Entreprise bénéficiaire. Entreprise débitrice. 4 4 Banque de l entreprise débitrice. Banque de l entreprise bénéficiaire

Transcription

1 2.3. Les effets de commerce Engagement du débiteur de payer une somme donnée au créancier La lettre de change relevé ou LCR Le billet à ordre relevé ou BOR Le virement commercial ou VCOM Les termes «relevé», «brûlants», «à vue» Ils bénéficient du droit cambiaire Suivi administratif lourd et minutieux La lettre de change relevé ou LCR Effet de commerce par lequel le créancier, dit le tireur, donne l ordre au débiteur, dit le tiré, de régler un montant donné à lui-même ou à un tiers 2 formes de LCR : papier dématérialisée Acceptation éventuelle de la LCR par le débiteur Effet domicilié avisé LCR Entreprise bénéficiaire 1 Entreprise débitrice Banque de l entreprise bénéficiaire SIT 7 Banque de l entreprise débitrice 1

2 Le billet à ordre relevé ou BOR Effet de commerce par lequel le débiteur, dit le souscripteur, s engage à payer un montant au créancier Généralement billet à ordre pré-remplirempli Toujours sous forme papier au départ Le virement commercial ou VCOM Conçu en remplacement des LCR et des BOR Développé à partir de 1997 Le VCOM permet : d émettre un ordre de virement pour une échéance future d annoncer par avance au fournisseur l arrivée future de ce virement par le moyen d un avis appelé «pré-annonce» d offrir au fournisseur la possibilité d escompter ce virement. On distingue le VCOM à l échéance et le VCOM mobilisable ou finançable VCOM VCOM à l échéance ACHETEUR 1- Relation commerciale Commande FOURNISSEUR Livraison - Facture 2 - Virement 3 Pré-annonce courrier / fichier / FAX 5 Crédit en compte SIT Banque A 4- Virement interbancaire Banque B 2

3 Escompte de virement (VCOM finançable) ACHETEUR (donneur d'ordre) 1-Relation commerciale Commande Livraison - Facture FOURNISSEUR (bénéficiaire) 4 Acceptation de l offre de paiement immédiat (prêt) 2 -Virement Pré-annonce 5- Envoi du décompte de l opération d escompte 3 Pré-annonce avec offre conditionnelle de paiement immédiat (prêt) 7 Crédit en compte Banque A SIT 6 - Virement interbancaire du montant net après acceptation de l offre Banque B Avantages pour l entreprise Simplification des manipulations Prise en charge de l édition et de l envoi de l avis par la banque Dématérialisation de l ordre de paiement : les risques de fraude Vigilance dans les procédures internes : constitution des fichiers (numéros de RIB ou IBAN) Optimisation de la gestion de trésorerie : connaissance exacte des flux commerciaux au débit Avantages pour le fournisseur Rapprochement des règlements et des factures émises grâce à l information fournie par son client et par la banque : pré-annonce, numéro de référence Réduction des tâches administratives de relance clients Allégement des tâches administratives : économies sur les frais d encaissement Optimisation de la gestion de trésorerie : connaissance exacte des flux commerciaux au crédit 3

4 3. Les jours de valeur et les jours de banque Les jours de valeur Le vocabulaire bancaire Les dates de valeur appliquées aux principales opérations de crédit et de débit La fiche de valeur Exemples d application de dates de valeur des mouvements de débit Exemples d application de dates de valeur des mouvements de crédit 3.1. Les jours de valeur Nombre de jours qu il faut ajouter (ou retrancher) à la date d opération sur les mouvements créditeurs (ou débiteurs) Notion de float Pourquoi des dates de valeur? L avenir des dates de valeur 3.2. Le vocabulaire bancaire La date d opération La date de compensation La date de valeur 4

5 La date comptable Les jours ouvrés Les jours calendaires ou calendrier Les jours ouvrables Les jours de banque Le report d échéance L heure de caisse 3.3. Les dates de valeur appliquées aux principales opérations de crédit et de débit Nature d opération Dépôt d espèces Remise de chèques Carte bancaire Remise d effets de commerce : LCR/BOR Virement reçu Prélèvement TIP Effets de commerce à l escompte Opérations au crédit Date de valeur jour de l opération date de l opération + 2 à 3 JO date d enregistrement + 3 JO - si la banque reçoit le fichier au moins 10 JC avant l échéance E : E (reportée s il y a lieu) + 4 JC - sinon : date de remise + 10 JC date de règlement interbancaire + 1 JC date de règlement interbancaire + 4 JC date de règlement interbancaire + 1 JC date de prise en charge de la remise + 1 JC avec un minimum de10 jours d escompte 5

