du 24 octobre Décret n du 24 octobre Décret n du 24 octobre Dont décrets n , n , n , n du 17 avril 2008 et n SFT Décret n du 24 octobre

88 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel A2 21 Supplément familial de traitement : SFT Décret n du 24 octobre départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A3 21 Supplément familial de traitement : SFT Décret n du 28 mars étranger A4 21 Supplément familial de solde : SFT Décret n du 24 octobre métropole A5 21 Supplément familial de solde : SFT Décret n du 24 octobre départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A6 21 Supplément familial de solde : SFT Décret n du 1er octobre étranger A7 21 Majorations familiales SFT Décret n du 28 mars outre-mer A A B B B B4 21 outre-mer des personnels civils 21 outre-mer des personnels militaires B B B Heures supplémentaires et astreintes B B B C C C C C B B représentatives de frais Heures supplémentaires Astreintes horaires pour travaux supplémentaires C6 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels civils J9 21 Nouvelle bonification indiciaire - personnels militaires Autres charges connexes C7 21 Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire D4 21 Indemnité pour jour(s) ARTT non pris et conversion en cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Décrets n du 22 décembre 1953, n du 20 décembre 2001, n du 20 décembre 2001 Ce compte est réservé principalement au ministère de la Défense Ce compte regroupe notamment : Certaines indemnités font l objet de textes spécifiques et concernent notamment la DGFiP / Remboursement partiel de loyer dans les TOM. Décret n du 29/11/1967 portant réglementation du logement et de l ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l État en service dans les TOM, modifié par le décret n du 25/11/1985 (circulaire d application n B-2E- 132 du 4 décembre 1986) / d établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d habillement, etc. pour les personnels de surveillance de l administration pénitentiaire logés pour nécessité absolue de service notamment Décret n du 6 octobre 1950 et heures à taux spécifiques Y compris décret du 13/02/2004 relatif aux élections politiques Décret n du 14 janvier NBI Loi n du 18/01/91 et décret n du 26 mars NBI Ce compte est réservé au ministère de la Défense Décret n du 4 août

89 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé D3 21 journalières d absence temporaire de départ et de reconversion des personnels de la défense K2 21 de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense CF CF 21 Indemnité de reconversion pour les militaires contractuels U 21 Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat Diverses autres charges connexes D D D Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois non Type de dépenses de personnel Autres charges connexes Autres charges connexes non D interministérielles des personnels civils D D D D D D9 21 interministérielles sur le point interministérielles sur le point E3 21 interministérielles non sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels FH 21 interministérielles non sur le point : prime de fonctions et de résultats Décret n du 26 septembre 1961 relatif aux personnels des compagnies républicaines de sécurité. Décret n du 24 août 1976 instituant une indemnité journalière d absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie. Ce compte enregistre les aides au départ et les charges de restructuration (indemnités de départ volontaire, indemnités de départ du personnel non officier, etc...) Décret n du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat Ce compte enregistre notamment l indemnité de licenciement (articles loi n art.69, décret n art. 61 et décret n art. 50), la prime d intéressement et la prime pour brevet d invention (décret n du 26 septembre 2005), décret n instituant une allocation d aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense. Dont décret n du 10 mars 1997 Y compris Décret n du 10 mars Ce compte enregistre également l indemnité de licenciement (articles loi n art. 69, décret n art. 61 et décret n art. 50), la prime d intéressement et la prime pour brevet d invention (décret n du 26 septembre 2005), décret n instituant une allocation d aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense Notamment : indemnité d administration et de technicité (Décret n du 14 janvier 2002) / indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (Décrets n et n du 14 janvier 2002) / prime de rendement (Décrets n du 6 août 1945 et n du 6 février 1950) / primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information (Décret n du 29 avril 1971) Décret n du 5 décembre Décret n du 22 décembre

90 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique E4 Comptes 2011 rattachés à ce compte pour E2 Titre et catégorie Libellé 21 Autres indemnités interministérielles sur le point des personnels civils Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Y compris notamment : indemnité de fonction et de résultat (Décret n du 13 octobre 2004), indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités de responsabilité pécuniaire des comptables et régisseurs, indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage (Décret n du 4 octobre 2002), indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers techniques et assistants du service social (Décret n du 30 août 2002) et indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse (Décret n du 20 avril 1989).Indemnité de performance en faveur des directeurs d administration centrale (décret n du 11 août 2006) 6414 ministérielles des personnels civils et ouvriers ministérielles des personnels civils et ouvriers sur le point JT E UT 21 ministérielles soumises à cotisation retraite notamment : indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels civils (Décrets n du 16 février 1968 et n du 25 mars 2003) JA E5 21 Autres indemnités ministérielles sur le point E ministérielles des personnels civils et ouvriers non sur le point GA E7 21 ministérielles non soumises à cotisation retraite JD E E8 21 Autres indemnités ministérielles non sur le point Dont indemnités de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la PJJ (décret n du 3/11/2006) 6416 des personnels militaires sur le point Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d activité E9 21 Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F2 21 Majoration de l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F3 21 Complément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F4 21 Supplément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) de sujétions spéciales des personnels militaires en position d activité F5 21 Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) F6 21 Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée)

91 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé F7 21 Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel F8 21 Majoration pour service en sousmarin - personnels en activité (indexée) F9 21 Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) Concerne les personnels de la gendarmerie (décret n du 28 juillet 1958) G2 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) G3 21 Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) G4 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité G5 21 Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) G6 21 Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) G7 21 Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) G8 21 Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) G9 21 Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) H2 21 Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (indexée) H3 21 Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H4 21 Autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H5 21 de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve H6 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve H7 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve K6 21 Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () des personnels militaires sur le point Indemnité de sujétion pour charges militaires des personnels militaires en position d activité 91

92 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé K7 21 Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel K8 21 Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d activité - personnels en activité () de sujétions spéciales des personnels militaires en position d activité K9 21 de responsabilité - personnels en activité (non ) L2 21 liées aux services effectués - personnels en activité () L3 21 liées à des risques particuliers - personnels en activité () L4 21 liées à l exercice de certaines fonctions - personnels en activité () L L5 21 Indemnité pour temps d activité et d obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) L6 21 Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () Primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité L7 21 Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée) L8 21 Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) L9 21 Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) M2 21 Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité () Autres indemnités diverses des personnels militaires en position d activité M3 21 Prime d engagement et d attractivité - personnels en activité (non indexée) M4 21 d appel de préparation à la Défense - personnels en activité () M5 21 Prime de service des ingénieurs des études et techniques d armement - personnels en activité (non indexée) M6 21 Prime de service et de rendement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (non indexée) M7 21 Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité (non )

