Le transfert de la compétence Gemapi

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1 Le transfert de la compétence Gemapi Réunion du 20 septembre 2016 Cabinet Landot & associés Avocats au Barreau de Paris 137 rue de l Université, Paris Tél : Fax : contact@landot-avocats.net

2 Plan général 1/ Qu est ce que la compétence GEMAPI? définition, limites du périmètre et calendrier 2/ Quelle architecture pour exercer cette compétence? EPAGE/ EPTB, délégation-transfert de compétence, coopération- mutualisation entre acteurs 3/ Quelles sont les options possibles pour les communautés et la métropole? 4/ Quelles sont les options possibles pour les syndicats? Ce pictogramme attirera votre attention dans la présentation sur le fait qu il s agit, pour vous, d un chantier à conduire : 2

3 Plan général 1/ Qu est ce que la GEMAPI? - définition des missions de la compétence - calendrier de mise en place - résumé et aide à la définition 3

4 Pourquoi la GEMAPI en deux mots? GEMAPI = gestion des milieux aquatiques + prévention des inondations Avec : la communauté ou la métropole en tant qu unité de base pour de nombreuses compétences (GEMAPI en 2018 au plus tard, eau et assainissement en 2020 au plus tard) pour les deux cycles de l eau quitte à regrouper les communautés et métropoles en syndicats pour tout ou partie de leurs périmètres. des compétences fixées par la loi de manière plus ample que ce qui, souvent, figure dans les statuts des syndicats actuels (submersions marines, re-végétalisation latérale etc.) des structures plus vastes dans de nombreuses régions Détaillons, ensemble, ces éléments 4

5 GEMAPI : le bloc minimal de compétences (art. L C. env.) Le bloc de compétences GEMAPI Aménagement de bassin + fraction de bassins Entretien et aménagement (cours d eau, canal, lac, plan d eau) + leurs accès Défense contre les inondations + contre la mer Protection et restauration - des sites, - des écosystèmes aquatiques, - des zones humides - des formations boisées riveraines 5

6 Les missions dites «partagées» (art. L C. env.) ou (ce qui est plus juste) «non affectées» 3 L approvisionnement en eau 4 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l érosion des sols 6 La lutte contre la pollution 7 La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 9 Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 10 L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants; 11 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique -> cette mission peut sur demande de la Région être assurée par elle (exemple de la Bretagne) et pouvoir d édifier des servitudes (art. L C. env. régime spécial ; régime général L C. env. ) 6

7 Contours de la compétence GEMAPI (1 ) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique C est par exemple : opération de restauration entretien de rivière, aménagement des rives, végétalisation latérale, enrochement, mise en place de tout nouveau système d endiguement ; zones de rétentions, études géomorphologiques, etc. Ce n est pas, ou à priori pas : les opérations d aménagement qui n ont pas la compétence GEMAPI pour but même en milieu humide 7

8 Contours de la compétence GEMAPI (2 ) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau C est par exemple : l entretien du lit et des berges, l entretien de chemins de halage (point complexe car sur ce point il peut y avoir une compétence liée à un chemin rural, à un sentier de randonnée inscrit au plan départemental, voire une compétence de riverains or les riverains conservent tout leur devoir d entretien + l obligation de l article L du Code de l environnement). 8

9 Contours de la compétence GEMAPI (5 ) La défense contre les inondations et contre la mer Cela comprend par exemple : études, travaux sur les digues, barrages, etc. tout système d endiguement dont une partie relève des points précédemment mentionnés, toute intervention sur la submersion marine, Cela ne comprend pas : la doctrine (Etat) considère que la lutte contre l érosion du littoral n en fait pas partie -> il faut alors se doter d une compétence complémentaire, au moins par prudence, même si la frontière entre les deux n est pas très claire d un point de vue opérationnel. 9

