Rapport pour le Conseil régional JANVIER 2017

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1 Rapport pour le Conseil régional JANVIER 2017 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du Conseil régional d'ile-de-france AJUSTEMENT DU MONTANT DE LA SUBVENTION RÉGIONALE RELATIVE AU FINANCEMENT DU TITRE DE TRANSPORT DES JEUNES SUITE À LA SUPPRESSION DES ZONES TARIFAIRES CR

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Chapitre budgétaire : 938 «Transports» Code fonctionnel : 810 «Services communs» Programme HP : «Actions spécifiques en matière de tarification» Sommaire EXPOSÉ DES MOTIFS... 4 PROJET DE DÉLIBERATION... 5 ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION... 7 DT 4 - CR 8-16 Avenant convention Imagine R 09/01/2017

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSÉ DES MOTIFS La mise en place du tarif unique fin 2015 n a pas été pleinement traduite dans le calcul de la subvention que la Région apporte au STIF. L accord trouvé avec l État sur le financement du passe Navigo à tarif unique a permis de sauver ce dispositif qui n était pas financé. L adoption d amendements par le Parlement en loi de finances pour 2017 a permis de fournir au STIF les ressources pérennes nécessaires pour assurer définitivement le financement du tarif unique rendant pleinement effectif le dézonage tarifaire. Dans les modalités de calcul du montant de la compensation régionale d Imagine R, 34,574 M étaient consacrés au financement du dézonage tarifaire existant jusqu en La suppression des zones rend ainsi caduque cette compensation. Il vous est donc proposé de réviser à la baisse de 34,574 M le montant de la subvention régionale, le ramenant en 2017 de 58,474 M à 23,9 M. Ce dernier montant permet le financement intégral du dispositif de demi-tarif sans aucune modification pour les usagers. Il vous est proposé également d approuver l avenant à la convention de financement avec le STIF intégrant cette baisse, qui est joint au projet de délibération, ainsi que de m autoriser à le signer. Ces modifications n auront aucun impact sur le tarif de la carte Imagine R et ne concernent que les relations financières entre le STIF et la Région Île-de-France. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil régional d Île-de-France VALÉRIE PÉCRESSE DT 4 - CR 8-16 Avenant convention Imagine R 09/01/2017

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR PROJET DE DÉLIBERATION DU AJUSTEMENT DU MONTANT DE LA SUBVENTION RÉGIONALE RELATIVE AU FINANCEMENT DU TITRE DE TRANSPORT DES JEUNES SUITE À LA SUPPRESSION DES ZONES TARIFAIRES LE CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des transports ; VU La loi du 30 décembre 1982 sur l orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 14, 17 et 28-3 ; VU L ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée relative à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment son article 1 er ; VU Le décret n du 7 janvier 1959 modifié relatif à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; VU Le décret n du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d Île-de- France ; VU Les délibérations n CR du 11 mars 1999, CR du 21 juin 2000, CR du 21 septembre 2000, CR du 25 septembre 2003, CR du 6 mai 2009, n CR du 16 février 2012, n CP du 12 juillet 2012, n CP du 11 juillet 2013 et n CP du 18 juin 2014, CP du 9 juillet 2015 et CP du 16 juillet 2016 relatives à l aide régionale en faveur des jeunes pour leur faciliter l utilisation des transports en commun ; VU La délibération n CR du 18 juin 2015 relative à la participation régionale au financement du tarif unique des forfaits Navigo, Navigo Solidarité et Imagine R étudiant «toutes zones» ; VU Les décisions du Conseil d'administration du Syndicat des Transports Parisiens en date du 18 juin 1998 et du 20 juin 2000, et du Syndicat des Transports d Île-de-France en date du 18 juin 2004, créant la carte d'abonnement annuel destinée aux collégiens, lycéens, apprentis en formation par alternance et étudiants, dite Imagine R, et étendant sa validité à toute la Région d Île-de-France durant les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que pendant les petites et les grandes vacances scolaires ; VU La délibération n 2009/0404 du Conseil du Syndicat des Transports d Île-de-France du 8 avril 2009 relative aux conditions d attribution des abonnements Imagine R scolaire et Imagine R étudiant ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le rapport CR présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Îlede-France ; VU L avis de la commission des finances ; VU L avis de la commission des transports ; DT 4 - CR 8-16 Avenant convention Imagine R 09/01/2017