93 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé M8 21 Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H8 21 de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve () H9 21 pour sujétions spéciales des personnels de réserve J2 21 Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve Diverses autres indemnités des personnels de réserve et des militaires en position de nonactivité J3 21 Diverses autres indemnités des personnels de réserve P5 21 Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve (non ) 6418 Autres rémunérations et charges liées aux rémunérations du personnel Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel P P7 21 Agents en formation professionnelle - autres indemnités C 21 Compensation des réductions de charges de sécurité sociale Décret n du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1er de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat P8 21 Diverses autres rémunérations du personnel 645 Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes Ce compte enregistre, d une part, au titre des opérations effectuées sur le budget général, les cotisations patronales versées par l État-employeur aux URSSAF, aux CGSS (DOM), aux caisses des régimes des collectivités d outre-mer autres que les départements d outre-mer, aux caisses de retraite, au CAS pensions, aux Associations pour l emploi dans l industrie et le commerce (ASSEDIC) ainsi qu à d autres organismes sociaux. Il enregistre, d autre part, au titre des opérations effectuées sur le compte d affectation spéciale pensions, divers versements relatifs notamment aux affiliations rétroactives et transferts entre régimes (compensation). Ce compte enregistre les cotisations maladie versées aux URSSAF, aux CGSS (caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse de la mutualité sociale agricole. Caisses rattachées : caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et mutualité sociale agricole (MSA) 6451 Cotisations d assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées Cotisations d assurance maladie aux caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées - métropole, départements d outre-mer, étranger 93

94 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour P Q Q Q Q6 Titre et catégorie Libellé 22 Cotisations d assurance maladie des personnels non militaires - métropole, départements d outremer, étranger Q Q4 22 Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger Cotisations d assurance maladie aux caisses des régimes de sécurité sociale des collectivités d outre-mer S XF S S S8 22 Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils. 22 Cotisations d accidents du travail, maladies professionnelles - agents contractuels à temps incomplet ou recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels 6452 Charges de sécurité sociale liées au risque vieillesse Cotisations au régime des pensions civiles et militaires de retraites Q8 22 Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils Q9 22 Cotisations patronales de retraite des militaires Contributions exceptionnelles au compte d affectation spéciale "Pensions" Cotisations au régime additionnel de la Fonction publique R2 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils R3 22 Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires R4 22 Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État Cotisations d assurance vieillesse aux caisses du régime général de sécurité sociale R S S8 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) CAS pensions civil + ATI civil Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) CAS pensions civil + ATI civil CAS militaires Ce compte enregistre les cotisations maladie dues par l État-employeur au titre de ses personnels en fonctions dans les collectivités d outre-mer (autres que les départements) et en Nouvelle- Calédonie, lorsqu ils sont affiliés au régime local de sécurité sociale. Les cotisations sont versées aux caisses locales Ces cotisations sont versées au CAS pensions ; elles sont destinées à financer l allocation temporaire d invalidité (ATI) prévue à l article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État Sur ce compte s imputent les cotisations pour accident du travail (AT) pour les agents non titulaires employés à temps incomplet ou de manière occasionnelle. (Les cotisations vieillesse concernant ces mêmes agents, quand à elles s imputent sur les comptes descendants des comptes et 64525) Ces cotisations sont versées au compte d affectation spéciale Pensions (CAS pensions). Ce compte est également utilisé pour des militaires détachés sur des emplois de titulaires et de contractuels Contributions exceptionnelles au CAS Pensions Ces cotisations sont versées à l établissement de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n du 18 juin RAFP Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 76) et décret n du 18 juin Cotisations patronales au FSPOEIE Cotisations retraites autres Ces cotisations sont versées au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État 94

95 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour R S S8 Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé 22 Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Cotisations retraites autres Cotisations à l IRCANTEC Y compris personnels de droit privé R8 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sousplafond R9 22 Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond Contributions aux régimes des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État et des cultes Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) et ministres du culte - subvention d équilibre Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) - cessation anticipée d activité V D 22 CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle S4 22 Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire 6454 Ensemble des risques S9 22 Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle- Calédonie T2 22 Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale 6455 T3 22 Cotisations pour le compte du régime d assurance chômage 6456 T S S Cotisations retraites autres Cotisations retraites autres Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes Cotisations patronales au FSPOEIE Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes Cotisations retraites autres Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Autres (catégorie 22) 22 Cotisations d allocations familiales FNAL + CNAF + CSA Cette subvention est versée par les différents ministères employeurs au CAS «Pensions» Cette subvention est versée uniquement par le ministère de la défense au CAS «Pensions» Cette contribution est versée au CAS «Pensions» et ne concerne que le ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration Notamment cotisations à l AGIRC et l ARRCO ainsi que les contributions au RETREP et les cotisations au régime de retraite additionnelle des personnels enseignants et de documentation des établissements d enseignement privé. Éducation nationale Application aux personnels de droit local affiliés à des régimes légaux à l étranger. Circulaire n 6A/FP du 27 mai Autres charges sociales Ce compte enregistre les versements au titre des affiliations rétroactives et compensations démographiques exclusivement dans le cadre du compte d affectation spéciale "Pensions" Affiliations rétroactives Ce compte enregistre notamment les reversements des cotisations salariales et patronales des agents n ayant pas 15 ans de service R7 22 Affiliations rétroactives - Versements au régime général S2 22 Affiliations rétroactives - Versements à l IRCANTEC S3 22 Affiliations rétroactives - Reversements aux agents UV 22 Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes Compensation démographique Compensation démographique généralisée Autres (catégorie 22) Autres (catégorie 22) Autres (catégorie 22) Autres (catégorie 22) 95

96 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé FT 22 Compensation démographique généralisée - Personnels civils FU 22 Compensation démographique généralisée - Personnels militaires Compensation démographique spécifique FV 22 Compensation démographique spécifique - Personnels civils FW 22 Compensation démographique spécifique - Personnels militaires FP 22 Compensation démographique à la CNRACL 6458 Cotisations versées aux autres organismes Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Autres (catégorie 22) Autres (catégorie 22) Autres (catégorie 22) Autres (catégorie 22) Autres (catégorie 22) T5 22 Cotisations aux assurances privées Autres (catégorie 22) Contribution solidarité autonomie T6 22 Contribution solidarité autonomie : personnels civils T7 22 Contribution solidarité autonomie : personnels militaires FNAL + CNAF + CSA FNAL + CNAF + CSA CH 22 Contribution à la CNRACL Cotisations retraites autres T8 22 Cotisations aux autres organismes sociaux 646 Prestations directes d employeur et prestations familiales 6461 Prestations familiales de sécurité sociale versées au personnel et avantages familiaux aux pensionnés T9 23 Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Prestations sociales U2 23 Complément familial Prestations sociales U3 23 Allocation d éducation spéciale Prestations sociales U4 23 Allocation de soutien familial Prestations sociales U5 23 Allocation de rentrée scolaire Prestations sociales Assurances sociales souscrites à l étranger auprès d opérateurs privés pour des personnels de droit local. Loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Loi n du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Ce compte enregistre les cotisations pour des régimes autres que le régime des fonctionnaires de l État, le régime général de sécurité sociale, les régimes locaux d outremer ou les assurances privées pour les personnels de droit local à l étranger, comme par exemple : le régime autonome d Alsace-Moselle ou les organismes de prévoyance ; les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents détachés de ces collectivités pourront également y être imputées. Ce compte enregistre les prestations sociales obligatoires versées directement par l État à ses agents, celuici ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale, ainsi que les prestations familiales. Il est débité en contrepartie du compte 42 "personnel" Le service de l ensemble des prestations familiales dues aux agents de l État exerçant leurs fonctions en métropole a été confié aux caisses d allocations familiales. Ces comptes de prestations familiales ne doivent plus retracer que les dépenses hors métropole. Dans les programmes ministériels, ce compte enregistre uniquement les allocations familiales versées aux agents en activité outre-mer ; dans la nomenclature du CAS pensions ce compte enregistre les allocations familiales et les autres prestations familiales ainsi que, dans certains cas, d autres avantages sociaux, versés aux pensionnés outre-mer 96

