NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR GUIDE D UTILISATION

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NOMENCLATURE D EXÉCUTION LOI DE FINANCES POUR 2012 GUIDE D UTILISATION

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3 NOTE INTRODUCTIVE La nomenclature budgétaire d exécution pour l année 2012 (les «blancs»), par ministère, est consultable sur le Forum de la performance : Elle pourra faire l objet de mises à jour en gestion uniquement sur le titre 2. Ces mises à jour en cours de gestion seront également consultables sur le même site. Pour ce qui concerne les dépenses hors titre 2, l intégralité des comptes est désormais accessible dans CHORUS. Afin de faciliter l usage du plan comptable de l État, le présent guide répertorie : la liste des programmes avec leurs codes et les missions et ministères de rattachement, dans l ordre des numéros des programmes ; la liste des programmes annexée intègre les mises à jour résultant des amendements votés par le Parlement ; un extrait du plan comptable de l État concernant les seuls comptes budgétaires et comptables dont certains comptes font l objet d un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique ; cet extrait du plan comptable de l État tient compte des modifications intervenues depuis le 1 er janvier 2011 ; la table de correspondance entre le plan comptable Chorus V et le Plan comptable cible intégré dans CHORUS pour 2012 ; la liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements qui interviennent à compter du 1 er janvier 2012 ; la liste des groupes de marchandises. Rappel des titres et catégories de la LOLF Titres Catégories Libellés 1 Dotations des pouvoirs publics 2 Dépenses de personnel 2 21 Rémunérations d activité 2 22 Cotisations et contributions sociales 2 23 Prestations sociales et allocations diverses 3 Dépenses de fonctionnement 3 31 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 32 Subventions pour charges de service public 4 Charges de la dette de l État 4 41 Intérêt de la dette financière négociable 4 42 Intérêt de la dette financière non négociable 4 43 Charges financières diverses 5 Dépenses d investissement 5 51 Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 5 52 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État 6 Dépenses d intervention 6 61 Transferts aux ménages 6 62 Transferts aux entreprises 6 63 Transferts aux collectivités territoriales 6 64 Transferts aux autres collectivités 6 65 Appels en garantie 7 Dépenses d opérations financières 7 71 Prêts et avances 7 72 Dotations en fonds propres 7 73 Dépenses de participations financières

4 Pour mémoire : Indicateur relatif à la consommation des plafonds d emplois : Il permet d identifier les comptes sur lesquels sont enregistrées des dépenses liées au versement de rémunérations principales ou des traitements bruts à des agents qui participent à la consommation du plafond d emplois. Cette notion est utilisée dans l outil de décompte des emplois (ODE), dans l infocentre des rémunérations (REMU) et par Chorus pour filtrer les données de paye et de dépense nécessaires au calcul des consommations d emplois. Regroupements de comptes : Il s agit, au sein d une catégorie LOLF, de regrouper les comptes qui portent des dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la catégorie LOLF. Par exemple, les comptes de la catégorie 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210. Cette notion est utilisée pour les catégories 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilité budgétaire d'india (objet "Code Article Regt Élément Rem CCC" de l'univers comptabilité budgétaire). Cette notion est également partiellement utilisée pour la catégorie 21 dans les restitutions de l infocentre des Rémunérations (REMU). Enfin, cette notion est mobilisée dans l'infocentre Chorus (notamment, dans la restitution INF-DPP-18). Catégorie LOLF Code regroupement Titre 2 Regroupement Titre Traitement brut Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Indemnité de résidence Supplément familial (SFT-SFS) Majorations Rémunérations d'activité non ventilées Contributions exceptionnelles au CAS pensions CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidité (ATI) civils CAS militaires Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) Cotisations patronales au FSPOEIE Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes Cotisations retraites autres Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA) Autres Prestations sociales Remboursement transport Capital-décès Cessation anticipée d activité Congé de longue durée (CLD) Code Supprimé pour Allocation de retour à l'emploi Pensions Accidents du travail Autres

5 TABLE DES MATIÈRES Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7 Liste des comptes du plan comptable de l État, titres et catégories et commentaires associés 15 Table de correspondance entre le plan comptable V et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus à compter du 1er janvier Table de correspondance entre les codes alphanumériques et les comptes du plan comptable de l État ne concernant que les comptes du titre Liste des groupes de marchandises des achats de l État 111