10 Contours de la compétence GEMAPI (8 ) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines C est la fameuse partie «GEMA» de la «GEMAPI». Exemples : actions sur les zones humides, restauration du milieu, etc. Ce n est pas : les espaces naturels sensibles (compétence départementale), les zones de Natura 2000 (qui ne sont pas toutes en milieux aquatiques) donc, là encore, une compétence aux frontières délicates à opérer 10

11 Débats sur le périmètre de la compétence pour : Débat sur la compétence partagée «animation et [ ]concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins» (12 ) Débat sur la nouvelle compétence des EPTB issue de la loi Biodiversité du 8 août 2016 étendue à la «préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides» 11

12 Les grandes échéances 2018/2020/2024 Frise récapitulative de la mise en oeuvre de la GEMAPI Janvier 2014 Janvier 2018 dispositif transitoire afin de préserver l action des structures existantes Janvier 2020 Loi MAPTAM Entrée en vigueur des dispositions GEMAPI Fin du dispositif transitoire 2018 prise de compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre 2020 prise de compétences «alimentation en eau potable» et «assainissement» par les EPCI à ficalité propre au plus tard en 2020 (pour les personnes morales de droit public ) ou en 2024 (28/1/ pour l'etat ou l'un de ses établissements publics), les ouvrages doivent (avec la compétence) être transférés aux collectivités compétentes en GEMAPI. 12

13 LA GEMAPI en RESUME, c est : - une compétence comprenant 4 missions (1,2,5,8 de l art. L C. env) (1 ) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (2 ) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (5 ) La défense contre les inondations et contre la mer ; (8 ) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. - avec des débats sur les frontières de ces compétences - attribuée au bloc communal au au 1 er janvier 2018, avec transfert des ouvrages propriétés des Départements et Région au 1 e janvier 2020 et 2022 pour l Etat. 13

14 Rappel du plan général 1/ Qu est ce que la compétence GEMAPI? définition, limites du périmètre et calendrier 2/ Quelle architecture pour exercer cette compétence? EPAGE/ EPTB, délégation-transfert de compétence, coopération- mutualisation entre acteurs 3/ Quelles sont les options possibles pour les communautés et la métropole? 4/ Quelles sont les options possibles pour les syndicats? 14

15 Plan général 2/ Quelle architecture pour exercer cette compétence? - l architecture prévue par la loi : Communautés- Métropole/EPAGE/ EPTB, - les modalités de mise en œuvre : exercice en propre, délégation, transfert, coopération-mutualisation ; - l organisation des acteurs en Finistère, - l architecture en résumé et pistes. Vocabulaire : - EPAGE = Etablissement Public d Aménagement et de Gestion des Eaux - EPTB = Etablissement Public Territorial de Bassin 15

16 Echelle du bassin versant (BV) ou du groupement de BV Une pyramide prévue par l Etat, mais avec l EPAGE en étage optionnel voire l EPTB EPTB Coordination + maitrise d ouvrage des projets d i n t é r ê t c o m m u n + contribuer au SAGE + assurer la cohérence des EPAGE Echelle du sous-bv ou du BV d un fleuve côtier + cours d eau non domaniaux EPAGE maitrise d ouvrage locale et animation territoriale à l échelle du sous-bassin versant (ou groupement) Echelle locale EPCI à FP (au plus tard en 2018) P r e n d e n c h a r g e l a compétence GEMAPI Vocabulaire : - EPAGE = établissement public d aménagement et de gestion des eaux - EPTB = établissement public territorial de bassin Et depuis 2014 interdiction de toute nouvelle association syndicale autorisée 16

17 EPAGE-EPTB, la plue value du label (1/2) - Un syndicat peut devenir EPAGE ou EPTB - Avec une procédure de labellisation (voir ci-après) - Une labellisation obligatoire en cas de délégation (et non de transfert de compétence) - Procédure de création d EPAGE/ EPTB dans les deux ans de l approbation du SDAGE (III de l article L du Code de l environnement ; mais non obligatoire même si ce point est parfois débattu) 17

