Compte rendu Capucine LECLERCQ 25/02/2014

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1 Compte rendu Plateforme Climat n 8 Ouverture du marché de l énergie Compte rendu Capucine LECLERCQ 25/02/2014 La réglementation impose l ouverture à la concurrence des marchés de l énergie (gaz et électricité) qui impliquera la disparition de certains tarifs réglementés dès la fin de l année. En effet à compter du 31 décembre 2014 pour certains contrats gaz et du 31 décembre 2015 pour certains contrats d électricité, la disparition de ces tarifs va rendre caduques de nombreux contrats de fourniture d énergie des collectivités. Les collectivités doivent donc s interroger dès aujourd hui sur leur fourniture d énergie. Afin de mieux comprendre et d anticiper cette évolution, le pôle climat du SM Scot du Grand Douaisis a organisé plateforme climat sur le thème : «Ouverture du marché de l énergie : quels impacts pour les collectivités». Cette réunion à destination des collectivités avait pour objectifs de présenter : - L état des lieux du marché actuel de l énergie - Le cadre réglementaire : la loi NOME et la loi sur la consommation - Les modalités et le calendrier à respecter pour le gaz ET pour l électricité - Les impacts et les enjeux - Le code des Marchés publics et l achat d énergie - Un exemple intéressant : Centrale d achat d énergie proposé par l UGAP. 1. Le marché actuel de l énergie L acheminement de l énergie se décompose en plusieurs étapes. Prenons l exemple de l électricité. 1. La production : Activité en concurrence, la production d électricité repose sur différentes sources d énergie que sont le nucléaire, le thermique et les énergies renouvelables telles l hydraulique, l éolien ou le solaire. 2. Le transport : Activité régulée, le transport de l électricité est assurée par RTE. 3. La distribution : Activité régulée, l électricité est distribuée par ERDF à tous les consommateurs. 4. La fourniture d électricité : Activité en concurrence, la fourniture d électricité est ouverte totalement à la concurrence depuis le 1 er juillet Depuis 1946, l électricité et le gaz sont en France des services publics. Mais la libéralisation des marchés de l énergie en 1997 puis en 2003 avec l adoption de directives européennes ont progressivement permis la construction d un véritable marché européen de l énergie. Au niveau national, le marché de l énergie s est progressivement ouvert à partir de Et ce n est qu à partir

2 du 1 er juillet 2007 que le marché de fourniture d énergie s est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs. Ainsi depuis 2007 deux types de contrats existent : - Les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés uniquement par EDF et GDF ; - Les offres de marché proposé par tous les fournisseurs. Tarifs Réglementés de Vente (ou tarifs dits «historiques») de l électricité proposés par EDF 2 Tarifs Réglementés de Vente (ou tarifs dits «historiques») du gaz proposés par GDF 2. Le cadre réglementaire Le marché actuel de l énergie, régie par le Code de l Energie est impacté par 2 lois distinctes :

3 - Pour l électricité : La loi Nouvelle Organisation du Marché de l Energie (dite loi NOME) n n du 07 Décembre Pour le gaz : La loi n 295 du 13 Février 2014sur la consommation (dite Loi «Hamon) 2.1. La loi NOME Avant la loi NOME seul EDF pouvait proposer des Tarifs Réglementés de Vente selon différents types de sites. Tarifs Bleus (<36 kva), Tarifs Jaune (42 à 250 kva), Tarifs Verts (>250 kva). Depuis la loi NOME et jusqu au 31 décembre 2015, EDF peut continuer à proposer des Tarifs Réglementés de vente selon différents types de sites. D autres fournisseurs alternatifs comme (GDF Suez, Poweo Direct Energie, Altergaz, Proxelia, Planete Oui, ) peuvent proposer des prix libres c està-dire en offre de marché. A partir du 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente Jaune et Verts supérieur à 36 kva disparaissent. EDF pourra continuer à proposer des Tarifs Réglementés de Vente pour les puissances inférieures à 36 kva soit des tarifs bleus La loi «Hamon» Avant la loi «Hamon» GDF-Suez proposait des Tarifs Réglementés de Vente selon différents types de site. (B0, B1, B2I, B2S, ). Le fournisseur historique et d autres fournisseurs alternatifs (EDF, Poweo Direct Energie, Altergaz, Proxelia, Planete Oui, ) pouvaient proposer des prix libres c est-à-dire en offre de marché. 3 Après la loi «Hamon», certains Tarifs Réglementés de Vente (TRV) disparaissent. Ces derniers sont les tarifs appliqués : - aux sites dont la consommation est supérieure à kwh pour le 31 décembre aux sites dont la consommation est supérieure à kwh pour le 31 décembre Les Tarifs Réglementés de Vente peuvent être conservés pour les sites dont la consommation est inférieure à kwh.