97 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel U6 23 Allocation de parent isolé Prestations sociales U7 23 Allocation journalière de présence parentale Prestations sociales Y 23 Allocations liées au jeune enfant Prestations sociales 6462 Pensions directes - hors accessoires U8 23 Pensions pour ancienneté Pensions Pensions pour invalidité imputable au service U9 23 Pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V2 23 Pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite Pensions pour invalidité non imputable au service V3 23 Pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V4 23 Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite Pensions Pensions Pensions Pensions Article L à L du code de la sécurité sociale Allocation pour jeune enfant - allocation parentale d éducation - allocation d adoption et prestation d accueil du jeune enfant dans les collectivités d Outre-mer (hors département d outre-mer) et en Nouvelle- Calédonie. Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" 6463 Pensions directes - Accessoires Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" V5 23 Majoration pour enfants - pensions d ancienneté Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service V6 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V7 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service V8 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V9 23 Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service W2 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions 97

98 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé W3 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service W4 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite W5 23 Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite Rentes viagères d invalidité W6 23 Rentes viagères d invalidité avant l âge légal de départ à la retraite W7 23 Rentes viagères d invalidité à partir de l âge légal de départ à la retraite Autres accessoires W8 23 temporaires - pensions directes Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions directes W9 23 Allocation supplémentaire de l article L du code de la sécurité sociale - pensions directes X2 23 Majorations d allocation spéciale de l article L du code de la sécurité sociale - pensions directes Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions 6464 Pensions dérivées Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" Pensions dérivées - hors accessoires X3 23 Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans X4 23 Pensions d orphelins infirmes majeurs Pensions temporaires d orphelins X5 23 Pensions temporaires d orphelins de moins de 21 ans X6 23 Pensions temporaires d orphelins infirmes majeurs Pensions dérivées - accessoires X7 23 Majorations pour enfants - pensions dérivées X8 23 Rentes viagères d invalidité versées aux ayants-cause X9 23 Indemnité temporaire versée aux ayants-cause Allocation aux personnes âgées - Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - pensions d ayants-cause Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions 98

99 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé Y2 23 Allocation supplémentaire de l article L du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y3 23 Majoration d allocation spéciale de l article L du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause 6465 Allocations temporaires invalidité (ATI) Y4 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire Y5 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité Y6 23 Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux retraités Pensions, allocations et indemnités diverses Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions Pensions 6467 Autres pensions et acomptes aux pensionnés Z8 23 Autres pensions Pensions 6468 Autres prestations directes d employeur A 23 Allocation de retour à l emploi Allocation de retour à l emploi Invalidité, accidents et maladies professionnelles A 23 Accidents de service et maladies professionnelles A 23 Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail Accidents du travail A 23 Allocations d invalidité temporaire Pensions Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" dont pension Alsace-Lorraine Ces subdivisions ne concernent que le compte d affectation spéciale "Pensions" Dont rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) et allocations spécifiques du fonds spécial d invalidité (FSI) Y compris aide à la création d entreprise (convention UNEDIC du 18/01/2006), (circulaire n 18 du 15/05/2007 relative à l indemnisation du chômage du secteur public). Agents titulaires. Ce compte enregistre les dépenses liées directement à l accident ou à la maladie (prestations en nature, à l exclusion du traitement maintenu, ainsi que des allocations, rentes ou pensions versées par le compte d affectation spéciale "Pensions") en application du 2ème alinéa du 2 de l article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. Agents non titulaires permanents. Ce compte enregistre l ensemble des dépenses liées à l accident ou à la maladie (prestations en nature et prestations en espèces - indemnités journalières, rentes, AT/MP - à l exclusion du traitement maintenu) en application des dispositions du décret n du 17 janvier 1986 (2 de l article 2) relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l État. Articles L712-1, L712-3, L et D à D du code de la sécurité sociale. L allocation d invalidité temporaire (AIT) est versée aux fonctionnaires en activité dont l invalidité n est pas imputable au service (à la différence de l allocation temporaire d invalidité (ATI) versée - par le CAS pensions - aux fonctionnaires en activité dont l invalidité est imputable au service, c est-à-dire résulte d un accident de service ou d une maladie professionnelle) s ils ont épuisé leurs droits statutaires à congés rémunérés et ne peuvent être radiés des cadres. 99

100 Compte du PCE Code alphanumérique A Comptes 2011 rattachés à ce compte pour A B B Titre et catégorie Guide d utilisation de la nomenclature d exécution 2012 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Libellé 23 Allocation spécifique de cessation anticipée d activité Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Cessation anticipée d activité 23 Capital-décès Capitaldécès Autres prestations directes B 23 Aides à la famille dans les départements d outre-mer et B prestations familiales sur le point Fonction publique Prestations sociales B 23 Autres risques maladie Autres (catégorie 23) B 23 Diverses autres prestations directes d employeur Prestations sociales Décret n du 21 décembre 2001 relatif à l attribution d une allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains ouvriers de l État relevant du ministère de la défense et décret n du 7 avril 2006 relatif à l allocation spécifique de cessation anticipée d activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Articles L712-1, L712-3, L et D à D du code de la sécurité sociale Aides à l emploi pour la garde de jeunes enfants : Allocation de garde d enfant à domicile et aide à l emploi d une assistante maternelle agréée Notamment indemnités journalières de sécurité sociale (Art. D du code de la sécurité sociale). Dont remboursement des frais médicaux aux personnels des établissements pénitentiaires 647 Autres charges sociales Ce compte enregistre les prestations sociales facultatives versées directement par l État à ses agents. Ce compte est débité en contrepartie du compte 42 "personnel" 6471 Prestations facultatives d action sociale B 23 Prestations facultatives d action sociale : aides individuelles au logement Prestations d aides à la famille B 23 Prestations facultatives d action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs B 23 Prestations facultatives d action sociale : aides aux mères et aux familles C 23 Prestations facultatives d action sociale : secours C 23 Prestations facultatives d action sociale : allocation aux enfants handicapés C 23 Autres prestations facultatives d action sociale C 23 Aides individuelles aux personnes handicapées C C 23 Remboursements forfaitaires de transports Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Prestations sociales Remboursement transport D 23 Diverses autres charges sociales Autres (catégorie 23) 648 Autres charges de personnel D 23 Autres charges de personnel Autres (catégorie 23) Ex: chèques et bons vacances. Ce compte est utilisé lorsque des aides pécuniaires sont accordées directement à l agent, mais aussi lorsqu il s agit d aider l agent en difficulté en désintéressant, pour son compte, un tiers tel que EDF, GDF, son bailleur, Carte Orange, carte Imagine R, carte Indigo. Application du décret du 22 décembre 2006 pour les personnels hors Île-de-France Les frais de médaille du travail et la gratification versée à l'agent, etc Ce compte enregistre les dépenses de personnel non comptabilisées dans des comptes spécifiques (ex : radiations des cadres, les remises gracieuses et admissions en non-valeur des créances de l'état à l'encontre de son personnel, etc...) 100

