AIDE A LA MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Département de la Haute Savoie SIVOM DU HAUT CHABLAIS COMMUNES DE BELLEVAUX, LULLIN, REYVROZ ET VAILLY AIDE A LA MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Collecte des données et pré-diagnostic Septembre 2005 ZI du Bois des Lots Saint Paul Trois Châteaux Tél. : Fax : p.nom@euryece.fr 7, rue du Lieutenant G. Eysseric BP Albertville Cedex Tél. : Fax : contact@edacere.com

2 SOMMAIRE PREAMBULE...3 CONTEXTE REGLEMENTAIRE...4 I. LES DISPOSITIFS DE PRETRAITEMENT...4 II. LES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT...5 III. LES DISPOSITIFS D EVACUATION EN SORTIE DE FILIERE DE TRAITEMENT DRAINE...5 IV. RECOMMANDATIONS...6 DEROULEMENT DE L ETUDE...7 I. PHASE 1 : DIAGNOSTIC «COURRIER» DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT AUTONOME EXISTANTS...7 II. PHASE 2 : DIAGNOSTIC «VISITE» DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT AUTONOME EXISTANTS...7 PÉRIMÈTRE DE L ÉTUDE...8 PRE-DIAGNOSTIC DES DISPOSITIFS EXISTANTS...9 I. METHOLOGIE...9 II. BILAN DE L ENQUETE PRE-DIAGNOSTIC...9 DIAGNOSTIC DES DISPOSITIFS EXISTANTS...12 I. METHOLOGIE...12 II. BILAN DE L ENQUETE DIAGNOSTIQUE...13 II.1. La visite de diagnostic...13 II.2. La conformité des installations...14 II.3. La réhabilitation des installations d assainissement autonome...15 II.4. La réhabilitation des installations d assainissement autonome groupées

3 PREAMBULE Le SIVOM du Haut Chablais a souhaité entreprendre un inventaire des dispositifs d assainissement non collectif (A.N.C.) sur son territoire. Un état des lieux des installations a été réalisé au moyen : de l envoi exhaustif de questionnaires, auprès de habitations, d investigations de terrains sous forme de visites détaillées auprès de 59 installations. L objectif est de recenser les installations d assainissement non collectif et de créer une base de données relative aux données du SPANC. Les visites ont été organisées en priorité auprès des installations manifestement polluantes. La présente note fait état des résultats obtenus lors de la phase diagnostic des assainissements autonomes et des orientations à suivre pour une phase de réhabilitation. 3

4 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La réglementation qui découle de la Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 (notamment arrêtés du 6 mai 1996 et circulaire du 22 mai 1997) a donné aux communes des compétences nouvelles en matière d assainissement non collectif. Celles-ci sont désormais tenues, afin de protéger la salubrité publique, d assurer le contrôle des dispositifs d assainissement et, si elles le décident, leur entretien. Ce contrôle technique doit être mis en place sur l ensemble du territoire avant le 31 décembre 2005 (articles L et L du CGCT), par un service public à caractère industriel et commercial, ici dénommé service public d assainissement non collectif (SPANC). Les filières d'assainissement non collectif sont définies dans l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. Les règles de mise en œuvre des dispositifs sont données dans la DTU 64-1 d'août 1998 (norme AFNOR). Les ouvrages d'assainissement non collectif doivent comporter : un dispositif de prétraitement, un dispositif assurant, soit l'épuration et l'évacuation des effluents par le sol, soit l'épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel ou vers un horizon sous-jacent perméable. I. LES DISPOSITIFS DE PRETRAITEMENT La fosse toutes eaux collecte à la fois les eaux ménagères et les eaux vannes. Le volume utile de 3 m 3 (sauf si le dispositif de traitement est le filtre à zéolite vertical drainé) pour des logements comprenant jusqu'à 5 pièces principales doit ensuite être augmenté d'au moins 1 m 3 par pièce supplémentaire. Les fosses toutes eaux doivent être pourvues d'une ventilation. Les vidanges sont à effectuer tous les 2 à 4 ans. Un dégraisseur peut être prévu, surtout lorsque la fosse se trouve à plus de m de l'habitation ou lorsqu'il y a une cuisine collective (cas des restaurants). Un préfiltre de protection, d'un volume de 200 à 300 litres, est placé entre la sortie de la fosse toutes eaux et l'entrée du dispositif d'épuration ; cet appareil a pour but de protéger le système de traitement contre les matières en suspension qui peuvent s'échapper de la fosse toutes eaux. 4