4 Récapitulatif des échéances 2.3. Les obligations des fournisseurs Les fournisseurs d énergie doivent informer leurs clients bénéficiant encore des tarifs réglementés, de la résiliation des contrats concernés et de date d échéance et ce à 3 reprises : 4 - Un mois après la promulgation de la loi. Attention à ce jour la loi n a pas encore été promulguée. Elle a simplement été adoptée le 13 février Six mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente concernés soit fin juin - Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant soit fin septembre. En cas d inaction, 3 mois avant la date d échéance, le fournisseur actuel propose un nouveau contrat d une durée maximale de 6 mois. Si le client final ne fait aucune démarche, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat, et ce, afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture d énergie. A la fin de ce contrat dit «transitoire», la fourniture d énergie n est plus assurée Modalités et calendrier La disparition de certains tarifs au 31 Décembre 2014 ou 2015 impliquera une mise en concurrence OBLIGATOIRE des contrats concernés afin de répondre au code des Marchés Publics.

5 Exceptés pour les contrats TRV dans le cadre du P1 d un contrat d exploitation. Afin de préparer au mieux cette mise en concurrence, il est indispensable d avoir une connaissance : - L inventaire précis des contrats concernés (réf, adresse, puissance, type de tarif actuel, date échéance, ). - Le niveau de consommation de chacun des contrats avec un historique des 3 dernières années. - L inventaire des futurs nouveaux contrats (sil y a lieu). Pour la 1ère échéance du 31 Décembre 2014, l inventaire des contrats TRV de gaz naturel devra être effectué avant Mai 2014 afin d avoir assez de temps pour lancer la consultation. Modalités des contrats gaz en régie Si la commune paie ses factures directement auprès de GDF Suez, la commune est en régie. Tous les éléments nécessaires pour connaitre les contrats gaz concernés se trouvent sur la facture fournie par GDF Suez. Connaissance du Tarif : Verso facture semestrielle ou verso p2 facture mensuelle TRV si b0, B1, B2I, B2S, TEL Sinon OFFRE DE MARCHÉ (offre de marché, grille de prix, prix fixe garanti ) Connaissance du niveau de consommation : Il s agit du CAR à 6 chiffres (Consommation Annuelle de référence) qui se trouve au recto des factures semestrielles ou au verso p4 des factures mensuelles. 5 Modalités des contrats gaz en P1 Si la commune a un contrat d exploitation qui intègre le combustible (P1) et dans la mesure où certains de ces contrats d énergie en TRV sont intégrés dans un contrat d exploitation, le changement de contrat est à la charge du prestataire. Pour ces contrats, le prestataire devra fournir un avenant au contrat d exploitation stipulant la modification des contrats concernés ainsi que les coûts pratiqués. Dans la mesure où les coûts pratiqués conviennent à la commune, l avenant pourra être validé en conseil municipal et la modification des contrats sera effective. Dans le cas où les coûts pratiqués seraient prohibitifs et ne conviendraient pas à la commune, elle serait en droit de casser le contrat d exploitation actuelle : la modification des contrats concernés resteraient à faire. Dans le cadre d un contrat d exploitation en cours, il est vivement conseillé de prendre rapidement contact avec les prestataires afin d anticiper au mieux le changement des contrats. Cette anticipation permettra de pouvoir négocier au mieux le prix de la fourniture d énergie et ainsi éviter d être «devant le fait accompli».