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7 Liste des programmes et dotations et des missions et ministères de rattachement 7

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9 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 101 Accès au droit et à la justice JA Justice 10 Justice et libertés 102 Accès et retour à l emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé 104 Intégration et accès à la nationalité française IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 105 Action de la France en Europe et dans le monde AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 106 Actions en faveur des familles vulnérables SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale 107 Administration pénitentiaire JA Justice 10 Justice et libertés 109 Aide à l accès au logement VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 110 Aide économique et financière au développement 111 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire AD Aide publique au développement 57 Économie, finances et industrie TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité TA Écologie, développement et aménagement durables PA Politique des territoires 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 23 Écologie, développement durable, transports et logement 114 Appels en garantie de l État (crédits évaluatifs) EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 115 Action audiovisuelle extérieure MA Médias, livre et industries culturelles 12 Services du Premier ministre 117 Charge de la dette et trésorerie de l État (crédits évaluatifs) 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 120 Concours financiers aux départements RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 121 Concours financiers aux régions RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 122 Concours spécifiques et administration RC Relations avec les collectivités territoriales 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, SE Solidarité, insertion et égalité des chances 36 Travail, emploi et santé sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 126 Conseil économique, social et CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre environnemental 128 Coordination des moyens de secours SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 131 Création CB Culture 02 Culture et communication 134 Développement des entreprises et de l emploi DB Économie 57 Économie, finances et industrie 135 Développement et amélioration de l offre de logement VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 137 Égalité entre les hommes et les femmes SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale 138 Emploi outre-mer OA Outre-mer 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 139 Enseignement privé du premier et du second degrés EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 140 Enseignement scolaire public du premier degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 141 Enseignement scolaire public du second degré EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles RA Recherche et enseignement supérieur 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 143 Enseignement technique agricole EC Enseignement scolaire 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 144 Environnement et prospective de la politique DA Défense 70 Défense et anciens combattants de défense 145 Épargne EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 146 Équipement des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants 9

10 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 147 Politique de la ville et Grand Paris VA Ville et logement 39 Ville 148 Fonction publique GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 149 Forêt AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 150 Formations supérieures et recherche universitaire 58 Fonction publique 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 151 Français à l étranger et affaires consulaires AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 152 Gendarmerie nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 154 Économie et développement durable de l agriculture, de la pêche et des territoires 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 156 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et santé GA Gestion des finances publiques et des ressources humaines 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 157 Handicap et dépendance SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 12 Services du Premier ministre 159 Information géographique et cartographique TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, développement durable, transports et logement 161 Intervention des services opérationnels SC Sécurité civile 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 162 Interventions territoriales de l État PA Politique des territoires 12 Services du Premier ministre 163 Jeunesse et vie associative SF Sport, jeunesse et vie associative 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 164 Cour des comptes et autres juridictions CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre financières 165 Conseil d État et autres juridictions CA Conseil et contrôle de l État 12 Services du Premier ministre administratives 166 Justice judiciaire JA Justice 10 Justice et libertés 167 Liens entre la Nation et son armée MB Anciens combattants, mémoire et liens 70 Défense et anciens combattants avec la nation 168 Majoration de rentes EB Engagements financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant MB Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 170 Météorologie TA Écologie, développement et aménagement durables 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 174 Énergie, climat et après-mines TA Écologie, développement et aménagement durables 70 Défense et anciens combattants 23 Écologie, développement durable, transports et logement RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 23 Écologie, développement durable, transports et logement 175 Patrimoines CB Culture 02 Culture et communication 176 Police nationale SB Sécurité 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 177 Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables VA Ville et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 178 Préparation et emploi des forces DA Défense 70 Défense et anciens combattants 180 Presse MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication 181 Prévention des risques TA Écologie, développement et aménagement durables 23 Écologie, développement durable, transports et logement 182 Protection judiciaire de la jeunesse JA Justice 10 Justice et libertés 183 Protection maladie SA Santé 36 Travail, emploi et santé 185 Diplomatie culturelle et d influence AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 186 Recherche culturelle et culture scientifique RA Recherche et enseignement supérieur 02 Culture et communication 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 190 Recherche dans les domaines de l énergie, du développement et de l aménagement durables RA Recherche et enseignement supérieur 23 Écologie, développement durable, transports et logement 191 Recherche duale (civile et militaire) RA Recherche et enseignement supérieur 70 Défense et anciens combattants 192 Recherche et enseignement supérieur en RA Recherche et enseignement supérieur 57 Économie, finances et industrie matière économique et industrielle 10

