Objet du Marché. PRESTATION de SERVICES MUTUELLE DE GROUPE

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1 ACTE D ENGAGEMENT EXEMPLAIRE UNIQUE CHAMBRE D AGRICULTURE DEPARTEMENT des ARDENNES Objet du Marché PRESTATION de SERVICES MUTUELLE DE GROUPE Référence : Cahier des charges Le dossier comprend : - Le présent cahier des charges, - Le règlement de consultation. Siège Social 1 Rue Jacquemart Templeux CS CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Tél : Fax : cda.08@ardennes.chambagri.fr Date limite de remise des offres : 25 septembre 2017 à 12H00 Mise en application de la mutuelle : 1er janvier 2018 Paraphe du soumissionnaire Mapa Page 1/6

2 Sommaire du règlement de consultation : GENERALITES Page 3 Article 1.1 : Objet, durée et mode de passation du marché Page 3 Objet Durée Mode de passation Article 1.2 : Documents contractuels Page 3 Article 1.3 : Personnes habilitées à donner des renseignements Page 3 ÉTAT DES LIEUX ET FORMULATION DES REPONSES Page 3 Article 2.1 : État des lieux Page 3 Article 2.2 : Principe de tarification et de révision des prix Page 4 Article 2.3 : Formulation des réponses Page Demande de la Chambre Schéma de réponse Variantes possibles GARANTIES DEMANDEES Page 5 Article 3.1 : «Formule 1» Page 5 Article 3.2 : «Formule 2» Page 5 Article 3.3 : Points particuliers souhaités Page 5 Article 3.4 : Tableau des garanties couvertes et remise des prix Page 5 Article 3.5 : Inscription des salariés Page 6 Article 3.6 : Prise d'effet des garanties Page 6 Article 3.7 : Informations à nous fournir à la remise des offres Page 6 Article 3.8 : Réunion de présentation et d'explication des offres Page 6 Article 3.9 : Informations annuelles obligatoires Page 6 Paraphe du soumissionnaire Mapa Page 2/6

3 1. GENERALITES Article 1.1 : Objet, durée et mode de passation du marché : Objet : La Chambre d Agriculture des ARDENNES procède à une consultation, en vue de souscrire un marché public de service avec variantes possibles : Mutuelle de groupe (prévoyance santé) assurant les salariés de la Chambre d'agriculture, ainsi que leurs ayants-droits : Durée : Le contrat sera annuel avec reconduction express annuelle dans la limite des trois ans : Mode de passation : Le présent marché est passé selon la procédure adaptée définie à l article 28 du code des marchés publics. Il est publié sur le site internet de la Chambre d'agriculture : ainsi que sur le site internet du BOAMP, par l intermédiaire de Klekoon, site de dématérialisation des marchés : Article 1.2 : Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissant : le présent cahier des charges (CCAP-CCTP : cahier des clauses administratives particulièrescahier des clauses techniques particulières), valant acte d'engagement (AE). Les exemplaires sont conservés dans les archives de l administration, faisant foi; Le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives générales aux marchés de fournitures et de services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 (JORF n 66 du 19 mars 2009) document non fourni (disponible en consultation sur internet : PDF ). L'offre remise par le soumissionnaire. En cas de contradiction entre deux documents constitutifs du marché, c est le document le plus élevé dans la hiérarchie ci-dessus qui prévaut. Toute clause figurant sur les documents du titulaire et contraire aux autres pièces du marché est considérée comme non écrite. Article 1.3 : Personne habilitée à donner des renseignements Pour tout renseignement, qu'il soit administratif, fonctionnel ou technique, le référent de ce dossier est : Mr GARREC Damien Chambre d'agriculture des Ardennes 1 Rue Jacquemart Templeux - CS CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex Tel : Mail : d.garrec@grandest.chambagri.fr En cas de question technique très précise, il se dirigera ou dirigera le candidat vers la personne la plus appropriée. 2. ETAT DES LIEUX ET FORMULATION DES REPONSES Article 2.1 : État des lieux : La Chambre d'agriculture déclare : qu'elle compte une moyenne de 50 à 70 salariés, dont la grande majorité est couverte par son contrat de mutuelle : salarié + ayants-droits (au choix du salarié). Au total, le contrat Paraphe du soumissionnaire Mapa Page 3/6