6 Récapitulatif des modalités des contrats gaz Modalités des contrats électricité 6

7 3. Impacts et enjeux La disparition de certains contrats en Tarif Réglementé de Vente (TRV) aura, à court terme, plusieurs impacts pour les collectivités : - Nécessité de connaître exactement tous leurs contrats d énergie. - Nécessité de connaître les consommations (et les puissances) de chacun des contrats. - Nécessité d avoir une bonne vision des Marchés Publics et des procédures d achat de fourniture. - Nécessité de suivre régulièrement le Marché de l énergie et les offres des différents fournisseurs Parallèlement la connaissance et la prise en compte de ces impacts a des enjeux considérables : - Pouvoir négocier au mieux un ensemble de contrats suivant un profil de consommation ou d usage auprès des différents fournisseurs. - Pouvoir être réactif dans les réponses données par les fournisseurs (plus la durée de validité des offres est courte, moins les prix sont volatiles). - Pouvoir bénéficier d offres adaptées avec un prix du kwh maitrisé. 4. Le code des Marchés publics et l achat d énergie L achat de gaz ou d électricité correspond à un marché de fourniture. Pour autant il ne s agit pas uniquement d achat de molécule brute, mais d une fourniture acheminée jusqu aux points de livraison, c est-à-dire d un service global couvrant l ensemble des étapes de la chaîne achattransport- distribution. 7 Pour le choix de leurs fournisseurs d électricité et de gaz, les collectivités sont soumises aux procédures de passation des marchés publics Seuils de passation et procédures des marchés publics La passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité. L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services). En fonction des montants hors taxe engagés pour l'achat public et de l'objet du marché, les procédures à respecter sont différentes. Par ailleurs, il est nécessaire pour déterminer le type de procédure de prendre la valeur maximale estimée du besoin pour l ensemble de la durée du marché.

8 Marché de fourniture et de services pour les collectivités territoriales et les Épic locaux Marché sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à Procédure adaptée (Mapa) entre et Procédures formalisées à partir de Par ailleurs les marchés sont également soumis à des obligations en matière de publicité. Pour déterminer le type de publicité, il est nécessaire de prendre la valeur maximale estimée du besoin pour l ensemble de la durée du marché. Marché de fourniture et de services pour les collectivités territoriales, les EPL et EPS (art 29 CMP) Moins de à Procédure adaptée à Plus de Publicité obligatoire (Modèle national obligatoire) : BOAMP ou JAL + publication sur le profil d acheteur +si nécessaire, presse spécialisée Publicité obligatoire (Modèle européen obligatoire) : BOAMP et JOUE + publication sur le profil d acheteur + le cas échéant, publicité complémentaire 8 Marché à procédure adaptée (Mapa) Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l'acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. La personne publique doit respecter la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Les Mapa peuvent être négociés si cette possibilité est prévue au départ dans les documents de la consultation. L'acheteur peut également décider d'appliquer, en dessous des seuils qui les rendent obligatoires, les modalités de procédures prévues pour des marchés formalisés : dans ce cas, il doit mettre en œuvre toutes les règles les concernant.

9 Procédures formalisées : Il existe différents types de procédures formalisées : - L appel d offres L'acheteur public désigne sans négociation le titulaire du marché sur la base de critères rendus publics au préalable. On distingue l appel d offres ouvert et l appel d offres restreint. En appel d offres ouvert, tous les candidats peuvent remettre une offre et donc un prix. En appel d offre restreint, seuls les candidats présélectionnés ont la possibilité de remettre une offre. Il s agit de procédures assez longues à mettre en œuvre, notamment du fait des délais qui s imposent à elles ; par exemple, un délai minimum de 52 jours doit être laissé entre l envoi de l avis d appel à la publicité et la réponse des candidats en appel d offres ouvert, même si ce délai peut être réduit dans certains cas (22 jours en cas d avis de pré information, par exemple) - Procédure négociée L'acheteur public peut, dans certaines hypothèses, négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques et choisir ensuite le titulaire du marché. Cette procédure est utilisée dans des cas limités. Le marché négocié est passé soit après publicité et mise en concurrence, soit sans publicité ni mise en concurrence, en fonction des cas. 9 - Dialogue compétitif En cas de marché complexe, et lorsque la personne publique ne peut pas définir au préalable les moyens pour répondre aux besoins techniques ou établir un montage juridique ou financier, elle peut y recourir Chaque candidat propose une solution à partir d'un programme fonctionnel pour répondre aux objectifs de l'acheteur public. De telles procédures, plus adaptées pour des achats complexes paraissent peu adaptées aux marchés de l énergie, dans la mesure où les collectivités publiques ne rencontrent pas de problèmes particuliers sur la définition des moyens permettant d atteindre leurs objectifs et satisfaire leurs besoins 4.2. L accord cadre Une nouvelle procédure issue du droit communautaire est apparue dans le Code des marchés publics de 2006 : l accord-cadre (art 76 CMP). «contrats conclus entre [un] pouvoir adjudicateur (...) et des opérateurs économiques (...), ayant pour objet d établir les termes régissant les marchés à passer au cours d une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées».