11 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 193 Recherche spatiale RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 200 Remboursements et dégrèvements d impôts d État (crédits évaluatifs) 201 Remboursements et dégrèvements d impôts locaux (crédits évaluatifs) 203 Infrastructures et services de transports TA Écologie, développement et aménagement durables RB Régimes sociaux et de retraite 07 Budget, comptes publics et réforme de l État RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement RB Régimes sociaux et de retraite 23 Écologie, développement durable, transports et logement RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l État RD Remboursements et dégrèvements 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 23 Écologie, développement durable, transports et logement 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins SA Santé 36 Travail, emploi et santé 205 Sécurité et affaires maritimes TA Écologie, développement et aménagement durables 206 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation AC Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 207 Sécurité et circulation routières TA Écologie, développement et aménagement durables 209 Solidarité à l égard des pays en développement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration AD Aide publique au développement 01 Affaires étrangères et européennes 212 Soutien de la politique de la défense DA Défense 70 Défense et anciens combattants 214 Soutien de la politique de l éducation nationale EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture 216 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur 217 Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière AC AB TA GA Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Administration générale et territoriale de l État Écologie, développement et aménagement durables Gestion des finances publiques et des ressources humaines 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 23 Écologie, développement durable, transports et logement 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 219 Sport SF Sport, jeunesse et vie associative 52 Sports 220 Statistiques et études économiques DB Économie 57 Économie, finances et industrie 221 Stratégie des finances publiques et GA Gestion des finances publiques et des 07 Budget, comptes publics et réforme de l État modernisation de l État ressources humaines 223 Tourisme DB Économie 57 Économie, finances et industrie 224 Transmission des savoirs et démocratisation CB Culture 02 Culture et communication de la culture 230 Vie de l élève EC Enseignement scolaire 06 Éducation nationale, jeunesse et vie associative 231 Vie étudiante RA Recherche et enseignement supérieur 38 Enseignement supérieur et recherche 232 Vie politique, cultuelle et associative AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 301 Développement solidaire et migrations AD Aide publique au développement 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 302 Facilitation et sécurisation des échanges GA Gestion des finances publiques et des 07 Budget, comptes publics et réforme de l État ressources humaines 303 Immigration et asile IA Immigration, asile et intégration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité SE Solidarité, insertion et égalité des chances 56 Solidarités et cohésion sociale active et expérimentations sociales 305 Stratégie économique et fiscale DB Économie 57 Économie, finances et industrie 307 Administration territoriale AB Administration générale et territoriale de l État 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 308 Protection des droits et libertés DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 309 Entretien des bâtiments de l État GA Gestion des finances publiques et des 07 Budget, comptes publics et réforme de l État ressources humaines 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice JA Justice 10 Justice et libertés 313 Contribution à l audiovisuel et à la diversité radiophonique MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication 11

12 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 332 Présidence française du G20 et du G8 AA Action extérieure de l État 01 Affaires étrangères et européennes 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 334 Livre et industries culturelles MA Médias, livre et industries culturelles 02 Culture et communication 335 Conseil supérieur de la magistrature JA Justice 10 Justice et libertés 501 Présidence de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 511 Assemblée nationale PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 521 Sénat PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 531 Conseil constitutionnel PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 532 Haute Cour PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 533 Cour de justice de la République PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 541 La chaîne parlementaire PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 542 des représentants français au Parlement européen PB Pouvoirs publics 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 551 Provision relative aux rémunérations publiques PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles PC Provisions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 611 Formation aéronautique XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 612 Navigation aérienne XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 613 Soutien aux prestations de l aviation civile XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 614 Transports aériens, surveillance et certification XC Contrôle et exploitation aériens 23 Écologie, développement durable, transports et logement 623 Edition et diffusion XJ Publications officielles et information administrative 624 Pilotage et activités de développement des publications XJ Publications officielles et information administrative 12 Services du Premier ministre 12 Services du Premier ministre 721 Contribution au désendettement de l État YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières YB Gestion du patrimoine immobilier de l État 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l État 732 Désendettement de l État et d établissements publics de l État 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d invalidité 742 Ouvriers des établissements industriels de l État 743 Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 751 Radars YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 752 Fichier national du permis de conduire YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 754 Contribution à l équipement des collectivités territoriales pour l amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières YC Participations financières de l État 57 Économie, finances et industrie YC Participations financières de l État 57 Économie, finances et industrie YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État YD Pensions 07 Budget, comptes publics et réforme de l État YE YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 09 Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 755 Désendettement de l État YE Contrôle de la circulation et du 07 Budget, comptes publics et réforme de l État stationnement routiers 761 Désendettement de l État YG Gestion et valorisation des ressources 07 Budget, comptes publics et réforme de l État tirées de l utilisation du spectre hertzien 762 Optimisation de l usage du spectre hertzien YG Gestion et valorisation des ressources 07 Budget, comptes publics et réforme de l État tirées de l utilisation du spectre hertzien 775 Développement et transfert en agriculture YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture 781 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce YF Développement agricole et rural 03 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire YH Engagements en faveur de la forêt dans le 01 Affaires étrangères et européennes cadre de la lutte contre le changement climatique 12