101 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Compte du PCE Code alphanumérique Comptes 2011 rattachés à ce compte pour 2012 Titre et catégorie Libellé 749 Annulation des cotisations du régime des retraites. Dépenses du titre 2 dans le plafond d emplois Type de dépenses de personnel Ce compte enregistre, dans le cadre du compte d affectation spéciale "pensions", le produit des cotisations salariales et patronales et des validations de services et rachats, dus au titre du régime des pensionnés de l État. Il est crédité principalement en contrepartie des comptes "Retenues pour pensions", "Contributions employeurs des fonctionnaires de l État", "Validations de services et rachats" et 416 "autres débiteurs" Remboursements de cotisations au titre des régimes de retraite Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite Autres (catégorie 22) Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisations recouvrées par le CAS figurant au compte 741 "Cotisations salariales" Autres (catégorie 22) Est enregistré au débit du compte, le remboursement de cotisations recouvrées par le CAS figurant au compte 742 "Cotisations patronales" 101

102 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 102

103 Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l État ne concernant que les comptes du titre 2 103

104 104

105 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé Contributions exceptionnelles au compte d affectation spéciale "Pensions" 2B Capital-décès 2C Prestations facultatives d action sociale : secours 2D Diverses autres charges sociales 3A Allocation de retour à l emploi 3B Aides à la famille dans les départements d outre-mer et prestations familiales sur le point Fonction publique 3C Prestations facultatives d action sociale : allocation aux enfants handicapés 3D Autres charges de personnel 3Y Allocations liées au jeune enfant Pensions, allocations et indemnités diverses 4A Congés de longue durée 4B Autres risques maladie Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) et ministres du culte - subvention d équilibre Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État (FSPOEIE) - cessation anticipée d activité 5A Accidents de service et maladies professionnelles Remboursements aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) Remboursements des contributions employeurs au titre des régimes de retraite 6A Accidents du travail et maladies professionnelles 6B Diverses autres prestations directes d employeur 6C Compensation des réductions de charges de sécurité sociale Autres charges connexes Indemnité pour jour(s) ARTT non pris et conversion en cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique 7A Allocations d invalidité temporaire 7B Prestations facultatives d action sociale : aides individuelles au logement 7C Autres prestations facultatives d action sociale 8B Prestations facultatives d action sociale : prestations culturelles sportives et de loisirs 8C Aides individuelles aux personnes handicapées 8Y Rémunérations des ministres et secrétaires d État 9A Allocation spécifique de cessation anticipée d activité 9B Prestations facultatives d action sociale : aides aux mères et aux familles 9C Remboursements forfaitaires de transports 9U Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d achat 9V CAS Pensions des cultes - Subvention exceptionnelle A Supplément familial de traitement : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A Supplément familial de traitement : étranger A Supplément familial de solde : métropole A Supplément familial de solde : départements d outre-mer et autres collectivités d outre-mer A Supplément familial de solde : étranger A Majorations familiales A outre-mer des personnels civils B outre-mer des personnels militaires B représentatives de frais B horaires pour travaux supplémentaires B Heures supplémentaires C Astreintes C Nouvelle bonification indiciaire - personnels civils C Indemnité compensatrice de reclassement indiciaire CF Indemnité de reconversion pour les militaires contractuels CH Contribution à la CNRACL D journalières d absence temporaire 105

106 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé D Autres charges connexes D interministérielles sur le point E interministérielles sur le point : indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels E Autres indemnités interministérielles sur le point des personnels civils E Indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F Majoration de l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexée) F Complément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F Supplément forfaitaire à l indemnité pour charges militaires - personnels en activité (indexé) F Indemnité pour services en campagne (ISC) - personnels en activité (indexée) F Indemnité pour services aériens (ISAE) - personnels en activité (indexée) F Majoration pour service à la mer - personnels en activité (indexée) F Majoration pour service en sous-marin - personnels en activité (indexée) F Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) - personnels en activité (indexée) FG Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures FH interministérielles sur le point : prime de fonctions et de résultats FP Compensation démographique à la CNRACL FT Compensation démographique généralisée - Personnels civils FU Compensation démographique généralisée - Personnels militaires FV Compensation démographique spécifique - Personnels civils FW Compensation démographique spécifique - Personnels militaires G Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - opération extérieure (OPEX) - personnels en activité (indexés) G Indemnité et supplément d indemnité de sujétion pour service à l étranger (ISSE) - personnels en activité (indexés) G Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () G Prime de qualification aux officiers brevetés - personnels en activité (indexée) G Prime de qualification aux officiers issus de certaines écoles - personnels en activité (indexée) G Prime de qualification ou de service aux sous-officiers - personnels en activité (indexée) G Prime de qualification pour diplômes et titres de guerre - personnels en activité (indexée) G Prime spéciale et de qualification des professions médicales des armées - personnels en activité (indexée) GA ministérielles soumises à cotisation retraite H Allocation spéciale de développement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (indexée) H Autres primes de qualification et de technicité des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H Autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () H de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve H pour sujétions spéciales des personnels de réserve H Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve H de sujétion pour charges militaires des personnels de réserve () H pour sujétions spéciales des personnels de réserve J Primes de qualification et de technicité des personnels de réserve J Diverses autres indemnités des personnels de réserve J Nouvelle bonification indiciaire - personnels militaires JA Autres indemnités ministérielles sur le point JD Autres indemnités ministérielles sur le point JT ministérielles soumises à cotisation retraite K de départ liées aux restructurations versées aux personnels de la Défense K Autres indemnités des personnels de réserve - personnels de réserve () K Complément spécial pour charges militaires de sécurité - personnels en activité (non indexé) K Autres indemnités de sujétion pour charges militaires des personnels en position d activité - personnels en activité () K de responsabilité - personnels en activité () L liées aux services effectués - personnels en activité () L liées à des risques particuliers - personnels en activité () 106