10 L accord-cadre est un contrat par lequel l acheteur public s engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Il permet de choisir un ou plusieurs attributaires, selon les critères fixés par l avis d appel à la concurrence, et de les remettre en concurrence à l occasion de la passation de chaque marché subséquent. Il déconnecte ainsi la procédure de passation formalisée prévue par l accord cadre et l acte d achat lui-même (le marché subséquent). Le recours à l accord-cadre La philosophie de l accord-cadre repose sur la possibilité d ajuster la réponse aux besoins, à mesure de l apparition de ceux-ci. Il donne aussi à l acheteur la possibilité d ajuster la réponse à ses besoins, au moment où il peut les identifier et décider de l achat. L accord-cadre est particulièrement adapté pour les achats répétitifs, mais dont les contours ne sont pas totalement délimités en amont, ou qui sont susceptibles d évolutions technologiques. Il permet notamment d acheter au meilleur prix des prestations dont les prix sont volatiles. Le contenu à l accord-cadre C est un contrat comportant des obligations et des engagements pour chacune des parties. S il permet que certains termes des marchés subséquents ne soient fixés qu au moment de la conclusion de ces marchés, l accord-cadre ne saurait se contenter de définir sommairement les besoins, permettant ensuite au pouvoir adjudicateur d être complètement libre dans la fixation de ses exigences. 10 L accord-cadre doit comporter les éléments relatifs à l offre elle-même. Le code précise que les critères de sélection des offres définitives des marchés subséquents sont définis dans l accord-cadre lui-même (art. 76-III-5 ). Il est conclu pour une période maximale de quatre ans. Il peut être mono-attributaire ou multi-attributaire (nécessairement supérieur à 3 titulaires) et comporte une exclusivité d achats auprès du ou des titulaire(s). Une fois l accord-cadre conclu avec un ou plusieurs titulaires, aucun opérateur économique supplémentaire ne peut y adhérer et que seuls le ou les titulaire(s) de l accord-cadre peuvent se voir attribuer des marchés subséquents. Toutefois, le code des marchés publics prévoit que l acheteur public peut déroger à la règle de l exclusivité, pour des besoins occasionnels de faible montant, à condition que, pour un même accord cadre, le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas la somme de euros HT (art. 76-VII) Il doit comporter une obligation de répondre aux marchés subséquents et des clauses précises d évolution des prix. L acheteur aura particulièrement intérêt dans l accord-cadre à définir des clauses strictes d évolution des prix, notamment des clauses butoir. L acheteur public aura également intérêt à prévoir que les titulaires de l accord-cadre s engagent à faire des offres