13 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 782 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 786 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d apprentissage 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l apprentissage 789 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 791 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 792 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants YH YI YI YJ YJ YJ Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage 793 Électrification rurale YK Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 794 Opérations de maîtrise de la demande d électricité, de production d électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d utilité publique et intempéries 811 Relations avec l Union monétaire ouestafricaine 812 Relations avec l Union monétaire d Afrique centrale 57 Économie, finances et industrie 23 Écologie, développement durable, transports et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement 36 Travail, emploi et santé 36 Travail, emploi et santé 36 Travail, emploi et santé YL Aides à l acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement YL Aides à l acquisition de véhicules propres 23 Écologie, développement durable, transports et logement YK Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 23 Écologie, développement durable, transports et logement 23 Écologie, développement durable, transports et logement ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie 813 Relations avec l Union des Comores ZA Accords monétaires internationaux 57 Économie, finances et industrie 821 Avances à l Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 57 Économie, finances et industrie 823 Avances à des organismes distincts de l État et gérant des services publics ZB Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 57 Économie, finances et industrie 824 Avances à des services de l État ZB Avances à divers services de l État ou 57 Économie, finances et industrie organismes gérant des services publics 832 Avances aux collectivités et établissements ZC Avances aux collectivités territoriales 57 Économie, finances et industrie publics, et à la Nouvelle-Calédonie 833 Avances sur le montant des impositions ZC Avances aux collectivités territoriales 07 Budget, comptes publics et réforme de l État revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 841 France Télévisions ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 842 ARTE France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 843 Radio France ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 844 Contribution au financement de l action ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État audiovisuelle extérieure 845 Institut national de l audiovisuel ZD Avances à l audiovisuel public 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 851 Prêts à des États étrangers, de la Réserve ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructure 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie de dettes envers la France 853 Prêts à l Agence française de développement ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 854 Prêts aux États membres de l Union européenne dont la monnaie est l euro ZE Prêts à des États étrangers 57 Économie, finances et industrie 861 Prêts et avances pour le logement des agents de l État 862 Prêts pour le développement économique et social ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 863 Prêts à la filière automobile ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ZF 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 57 Économie, finances et industrie 57 Économie, finances et industrie 13

14 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINISTÈRES DE RATTACHEMENT Programme Mission Ministère 865 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l État ZF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 57 Économie, finances et industrie 70 Défense et anciens combattants 70 Défense et anciens combattants 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l État 57 Économie, finances et industrie 904 Lancement de certains matériels 57 Économie, finances et industrie aéronautiques et de certains matériels d armement complexes 905 Liquidation d établissements publics de l État 07 Budget, comptes publics et réforme de l État et liquidations diverses 907 Opérations commerciales des domaines 07 Budget, comptes publics et réforme de l État 909 Régie industrielle des établissements 10 Justice et libertés pénitentiaires 910 Couverture des risques financiers de l État 57 Économie, finances et industrie 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre 10 Justice et libertés pénitentiaire 913 Gestion des actifs carbone de l État 57 Économie, finances et industrie 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 23 Écologie, développement durable, transports et logement 951 Émission des monnaies métalliques 57 Économie, finances et industrie 952 Opérations avec le Fonds monétaire 57 Économie, finances et industrie international 953 Pertes et bénéfices de change 57 Économie, finances et industrie 14