107 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé L liées à l exercice de certaines fonctions - personnels en activité () L Indemnité pour temps d activité et d obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) - personnels en activité (non indexée) L Autres indemnités pour sujétions spéciales - personnels en activité () L Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie - personnels en activité (non indexée) L Prime à certains militaires de la gendarmerie (Décret n du 14/02/02) - personnels en activité (non indexée) L Prime de qualification aux officiers mariniers - personnels en activité (non indexée) M Autres primes de qualification et de technicité - personnels en activité () M Prime d engagement et d attractivité - personnels en activité (non indexée) M d appel de préparation à la Défense - personnels en activité () M Prime de service des ingénieurs des études et techniques d armement - personnels en activité (non indexée) M Prime de service et de rendement des ingénieurs de l armement - personnels en activité (non indexée) M Prime de service et de rendement allouées aux autres ingénieurs - personnels en activité () M Diverses autres indemnités des personnels militaires en position d activité - personnels en activité () P Diverses autres indemnités des militaires en position de non activité - personnels de réserve () P Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) P Agents en formation professionnelle - autres indemnités P Diverses autres rémunérations du personnel P Cotisations d assurance maladie des personnels non militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger Q Cotisations sécurité sociale maladie des militaires - métropole, départements d outre-mer, étranger Q Cotisations patronales de retraite des fonctionnaires civils Q Cotisations patronales de retraite des militaires R Cotisations patronales au régime additionnel des personnels civils R Cotisations patronales au régime additionnel des personnels militaires R Cotisations au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l État R Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur le salaire plafonné R Cotisations d assurance vieillesse - agents non titulaires - cotisations sur la totalité du salaire R Affiliations rétroactives - Versements au régime général R Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations sous-plafond R Cotisations IRCANTEC - agents non titulaires - cotisations au dessus-plafond S Affiliations rétroactives - Versements à l IRCANTEC S Affiliations rétroactives - Reversements aux agents S Cotisations et contributions à divers régimes de retraite complémentaire S Cotisations liées au risque invalidité - fonctionnaires civils. S Cotisations patronales - personnel du cadre territorial de Nouvelle-Calédonie T Cotisations aux caisses des régimes étrangers de sécurité sociale T Cotisations pour le compte du régime d assurance chômage T Cotisations d allocations familiales T Cotisations aux assurances privées T Contribution solidarité autonomie : personnels civils T Contribution solidarité autonomie : personnels militaires T Cotisations aux autres organismes sociaux T Allocations familiales et avantages familiaux aux pensionnés U Complément familial U Allocation d éducation spéciale U Allocation de soutien familial U Allocation de rentrée scolaire U Allocation de parent isolé U Allocation journalière de présence parentale U Pensions pour ancienneté U Pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite UV Affiliations rétroactives - Versements aux autres régimes V Pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite 107

108 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé V Pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V Pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite V Majoration pour enfants - pensions d ancienneté V Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V Majoration enfants - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite V Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite V Majoration enfants - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite VM Taxe sur les salaires VN Taxe d apprentissage VP Versement de transport VQ Versement au Fonds national d aide au logement (FNAL) VR Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations revenant à l État VS Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ne revenant pas à l État W Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite W Majoration tierce personne - pensions pour invalidité imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite W Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service avant l âge légal de départ à la retraite W Majoration tierce personne - pensions pour invalidité non imputable au service à partir de l âge légal de départ à la retraite W Rentes viagères d invalidité avant l âge légal de départ à la retraite W Rentes viagères d invalidité à partir de l âge légal de départ à la retraite W temporaires - pensions directes W Allocation supplémentaire de l article L du code de la sécurité sociale - pensions directes X Majorations d allocation spéciale de l article L du code de la sécurité sociale - pensions directes X Pensions veufs, veuves et orphelins de moins de 21 ans X Pensions d orphelins infirmes majeurs X Pensions temporaires d orphelins de moins de 21 ans X Pensions temporaires d orphelins infirmes majeurs X Majorations pour enfants - pensions dérivées X Rentes viagères d invalidité versées aux ayants-cause X Indemnité temporaire versée aux ayants-cause XF Cotisations d accidents du travail, maladies professionnelles - agents contractuels à temps incomplet ou recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels Y Allocation supplémentaire de l article L du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y Majoration d allocation spéciale de l article L du code de la sécurité sociale - pensions d ayants-cause Y Allocation temporaire d invalidité (ATI) attribuée à titre temporaire Y Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux agents en activité Y Allocation temporaire d invalidité (ATI) définitive versée aux retraités YC Rémunérations principales des titulaires civils et des stagiaires YD Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des titulaires civils YE Majoration de traitement pour affectation dans les autres collectivités d outre-mer des titulaires civils YG Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales YH Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales YK Personnels de droit local YL Majoration de traitement pour affectation dans les départements d outre-mer des non titulaires YM Indexation de traitement pour affectation dans les collectivités territoriales et départementales des non titulaires YN Réservistes - rémunérations YP Autres non-titulaires - rémunérations YQ Rémunération des agents publics participant, à titre d activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement YS Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point YT Rémunération à l acte, à la tâche, à l heure sur le point YU Apprentis - rémunérations YX Ouvriers de l État : salaires indexés sur le point 108

109 TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES ALPHANUMÉRIQUES ET LES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT TITRE 2 Code alphanumérique Compte du PCE Titre et catégorie Libellé YY Ouvriers de l État : salaires indexés sur d autres bases YZ Ouvriers de l État : majoration de salaire pour affectation départements d outre-mer Z Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Z Autres pensions ZA Ouvriers de l État : majoration de salaire pour affectation autres collectivités d outre-mer ZB Solde des militaires d active - officiers ZC Solde des militaires d active - sous-officiers ZD Solde des militaires d active - militaires du rang ZE Solde des militaires d active - volontaires ZF Solde des réservistes ZG Majoration ou indexation de solde pour affectation départements d outre-mer ZH Complément spécial et indexation de solde pour affectation collectivités territoriales et départementales ZJ Rémunération des autres militaires ZK Emplois aidés de l administration ZP Rémunération des volontaires civils ZQ Diverses autres rémunérations principales et salaires ZR Indemnité de résidence des personnels civils en métropole et outre-mer ZS Indemnité de résidence des personnels civils à l étranger ZT Indemnité de résidence des militaires en position d activité en métropole ZU Indemnité de résidence des militaires de réserve en métropole et à l étranger ZV Indemnité de résidence des militaires en position d activité à l étranger ZW Prime spéciale d installation ZX Autres indemnités liées à la résidence et à la mobilité ZZ Supplément familial de traitement : métropole 109

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111 Liste des groupes de marchandises des achats de l État 111