5 II. LES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT Tranchée d'épandage à faible profondeur (60 cm environ) dans le sol naturel : l'épandage souterrain est réalisé par l'intermédiaire de tuyaux d'épandage placés dans un ensemble de tranchées. Les longueurs préconisées varient généralement entre 45 et 90 ml pour une maison individuelle. Lit d'épandage à faible profondeur : constitué d'une fouille unique, il remplace les tranchées dans le cas des sols à dominante sableuse. Lit filtrant vertical non drainé : dans le cas d'un sol à faible perméabilité, un matériau perméable (en général du sable) se substitue au sol en place. La surface généralement préconisée pour la réalisation d'un filtre à sable est de 25 m 2 pour une maison d'habitation comprenant jusqu'à 5 pièces principales. Lit filtrant drainé à flux vertical : épandage dans un massif de sable propre formant un sol reconstitué. Les effluents sont repris à la base du massif filtrant avant d'être évacués vers le milieu hydraulique superficiel ou vers un horizon sous-jacent perméable. Tertre d infiltration non drainé : un matériau d apport granulaire disposé en surélévation sert de système épurateur. Le sol joue le rôle de milieu dispersant. Le relevage des effluents est nécessaire si l habitation n est pas surélevée. Ce dispositif est à mettre en place notamment lorsque la nappe phréatique est à moins de 80 cm et que le sol récepteur possède une bonne perméabilité de surface. Le filtre à zéolite vertical drainé : ce dispositif est une alternative à la solution filtre à sable drainé et présente l avantage d occuper une emprise au sol très réduite. Ce dispositif peut être utilisé pour les habitations de 5 pièces principales au plus. Il doit être placé à l aval d un prétraitement constitué d une fosse septique toutes eaux de 5 m 3 au moins. Le lit filtrant drainé à flux horizontal prescrit par la réglementation n a pas été retenu par la norme XP (DTU 64.1), compte tenu de la difficulté de mise en œuvre et de sensibilité des performances d épuration aux variations hydrauliques. Les septodiffuseurs (filière non réglementaire) peuvent être, pour des raisons physiques, ponctuellement autorisés par les SPANC, avec accord du Maire. Un matériau filtrant se substitue au sol en place à base de zéolite naturelle du type chabasite, placé dans une coque étanche. La surface minimum du filtre doit être de 5 m². III. LES DISPOSITIFS D EVACUATION EN SORTIE DE FILIERE DE TRAITEMENT DRAINE Plusieurs solutions d évacuation des eaux pour une habitation de 5 pièces principales préalablement traitées sont possibles : infiltration par tranchées d infiltration à 60 cm de profondeur, infiltration par puits d infiltration, (dérogation préfectorale nécessaire), évapotranspiration des eaux par épandage superficiel sous haies (mise en place d une pompe de refoulement et d une canalisation de 50 ml sous pression), (dérogation préfectorale nécessaire), évapotranspiration des eaux sur un lit planté de bambous, 30 m² par EH, (dérogation préfectorale nécessaire), rejet dans le milieu superficiel (fossé, cours d eau, réseau d eaux pluviales), (autorisation du Maire nécessaire). 5

6 Le puits d infiltration Le puits d infiltration n est pas un procédé d épuration mais un dispositif d évacuation des eaux préalablement épurées. En aucun cas, il ne doit recevoir des eaux non traitées (sortant d une fosse septique toutes eaux par exemple). Il assure la dispersion des eaux dans les couches profondes lorsque le sol superficiel est imperméable et qu il existe une couche perméable en profondeur. IV. RECOMMANDATIONS Les eaux de ruissellement des toitures seront détournées du champ d'épandage. Les terrains de recouvrement du champ d'épandage seront laissés en prairie naturelle, les racines des arbres et arbustes pouvant endommager les drains d'épandage. La circulation de véhicules sera interdite. Les installations d assainissement doivent de plus se situer à une distance minimale de : 3 m des arbres, 3 m des limites parcellaires, 5 m des habitations, 35 m d'un puits d alimentation en eau potable ou tout captage d eau potable. 6