15 Liste des comptes du plan comptable de l État, titres et catégories et commentaires associés 15

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17 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE CONT LOCAT FIN IMMOB COÛTS DE DÉVELPT CONC BRVTS LIC LOG AUTRES IMMO INCORP TERRAINS NON SPÉC CONTRAT LOCATION FINANCEMENT IMMOBILIER COÛTS DE DÉVELOPPEMENT CONCESSIONS BREVETS LICENCES LOGICIELS AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES TERRAINS NON SPÉCIFIQUES Contrats de locationfinancement immobilier Coûts de développement achevés Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels, marques, procédés Autres immobilisations incorporelles Terrains non spécifiques Ce compte enregistre la dette en capital constituée par les contrats de locationfinancement ou de partenariats publicprivé. Cette dette vise à prendre en compte l'obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location. Ce compte est : - crédité en contrepartie de l évaluation initiale du bien (coût figurant au contrat ou montant le plus faible de la valeur de marché et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location) - débité du montant de l amortissement de la dette en contrepartie du compte 6112 «Redevances sur contrat de location-financement» 52 Ce compte enregistre les coûts de développement achevés des projets de recherche et développement. Le développement est l'application de la recherche ou d'autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production ou de leur utilisation 52 Ce compte enregistre les coûts de dépôt des brevets acquis ou produits en interne, les coûts d'acquisition des logiciels que ceux-ci soient acquis en une seule fois ou par voie de redevances périodiques, marques, procédés, et les coûts de production des logiciels lorsque ceux-ci sont réalisés en interne et achevés 52 Ce compte enregistre les immobilisations incorporelles autres que celles enregistrées aux comptes 203 et 205. Il s'agit notamment des immobilisations incorporelles issues du pouvoir particulier d'autoriser ou de restreindre l'occupation du domaine public révélé suite à une transaction (spectre hertzien) et des quotas carbone. 51 Ce compte enregistre les terrains qu'il est possible d'affecter à des usages multiples et/ou dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. Cette catégorie comprend donc des terrains accessibles à des tiers à des fins comparables ou dissemblables si cela nécessite des aménagements limités. A titre d'illustration, cette catégorie comprend notamment les terrains à bâtir, les terrains militaires, les camps d'entraînement, les labours, les plantations... Ces biens sont suivis en valeur de marché. 17

18 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE TERRAINS SPÉC BÂTIMENTS NON SPÉ BÂTIMENTS SPÉC INFRAS ROUTIE ET ASS AUTRES INFRAST ETAB PENIT CT REMP CTS SPÉCIAL NON SPÉC TERRAINS SPÉCIFIQUES BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES INFRAS ROUTIÈRES ET OUVRAGES D'ART ASS AUTRES INFRASTRUCTURES ETABLISSEMT PENITENTIAIRE CT REMPLACEMENT DEPRECIE CONSTRUCTION SPÉCIALISÉE NON SPÉCIFIQUE Terrains spécifiques et travaux sur terrains spécifiques Bâtiments non spécifiques Bâtiments spécifiques et travaux sur bâtiments spécifiques Infrastructures routières et ouvrages d'art et associés Autres infrastructures 51 Établissements pénitentiaires au coût de remplacement déprécié Constructions spécialisées non spécifiques 51 Ce compte regroupe les terrains particuliers pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Les cimetières, lacs, étangs, sources, landes, plages et dunes relèvent de cette catégorie de terrains spécifiques. Des listes de terrains spécifiques ont été dressées. Ces biens sont comptabilisés à la valeur symbolique lors du bilan d'ouverture. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 51 Ce compte retrace les bâtiments dont l'utilisation se caractérise par une vocation multiforme, alternative ou adaptable et dont l'équivalent peut se trouver sur le marché. A titre d'illustration, cette catégorie correspond à des locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles ou commerciales ou des logements de fonction (bureaux, logements, garages, entrepôts...). Elle comprend en outre des locaux adaptables et facilement reconvertibles à de telles activités (commissariats, tribunaux, locaux techniques...). Ces biens sont comptabilisés pour leur valeur marchande et font l'objet d'une réactualisation annuelle et d'une réévaluation quinquennale. 51 Ce compte retrace les bâtiments spécifiques en raison de leur nature ou de leur usage (essentiellement historique ou culturel) et pour lesquels il n'existe pas de valeur marchande directement observable. Ces biens sont évalués pour une valeur symbolique non révisable. Des listes de biens évaluables à la valeur symbolique ont été dressées. Au-delà de cette valeur symbolique d'entrée au bilan, les travaux immobilisables réalisés sur ces biens sont également inscrits à l'actif. En comptabilité générale les travaux sont amortis sur 10 ans 51 Ce compte retrace les infrastructures routières en service et les ouvrages d art associés. Sont imputées directement sur ce compte les dépenses, réalisées soit dans le cadre d un marché formalisé ou dans le cadre d un marché à procédure adaptée, afférentes à ces biens intervenant après la mise en service de l infrastructure routière