4 actuel porte sur 66 adultes et 43 enfants. que tous les salariés doivent souscrire obligatoirement au contrat de mutuelle choisi par la Chambre d'agriculture, sauf en cas de mutuelle obligatoire du conjoint plus avantageuse. Actuellement deux formules sont proposées aux salariés : 1 : une formule de base dite «formule 1», répondant aux attentes prioritaires des salariés, formule de remboursement à 100% du montant de la Base de remboursement. Les lunettes sont actuellement remboursées, en plus du RO de 90 à 140 la monture (enfant/adulte) et de 65 à 190 /verre (enfant/adulte/complexité verre). Les lentilles sont remboursées à hauteur de 117 en plus de la BR Le dentaire est remboursé à 125 % de la BR et l orthodontie à 250 % de la BR. Les forfaits prothèses non remboursées, implants et parodontologie sont respectivement de 50, 100 et : une formule plus évoluée dite ci-après «formule 2», optionnelle au libre choix du salarié, prenant en compte les dépenses suivant un % des tarifs conventionnés (270% du BR sur quasi tous les domaines couverts). Les lunettes sont actuellement remboursées, en plus du RO de 130 à 150 la monture (enfant/adulte) et de 100 à 290 /verre (enfant/adulte/complexité verre). Les lentilles sont remboursées à hauteur de 117 en plus de la BR. Le dentaire est remboursé à 270 % de la BR et l orthodontie à 300 % de la BR. Les forfaits prothèses non remboursées, implants et parodontologie sont respectivement de 200, 300 et 200. La répartition du prix des cotisations s'effectue selon le principe suivant : Le salarié s'inscrit et peut inscrire les membres de sa famille sur la formule de son choix (une seule formule pour toute la famille). La Chambre d'agriculture participe financièrement à hauteur de minimum 50% du montant de la cotisation de la «formule 1», mais uniquement pour le salarié. La charge constituée par le reste de la famille incombe uniquement au dit-salarié. La Chambre d'agriculture décompte les montants dus par le salarié sur sa paie du mois courant, et paie l'intégralité des primes mensuellement, à la date du 15 du mois suivant (cotisations de janvier, payées le 15 février), par virement administratif. Article 2.2 : Principe de tarification et de révision des prix : La cotation sera annoncée en % du pmss et en euros par mois aux prix qui seront applicables pour l'année La révision des tarifs devra se faire une fois par an, pour une mise en place à la date du 1er janvier. Un délai de prévenance d'un mois minimum sera appliqué. Si ce délai n'est pas respecté, le tarif sera automatiquement reconduit. Les modalités de revalorisation des tarifs devront être clairement indiquées dans la réponse apportée par le soumissionnaire (précision de la base de calcul : plafond sécurité sociale ou autre base). Article 2.3 : Formulation des réponses. La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l'acceptation de toutes les clauses du Cahier des Charges, sans exception. En cas de doute sur l'un de ses articles, la référence au Code des Marchés Publics : «Fournitures et Prestation de services» sera la seule applicable : Demande de la Chambre : Votre réponse devra obligatoirement proposer une tarification en 2 formules comme précédemment : formule 1 obligatoire et formule 2 optionnelle qui devront obligatoirement être déclinées, pour chacune d elle, selon une tarification isolé, duo, famille. Paraphe du soumissionnaire Mapa Page 4/6