7 DEROULEMENT DE L ETUDE I. PHASE 1 : DIAGNOSTIC «COURRIER» DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT AUTONOME EXISTANTS La première étape, préalable au démarrage de l étude proprement dite, a consisté à recenser les dispositifs d assainissement individuel par l intermédiaire d un courrier questionnaire, avec pour objectifs de : relever les renseignements généraux d identification : nom de l usager, adresse, nom du propriétaire, type d habitation, nombre de chambres, nombre d usagers déterminer les caractéristiques de l installation : date de construction, dispositifs de prétraitement, dispositifs d épuration et d évacuation dans le sol, nature du rejet s il existe, caractériser les dysfonctionnements éventuels, et classer les dispositifs en fonction de leur conformité. II. PHASE 2 : DIAGNOSTIC «VISITE» DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT AUTONOME EXISTANTS Cette phase permet de vérifier les informations fournies par les usagers et également de caractériser le dimensionnement et le fonctionnement des installations par l intermédiaire d une visite sur site. Cette visite a pour objectif de rédiger pour chaque habitation visitée, un rapport de visite avec schéma du dispositif dans son environnement, adressé à l'usager et/ou au propriétaire, et au service de l'assainissement non collectif. Afin de faciliter la gestion des abonnés au service d'assainissement non collectif, les données collectées seront saisies sur un logiciel de gestion de service développé spécifiquement pour la gestion du service d'assainissement non collectif. 7

8 PERIMETRE DE L ETUDE Les communes concernées sont les suivantes : Communes Enquête «courrier» Enquête «visite» Bellevaux Lullin Vailly Reyvroz TOTAL Les usagers enquêtés par courrier ont été déterminés d après le rôle des eaux des communes. 8

9 PRE-DIAGNOSTIC DES DISPOSITIFS EXISTANTS I. METHOLOGIE Une fiche de recensement a été envoyée aux particuliers concernés. Voir en annexe 1 : Fiche de recensement assainissement autonome II. BILAN DE L ENQUETE PRE-DIAGNOSTIC Le taux de réponse est de 40,8 %. Les résultats sont présentés sur les graphiques pages suivantes. Commune de BELLEVAUX Conformité du prétraitement Conformité du traitement 12% 20% 12% 7% 38% 43% Prétraitement complet Prétraitement incomplet Absence de prétraitement Prétraitement inconnu 68% Traitement conforme Absence de traitement NSP Type de rejets des eaux usées non traitées Conformité des dispositifs d'assainissement 12% 2% 23% 27% 0% 0% 38% Puits perdu Plateau absorbant Rejet superficiel Fossé ou Ruisseau Réseau EP ou EU NSP 24% 74% CONFORME NON CONFORME INCONNU 9

10 Commune de LULLIN 14% Conformité du prétraitement Conformité du traitement 11% 9% 36% 29% Traitement conforme 41% Prétraitement complet Prétraitement incomplet Absence de prétraitement Prétraitement inconnu 60% Absence de traitement conforme NSP Type de rejets des eaux usées non traitées Conformité des dispositifs d'assainissement 30% 13% 15% 0% 1% 41% Puits perdu Plateau absorbant Rejet superficiel Fossé ou Ruisseau Réseau EP ou EU NSP 23% 60% 17% CONFORM E NON CONFORM E INCONNU Commune de VAILLY Conformité du prétraitement Conformité du traitement 15% 0% 11% 6% 38% Prétraitement complet 41% Prétraitement incomplet Absence de prétraitement Prétraitement inconnu 89% Traitement conforme Absence de traitement NSP Type de rejets des eaux usées non traitées Conformité des dispositifs d'assainissement 34% 0% 22% 4% 18% 19% 3% 0% Massif drainé Puits perdu Plateau absorbant Rejet superficiel Fossé ou Ruisseau Réseau E Pluviale Rien NSP 22% 10% 68% CONFORME NON CONFORME INCONNU 10

