TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TARBES 6 BIS, RUE MARECHAL FOCH TARBES CEDEX S

Transcription

1 Greffe du juge de l'exécution service des saisies immobilières RGN : 15/00155 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TARBES 6 BIS, RUE MARECHAL FOCH TARBES CEDEX S audience d'orientation du 09 Avril 2015 ACTE DE DÉPÔT DU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Le 02 Février 2015, Marie-Hélène CHATELLIER, greffier du Juge de!'exécution du Tribunal de Grande Instance de TARBES, au service des saisies immobilieres, atteste que la SCP Al\lŒILHAUD ARIES BERRANGER BURTIN-PASCAL SENMARTIN, représentant S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, a déposé : - le cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente du ou des immeubles situés - une copie de l' assigna i n déli \'. r e le 30 Janvier 2015 à XXX - un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie, conformément à l'article R du Code des Procédures Civiles d'exécution. De ce dépôt, nous avons dressé le présent acte qui a été signé par le greffier du juge de l'exécution. Fait à TARBES, le 02 Février 2015 cédul'cs Civiles d' Exfrutiun (...).Je CO ' v!lll,.,unie contient notanm1cnl, à pi:ine de nullité ; I Q I énonc tl f_tj "f't. 1l01rc un crlu, duquel le poursui le s<;>nl ex.er ees,... _ 2,. Je décomp c. s ducs nu crnancicr poursuivant en pnnc1pal, trais el mterels echus ams1 que 1 1nd1cal1on du Laux de;; interêts morntojres ; l'énonci_otion du com.mo <lement de puycr vahmt saisie avec la 1mmlion de sa publication el des autres actes el Q Jugemcnt_s inll?rvcnus posténcurcmç:i:t,. _... 4.,.. Il! dés1gnat1011 de hmmcuble sa s1,, l ongme de propneté, les servitudes grevant I immeuble, les baux consentis sur du1-c1 etl procès-vcrbuld1.: dc,s npl1on;. _.. ) 0 les cond1llons de la vente 1ud1c1mre el la 1111se à pm, hxee par le creanc1er poursu1v,111l ; 6 lu,désignalion d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la caisse des dépôts cl consignutions, consignataire des lands.

2

3 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Clauses et conditions Auxquels seront adjugés à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TARBES, les biens ci-après désignés en DEUX LOTS d'enchères : COMMUNE DE TARBES (HP) Biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété situé sur la Commune de TARBES (HautesePyrénées), 9 Rue Pierre Loti, figurant au cadastre de ladite commune..,.. Section BI, n 98 pour 05a. 50ca...,.. Section BI, n 508 pour 01 a. 32ca. ET CONSISTANT PREMIER LOT DE LA VENTE : LOT NUMERO TROIS (3): Local à usage d'appartement situé au 1 er étage d'une superficie de 81 m2, comprenant une entrée couloir, un salon, une salle à manger, deux chambres, une cuisine, une salle de bain et WC et une terrasse. Et les 146/ 1.000èmes des parties communes générales. LOT NUMERO ONZE {11): Un local à usage de cave situé au sous-sol d'une superficie de 6,6 m2. Et les 11 / 1.000èmes des parties communes générales. DEUXIEME LOT DE LA VENTE : LOT NUMERO SIX (6): Local à usage d'appartement situé au 2 ème étage d'une superficie de 97 m2, comprenant une entrée couloir, un salon salle à manger, trois chambres, une salle de bains, un WC. une cuisine et une terrasse. Et les 17 4/ 1,000émes des parties communes générales. LOT NUMERO SEPT (7): Un local à usage de cave situé au sous-sol d'une superficie de 6,6 m2. Et les 11 /1.000èmes des parties communes générales.

4 Saisis aux requêtes poursuites et diligences du La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les art. L et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, inscrite sous le n SIREN l RCS de TOULOUSE, dont le siège social est à BALMA (31135 CEDEX) Avenue Georges Pompidou. Agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux, domiciliés de droit audit siège. Ayant pour avocat la SCP AMEILHAUD A.A - ARIES - BERRANGER BURTIN PASCAL- SENMARTIN, Avocats Associés près le Tribunal de Grande Instance de TARBES. SUR:... Monsieur xxx PARTIE SAISIE, Suivant: - commandement de payer valant saisie du ministère de la SCP BOBO-CHELLE. CHELLE et BACH, Huissiers de Justice Associés à GRENADE/GARONNE (31 ), en dote du 25 NOVEMBRE 2014, - publié pour valoir saisie au Service de Publicité Foncière de TARBES 1, le 11 DECEMBRE 2014, Volume 2014 S 1 Numéro

5 En vertu de: De la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu par Maître Françoise DARRE, Notaire à TARBES, en date du 30 AVRIL 2008 contenant prêt au profit de M.xxx. (Hypothèque conventionnelle du 29/05/2008, Vol V, n 909). Pour avoir paiement des sommes suivantes DECOMPTE ARRETE AU 25/09/ / 1 - PRET IMMOBILIER CLASSIQUE Réf Compte N Prêt consenti le 28/04/ Montant initial EUR. TAUX : 4,60000 % Echéances impayées ,68 Intérêts de retard s/ échéances taux 4,60000 % Du 28/10/2008 au 25/09/ ,02 Capital restant dû , 40 Intérêts de retard s/ capital taux 4,60000 % Du 31/01/2009 au 25/09/ ,68 Indemnité forfaitaire (l O %) ,84 Encaissements ,00 Intérêts du 26/09/2014 jusqu'à la date effective De paiement..., mémoire TOTAL SAUF MEMOIRE , 62 Sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution _

6

7 connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes. 12 ) l'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier. pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et le décret n du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi. 13 ) l'indication que si le débiteur est une personne physique et s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la Commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L du Code de la consommation. Étant mentionné que : assignation a été délivrée par Maître BOBO-CHELLE, Huissier de Justice Associé à GRENADE/GARONNE (31) en date du 30 JANVIER 2015 à M. xxx, afin de comparaître à l'audience d'orientation tenue devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TARBES,.,_ le JEUDI 9 AVRIL 2015 à 9 HEURES. En conséquence il sera procédé à l'audience des ventes aux enchères du Tribunal de Grande Instance de TARBES, 6 Bis rue Maréchal Foch. après l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi, au jour fixé par le Juge de l'exécution, à la vente aux enchères publiques. au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens cl-après désignés dans le procès-verbal descriptif dressé par Maître Bertrand MIQUEU, Huissier de Justice Associé à TARBES. en date du 7 JANVIER 2015 et des DIAGNOSTICS TECHNIQUES Amiante, Çertificat de superficie, DPE, Electricité, Gaz, Termites et ERNMT. annexés au présent Cahier des Conditions de vente. - 5-

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20