6 Nature d opération Retrait d espèces Paiement par chèques Chèque de banque Paiement d effets de commerce : - présenté à la bonne date - présenté après l échéance Virement émis Paiement d avis de prélèvement Carte bancaire TIP Opérations au débit Date de valeur jour de l opération date de compensation - 2 JC date d opération 1 JC E - 1 JC Jour de règlement - 1 JC J - 1 JC J - 2 JC date d enregistrement - 1 JC J - 2 JC 3.4. La fiche de valeur Tableau croisant les types d instruments de paiement par les jours de la semaine On grise les jours d impossibilité en valeur damier 3.4. La fiche de valeur C o n d it i o n s b a n c a i r e s L u n d i M a r d i M e r c r e d i J e u d i V e n d r e d i S a m e d i D i m a n c h e Encaissements Remise de chèques J + 2 JO Remise d'effets E + 4 JC Virement reçu France J + 1 JC Décaissements Chèque émis J 2 JC Virement émis J 1 JC Effet à payer E 1 JC JO : jour ouvré ; JC : jour calendaire ; E : date d échéance ; J : date d opération 6

7 3.5. Exemples d application de dates de valeur des mouvements de débit Paiement par chèque Condition négociée : J - 2 jours calendaires J = Jour de compensation interbancaire Date d'opération = Lundi 21 juin Date de valeur = Samedi 19 juin Dimanche 20/06 Mardi 22/06 Samedi 19/06 Lundi 21/06 Date de valeur Jour de traitement de l'opération Paiement par effets domiciliés avisés Condition négociée : E - 1 jour calendaire E = date d'échéance (reportée s'il y a lieu) - Date d'opération (date d'échéance) = Vendredi 11 juin Date de valeur = Jeudi 10 juin Jeudi 10 /06 Vendredi 11/06 Samedi 12/06 Date de valeur Jour de traitement de l'opération - Date d'opération (date d'échéance) = Samedi 12 juin L'échéance sera ramenée au vendredi 11 juin. Date de valeur = Jeudi 10 juin Jeudi 10 /06 Vendredi 11/06 Samedi 12/06 Échéance initiale Date de valeur Échéance reportée 3.6. Exemples d application de dates de valeur des mouvements de crédit Remise de chèques Condition en vigueur : JR + 2 jours ouvrés JR = date de réception à la banque, avant l heure de caisse - Date de remise = Vendredi 14 février - Date de valeur appliquée = Mardi 18 février Vendredi 14/02 Dimanche 16/02 Mardi 18/02 Samedi 15/02 Remise Lundi 17/02 Mercredi 19/02 Valeur 7

8 4. Les taux d intérêt Le coût des crédits à court terme dépend d un taux d intérêt composé de deux paramètres : le taux de référence les commissions prorata temporis Le taux de base bancaire Les taux d intérêt à référence monétaire Les autres taux d intérêt 4.1. Le taux de base bancaire Théoriquement, seuil de rentabilité des capitaux que la banque engage Généralement, valeur unique 6,60 % depuis le 15/10/2001 De moins en moins appliqué pour les entreprises 4.2. Les taux d intérêt à référence monétaire EONIA EURIBOR 1 à 12 mois EONIA capitalisé EURIMEAN ou TMM TAM TAG 8

9 Taux directeurs de la BCE Depuis le 9 juillet 2008 Taux de soumission minimal : 4,25 % Dépôt au jour le jour : 3,25 % Prêt marginal au jour le jour : 5,25 % 4.3. Les autres taux d intérêt Le taux d intérêt légal 3,99 % en 2008 Les taux du marché obligataire : TMO, TME, CNO TEC TEG (taux effectif global) Taux de l usure Taux maximum légal qu un prêteur est autorisé à pratiquer (1 ⅓ taux effectif moyen du trimestre précédent) Taux des crédits et seuils de l usure seuil de l usure applicable au 1 er octobre 2006 Crédits aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et personnes morales n ayant pas d activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale - prêts consentis en vue d achats ou de ventes à tempérament - prêts d une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable - prêts d une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe - découverts en compte (a) - autres prêts d une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 6,16 % 6,17 % 6,51 % 14 % 8,81 % taux effectif pratiqué au 4 ème trimestre ,86 % 4,88 % 5,07 % 10,64% 6,62 % seuil de l usure applicable au 1 er janvier ,48 % 6,51 % 6,76 % 14,19 % 8,83 % Crédits aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale - Découverts en compte (a) 14 % 10,64 % 14,19 % 9

10 5. Les commissions les commissions prorata temporis les commissions de tenue de compte les commissions à l unité : les commissions de recouvrement des créances les frais liés aux incidents et prestations diverses relatives aux opérations de paiement ou d encaissement les frais dus aux échanges internationaux 5.1. Les commissions prorata temporis 1) La commission d endos Rémunération des banquiers qui apposent leur signature sur les effets 2) Une majoration sur encours de crédit 5.1. Les commissions prorata temporis 3) Une commission catégorielle Hiérarchise le risque de signature pour chaque client Propre à chaque banque Pénalise les entreprises de petite taille 10

11 Exemple : commissions catégorielles C.A. 30 M M 8 15 M 8 M catégorie majoration minimale 0 0,15 % 0,40 % 0,65 % 4) Une commission de risque spécifique En fonction de la nature du crédit utilisé, pour couvrir le risque pris par la banque par défaut de garantie offertes suffisantes 1,45 % pour le découvert 0,40 % pour l escompte Exemple : formation du taux d escompte (en %) Taux de référence (exemple : EONIA) 3,50 + Majoration sur encours de crédit 0,10 + Majoration spécifique de l escompte 0,40 + Commission d endos 0,60 = Taux minimal 4,60 + Majoration catégorielle de l'entreprise 0,40 = Taux appliqué 5,00 11