11 Commune de REYVROZ 5% 3% Conformité du prétraitement Prétraitement complet 23% 2% Conformité du traitement 51% Prétraitement incomplet Absence de prétraitement Prétraitement inconnu Traitement conforme Absence de traitement NSP 41% 75% Type de rejets des eaux usées non traitées Conformité des dispositifs d'assainissement 0% 23% 46% 3% 3% 0% 0% 25% Massif drainé Puits perdu Plateau absorbant Rejet superficiel Fossé ou Ruisseau Réseau E Pluviale Tout à l'égout NSP 0% 98% 2% CONFORME NON CONFORME INCONNU 11

12 DIAGNOSTIC DES DISPOSITIFS EXISTANTS I. METHOLOGIE Une fiche de recensement a été réalisée pour chaque habitation visitée qui comporte notamment les éléments suivants : Propriétaires, locataires Nom, prénom, adresse, numéros de téléphone Description du bâti, du non bâti Localisation : lieu-dit, adresse, Non bâti : surface, pente, aménagement au sol, références cadastrales, environnement (limite de propriété, puits, arbre, périmètre de protection), Accessibilité : pour la vidange, pour les travaux, Description de l'habitation : résidence principale, secondaire, abandonnée, nombre de pièces principales, nombre de personnes, surface habitable, Equipements : WC, salle de bains, lave-linge, lave vaisselle, Situation cadastrale du bâti. Eau Mode d'alimentation en eau : réseau public, forage ou puits privé (éventuellement profondeur) Caractéristiques de l'installation d'assainissement Prétraitement : séparation des eaux vannes / eaux ménagères, bac dégraisseur, fosse septique, fosse toutes eaux, ventilation amont / aval, préfiltre, Traitement : épandage, filtre à sable drainé / non drainé, tertre d'infiltration, plateau absorbant, poste de relevage, Rejet : aspect, localisation, écoulement du milieu récepteur. Estimation du fonctionnement Accessibilité, dimensionnement, état des ouvrages existants, Vérification de la date de la dernière vidange, Engorgements, difficultés d'écoulement, odeurs éventuelles, Impact du rejet sur le milieu récepteur. 12

13 Un schéma des installations a été réalisé. Il a permis de positionner les ouvrages par rapport au bâti existant, aux arbres, aux cours d'eau... Les rejets éventuels ont également été positionnés. Une caractérisation des dysfonctionnements éventuels et une appréciation des risques sanitaires et environnementaux a été réalisée, en tenant compte du contexte géologique et hydrogéologique. Afin d'établir une hiérarchisation des installations à réhabiliter, il a été donné à chaque installation une note allant de 0 à 5 en fonction des dysfonctionnements observés. 0. Dispositif inconnu. Pas d'élément en possession du propriétaire 1. Installation non conforme, induisant un risque fort de pollution de l'environnement ou d'atteinte à la salubrité publique : rejet direct (sans prétraitement) dans un cours d'eau, rejet dans le sol sans traitement à proximité d'un puits utilisé pour l'alimentation en eau potable 2. Installation non conforme, induisant un risque moyen de pollution de l'environnement ou d'atteinte à la salubrité publique : rejet dans un cours d'eau après prétraitement, rejet dans le sol à proximité d'un puits utilisé pour l'alimentation en eau potable. 3. Installation non conforme, induisant un risque faible pour l'environnement ou la salubrité publique : évacuation dans le sol sans dispositif de traitement (de type puits perdu) hors zone sensible (pas de puits utilisé pour l'alimentation en eau recensé à proximité) 4. Installation conforme, n'induisant aucun risque pour l'environnement ou la salubrité publique (traitement par le sol). Cependant elle peut être sous dimensionnée ou tous les dispositifs ne sont pas accessibles. 5. Installation conforme à la réglementation actuelle, n'induisant aucun risque pour l'environnement ou la salubrité publique II. BILAN DE L ENQUETE DIAGNOSTIQUE L'enquête a porté sur un total de 59 habitations. II.1. La visite de diagnostic Dans l'ensemble, les usagers sont compréhensifs et répondent consciencieusement à nos questions. Néanmoins, il reste des irréductibles qui ne comprennent pas l'utilité de ces études. Les résultats obtenus au cours des contrôles des installations sont, lorsque le système n'est pas accessible, dépendants de la bonne foi des usagers. Les visites de diagnostic ont, certes pour but de connaître les installations, mais aussi de sensibiliser le public à l'assainissement autonome. Par conséquent, il est important de ne pas les braquer contre ce système et de leur faire comprendre la nécessité de celui-ci. 13