18 EPAGE-EPTB, la plue value du label (2/2) Le Label (surtout EPTB) permet : d être plus nettement l interlocuteur de l Etat et des agences de l eau au titre des SAGE (en tous cas rôle réservé aux EPTB à cet effet par le code de l environnement si les EPTB existent) ; d agir par délégation ; d inclure, pour les EPTB, des non-membres dans le périmètre d intervention afin de constituer un espace d intervention cohérent, et de porter des projets d aménagement d intérêt commun ; de bénéficier d un régime particulier de financement (l'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un EPTB et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement pour service rendu en application de l'article L Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'eptb, déduction faite des frais de gestion). 18

19 Exercice en propre ou choix à réaliser entre délégation et transfert de compétence Possibilité d exercer en propre (Communauté et Métropole) ; Possibilité d adhérer à un syndicat mixte (solution classique, transfert de la compétence pour laquelle on adhère, principes de spécialité et d exclusivité ; Possibilité aussi que ce ne soit qu une «délégation de compétence» au profit d un EPAGE ou d un EPTB constitué en syndicat mixte, par convention (art. L C. env. et art. L C. env.). La durée et les modalités d intervention sont alors fixées «sur mesure» dans la convention, ce qui est plus souple, mais plus délicat à gérer en cas de différend entre acteurs au fil du temps. 19

20 Conventions dites «horizontales» Entente (hors Alsace Moselle) Conventions (existence en fait de nombreux outils : articles L , L ou L du CGCT ; article L du Code ; art. L du C. env.) Gestion unifiée de services (régime de mutualisation entre voisins : conventions des articles L et s. du CCGT) Selon les cas, maîtrise d ouvrage déléguée ou désignée au sens de la loi MOP de 1985 modifiée Risque de blocage? Oui car les décisions se prennent à l unanimité Peu mais moins d outil de déblocage que lorsqu on crée un syndicat mixte ensemble Sur les agents Peu Conditions Gestion en commun d équipements Grande variété et flexibilité des types de conventions disponibles Régime assez lourd (un service est géré pour plusieurs collectivités, mais avec des pouvoirs partagés sur la carrière des agents, schématiquement) Travaux relevant de la loi MOP et dans le cas de la maîtrise d ouvrage désignée conditions sur les ouvrages euxmêmes 20

21 Avec un choix entre délégation et transfert de compétence Pouvoir de décision Modalités Durée Financement Conséquences En cas de litige Transfert de compétence transféré Adhésion / création (majorités très variables selon les cas) Durée fixée par les statuts (souvent sans limite de délai) Contributions (mais l EPCI à FP peut lever la taxe Gemapi) Plus de possibilité d exercer la compétence pour la partie transférée Le syndicat a des organes, peut voter, arbitrer les conflits en interne Délégation de compétence Délégué (sur mesure ; partage de décision ; (art. L C. env. et art. L C. env.) Convention (beaucoup de «sur-mesure») Durée déterminée ou non (mais droit de retrait dans ce dernier cas) Paiement convenu par la convention (mais l EPCI à FP peut lever la taxe Gemapi) Délégation de compétence qui n est pas un dessaisissement total Possibilité de commissions mixtes en cas de conflit, mais pas de vrai arbitrage 21

22 Et une sécabilité de la compétence - Sécabilité technique (problématique en cas d EPTB ; possible pour l EPAGE au contraire de ce qui était prévu dans un projet de décret et répartition des maîtrises d ouvrages) - Sécabilité géographique 22

23 Avec souvent un recours aux solutions conventionnelles travaux concernant des ouvrages touchant à la GEMAPI ET à d autres compétences? recourir à des maîtrises d ouvrages désignées (en cas d ouvrage couvert par la loi MOP) besoin d une prestation de services (entretien d ouvrage, études ) entre personnes publiques (différentes structures en matière de GEMAPI ou autres)? recourir à des conventions (il en existe de nombreuses sortes : art. L et L du CGCT ; art. L du CGCT ; art. L du CGCT ) 23

24 POURQUOI? Partager des biens ou des services sans avoir à créer une personne morale, dans des domaines où on a peu de raisons d être au fil du temps en désaccord Demander à une autre collectivité ou à un autre établissement public de gérer des services, des équipements (ou de faire des études) pour son compte Coopération/mutualisation sans délégation-transfert Conditions Entente (hors Alsace Moselle) Conventions (existence en fait de nombreux outils : articles L , L ou L du CGCT ; article L du Code ; art. L du C. env.) Partager un service (des agents avec tous leurs moyens) Gestion unifiée de services (régime de mutualisation entre voisins : conventions des articles L et s. du CCGT) Demander à un autre maître d ouvrage de gérer des travaux pour le compte des deux maîtres d ouvrages Selon les cas, maîtrise d ouvrage déléguée ou désignée au sens de la loi MOP de 1985 modifiée 24

25 Ce que nous voyons se bâtir dans de nombreuses régions EPTB (coordination animation mise en œuvre du SAGE ; très grands ouvrages) EPTB 1 (coordination animation mise en œuvre du SAGE ; très grands ouvrages) EPTB 2 (coordination animation mise en œuvre du SAGE ; très grands ouvrages) EPTB (coordination animation mise en œuvre du SAGE ; très grands ouvrages voire de nombreux ouvrages) EPAGE (maîtrise d ouvrage) EPAGE 1 (maîtrise d ouvrage) EPAGE 2 (maîtrise d ouvrage) EPCI à FP EPCI à FP EPCI à FP ou ou 25

26 Avec des EPTB de grande taille, autour de grands fleuves ou de grandes zones spécifiques (Camargue ; wateringues ) 26

27 Mais cela ne correspond pas totalement à la problématique GEMAPI dans le Finistère (1/2) peu de départements ont : - autant de côtes (1 200 km) ; - aussi peu de longues rivières ; - une multitudes de bassins versants ou de sous-bassins versants ou de cellules hydrosédimentaires (unité de raisonnement pour lutte contre les effets des submersions marines) ; 27

28 Mais cela ne correspond pas totalement à la problématique GEMAPI dans le Finistère (2/2) peu de départements ont : des acteurs déjà structurés (100 % territoire couvert par un SAGE et 78 % par des actions opérationnelles de type GEMAPI, 5 PAPI, une Stratégie Locale de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI) en élaboration sur le littoral Sud (Penmarch à Concarneau) avec 2 sous stratégies littorales et fluviales. Un travail sur-mesure dans le cadre de la Stratégie d'organisation des Compétences Locales de l'eau (SOCLE) voir intervention de M. Burlot, Vice-Président du Conseil régional sur ce point à 16H00. 28

29 L architecture GEMAPI en RESUME, c est : La possibilité pour les communautés et métropole qui se verront obligatoirement affecté cette compétence en 2018 de : L exercer en propre en développant si besoin des coopérations horizontales entre communautés. La transférer (définitif) ou la déléguer : à une structure supra géographique dédiée aux actions dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations/submersions marines Opérationnel (EPAGE) Planification voire opérationnel (EPTB) avec un principe de sécabilité : thématique (GEMA/ PI ou à l intérieur de GEMA et de PI) ou géographique (sur tout ou partie de l EPCI), qui donne lieu sur le terrain à des positions de l Etat variées selon les cas 29

30 Rappel du plan général 1/ Qu est ce que la compétence GEMAPI? définition, limites du périmètre et calendrier 2/ Quelle architecture pour exercer cette compétence? EPAGE/ EPTB, délégation-transfert de compétence, coopération- mutualisation entre acteurs 3/ Quelles sont les options possibles pour les communautés et la métropole? 4/ Quelles sont les options possibles pour les syndicats? 30

31 Plan général 3/ Quelles sont les options possibles pour : les communautés et la métropole? - arbre des options possibles - impact sur les syndicats du transfert de cette compétence aux communautés et métropoles - la taxe GEMAPI et les autres modalités de financement des actions GEMAPI - résumé des possibilités d options. 31

