Journée de l assurance

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1 Journée de l assurance Excellences Mme la Vice-Présidente de la Chambre des Députés M. le Ministre Madame, Messieurs les Députés Mesdames, Messieurs les Conseillers d Etat Mesdames, