connecter. implanter. entreprendre. transformer. développer. Vendredi 24 Mai 2013

Transcription

1 connecter implanter entreprendre transformer développer Vendredi 24 Mai 2013

2 Bien établir son devis: du fond à la forme

3 CARACTERE OBLIGATOIRE DU DEVIS Avant tout achat (produit ou prestation de service) le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté (Code de la consommation : Article L113-3) Affichage des prix des services: Le prix détaillé de toutes les prestations (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients. Au-delà de 25 toutes taxes comprises (TTC), le prestataire doit délivrer, avant paiement et en double exemplaire, une facture au client, comprenant notamment la date et le lieu d'exécution du service, la quantité et le prix de chaque prestation, le montant total hors taxe et TTC. La facture est obligatoire sans condition de montant dans certains cas (note de restaurant par exemple) et le client peut en obtenir une s'il le demande dans tous les cas.

4 CARACTERE OBLIGATOIRE DU DEVIS Le devis est obligatoire préalablement à l exécution de prestations d un montant estimé supérieur à 150 pour les: Travaux et dépannage. Les travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.

5 CARACTERE OBLIGATOIRE DU DEVIS Prestations de santé En cas de dépassement d'honoraires, les professionnels de la santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues...) doivent obligatoirement de remettre au patient un devis, écrit et préalable, pour tout montant supérieur à 70. Concernant les produits d'optique médicale (verres correcteurs, montures, lentilles de contact et matériels pour amblyopes), un devis est obligatoire et gratuit, sans limite de montant. Le professionnel doit en garder un exemplaire pendant 1 an minimum. Déménagement Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises doivent remettre gratuitement au client un devis.

6 Contenu du devis Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite «devis reçu avant l'exécution des travaux» et être daté et signé de la main du consommateur. Le devis doit mentionner les élément suivants : la date du devis, le nom et l'adresse de la société, le nom du client, la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation, le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main d'œuvre, les frais de déplacement, les conditions du service après-vente (garantie notamment), la somme globale à payer HT et TTC. S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit indiquer : la durée de validité de l'offre, le caractère gratuit ou payant du devis. Pour les prestations des déménageurs, en plus des informations précédentes, le devis doit comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

7 Coût Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial. Dans les cas où le devis est obligatoire, il doit être gratuit. Cependant, rien n'interdit à un professionnel de proposer des devis à caractère payant, notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies. Dans ce cas, il doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis. Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

8 Engagement d'un devis Le devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d'un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l'étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc. Au contraire, le consommateur n'est pas obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis. Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis «bon pour travaux».

9 Conditions générales de vente Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Leur rédaction n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

10 Conditions générales de vente Les mentions obligatoires des conditions générales de vente Les conditions générales de vente sont définies à l'article L du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement : les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique ), le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

11 Conditions générales de vente Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire: Pour 2013 : 10,75 % (0, %) En pratique : Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux inférieur, dans la limite cependant de 3 fois le taux de l'intérêt légal. Pour 2013 : 0,12% (3 X 0,04 %) Ce taux s'applique sur le montant TTC de la facture impayée. Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures.

12 Conditions générales de vente La communication des conditions générales de vente L'information précontractuelle est organisée par l'article L I 9 du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

13 Conditions générales de vente La communication des conditions générales de vente Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l'obligation de communication ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. Le professionnel qui dérogerait à l'obligation de communication de ses conditions générales de ventes s'expose aux sanctions civiles de l'article L et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de deux millions d'euros. En outre, encourt une amende pénale de euros le professionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement les mentions légales précisées ci-dessus ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité non conformes aux prescriptions également précisées ci-dessus. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochezvous d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE).

14 Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses. Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses «abusives». Qu'est ce qu'une clause abusive? Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Champ d'application La réglementation sur les clauses abusives s'applique quels que soit la nature du contrat (vente, location, crédit ), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services), la forme et le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie ) Comment reconnaître une clause abusive? Il est possible de s'appuyer sur la jurisprudence, sur les recommandations de la Commission des clauses abusives (voir infra). Mais la Loi de Modernisation de l'economie a également prévu qu'un décret établisse deux listes de clauses abusives. Ce décret, publié le 20 mars 2009 au journal officiel, liste : 12 clauses «noires», qui sont désormais interdites 10 clauses «grises», qui sont présumées abusives.

15 constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion restreint l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou mandataires Dans un contrat de location de véhicule, à propos des exclusions de garantie de l'assurance, une clause qui précise que la liste des exclusions de garantie n'est pas exhaustive et que l'assureur peut opposer au locataire l'ensemble des conditions, limitations et exclusions figurant dans la police d'assurance qui est mis à la disposition du locataire dans l'établissement du loueur, est désormais interdite Dans un contrat de maintenance d'immeuble, une clause qui dispose que le professionnel n'est pas tenu par les engagements faits par les représentants du professionnel à l'occasion d'une opération de dépannage ou d'entretien est désormais interdite

16 autorise le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat relative à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre. Dans un contrat de club de sport une clause qui autorise le professionnel à changer les heures et jours d'ouverture, ou à supprimer une des activités offertes est désormais interdite accorde au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat. Dans un contrat de location d'emplacement de résidence mobile, la clause qui réserve au professionnel l'appréciation de l'état d'entretien ou de vétusté de la résidence mobile sans énoncés des critères objectifs permettant de caractériser l'état de l'installation est désormais interdite

17 contraint le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n'exécute pas les siennes Dans un contrat de télésurveillance, la clause qui oblige le consommateur à poursuivre le paiement des loyers alors que le contrat de télésurveillance est suspendu, résolu ou résilié est désormais interdite supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations La clause figurant sur un bulletin de dépôt qui exonère le laboratoire photo de toute responsabilité en cas de perte des diapositives est désormais interdite

18 interdit au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations. reconnaît au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur La clause d'un contrat d'installation de cuisine qui dispose qu'un retard ne peut en aucun cas constituer une cause de résiliation de la commande est désormais interdite. Dans un contrat de dépôt de vente, une clause qui réserve le droit à l'entrepôt d'interrompre le contrat sur simple appel téléphonique ou courrier simple, le déposant disposant alors de 72 heures pour enlever ses objets mis en vente, alors qu'aucune clause n'offrirait en revanche de possibilité de résilier au consommateur est désormais interdite.

19 permet au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations qui ne sont pas réalisées, lorsqu'il résilie discrétionnairement le contrat Dans un contrat de club de danse, une clause qui indiquerait que les forfaits de cours non épuisés ne sont pas remboursables en cas de fermeture du club est désormais interdite. soumet, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel La clause dans un contrat d'hébergement pour personnes âgées qui prévoit que la résiliation à l'initiative de l'établissement s'effectue moyennant un préavis d'1 mois à compter de l'envoi du courrier alors que la résiliation à l'initiative du client intervient à l'expiration d'un délai de 2 mois est désormais interdite.

20 soumet, dans les contrats à durée indéterminée la résiliation, par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel La clause d'un contrat de télésurveillance qui prévoit des frais de résiliation à la charge du consommateur est désormais interdite. impose au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable devrait incomber au professionnel Dans un contrat d'assurance la clause qui dispose que la charge de la preuve des exclusions de garantie incombe à l'assuré est désormais interdite.