32 Options possibles d ici à

33 Quel impact sur les syndicats du transfert de la compétence Gemapi à la communauté? S = syndicat C= communauté En GEMAPI SC Dissolution du syndicat (sauf syndicat mixte ouvert) S C Réduction des compétences du syndicat (voire dissolution s il n a que cette compétence) S C Représentation substitution dans tous ces cas (loi Biodiversité 8/8/16) S C 33

34 Et dans le Finistère? Dans le Finistère, la représentation substitution (= la Communauté siège au sein du syndicat si celui-ci existe) s appliquera partout, sauf à ce que les acteurs fassent d autres choix. 34

35 La Taxe Gemapi (1/2) si on veut la lever, elle est à instaurer avant le 1/10 de l année n-1 chaque année! taxe répartie sur les quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales, proportionnellement aux recettes que chacune procure aux communes et EPCI ; taxe facultative plafonnée à 40 par habitant et par an (en population DGF) ; indication aux services fiscaux du montant (et ventilation ensuite par ceux-ci comme en contributions fiscalisées ou comme, autrefois, pour la TEOM). 35

36 La Taxe Gemapi (2/2) limitée aux EPCI à fiscalité propre ou aux communes mais pas aux syndicats ; pas d excédent ni de reversement au budget général ; produit affecté à un budget annexe spécial GEMAPI (obligation qui disparaît en 2017 : loi du 8/8/16) ; levée d une ambiguïté sur l usage des fonds de cette taxe par la loi Biodiversité (cette taxe ne peut financer QUE la Gemapi) ; difficulté en cas d ASA concerné par actions GEMAPI(pas le cas en Finistère) fonctionnant bien. 36

37 Autres éléments de financement Par défaut financement par le budget général ; Cas classique de financements mixtes ; Cas des syndicats à la carte ; Possibilités de redevances pour services rendus via l agence de l eau (avec un régime spécial EPTB art. L C. env. voir ci-avant p. 18). N.B. : la loi Biodiversité du 8/8/16 prévoit que la redevance pour service rendu (de l article L du code rural et de la pêche maritime) ne peut être appliquée sur des actions relatives à la GEMAPI que si la taxe GEMAPI n est pas déjà levée. 37

38 En résumé, que faire pour les communautés? (1/2) Envisager son calendrier d extension de compétences (sauf à attendre 2018) et définir si la communauté prend le socle minimal de compétences ou plus ; Anticiper le programme d actions-charges et choisir son financement ; 38

39 En résumé, que faire pour les communautés? (2/2) Etre un acteur, proactif, de la structuration de son territoire ; Envisager des coopérations avec ses voisins s il veut exercer lui-même une partie de la compétence. Le tout «coiffé» ou non par un EPTB via un lien d adhésion ou une convention 39

40 Rappel du plan général 1/ Qu est ce que la compétence GEMAPI? définition, limites du périmètre et calendrier 2/ Quelle architecture pour exercer cette compétence? EPAGE/ EPTB, délégation-transfert de compétence, coopération- mutualisation entre acteurs 3/ Quelles sont les options possibles pour les communautés et la métropole? 4/ Quelles sont les options possibles pour les syndicats? 40

41 4/ Quelles sont les options possibles pour les Syndicats? Plan général s adapter au double choc de la prise de compétence et des fusions de ces mêmes structures : - un enjeu majeur dans de nombreux départements ; - un défi qui devrait être assez facile à relever dans le Finistère contrairement à ce qui se passe dans de nombreux départements en raison : d une structuration forte des acteurs dans le domaine de la géographie (multiples ruisseaux cotiers et 1400 km de côtes) n impose pas de grands EPAGE ou EPTB. 41