19 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE CTS SPÉCIAL SPÉC MANUT ATELIER GARAGE IMPRESSION ET REPRO INCEND DÉF SÉCU CIV ANALYSE ET MESURE CONSTRUCTIONS SPÉCIALISÉES SPÉCIFIQUES MATÉRIEL DE MANUTENTION ATELIER GARAGE MATÉRIEL D'IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE MATÉRIEL INCENDIE DÉFENSE SÉCURITÉ CIV MATÉRIEL D'ANALYSES ET DE MESURES VOIRIE ET TP MATÉRIEL DE VOIRIE ET DE TRAVAUX PUBLICS AUTRES MAT TECH AUTRES MATÉRIELS TECHNIQUES Constructions spécialisées spécifiques et travaux sur constructions spécialisées spécifiques Matériel de manutention, d'atelier et de garage Matériel d'impression et de reprographie Matériel d'incendie, de défense et de sécurité civile Matériel d'analyses et de mesures Matériel de voirie et de travaux publics Autres matériels techniques AÉRONEFS AÉRONEFS Équipements militaires complets - aéronefs SOUS- MARINS BÂTIMENTS DE SURFACE VÉH ET ENGINS TERR SOUS-MARINS BÂTIMENTS DE SURFACE VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES SATEL ET SATELLITES ET ENGINS SPAT ENGINS SPATIAUX MISSILES STRATEGIQ MISSILES STRATEGIQUES Équipements militaires complets - sous-marins Équipements militaires complets - bâtiments de surface Équipements militaires complets - véhicules et engins terrestres Équipements militaires complets - satellites et engins spatiaux Équipements militaires - Missiles stratégiques ARMEMENT ARMEMENT Équipements militaires complets - armement SYST D'INFO ET COM AUTRES ÉQPTS COMPL SS-ENS ET ACCESS MIL SYSTÈMES D'INFORMATION ET COMMUNICATION AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS SOUS-ENSEMBLES ET ACCESSOIRES MILITAIRES Équipements militaires complets - systèmes d'information et de communication Autres équipements militaires complets Sous-ensemble et accessoires militaires 51 Les biens qui sont retracés dans cette rubrique répondent cumulativement aux conditions d appartenance aux listes des constructions spécialisées et aux listes des biens spécifiques du Ministère de la Culture ou de la Défense, soit aux catégories de biens spécifiques 51 A ce compte s'imputent par exemple les acquisitions de banc technique, compresseur électrique, appareil de levage 51 Ce compte retrace les acquisitions de presse offset, rotative, plieuse, agrafeuse, cercleuse, assembleuse 51 Ce compte retrace notamment le matériel de déminage et les portiques de sécurité 51 Ce compte regroupe par exemple les matériels destinés aux laboratoires, aux mesures de pollution ou de crues 51 Il s'agit notamment des engins de chantier. Les matériels roulants de voirie et de travaux publics s'imputent à ce compte. 51 Il s'agit de matériel médical, d'entretien, de nettoyage, de chauffage, de cuisine 51 Ce compte retrace les acquisitions d'aéronefs militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions de sous-marins militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions de bâtiments de surface militaires (ex : navires) 51 Ce compte retrace les acquisitions de véhicules et d'autres engins terrestres militaires (ex : chars) 51 Ce compte retrace les acquisitions de satellites et d'autres engins spatiaux militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions de missiles stratégiques militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions d'armes militaires y compris pour les ministères civils (ex : fusils, missiles non stratégiques) de valeur unitaire supérieure à Ce compte retrace les acquisitions de systèmes d'informations et de communication militaires 51 Ce compte retrace les acquisitions des équipements militaires complets ne répondant pas aux définitions précédentes 51 Ce compte retrace les sous-ensembles ou accessoires d'équipements militaires complets dont la valeur ou la durée de vie justifie une inscription en immobilisations corporelles. 19