14 II.2. La conformité des installations Conformité des installations Pour les 4 communes, 96% des installations d'assainissement (soit plus de 9 ouvrages sur 10) sont non conformes au regard de la réglementation actuelle, avec : sur les 59 installations visitées, 2 habitations ont été sorties du classement, l une étant raccordée au réseau d eaux usées, et l autre en rénovation sans assainissement existant. Dispositifs de prétraitement existants 7 installations avec un prétraitement conforme, soit une fosse septique + un bac à graisse, ou une fosse toutes eaux, 38 installations avec un prétraitement incomplet, soit un fosse septique pour les eaux vannes, et absence de prétraitement pour les eaux ménagères, 7 installations dépourvues de prétraitement. Dispositifs de traitement existants 1 installation comprenant un traitement conforme, 29 installations comprenant un traitement non conforme, dont 26 avec un filtre épurateur, qui était jusqu en 2002 considéré comme filière de traitement conforme au niveau départemental, mais non reconnue comme traitement au niveau national. Le fonctionnement de ce type de traitement est tout de même à vérifier, 26 installations ne comprenant pas de traitement, 3 installations inconnues. Type d évacuation des eaux usées non traitées 1 rejet dans un puits perdu et 1 rejet dans un plateau absorbant, sans traitement au préalable : Classe 3, 3 rejets superficiels, sans traitement au préalable : Classe 2, 45 rejets sans traitement dans un fossé ou cours d eau : Classe 1, 21 rejets sans traitement dans un réseau d eaux pluviales : Classe 1 2 installations sans exutoire identifié : classe 0. Voir plans Etude de diagnostic assainissement autonome «Bilan du diagnostic assainissement autonome» par commune Bilan des installations visitées La classe 1, majoritaire (80 % des installations), englobe principalement les habitations ne comportant pas de système assurant un traitement des eaux usées et ayant comme exutoire les milieux hydrauliques superficiels de type cours d eau. Ce constat est à prendre en compte dans les programmes d amélioration des cours d eau. Deux installations sont conformes à la réglementation en vigueur. 14

15 Bilan des visites diagnostic assainissement autonome Conformité du prétraitement 5% 2% Conformité du traitement 12% 9% 12% Prétraitement complet Prétraitement incomplet Absence de prétraitement 42% 51% Prétraitement inconnu Traitement conforme 67% Absence de traitement conforme Absence de traitement NSP Type de rejet des eaux usées non traitées 4% 1% 4% 4% Taux de conformité 2% 29% 62% Puits perdu Plateau absorbant Rejet superficiel Fossé ou Ruisseau Réseau EP ou EU 94% Conforme Non conforme Inconnu II.3. La réhabilitation des installations d assainissement autonome Sur les 59 installations contrôlées, 55 représentent des points noirs définis par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse (cf. «critère de jugement pour l élaboration des priorités»). Les contraintes naturelles peuvent entraîner des restrictions concernant le choix et la mise en place des dispositifs d assainissement non collectifs : les caractéristiques du milieu récepteur des effluents traités, les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques, (présence de rocher ou de nappe souterraine à faible profondeur), les caractéristiques pédologiques des sols, les contraintes topographiques. D autres critères interviennent dans le choix du dispositif d assainissement non collectif : la place disponible, la capacité d accueil de la maison. 15