42 Solliciter la labellisation EPAGE/ EPTB ou non? préconisé, voire rendu obligatoire, dans certaines régions pour des raisons de financement (y compris agences de l eau) et de suivi des SAGE (pour les EPTB), mais ce n est pas le cas en droit ; obligatoire en cas de délégation et non de transfert. 42

43 Création ex nihilo ou transformation en EPAGE ou EPTB? L article L du Code de l environnement qualifie explicitement les EPTB et les EPAGE de «groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L à L du CGCT». Les EPTB peuvent prendre deux formes différentes : syndicats mixtes fermés (article L du CGCT ; communes et EPCI à fiscalité propre ou non ; à terme syndicats d EPCI à fiscalité propre) syndicats mixtes ouverts (article L du CGCT ; avec d autres collectivités ou établissements publics). Gare alors à n avoir que des membres éligibles au FCTVA en cas de maîtrise d ouvrage coûteuse. Une Communauté de communes ne peut se transformer en EPAGE (mais elle peut exercer elle-même la compétence) 43

44 Quelle nature de syndicat pour les EPAGE et EPTB? Partenariat élargi? FCTVA? Statut des élus Fonctionnement Syndicat Mixte Fermé (SMF) Non Oui 15 VP max indemnités de fonctions Classique d un syndicat Syndicat Mixte Ouvert (SMO) «restreint) si l on trouve une compétence le justifiant Oui (mais il faut rester restreint) Oui (mais il faut rester restreint) Indemnités de fonctions moindres mais sans doute sans le plafonnement à 15 VP même après 2020 Beaucoup de points peuvent être «sur mesure» (élection du président, organes locaux ) NB et attention à la décision «Salbris» du Conseil constitutionnel : les sièges doivent rester en proportion du nombre d habitants ou équivalent 44

45 Adhésion de syndicats superposition de périmètre Un EPAGE peut-il adhérer à un EPTB? oui même si l EPAGE est un syndicat mixte fermé et l EPTB aussi contrairement à ce qui est souvent affirmé (art. L du CGCT). Le périmètre de deux EPTB peut-il se recouper? oui (art. R I du Code de l environnement) mais uniquement s il s agit de préserver les masses d eau souterraines qu ils ont en commun (il faut alors conventionner). 45

46 Les étapes de transformation en EPAGE ou EPTB (1/2) Le conseil syndical du syndicat adresse une demande de transformation en EPTB ou en EPAGE au Préfet Coordinateur de bassin Cette demande précise le périmètre d intervention du futur Etablissement Le Préfet Coordinateur de bassin vérifie que les statuts du syndicat sont conformes à la décision de l ETPB ou de l EPAGE Conditions: - le syndicat est un SMO ou un SMF - Respect des critères relatifs au périmètre d intervention Refus du Préfet coordinateur de bassin en cas de non respect des critères Avis conforme du Préfet Coordinateur 46

47 Les étapes de transformation en EPAGE ou EPTB (2/2) Le projet est soumis, pour avis simple, par le Préfet Coordinateur au: -Comité de bassin - Commissions locales de l eau (le cas échéant) Proposition de modifications des statuts soumise au Comité syndical C e t t e p r o p o s i t i o n e s t accompagnée de l avis conforme du Préfet Coordinateur et des avis du Comité de bassin ainsi que celui des commissions locales de l eau 3 mois En L absence de délibération concordante la transformation échoue Délibération concordante, le Comité syndical transmet la proposition de modification de statut au Préfet du département Arrêté du Préfet de département approuve la transformation du syndicat en un EPTB ou un EPAGE Arrêté publié au recueil des a c t e s a d m i n i s t r a t i f s d e s préfectures concernées et affiché au siège des collectivités t e r r i t o r i a l e s e t d e l e u r s groupements membr es de l EPTB pendant 1 mois 47