11 régulières, acceptables et appropriées lorsqu ils seront sollicités pour les marchés subséquents. L obligation de répondre aux marchés subséquents peut être assortie de sanctions. L avis de publicité doit contenir des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d'apprécier l'étendue du marché. Les procédures de passation des accords-cadres Les accords-cadres sont passés selon les mêmes procédures et dans les mêmes conditions que les marchés publics. Ils sont soumis aux mêmes seuils que les marchés publics. Pour calculer le montant de l accord-cadre, il convient de tenir compte de la valeur maximale estimée du besoin pour l ensemble de la durée de l accord-cadre, alors même que le pouvoir adjudicateur n aurait pas de visibilité quant au nombre de marchés subséquents qui seront conclus ou encore à la quantité qui sera effectivement commandée (art. 27-V). Lorsque la valeur maximale estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils communautaires, il est obligatoire de mettre en place une procédure formalisée, notamment : appel d offres ouvert, appel d offres restreint, procédure négociée dans les hypothèses définies à l article 35 du code ou dialogue compétitif si les conditions fixées par l article 36 sont réunies. En dessous des seuils des procédures formalisées, les accords-cadres peuvent être conclus dans le cadre d une procédure librement choisie et adaptée par l acheteur public, sous le contrôle par le juge du respect des principes de la commande publique. 11 Le régime des marchés subséquents L attribution des marchés fondés sur un accord-cadre mono-attributaire n est précédée d aucune procédure particulière. Les conditions de concurrence n existant plus, il n y a pas lieu de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence. Lorsque l'accord-cadre a été attribué à plusieurs opérateurs économiques, les marchés subséquents sont précédés d une remise en concurrence. Celle-ci est organisée soit au moment de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue dans l accord-cadre. Il n est pas nécessaire de procéder à des mesures de publicité, puisque les titulaires sont connus. En revanche, tous les titulaires de l accord-cadre concernés par les prestations en cause doivent être consultés. Lors de cette consultation, le pouvoir adjudicateur indique l objet du marché spécifique pour lequel les offres sont demandées ainsi que le délai pour leur présentation. Aucun délai minimal de remise des offres n est fixé par les textes. Si l acheteur public bénéficie d un large pouvoir d appréciation en la matière, ce délai doit néanmoins être raisonnable, c est-à-dire proportionné aux exigences spécifiques contenues dans le cahier des charges du marché à conclure. Les offres doivent être proposées conformément aux caractéristiques fixées par l accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent.

12 L attribution des marchés subséquents Les marchés subséquents sont attribués sur la base de critères énoncés dans l accord-cadre. Les textes n imposent pas que les marchés subséquents des collectivités soient soumis à l avis de la commission d appel d offres. Les marchés fondés sur un accord-cadre ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de cet accord-cadre. L exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l accord-cadre Spécificité de l achat d énergie (art. 76-VIII) Ainsi, qu il passe un accord-cadre ou un marché, l acheteur est autorisé à ne pas indiquer a priori la quantité précise d énergie qui sera fournie : elle sera simplement «constatée»... Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le marché. Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché détermine la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination. Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise d'énergie qui devra être fournie durant son exécution. Celle-ci sera alors constatée à l'issue de la durée de validité du marché. 12 Deux formes de marchés d énergie sont donc prévues par le Code : 1. L acheteur peut décider de passer un accord-cadre. Dans ce cas, seule la période durant laquelle a lieu la fourniture d énergie doit être précisée dans chaque marché subséquent, passé sur son fondement. 2. S il décide de passer un marché «classique», à l exception d un marché à bons de commande, le marché doit indiquer : - la consistance de l énergie fournie ; - sa nature ; - son prix unitaire ou les moyens de sa détermination. Le Code déroge ainsi au principe énoncé à son article 5 I selon lequel «la nature et l étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence». Cette obligation s applique aux achats de produits plus traditionnels dont la quantité à livrer est toujours prévisible par la personne publique. Dans le domaine de l énergie, l acheteur n est en effet quasiment jamais en mesure de déterminer, à l avance, les quantités qu il consommera sur la période du marché, ni le moment où il les consommera.