16 A partir de ces critères, pour les points noirs, une hiérarchisation des installations a été mise en place afin d apprécier le niveau de difficulté de la réhabilitation : Voir plans Etude de diagnostic assainissement autonome «Niveau de difficulté de réhabilitation assainissement autonome» par commune Sur les 55 points noirs, nous préconisons : 33 filières compactes type filtre à zéolite en raison des fortes contraintes de place et de pente, 18 filières type filtre à sable drainé en raison de la nature argileuse des terrains, 1 filière type tertre d infiltration en raison de la nappe affleurante, 3 raccordements à un système d assainissement groupé en raison de l absence de place au niveau des habitations, sur les hameaux des Granges (Lullin), Les Charges (Vailly), Le Linage (Reyvroz). L estimation des coûts de réhabilitation des installations autonomes est la suivante : Contraintes faibles à moyennes (filières classiques de type épandage ou filtre à sable non drainé) : à HT pour un dispositif complet, fourniture et pose. Contraintes fortes à très fortes (filières drainées, surélevées, compactes, en raison de contraintes de sols, de place, de topographie, etc. ) : à HT Nota : Les coûts pour l étude de faisabilité sont compris. Ces variations de coûts au sein de chaque classe tiennent aux contraintes plus ou moins fortes liées aux opérations de réhabilitation, et notamment à l importance variable des travaux de remise en état. Suivant ces coûts, la réhabilitation des 52 points noirs relevés pouvant être réhabilités en assainissement autonome, est estimée de HT à HT : 16

17 REHABILITATION DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Critères de jugement pour l'élaboration des priorités Fonctionnement du dispositif : Critère Risque fort Risque moyen Risque faible à nul Nature de la filière de traitement Odeurs Suintements d'eau - Dispositif non visitable - Pas de fosse - Ou fosse septique seule 2 Gêne pour le voisinage 2 - Equipement ancienne norme - ou sous-dimensionné 1 Gêne pour l'usager Conforme à la réglementation actuelle et à l'habitat 0 Pas de gêne Suintements et écoulements Suintements autour du dispositif Pas de suintement atteignant les parcelles voisines sans atteindre les parcelles voisines Somme Impacts sur le milieu et risque sanitaire : Critère Risque fort Risque moyen Risque faible à nul Rejet par infiltration Rejet dans le milieu superficiel Densité de l'habitat - Faible profondeur de la nappe - Zone hydrogéologiquement sensible à la pollution - Périmètre de protection de captage AEP captage privé, etc. 2 Rivière prioritaire Objectif baignade Habitat dense Remontée de la nappe à - 2 m 1 Milieu superficiel non adapté 1 Habitat rapproché 1 - Nappe à + 2 m - Hors périmètre - Pas de captage AEP proche 0 Respect des objectifs de qualité Habitat isolé Somme Les priorités globales sont définies en fonction de la note globale selon le classement suivant : - Priorité 1 (URGENT)... note de 6 à 12 - Priorité 2... note de 3 à 5 - Priorité 3... note de 0 à 2 17

18 II.4. La réhabilitation des installations d assainissement autonome groupées Sur les hameaux étudiés, des solutions de réhabilitation groupée ont été envisagées de par la faible superficie des parcelles, voire l absence de terrain. Les hameaux concernés sont les suivants : VAILLY Les Charges, VAILLY Les Granges Bouviers, VAILLY Les Excoffons, LULLIN Les Granges, REYVROZ Le Linage, Une comparaison des travaux entre assainissement autonome et en assainissement groupé a été réalisée : Commune Hameau Nombre de logements Population estimée en 2020 Estimation du coût de la réhabilitation Autonome Autonome groupé VAILLY Les Charges HT HT VAILLY Les Granges Bouviers HT HT VAILLY Les Excoffons 6 22 Impossible HT LULLIN Les Granges Impossible HT REYVROZ Le Linage 13 impossible HT Les Schémas de raccordement sont présentés pages suivantes. 18

19 Aide à la mise en place d un service public d assainissement non collectif 19

20 Aide à la mise en place d un service public d assainissement non collectif 20

21 Aide à la mise en place d un service public d assainissement non collectif Réhabilitation groupée Hameau Les Charges 21

22 Aide à la mise en place d un service public d assainissement non collectif 22

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24 Département de la Haute Savoie SIVOM DU HAUT CHABLAIS COMMUNES DE BELLEVAUX, LULLIN, REYVROZ ET VAILLY AIDE A LA MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Collecte des données et pré-diagnostic Annexe Septembre 2005 ZI du Bois des Lots Saint Paul Trois Châteaux Tél. : Fax : p.nom@euryece.fr 7, rue du Lieutenant G. Eysseric BP Albertville Cedex Tél. : Fax : contact@edacere.com