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Article 1 : Décide que le montant en 2017 de la subvention relative au financement des abonnements annuels aux transports collectifs destinés aux jeunes, appelés Imagine R, est de Article 2 : Approuve l avenant à la convention, relative au financement des abonnements annuels aux transports collectifs destinés aux jeunes, appelés Imagine R, qui intègre le montant susmentionné à l article 1 et qui est joint à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à le signer. La Présidente du Conseil régional d Île-de-France VALÉRIE PÉCRESSE DT 4 - CR 8-16 Avenant convention Imagine R 09/01/2017

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DT 4 - CR 8-16 Avenant convention Imagine R 09/01/2017

8 8 / 10 AVENANT À LA CONVENTION entre LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE et LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D ÎLE-DE-FRANCE relative au financement des abonnements annuels aux transports collectifs, destinés aux jeunes, appelés «Imagine R» pour les années 2015, 2016, 2017 (Campagnes scolaires , et ) VU le Code des transports ; VU VU VU VU la décision du Conseil d'administration du Syndicat des Transports Parisiens en date du 18 juin 1998 créant la carte d'abonnement annuel destinée aux collégiens, lycéens, apprentis en formation par alternance et étudiants, dite Imagine R et incluant le dézonage week-end et jours fériés ; la décision du Conseil d'administration du Syndicat des Transports Parisiens en date du 20 juin 2000 portant extension du dézonage des cartes Imagine R aux petites vacances scolaires ; la décision n 7989 du Syndicat des Transports d Île-de-France en date du 18 juin 2004 portant extension du dézonage de la carte Imagine R pour la période du 1 er juillet au 31 août ; la délibération CR n du 21 novembre 2014 du Conseil régional d Île-de-France qui approuve la convention relative au financement des abonnements annuels aux transports collectifs, destinés aux jeunes, appelés «Imagine R» ;

9 9 / 10 ENTRE - La Région Île-de-France, désignée ci-après «la Région», et représentée par Madame Valérie PÉCRESSE, Présidente, en vertu de la délibération n CR XXX-2017, d'une part, ET - Le Syndicat des Transports d Île-de-France, désigné ci-après «le STIF», Établissement Public à caractère administratif, numéro de SIRET , dont le siège est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun et représenté par Monsieur Laurent PROBST, Directeur Général du STIF; d'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT L avenant n 1 à la convention relative au financement des abonnements annuels aux transports collectifs destinés aux jeunes, appelés Imagine R, pour les années 2015, 2016, 2017, est établi comme suit : Article 1 er : Objet de la convention L objet du présent avenant est de retirer du montant de la subvention en 2017, la partie se rapportant au financement du dézonage. Dans ces conditions, ce montant ne se rattache qu au financement de la réduction de 50% environ accordée aux étudiants. Article 2 : Modification du Préambule de la convention Le troisième paragraphe du préambule est remplacé par les dispositions suivantes : «Les conditions d utilisation du titre Imagine R sont identiques à celles du passe Navigo». Article 3 : Modification de l article 2 de la convention «Contribution de la Région» Avant le 1 er paragraphe, est ajouté le titre «1 ) Années 2015 et 2016 :». Après le 3 ème paragraphe, sont ajoutés le titre «2 ) Année 2017 :», puis le paragraphe «Le montant forfaitaire de la subvention est de ».

10 10 / 10 Article 4 : Non-modification des autres dispositions de la convention Toutes les clauses de la convention entre le STIF et la Région Île-de-France relatives au financement des abonnements annuels aux transports collectifs, destinés aux jeunes, appelés «Imagine R» pour les années 2015, 2016, 2017, non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit jusqu'au terme de ladite convention. Article 5 : Entrée en vigueur, notification Cet avenant prend effet à compter de sa notification par la Région au STIF, qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Fait à PARIS, en deux exemplaires originaux dont un sera remis à chaque signataire. Le... Pour le Syndicat des Transports d Îlede-France, Le Directeur général Le La Présidente du Conseil régional d Île-de-France Laurent PROBST Valérie PÉCRESSE