20 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE ENVIRNT ET SERVITUDE PROD TRANS DSTR ÉNER PROD DISTR TRAIT EAU PROTEC INFRAS OUVRAG ENGINS TP SPÉC STRUC DÉMONT N BANAL MATÉRIELS DE SANTÉ SOUTIEN DE L'HOMME AUTRES SOUTIEN AUTRES ÉQUIPEMENTS INSTAL GENE ASS MAT TRANSP TERRESTRE MAT TRANSP NAVAL MAT TRANSP AÉRIEN MAT BUREAU MOBILIER ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE PRODUCTION TRANSPORT DISTRIB D'ÉNERGIE PRODUCTION DISTRIB TRAITEMENT DE L'EAU PROTECTION DES INFRAS OUVRAGES DURCIS ENGINS MILITAIRES DE TP SPÉCIFIQUES STRUCTURE ET BÂT DÉMONTABLE NON BANALISÉ MATÉRIELS DE SANTÉ MATÉRIELS DE SOUTIEN DE L'HOMME AUTRES MATÉRIELS DE SOUTIEN AUTRES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES INSTAL GENE AGENCEMENT AMENAGEMENT DIV MATÉRIEL DE TRANSPORT TERRESTRE MATÉRIEL DE TRANSPORT NAVAL Équipements d'environnement et de servitude militaires Équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie Équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau Équipements et matériels militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis Engins militaires de travaux publics spécifiques Structures et bâtiments militaires démontables non banalisés Formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé Matériel de soutien de l'homme Autres équipements et matériels militaires de soutien Autres équipements militaires Installations générales, agencements et aménagements divers Matériel de transport terrestre Matériel de transport naval MATÉRIEL DE Matériel de transport TRANSPORT AÉRIEN aérien MATÉRIEL DE BUREAU ET MOBILIER MAT MATÉRIEL INFORMATIQUE INFORMATIQUE Matériel de bureau et mobilier 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements d'environnement et de servitude militaires (ex : moyens d'entrainement, de ciblerie) 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de transport et de distribution d'énergie 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de production, de distribution et de traitement de l'eau 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires de protection des infrastructures et ouvrages durcis 51 Ce compte retrace les acquisitions d'engins militaires de travaux publics spécifiques 51 Ce compte retrace les acquisitions de structures et bâtiments militaires démontables non banalisés 51 Ce compte retrace les acquisitions de formations sanitaires de campagne et autres matériels militaires de santé 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel militaire de soutien de l'homme supérieures à unitaire 51 Ce compte retrace les acquisitions d'autres équipements et matériels militaires de soutien (ex : campement, matériel de protection individuelle) 51 Ce compte retrace les acquisitions d'équipements militaires qui n'entrent pas dans la définition des comptes précédents 51 Ce compte retrace les constructions, de nature pérenne, non suivies dans l inventaire physique du parc immobilier (Exemples : bungalows, algécos) 51 A ce compte s'imputent notamment le matériel ferroviaire, spatial et les autres matériels terrestres. Hormis les matériels de voirie et de travaux publics qui s'imputent au compte Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport naval civil 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de transport aérien civil 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériel de bureau et de mobilier de valeur unitaire supérieure à Matériel informatique 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels informatiques de valeur unitaire supérieure à Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs, serveurs d'exploitation 20