48 Quelques évolutions minimales pour les syndicats existants - Une spécificité bretonne au regard de l engagement historique des acteurs sur les actions d amélioration de la qualité de l eau : des structures qui mènent un large panel d actions : GEMAPI et hors GEMAPI : besoin sans doute d envisager soit des structures à la carte, soit des conventions soit les deux importance dans ce cadre de la démarche de la SOCLE. - Une spécificité finistérienne, avec des structures de proximité en raison des spécificités du territoire. besoin d une argumentation spécifique au stade de la labellisation si celle-ci est souhaitée ; sans doute besoin d un travail coopératif (conventions ou autre) entre structures ; travail sur les systèmes d endiguement qui ne repose pas sur des grosses digues, par exemple. 48

49 ANNEXES DE LA PARTIE 1 49

50 Compétences légales EPTB et EPAGE (L C. Env) : Les missions/compétences relavant de la «GEMAPI» peuvent être confiées par transfert de compétence (ou délégation entre personnes publiques, L CGCT) à un EPTB et/ou un EPAGE Quel périmètre technique? Quel périmètre géographique? EPAGE : à d un sous-bassin hydrographique, voire d un bassin versant porter des maîtrises d ouvrage qui lui sont confiées par les membres (ci-avant) EPTB : à l échelle du bassin versant ou d un groupement de sous-bassins Assure la cohérence de l activité de maîtrise d ouvrage des EPAGE Facilite la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer le cas échéant au schéma d aménagement et de gestion des eaux Au-delà peut porter des maîtrises d ouvrage 50

51 Débats sur les eaux pluviales - Pour le juge, la compétence est liée à l assainissement collectif (AC), au moins en réseau unitaire (CE, 4 décembre 2013, n ) - Pour l Etat, la compétence est désormais liée à l AC (note d information interministérielle du 13 juillet 2016 ARCB N) - Art. L du CGCT (4 ) : compétence partagée Avec de nombreuses difficultés (par exemple l aménagement d une fascine relève de «la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols» mais ne relèvet-il pas également d un aménagement de bassin?). 51

52 ETPB : formulation issue de la loi Biodiversité du 8/8/16 un EPTB est un syndicat mixte ouvert ou fermé «en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.». 52

53 La communauté, à terme, sera l échelon de base des compétences environnementales, quitte à siéger dans des syndicats ou autres structures Communautés de communes Communauté d agglomération Compétence s minimales à terme Obligatoires : 1 Aménagement de l'espace ; 2 Dev ECO. 3 (+ à Terme la GEMAPI, 2018) 4 Aires d accueil des gens du voyage 5 Déchets Et au moins des compétences d IC relevant d'au moins 3 des 9 groupes suivants : 1 Protection et mise en valeur de l'environnement, 2 Politique du logement et du cadre de vie ; 3 Voirie ; 4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; 5 Action sociale d'intérêt communautaire ; 6 Assainissement. 7 Eau 8 Maisons de services au public obligatoires : 1 En matière de développement économique : [...] ; 2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : [...] ; 3 En matière d'équilibre social de l'habitat : [...] ; 4 En matière de politique de la ville [ ] 5 A terme la GEMAPI (2018) 6 Aires d accueil des gens du voyage 7 Déchets au moins 3 compétences parmi les 7 suivantes : 1 voirie d'intérêt communautaire ; [...] ; 2 Assainissement des eaux usées ; 3 Eau ; 4 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : [ ] ; 5 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; 6 Action sociale d'intérêt communautaire. 7 Maisons de services au public 53

54 Les effets d une fusion de communautés En matière de GEMAPI, vous aurez toute l année 2017 pour gérer les différences entre communautés avant le 1 er janvier

55 Le cas des ASA A chacun de bâtir des scénarios d évolution territoriale En intégrant les structures créées par la loi ici ou là, voire le cas des associations syndicales autorisées (ASA) et les unions d ASA pré-existantes : celles-ci, antérieures à la loi du 27 janvier 2014, continuent leurs missions mais aucune autre ne peut être désormais créée. 55