5 2.3.2 : Schéma de réponse : FORMULE 1 FORMULE 2 Tarif Isolé - - Tarification Isolé, Duo, Famille Tarif duo - - Tarif Famille : Variantes possibles : Le soin est laissé au soumissionnaire de nous proposer des formules standardisées proches des garanties demandées et lui paraissant pertinentes pour la gestion de ce dossier. Il ne sera pas limité dans ces hypothèses. L'offre technique sera formulée en réponse aux variantes souhaitées. Cette proposition sera faite dans l'annexe jointe. Les candidats devront fournir un projet de contrat par formule comprenant des conditions générales et des conditions particulières le cas échéant, prenant en compte les besoins énumérés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous. Sur les variantes présentées, une seule sera sélectionnée et deviendra le contrat définitif. 3. GARANTIES DEMANDEES Article 3.1 : «formule 1». La «formule 1» est prévue pour rembourser les dépenses engagées par les salariés et leurs ayantdroits éventuels, sur la base BR-MR, à hauteur de 100%. Lorsque cela est pertinent, les montants seront exprimés aux frais réels, forfait ou en % du PMSS (Forfait hospitalier, chambre particulière, lit accompagnant, dentaire, optique, lentille ) Article 3.2: «formule 2». Pour cette deuxième formule, les remboursements doivent être compris entre 200 e 300 % du BR- MR. Lorsque cela est pertinent, les montants seront exprimés aux frais réels, forfait ou en % du PMSS (Forfait hospitalier, chambre particulière, lit accompagnant, dentaire, optique, lentille ). Article 3.3: Points particuliers souhaités. Dans les deux formules, la mise en place de garanties proportionnelles doit être proposée pour responsabiliser les assurés et offrir des remboursements plus adaptés aux besoins de chacun (remboursement optiques adaptés à la correction par ex.) Par ailleurs, l offre devra obligatoirement proposée et mettre l accent sur des remboursements en optique, lentille, dentaire et orthodontie supérieurs à ce qu ils sont actuellement (Etat des lieux art. 2.1). Cet élément aura une importance significative dans le jugement des offres pour le critère prestations (cf. Règlement de consultation article 7). Sur ces remboursements, nous souhaitons un tableau indiquant les montants remboursés en euros. Nous souhaitons également trouver dans les offres des candidats des forfaits annuels de remboursement pour l ostéopathie, les médecines douces et les médicaments sans ordonnances ou non remboursés par la Sécurité sociale. Article 3.4 : Tableau des garanties couvertes et remise des prix Annexe n 1 formule 1, formule 2 ainsi que Variantes supplémentaires éventuelles La réponse apportée par les candidats devra être présentée sous la forme de tableau suivant le modèle Annexe 1 avec obligatoirement indication du % de prise en charge mutuelle et le montant du remboursement total chiffré en Euros (au minimum pour les points les plus importants : lunettes, lentilles, prothèses dentaires, orthodonties...) : (Le modèle sous format informatique est disponible sur le site internet de la chambre : Toutes les prestations que vous souhaitez ajouter devront être indiquées dans les cases supplémentaires prévues à cet effet en bas de tableau. Les tarifs de cotisation seront également indiqués au bas de ces tableaux, en prix mensuel, répartis suivant les deux formules et la tarification isolé, duo, famille. Paraphe du soumissionnaire Mapa Page 5/6

6 Date, signature du tableau rempli obligatoire. Article 3.5 : Inscriptions des salariés : Les salariés s'inscriront, et éventuellement leur famille, dans une seule des formules proposées. Le changement pourra être effectué de la façon suivante : Changement de tarification (isolé, duo, famille) : Immédiatement en cas de changement de situation de famille ou si la demande a pour cause le terme normal d'une garantie antérieure couvrant les ayants droit, sous réserve que cette modification ait été portée à la connaissance de l'assureur dans un délai de deux mois suivant la date de la modification, Changement de formule : Au 1 er janvier de chaque année. Article 3.6 : Prise d'effet des garanties : Les garanties prennent effet pour chaque affilié et ses ayants droit à la date d'affiliation ou d'inscription telle qu'elle est prévue ci-dessus. Il n'est fait application d'aucune franchise ou délai de carence. Il est précisé que l'assureur ne prend en charge que les dépenses prescrites à compter de la date d'effet des garanties. Article 3.7 : Informations à nous fournir à la remise de l'offre : Dans sa proposition de réponse, le candidat doit nous fournir : Une plaquette de présentation, Des données chiffrées sur son activité: nombre d'adhérents, Chiffre d'affaire, nombre de salariés,... La liste des établissements ardennais partenaires tiers-payant, Tout élément qu'il juge utile pour valoriser son dossier Article 3.8 : Réunion de présentation et d'explication des offres : Des réunions de présentation individuelle pourront être organisées. Les candidats y présenteront leur projet. Ces réunions doivent permettre d'analyser les offres, de comprendre celles-ci et de poser les questions éventuelles. Le rendez-vous sera fixé conjointement. Si des points sont soulevés lors de cette réunion, chaque candidat pourra reformuler sa réponse en fonction de ces points, dans un délai d'une semaine maximum. Article 3.9 : Informations annuelles obligatoires : Une fois par an, le prestataire retenu devra : - nous effectuer un compte-rendu de l'année écoulée : réunion de présentation du bilan de l'année : montant des cotisations perçues, prestations versées par poste de dépense, restes à charge assurés - nous annoncer les modifications de garanties et de cotisations apportées pour l'année suivante : délai : au moins 1 mois avant l'échéance (1er janvier). - la liste actualisée des établissements ardennais partenaires agrées au tiers-payant par la compagnie de prévoyance santé. - A la suite du compte-rendu précité, le prestataire devra nous proposer les évolutions de couvertures lui paraissant utiles en fonction du bilan de l année n-1. Le A Tampon et signature du candidat * (+ Paraphe en bas de chaque page) * La présente signature vaut acceptation du présent cahier des charges et vaut acte d'engagement. Paraphe du soumissionnaire Mapa Page 6/6