13 4.4. A introduire dans le marché : Il est également possible d ajouter à l objet du marché des services associés à la fourniture comme par exemple la gestion de facturation, le conseil sur l optimisation des consommations. Ces services pourront être détaillés dans un article spécifique. Le périmètre du marché Le périmètre des sites inclus dans le marché doit être précis, avec indication des sites existants et des sites à venir (mises en service de nouveaux sites ou contrats éligibles arrivant à échéance) Les engagements en termes de consommation Si la personne publique n est pas tenue de s engager sur des consommations (article 76 VIII), il lui est cependant fortement conseillé de préciser aux candidats les consommations estimatives pour chacun des points de livraison, en s appuyant par exemple sur celles de l année précédente. Date du début du marché Concernant la date de début d exécution du marché, il faudra tenir compte : du délai nécessaire à l éventuel nouveau fournisseur pour effectuer les démarches et de l éventuel délai d établissement du contrat de livraison. 13 Il est donc conseillé de prévoir un délai d au moins 30 jours entre la date de notification et la date de début d exécution du marché. Il est également conseillé de préciser explicitement que la durée du marché court à partir de la date d exécution. L allotissement? Il peut en effet y avoir un intérêt à agréger l ensemble des besoins dans un lot unique, afin d obtenir un profil de consommation global régulier qui rassurera les fournisseurs quant aux prévisions de fourniture. Il peut dans d autres cas et ce afin de chercher à obtenir le meilleur prix par lot spécifique, être au contraire particulièrement utile de définir des types de consommation très hétérogènes, qui seront individualisés par lots : - anciens points de livraison et ceux nouvellement créés, - sites fournis ou non au tarif réglementé d ajustement du marché (TaRTAM), - niveaux de puissance souscrite - -prise en compte de la saisonnalité des besoins, etc.

14 Le prix Si pour une procédure adaptée, il est conseillé de ne pas entrer dans le détail du prix et de simplement comparer les offres des candidats, en cas d appel d offres par contre, il est préférable que l acheteur précise la forme de prix souhaitée. Et s agissant de la détermination de ce prix qui constituera au demeurant le critère de jugement unique ou, tout au moins, principal, il est possible de prévoir un prix forfaitaire associé à un prix unitaire ou encore un seul prix unitaire par kilowattheure fourni, intégrant l ensemble des prestations de fourniture et d acheminement dans le cas d un contrat unique. Pour le gaz et l électricité, un prix de forme mixte semble le mieux adapté, avec : - Une part unitaire, puisque la consommation peut varier largement d une année à l autre en fonction des aléas climatiques - Une part fixe ce qui permettra aux fournisseurs de proposer des prix au plus proche de la vérité de leurs coûts. 5. Exemple d achat groupé : Dispositif proposé par l UGAP L Union des Groupements d Achats Publics (UGAP) est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale et constitue au sens du code des marchés publics une centrale d achat. 14 L UGAP propose un dispositif d achat groupé de gaz naturel. Le but étant de regrouper des personnes publiques (Etat, hôpitaux et collectivités territoriales) afin d obtenir de très grands volumes, rédiger un cahier des charges optimisé pour la consultation et l exécution du marché et surtout obtenir une offre techniquement et économiquement performante Avantages Ce dispositif d achat groupé représente des avantages pour les communes à savoir : - Une sécurité technique et juridique - Les communes sont dispensées de toutes procédures de publicité et de mise en concurrence. L article 31 du Code des marchés publics (CMP) stipule que tout personne publique ayant recours à l UGAP est dispensée de toute procédure de publicité et de mise en concurrence puisque la centrale d achat le fait à sa place. - Un tarif d achat performant (entre -10% et -20% par rapport aux tarifs réglementés de vente) 5.2. Modalités de mise en œuvre En termes de mise en œuvre, il s agit d une procédure sous la forme d un accord cadre alloti avec les fournisseurs.

15 Ce marché sera exécuté par la commune qui continuera de recevoir ses factures de gaz. Le marché débutera le 1 er octobre 2014 pour une durée de 2 ans. Par ailleurs, le marché sera lancée en 2016 pour assurer la continuité du dispositif Modalités d accès à cette offre Attention : Les sites gérés par un exploitant de chauffage (P1) sont exclus du marché. 1. Retourner par fax le formulaire d inscription à l UGAP 2. Avant le 28 février 2014, envoyer via le portail internet : - La convention signée, elle vous engage à exécuter le marché pendant une durée de 2 ans. (ne nécessite pas de délibération du CM). - - Le tableau de recensement, décrivant les caractéristiques des points de livraison (éléments mentionnés sur la dernière facture, ex : CAR) Il est conseillé d intégrer dès le départ les contrats concernés par l échéance de