56 Compléments sur le financement Rappel : au moins 30 % de financement pour un maître d ouvrage hors outre-mer (10, 15 ou 20 % parfois) : art. L et L du CGCT Loi pour la reconquête de la biodiversité : Evolution du mécanisme sur la taxe GEMAPI pour s assurer de son affectation à l ensemble des missions de la GEMAPI et pas seulement sur le volet «PI» et articulation avec la redevance pour service rendu du code rural pour «éviter» une double perception pour une même opération Financement désormais étendu des agences de l eau 56

57 Création ex nihilo ou transformation? Les étapes de la création ex nihilo d un EPAGE ou d un EPTB 57

58 Proposition de création d un EPTB ou d un EPAGE A l initiative de : - de collectivités et de leurs EPCI : demande formulée auprès du Préfet coordinateur de bassin, accompagnée d un projet de statut - du Préfet coordinateur de bassin: pour les territoires prioritaires identifiés dans le SDAGE et en l absence de propositions émises dans un délai de 2 ans à compter de l approbation du schéma directeur d aménagement et de gestion de l eau Le Préfet Coordinateur de bassin vérifie que le projet de groupement est conforme à la définition d un EPTB ou d un EPAGE Conditions: - le groupement prévoit de se constituer en syndicat mixte; - Respect des critères relatifs au périmètre d intervention: * cohérence hydrographique du périmètre d intervention; * adéquation entre les missions le périmètre d intervention; * suffisance des capacités techniques et financières; * absence de superposition de deux EPTB ou EPAGE Rejet de la demande (non respect des conditions) Le projet est soumis, pour avis simple, par le Préfet Coordinateur au: -Comité de bassin - Commissions locales de l eau (le cas échéant) 4 mois Avis réputés favorables aux termes des 4 mois Le Préfet coordinateur arrête le périmètre d intervention de l EPTB ou de l EPAGE L arrêté comporte la liste des collectivités territoriales et des EPCI-FP compétents en matière de GEMAPI 58

59 Le Préfet coordinateur arrête le périmètre d intervention de l EPTB ou de l EPAGE L arrêté comporte la liste des collectivités territoriales et des EPCI-FP compétents en matière de GEMAPI Avis de chaque collectivité territoriale et des EPCI-FP sur le projet de périmètre et de statut 3 mois En L absence de majorité qualifiée la création est refusée Accord à la majorité qualifiée Majorité qualifiée exprimée : - par 2/ 3 au moins des organes délibérants des communes et des EPCI-FP représentants plus de la moitié de la population totale de ceux-ci - ou par la moitié au moins des organes délibérants des communes et des EPCI-FP représentant les 2/ 3 de la population Transmission du projet de statut au Préfet du département Arrêté du Préfet de département approuvant la création de l EPTB ou de l EPAGE Arrêté publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et affiché au siège des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l EPTB pendant 1 mois 59

60 L organisation à venir des acteurs pour mettre en place la GEMAPI défini décret n du 20 août 2015 relatif aux EPAGE et aux EPTB permet au préfet coordinateur de bassin du périmètre d intervention des établissements de vérifier la cohérence des demandes des EPAGE et des EPTB dont le choix devra être guidée par la cohérence du projet. En Bretagne, délégation à la Région dans le cadre d un travail collectif (procédure SOCLE) intervention de M. Burlot, Vice-Président du Conseil régional sur ce point à 16H30 60

61 4 critères importants (1/2) Le décret n du 20 août 2015 relatif aux EPAGE et aux EPTB permet au préfet coordinateur de bassin du périmètre d intervention des établissements de vérifier la cohérence des demandes des EPAGE et des EPTB dont le choix devra être guidée par la cohérence du projet. En Bretagne, la réflexion sur ce point a été déléguée à la Région dans le cadre d un travail collectif (procédure SOCLE) 61

62 4 critères importants (2/2) Quatre conditions doivent alors être respectées : La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l'établissement L'absence de superposition entre 2 périmètres d'intervention d EPTB ou entre 2 périmètres d'intervention d EPAGE. 62

63 Carte des sdage 63

64 Carte des sage 64