21 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE MAT DE TÉLÉCOM MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION Matériel de télécommunications ANIMAUX ANIMAUX Animaux BIENS CULTURELS AUTRE BIEN CULT ASS AUTRES IMMO CORP IEC TERR NON SPÉC IEC TERR SPÉC IEC BÂT NON SPÉC IEC BÂT SPÉC IEC ROUTES ET ASS IEC AUTRES INFRA IEC SPÉCIAL NON SPÉC 51 Ce compte retrace les acquisitions de matériels de télécommunication de valeur unitaire supérieure à Le matériel de télécommunications comprend les autocommutateurs, les terminaux fixes BIENS CULTURELS Biens culturels 51 Ce compte retrace les acquisitions de biens culturels. Les biens culturels acquis à partir du 1er janvier 2006 sont inscrits pour leur coût d acquisition. Ce compte retrace également les travaux immobilisables entrepris sur des biens culturels AUTRES BIENS CULTURELS ASSIMILÉS AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES IEC TERRAINS NON SPÉCIFIQUES IEC TERRAINS SPÉCIFIQUES IEC BÂTIMENTS NON SPÉCIFIQUES IEC BÂTIMENTS SPÉCIFIQUES IEC INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET ASSIMIL IEC AUTRES INFRASTRUCTURES IEC CONSTRUCTIONS SPÉCIALISEES NON SPÉC Autres biens culturels et assimilés Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours - terrains non spécifiques Immobilisations corporelles en cours - terrains spécifiques Immobilisations corporelles en cours - Bâtiments non spécifiques Immobilisations corporelles en cours - bâtiments spécifiques Immobilisations corporelles en cours - infrastructures routières et ouvrages d'art associés Immobilisation corporelles en cours - autres ouvrages d'infrastructures - Immobilisations rattachées à l'exercice Immobilisations corporelles en cours Constructions spécialisées non spécifiques 51 Ce compte retrace l ensemble des biens culturels produits en interne et achevés depuis le 1/01/2006 et destinés à meubler les résidences présidentielles ou des hautes administrations de l État, ou à rejoindre la collection d un musée. Ce compte retrace également les acquisitions de modèles en vue de la production en interne d un bien culturel, et les travaux immobilisables entrepris sur ces catégories de biens culturels 51 Ce poste comprend les immobilisations dont la nature n'est pas distinguée dans les autres postes d'immobilisations (et appartenant à l'état) et de valeur unitaire supérieure à Ce compte retrace, à compter du 1er Janvier 2006, en débit et en cours d année, les flux budgétaires de travaux immobilisables sur Opérations d Investissement en cours. Il est soldé lors de la mise en service de l infrastructure routière. Ce compte retrace également l ensemble des flux budgétaires afférents aux dépenses réalisées au titre de l entretien préventif et de la réhabilitation des chaussées et ouvrages d art

22 LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DE L ÉTAT Compte PCE cible Libellé court compte PCE Libellé long compte PCE Libellé complet du Plan de comptes de l'état Titre et catégorie budgétaire Code GM Dépenses du titre 2 dans le plafond d'emploi Regroupement de comptes PCE IEC SPÉCIAL SPÉC IEC MAT TECH IEC AÉRONEFS IEC SOUS- MARINS IEC BÂT DE SURFACE IEC VEH ENGINS TERR IEC SATEL ENGINS SPA IEC MISSILES STRAT IEC ARMEMENT IEC Immobilisations CONSTRUCTIONS corporelles en cours SPÉCIALISEES SPÉC Constructions spécialisées spécifiques IEC MATÉRIEL TECHNIQUE IEC AÉRONEFS IEC SOUS-MARINS IEC BÂTIMENTS DE SURFACE IEC VÉHICULES ET ENGINS TERRESTRES IEC SATELLITES ET ENGINS SPATIAUX IEC MISSILES STRATÉGIQUES IEC ARMEMENT IEC SYST IEC SYSTÈME INFO ET COM D'INFORMATION ET COMMUNICATI IEC AUTRE EQUIP COMP IEC SS-ENS ET ACCESS IEC ENV ET SERVITUDE IEC MAT DE SOUTIEN IEC AUTRES ÉQUIPEMENTS COMPLETS IEC SOUS- ENSEMBLES ET ACCESSOIRES IEC ENVIRONNEMENT ET SERVITUDE IEC MATÉRIELS DE SOUTIEN IEC AUTRE IEC AUTRES ÉQUIPEMENT ÉQUIPEMENTS MILITAIRES Immobilisations corporelles en cours - matériel technique Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Aéronefs Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Sous-marins Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Bâtiments de surface Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Véhicules et engins terrestres Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Satellites et engins spatiaux Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Missiles stratégiques Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Armement Immobilisations corporelles en cours - Équipements militaires - Système d'information et de communication Immobilisations corporelles en cours - Autres équipements militaires complets Immobilisations corporelles en cours - sous-ensembles et accessoires militaires Immobilisations corporelles en cours - équipements d'environnement et de servitude militaires Immobilisations corporelles en cours - équipements et matériels militaires de soutien Immobilisations corporelles en cours - autres équipements militaires