112 112

113 LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 01 Affranchissement et impression Affranchissement AI expédition 01 Affranchissement et impression Affranchissement AI matériel courrier 01 Affranchissement et impression Impression AI impressions 02 Informatique et télécommunication Logiciels IT logiciels 02 Informatique et télécommunication Matériel informatique IT micro-ordinateur 02 Informatique et télécommunication Matériel informatique IT serveurs 02 Informatique et télécommunication Matériel informatique IT grand système 02 Informatique et télécommunication Matériel informatique IT autre mat info 02 Informatique et télécommunication Matériel informatique IT matériel loué 02 Informatique et télécommunication Matériel informatique IT maintenance info 02 Informatique et télécommunication Prestation informatiques IT serv informatique 02 Informatique et télécommunication Prestation informatiques IT assistance 02 Informatique et télécommunication Solutions d'impression IT achat de copieurs 02 Informatique et télécommunication Solutions d'impression IT achat imprimantes 02 Informatique et télécommunication Solutions d'impression IT service copie 02 Informatique et télécommunication Solutions d'impression IT location de copieurs 02 Informatique et télécommunication Solutions d'impression IT maintenance repro 02 Informatique et télécommunication Réseaux informatiques IT transport données 02 Informatique et télécommunication Télécommunications IT achat tél mobile 02 Informatique et télécommunication Télécommunications IT serv tél mobile 02 Informatique et télécommunication Télécommunications IT serv VOIP TOIP 02 Informatique et télécommunication Télécommunications IT autocommutateurs 02 Informatique et télécommunication Télécommunications IT achat tél fixe 02 Informatique et télécommunication Télécommunications IT serv tél fixe 03 Fournitures générales Abonnement et FG livres revues documentation 03 Fournitures générales Fournitures de bureau FG papier et dérivés 03 Fournitures générales Fournitures de bureau FG cons informatique 03 Fournitures générales Fournitures de bureau FG fournitures de bureau 03 Fournitures générales Mobilier FG achat mobilier 03 Fournitures générales Mobilier FG location mobilier 03 Fournitures générales Mobilier FG Divers mobiliers PPP Balard 03 Fournitures générales Véhicules FG achat de véhicule 03 Fournitures générales Véhicules FG utilitaire camion 03 Fournitures générales Véhicules FG entretien véhicule 03 Fournitures générales Véhicules FG pièces détachées 03 Fournitures générales Véhicules FG location véhicule 03 Fournitures générales Véhicules FG carburant huile 03 Fournitures générales Véhicules FG redevance véhicul 03 Fournitures générales Autres fournitures FG achat alimentaire 03 Fournitures générales Autres fournitures FG habillement 03 Fournitures générales Autres fournitures FG audiovisuel 03 Fournitures générales Autres fournitures FG équipt électrique 03 Fournitures générales Autres fournitures FG électroménager 03 Fournitures générales Autres fournitures FG droguerie 03 Fournitures générales Autres fournitures FG quincaillerie 03 Fournitures générales Autres fournitures FG outillage 03 Fournitures générales Autres fournitures FG entretien outillage 03 Fournitures générales Autres fournitures FG fourniture divers 03 Fournitures générales Autres fournitures FG location matériel 03 Fournitures générales Autres fournitures FG redevance matériel 04 Immobilier Loyers et charges locatives lm location immo 04 Immobilier Loyers et charges locatives IM charge location 04 Immobilier Copropriété IM charge copro 04 Immobilier Prestation de bâtiment IM aménagement immo 04 Immobilier Prestation de bâtiment IM espaces verts 04 Immobilier Prestation de bâtiment IM ascenseurs 113

114 LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 04 Immobilier Prestation de bâtiment IM entretien divers 04 Immobilier Prestation de bâtiment IM sécurité incendie 04 Immobilier Prestation de bâtiment IM chauffage 04 Immobilier Prestation de bâtiment IM serv surveillance 04 Immobilier Prestation de bâtiment IM matériel sécurité 04 Immobilier Prestation de bâtiment IM nettoyage 04 Immobilier Énergie et fluides IM eau 04 Immobilier Énergie et fluides IM électricité 04 Immobilier Énergie et fluides IM fioul 04 Immobilier Énergie et fluides IM autres énergies 04 Immobilier Énergie et fluides IM gaz tout type 04 Immobilier Investissements immobiliers IM achat bâtiment 04 Immobilier Investissements immobiliers IM achat terrain 04 Immobilier Investissements immobiliers IM redevance immob 04 Immobilier BTP IM construction bât 04 Immobilier BTP IM matériaux de const 04 Immobilier BTP IM voirie TP - Divers 04 Immobilier BTP IM chaussée 04 Immobilier BTP IM répar ouvrage d'art 05 Prestations générales Communication PG action communicat 05 Prestations générales Communication PG représentation 05 Prestations générales Déplacements-achats PG achat déménag RH directs 05 Prestations générales Déplacements-achats PG voyagiste directs 05 Prestations générales Déplacements-achats PG hébergement directs 05 Prestations générales Déplacements-achats PG péage directs 05 Prestations générales Formation PG formation 05 Prestations générales Formation PG informaticien 05 Prestations générales Formation PG forma bureautique 05 Prestations générales Nettoyage PG collecte déchets 05 Prestations générales Restauration PG restauration adm 05 Prestations générales Transport PG transport fonds 05 Prestations générales Transport PG transport biens 05 Prestations générales Transport PG transport agent 05 Prestations générales Transport PG transitaire 05 Prestations générales Autres prestations PG prime assuranc 05 Prestations générales Autres prestations PG autres services 05 Prestations générales Autres prestations PG études, conseils 05 Prestations générales Autres prestations PG enquête 05 Prestations générales Autres prestations PG prest certificat 05 Prestations générales Autres prestations PG serv juridique 05 Prestations générales Autres prestations PG frais bancaire 05 Prestations générales Autres prestations PG laboratoire 05 Prestations générales Autres prestations PG autre prestation 06 Achats spécifiques Biens culturels AS bien culturel 06 Achats spécifiques Soins et biens médicaux AS santé, acte analy 06 Achats spécifiques Pdts de santé AS pdt pharmaceutique 06 Achats spécifiques Pdts de santé AS matériel médical 06 Achats spécifiques Pdts de santé AS pdt laboratoire 06 Achats spécifiques Vétérinaire AS frais vétérinaire 06 Achats spécifiques Environnement AS gestion du risque 06 Achats spécifiques Environnement AS animaux 06 Achats spécifiques Monnaie Finance AS institut d'émission 06 Achats spécifiques Monnaie Finance AS médailles 06 Achats spécifiques Huissiers AS huissiers justice 114

115 LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS explosifs 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS munitions 06 Achats spécifiques Défense - sécurité ASQ nucléaire biologi 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS armes 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS armement naval 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS armement terrest 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS avions aéronefs 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS autres armements 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS moyens essais 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS équipement indivi 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS moyens télécom 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS mco aéronautique 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS mco navals 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS mco terrestre 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS autre mco 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS études d'armement 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS études déf sécurit 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS mat maintien ordre 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS bateau sous-marin 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS moyens nautiques 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS signal maritime militaire 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS licence et brevet 06 Achats spécifiques Défense - sécurité AS redevance mat mil 06 Achats spécifiques Concours et examens AS M œuvre examens 06 Achats spécifiques Prestation Immobilière AS résa de logement 06 Achats spécifiques Sécurité civile AS mat spécifique 06 Achats spécifiques Infrastructure-transport AS enquête publique 06 Achats spécifiques Infrastructure-transport AS études avant DUP 06 Achats spécifiques Infrastructure-transport AS maîtrise d'œuvre 06 Achats spécifiques Véhicules techniques AS matériel techniq 06 Achats spécifiques Entretien AS signal vertical 06 Achats spécifiques Entretien AS signal horizontal 06 Achats spécifiques Entretien AS équipt sécurité 06 Achats spécifiques Entretien AS signalisation maritime civil 06 Achats spécifiques Exploitation AS équipt dynamique 06 Achats spécifiques Exploitation AS fondant routier 06 Achats spécifiques Exploitation AS autre pdt routes 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages Transferts directs aux ménages: prestations en nature Transferts directs aux ménages: primes d'épargne Transferts directs aux ménages : bonifications d'intérêt Transferts directs aux ménages: mise en jeu de garanties Transferts directs aux ménages : aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux Transferts directs aux ménages : bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilées Transferts directs aux ménages : indemnités compensatoires suite à des décisions des pouvoirs publics Pensions militaires d'invalidité-victimes civiles Pensions militaires d'invalidité-victimes militaires Autres pensions militaires d'invalidité et allocations et indemnités diverses 115