12 Exemple : formation du taux d intérêt d un découvert bancaire (en %) Taux de référence (exemple : EONIA) 3,50 + Majoration sur encours de crédit 0,10 + Majoration spécifique du découvert 1,45 = Taux minimal 5,05 + Majoration catégorielle de l'entreprise 0,40 = Taux appliqué 5, Les commissions de tenue de compte Liées aux mouvements sur les comptes ou à des services proposés par la banque La commission de mouvement de compte Les frais de gestion de compte La commission de plus fort découvert 5.2. Les commissions de tenue de compte La commission de mouvement de compte 0,025% à 0,20% du montant des écritures enregistrées au débit du compte, à l exception : du renouvellement d effets émis en utilisation de crédits à moyen et long terme, des virements de trésorerie des opérations sur titres 12

13 5.2. Les commissions de tenue de compte Les frais de gestion de compte La commission de plus fort découvert lorsqu elle est appliquée, elle vaut généralement 0,06 % du plus fort solde débiteur du mois elle est payée en fin de trimestre (après l arrêté des comptes) et est limitée, soit à 50 %, soit à 100 %, des intérêts débiteurs du trimestre elle pénalise l utilisation irrégulière du découvert par l entreprise 5.3. Les commissions à l unité : les commissions de recouvrement des créances frais fixes généralement appliqués aux opérations de recouvrement des créances les remises d effets de commerce : - par remise ou par lot (support papier, magnétique ou télétransmis), - par effet (support papier, magnétique ou télétransmis) les remises de prélèvements ordinaires, accélérés, urgents ou permanents (support papier, magnétique ou télétransmis) les TIP émis les émissions sécurisées de lettres-chèques les paiements d effets de commerce les virements émis (support papier, magnétique ou télétransmis) les virements de trésorerie les virements commerciaux... décaissements 5.4. Les frais liés aux incidents et aux prestations diverses relatives aux décaissements ou aux encaissements les impayés (chèque sans provision ou autres motifs, effet, avis de prélèvement, TIP ) les demandes sur les effets : restitution, réclamation, prorogation, changement de domiciliation, envoi à l acceptation, les avis de sort, les modifications encaissements les impayés (chèque, effet, prélèvement) les oppositions (sur chèque à ordre, sur prélèvement) les rejets de virement pour RIB erroné ou compte clos 13

14 5.5. Les frais dus aux échanges internationaux L intégralité des frais de la banque du donneur d ordre et des frais de la banque du bénéficiaire est en principe à la charge du donneur d ordre le bénéficiaire du virement reçoit l intégralité du montant du transfert Lorsque les frais sont partagés, le donneur d ordre supporte les frais d émission du virement et le bénéficiaire les frais d encaissement de sa banque Autres frais Les frais dus aux échanges de données : la télétransmission Les frais dus aux certificats électroniques 6. La négociation des conditions bancaires 3 documents au minimum doivent être préparés pour servir de base à la négociation : le tableau de répartition des flux monétaires en volume et en nombre le tableau de recensement des conditions bancaires, par type d opération et par banque, en vigueur au jour de négociation le tableau de calcul des enjeux financiers par rapport aux objectifs 14

15 Flux monétaires de l'année 20xx Toutes banques du groupe Montant en K en % Nombre Encaissements France Remise de chèques ,66% Remise d'effets brûlants ,61% Remise d'effets à terme ,76% Virements reçus ,80% Sous - total France ,06% Export Remise de chèques ,95% Virements reçus ,22% Sous - total Export ,94% Total encaissements ,00% Décaissements France Emission de chèques ,74% Emission d effets ,35% Emission de virements ,81% Sous - total France ,90% Export Emission de virements ,23% Emission de chèques ,87% Sous - total Export ,10% Total décaissements ,00% Recensement des conditions bancaires dépôt d espèces dépôt de chèques remise d effets de commerce virement reçu paiement par chèque paiement par effet de commerce virement émis paiement d avis de prélèvement paiement de TIP Banque X conditions standard conditions actuelles objectifs opérations au crédit J J + 3 JO Erep + 4 JC J + 1 JC opérations au débit J 2 JC J 1 JC J 1 JC J 1 JC J 1 JC Enjeux financiers par rapport à l'objectif Montant en Condition en Objectif K vigueur Enjeux financiers Encaissements : France Remise de chèques JR + 4 JO JR + 1 JO Remise d'effets à terme Ech + 4 JC Ech Virements reçus JR + 1 JC J Sous - total France Hypothèse : le taux de calcul est le taux du découvert bancaire 6 % JR : jour de réception en banque avant l heure de caisse Ech : échéance 15

16 Pour les grands groupes : Rédaction d un cahier des charges Lancement d un appel d offres Mise en concurrence Forfaitisation des conditions bancaires : Soit date de valeur unique Soit forfaitisation totale : commission proportionnelle aux montants débiteurs et créditeurs + intérêts débiteurs 16