25 ANNEXE EXEMPLE «FICHE DE RECENSEMENT»

26 Enquête sur l assainissement non collectif SIVOM du Haut Chablais Nom et Prénom de l occupant :... L occupant est propriétaire locataire Adresse de l habitation (en particulier nom du hameau ou du quartier) :... N de parcelle (si possible) :... RENSEIGNEMENTS SUR L HABITATION Type d habitation maison : année de construction :... immeuble collectif autre :... Résidence principale secondaire Nombre de chambres :. Si résidence secondaire, occupation : le week-end durant les vacances occasionnellement :... jours par an Nombre de personnes résidant Habituellement :... ; En période touristique :... Quelle est la provenance de votre eau source ou puits réseau d eau public Volume d eau consommé annuellement... m 3 DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT AUTONOME Date de mise en service du dispositif :. Description du dispositif de prétraitement De quel dispositif de prétraitement est équipé votre installation : Cette reçoit : fosse les eaux des W-C les eaux de cuisine les eaux de salle de bain les eaux pluviales autre :.... ne sait pas Entretien et vidange de la fosse : Ventilation de la fosse fosse septique (volume :... m 3 ) fosse toutes eaux (volume :... m 3 ) bac à graisse (volume :... m 3 ) préfiltre (volume :... m 3 ) aucun ne sait pas Le bac à graisse reçoit : les eaux des W-C les eaux de cuisine les eaux de salle de bain les eaux pluviales autre :... ne sait pas jamais tous les... ans (précisez la fréquence) primaire (canalisation de chute des eaux usées prolongée en toiture ou piquage en amont de la fosse) secondaire (extracteur statique ou éolien)

27 Après la fosse septique ou fosse toutes eaux - Traitement et évacuation des eaux usées : 1 er cas : Epandage (infiltration dans épandage en sol naturel sur tranchées ou lit d'infiltration le sol) épandage en sol reconstitué (filtre à sable) épandage en massif drainé puis rejet. Préciser le lieu de rejet (fossé, réseau ):.. aucun 2 ème cas : En l'absence de dispositif d'épandage ne sait pas puits perdu fossé ou ruisseau réseau d'eaux pluviales autre (précisez)... ne sait pas Remarques générales - Dysfonctionnements Estimation du fonctionnement de Bon Moyen Mauvais votre installation d'assainissement Remarques : Avez-vous rencontré des problèmes avec votre dispositif d assainissement? Etes-vous gênés par des problèmes provenant de l'assainissement d'autres habitations? Avez-vous des problèmes dus au ruissellement des eaux pluviales? oui non - Si oui, lesquels (débordements; moustiques, odeurs, résurgences) :... oui non - Si oui, lesquels oui non - Si oui, lesquels....

28 SIVOM Haut Chablais Madame, Monsieur, Le SIVOM du Haut Chablais, dans le cadre de la mise en place de son service d assainissement non collectif, a entrepris la réalisation d'un recensement des dispositifs d'assainissement individuels sur son territoire. Cette démarche entre dans le cadre de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et de ses textes d'application qui instaurent de nouvelles dispositions en matière d'assainissement non collectif, et notamment : l'obligation pour les habitations non raccordées au réseau public d'assainissement de disposer d'installations en bon état de fonctionnement, l'obligation pour la commune de mettre en place d'ici le 31 décembre 2005 un service public d'assainissement non collectif, assurant le contrôle de réalisation, de conception et de bon fonctionnement des installations nouvelles et existantes, et éventuellement l'entretien des équipements. L'étude entreprise aujourd'hui constitue une première étape à la mise en place d'une gestion collective de l'assainissement individuel. Sa réalisation a été confiée au bureau d'études Euryèce. Vous êtes concernés par cette étude car vous utilisez une installation d assainissement autonome pour assainir vos eaux usées qui fera objet d un contrôle de fonctionnement. C est pourquoi il vous est proposé le questionnaire joint que vous voudrez bien remplir. Ce questionnaire restera confidentiel au sein du SIVOM et ne sera en aucun cas utilisé à d'autres fins.

29 Ce document est à retourner au Cabinet d études EURYECE, avant le à l'adresse suivante : EURYECE A l attention de Elise MAILLOT ZI du Bois des Lots SAINT PAUL TROIS CHATEAUX Tél Fax Vous remerciant par avance, et comptant sur votre participation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. Le Président,