116 LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 07 Transferts aux ménages Transfert directs aux ménages 07 Transferts aux ménages Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages Transferts indirects aux ménages 07 Transferts aux ménages Transferts indirects aux ménages Autres transferts directs aux ménages Transferts indirects aux ménages : prestations en nature Transferts indirects aux ménages : primes d'épargne Transferts indirects aux ménages: bonifications d'intérêt Transferts indirects aux ménages mise en jeu de garanties Transferts indirects aux ménages: aides, allocations, prestations, secours et autres transferts sociaux Transferts indirects aux ménages: bourses, exonérations de droits d'inscription et assimilés Transferts indirects aux ménages: indemnisation suite à des décisions des pouvoirs publics Autres transferts indirects aux ménages 08 Transferts aux entreprises Transferts directs aux EPIC Transferts directs aux EPIC 08 Transferts aux entreprises Transferts directs aux entreprises publiques 08 Transferts aux entreprises Transferts directs aux entreprises aux entreprises privées 08 Transferts aux entreprises Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit et aux entreprises d'assurances et de capitalisation 08 Transferts aux entreprises Transferts directs aux organismes HLM 09 Transferts indirects aux entreprises Transferts indirects aux entreprises Transferts directs aux entreprises publiques: Transferts directs aux entreprises privées Transferts directs aux institutions monétaires et de crédit et aux entreprises d'assurances et de capitalisation Transferts directs aux organismes HLM Transferts indirects aux entreprises 09 Transferts indirects aux entreprises Autres transferts indirects Autres transferts indirects 10 Transferts directs aux collectivités Transferts directs aux Transferts directs aux régions territoriales régions 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 10 Transferts directs aux collectivités territoriales 11 Transferts indirects aux collectivités territoriales 11 Transferts indirects aux collectivités territoriales Transferts directs aux départements y compris départements d'outre-mer: Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale Transferts directs aux établissements publics d'enseignement-eple Transferts directs aux établissements publics à compétence territoriale Transferts directs aux collectivités d'outre-mer Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales Transferts directs aux diverses autres collectivités territoriales Transferts indirects aux collectivités territoriales Transferts indirects aux collectivités d'outre-mer Transferts directs aux départements (dom compris) Transferts directs aux communes et EPCI Transferts directs aux EPLE Transferts directs aux établissements publics à compétence territoriale Transferts directs aux collectivités d'outre-mer Transferts directs aux autres collectivités territoriales Transferts directs aux autres collectivités territoriales Remboursement plafond TP/PVA Transferts indirects aux collectivités territoriales Transferts indirects aux collectivités d'outre-mer 116

117 LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 12 Transferts directs aux autres collectivités 13 Transferts indirects aux autres collectivités 13 Transferts indirects aux autres collectivités 14 Autres transferts aux autres collectivités Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux EPSCP et EPST) Transferts directs aux associations et fondations Transferts directs aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) (y compris aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) Transferts directs aux associations et fondations Transferts directs aux GIP Transferts directs aux GIP Transferts directs aux établissements privés sous contrat Transferts directs aux organismes sociaux Transferts directs aux organismes sociaux Transferts directs aux organismes sociaux Transferts directs aux organisations internationales Transferts directs aux organisations internationales Transferts directs aux pays étrangers Transferts directs à l'union européenne Transferts directs aux autres collectivités Transferts indirects aux établissements publics, associations, GIP assimilés Transferts indirects aux organismes internationaux et pays étrangers Autres Transferts aux autres collectivités 15 Subventions œuvres sociales Subventions aux œuvres sociales 15 Subventions œuvres sociales Subventions aux œuvres sociales 15 Subventions œuvres sociales Subventions aux œuvres sociales 16 Subventions pour charges de service public 16 Subventions pour charges de service public 16 Subventions pour charges de service public 16 Subventions pour charges de service public 16 Subventions pour charges de service public Subventions pour charges de service public établissements publics nationaux (EPN) Subventions pour charges de service public: associations Subventions pour charges de service public GIP Subvention pour charges de services publics autres opérateurs Dépenses en attente d'affectation 17 Personnel extérieur à l'administration Personnel extérieur à l'administration Transferts directs aux établissements privés sous contrat Transferts directs à la sécurité sociale Transferts directs aux hôpitaux publics ou bénéficiant de la dotation globale hospitalière Transferts directs aux autres organismes sociaux Transferts directs aux organisations internationales - Contributions obligatoires Transferts directs aux organisations internationales - Contributions volontaires Transferts directs aux pays étrangers Transferts directs à l'union européenne Transferts directs aux autres collectivités Transferts indirects aux établissements publics, associations, GIP Transferts indirect aux organismes internationaux et pays étrangers Autres transferts aux autres collectivités Subventions œuvres sociales aux associations culturelles et sportives Subventions œuvres sociales aux autres associations et fondations versements au titre des prestations d'action sociale (prestations repas, titres restaurant, subventions aux cantines) Subventions pour charges de services publics établissements publics nationaux (EPN) Subventions pour charges services publics associations Subventions pour charges de services publics groupements d'intérêt public (GIP) Subvention pour charge de services publics autres Subvention en attente d'affectation Personnel mis à disposition par une autre personne morale 117

118 LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 17 Personnel extérieur à l'administration Personnel extérieur à l'administration 17 Personnel extérieur à l'administration Personnel extérieur à l'administration 17 Personnel extérieur à l'administration Personnel extérieur à l'administration 17 Personnel extérieur à l'administration Personnel extérieur à l'administration 17 Personnel extérieur à l'administration Personnel extérieur à l'administration 18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 19 Intérêts moratoires, indemnitéspénalités, condamnations et redevances 19 Intérêts moratoires, indemnitéspénalités, condamnations et redevances 19 Intérêts moratoires, indemnitéspénalités, condamnations et redevances 19 Intérêts moratoires, indemnitéspénalités, condamnations et redevances Rémunérations d'intermédiaires et honoraires Rémunérations d'intermédiaires et honoraires Rémunérations d'intermédiaires et honoraires Rémunérations d'intermédiaires et honoraires Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations Intérêts moratoires et indemnités-pénalités et condamnations Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs Rémunérations et charges sociales du travail des détenus Personnels informatiques extérieurs à l'administration Personnels non informatiques extérieurs à l'administration Personnels intérimaires Gratifications et remboursements transport aux étudiants stagiaires Honoraires-enquêtes sociales ou de personnalité honoraires -contrôle judiciaire Jurés, témoins et parties civiles Frais d'enquête et de surveillance Intérêts moratoires , dommages et intérêts Autres pénalités et condamnations Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs 20 Apurement des débets Apurement des débets Apurement des débets des comptables et régisseurs de l'état 20 Apurement des débets Apurement des débets Apurement des débets Particuliers 20 Apurement des débets Apurement des débets Apurement des débets Autres cas 21 Versements entre les entités de l'état Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux Loyers budgétaires 21 Versements entre les entités de l'état Versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux 21 Versements entre les entités de l'état Financements spécifiques du CAS pensions 21 Versements entre les entités de l'état Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général 21 Versements entre les entités de l'état Versements aux pouvoirs publics 21 Versements entre les entités de l'état Autres opérations internes de versements 22 Participations aux commissions et assemblées 23 Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats Participations aux commissions et assemblées Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés Autres versements du budget général aux budgets annexes et comptes spéciaux Financements spécifiques du CAS pensions Versements des budgets annexes et comptes spéciaux au budget général Versements aux pouvoirs publics Autres opérations internes de versements Participations aux commissions et assemblées Remboursements forfaitaires des dépenses de campagne aux candidats Taxe intérieure sur les produits pétroliers 118

119 LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Impôts et taxes et versements assimilés Taxes perçues par les organismes internationaux et divers impôts revenant à des collectivités et aux états étrangers Redevances à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations Taxe professionnelle Droits de douanes Taxe locale et spéciale d'équipement Contributions au fonds interfonctionpublique en faveur des personnes handicapées Enregistrement et timbre Droits sur les boissons et alcools Divers autres impôts, taxes et versements assimilés revenant à l'état Divers autres impôts, taxes et versements assimilés ne revenant pas à l'état Divers autres impôts revenant à des collectivités et États étrangers 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Taxes immobilières Taxe immobilière taxe foncière 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Taxes immobilières Taxe immobilière taxe d'habitation 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Taxes immobilières Taxe immobilière taxe de bureaux 24 Impôts, taxes, et versement assimilés Taxes immobilières Taxe immobilière taxe de balayage 25 déplacement de Indemnité de mission déplacements mission et stages 25 déplacement de Indemnité de stage déplacements mission et stages 25 déplacement de Indemnité de changement de résidence déplacements mission et stages 25 déplacement de déplacement indemnités congés bonifiés congés bonifiés 26 Participations Participations Participations opérateurs EP 26 Participations Participations Participations opérateurs associations 26 Participations Participations Participations opérateurs GIP 26 Participations Participations Participations opérateurs autres 26 Participations Participations Participations sociétés contrôlées hors opérateurs 26 Participations Participations Participations EP contrôlés hors opérateurs 26 Participations Participations Participations autres contrôlés hors opérateurs 26 Participations Participations Participations sociétés - Entités non contrôlées 26 Participations Participations Participations organismes de sécurité sociale - Entités non contrôlées 26 Participations Participations Participations EP autres qu OSS 26 Participations Participations Participations organismes internationaux - Entités non contrôlées 26 Participations Participations Participations EP et autres - Entités non contrôlées 26 Participations Participations Opérateurs bénéficiaires de prêts du Fonds de développement économique et social 119

120 LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 26 Participations Participations Opérateurs bénéficiaires d'avances remboursables - établissements publics à caractère industriel et commercial 26 Participations Participations Opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances 26 Participations Participations Non-opérateurs bénéficiaires d'avances consolidables 26 Participations Participations Non-opérateurs bénéficiaires d'autres prêts et avances 26 Participations Participations Prêts et avances - entités non contrôlées bénéficiaires d'avances consolidables 26 Participations Participations Prêts et avances - entités non contrôlées bénéficiaires d'autres prêts et avances 26 Participations Participations Versements restant à effectuer sur titres - participations non libérées 26 Participations Participations Participations -Structures de désendettement 26 Participations Participations Autres participations -EPN hors opérateurs rec fonds CAS PFE 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêts accordés par l'intermédiaire d'établissements 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêts directs à des banques et à des États étrangers 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêts et avances aux organismes d'hlm 27 Prêts et avances Prêts et avances Autres prêts et avances à divers services d'état ou organismes gérant des services publics 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêts et avances à des particuliers - Prêts d'honneur 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêts et avances à des particuliers - Autres prêts et avances à des particuliers 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêts ordinaires du FDES 27 Prêts et avances Prêts et avances Autres prêts et avances à des organismes divers 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêts et avances remboursables sous conditions 27 Prêts et avances Prêts et avances Autres prêts et avances 27 Prêts et avances Prêts et avances Dépôts et cautionnements versés 27 Prêts et avances Prêts et avances Mise en jeu de garanties 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêts à des banques et à des États de la zone euro 27 Prêts et avances Prêts et avances Prêts participatifs du FDES 27 Prêts et avances Prêts et avances Autres prêts du FDES 27 Prêts et avances Prêts et avances Charges résultant de mise en jeu de garanties 27 Prêts et avances Prêts et avances Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 28 Autres immobilisations Autres immobilisations Titre immobilisé (droit de propriété) financières 28 Autres immobilisations Autres immobilisations titre immobilisé (droit de créance) financières 29 Avances Avances sur commandes Avances sur commandes - EDI Rafale 29 Avances Avances sur commandes Avances sur commandes de biens et prestations de services 29 Avances Avances versées sur immobilisations 29 Avances Avances versées sur immobilisations Avances versées sur équipements - EDI Rafale Avances sur commandes d'immobilisations corporelles 120

121 LISTE DES GROUPES DE MARCHANDISES DES ACHATS DE L ÉTAT Domaine Libellé Domaine Segment Libellé Segment Soussegment (GM) Libellé Sous-segment 30 Immobilisations Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations Défense - Immobilisations en cours complexes 30 Immobilisations Défense - Immobilisations en cours complexes Infrastructures routières et autres infrastructures Matériel technique et autres immobilisations corporelles Matériel militaire - Équipements militaires complets Matériel militaire - Autres équipements Immobilisations incorporelles matériel militaire globalisé coûts de développement globalisés 30 Immobilisations Immobilisations Redevance d'investissement des PPP 30 Immobilisations Immobilisations Dépenses d'immobilisation (GM technique) 31 Achats Achats stockés - Flux ASK lai flux décorrélés décorrélés 31 Achats Achats stockés - Flux ASK mco global flux décorrélés décorrélés 31 Achats Achats stockés - Flux ASK edi rafale flux décorrélés décorrélés 31 Achats Achats stockés - Flux ASK régies d'avance flux décorrélés décorrélés 31 Achats Achats stockés - Flux ASK autres flux décorrélés décorrélés 31 Achats Achats stockés - Dispositif ASK dispositif transitoire Déf transitoire Déf 31 Achats achats stockés hors achats stockés hors magasins magasins 31 Achats production stockée production stockée - prod finis et en cours 31 Achats production stockée production stockée - prod finis et en cours 31 Achats production stockée production stockée - prod finis et en cours 121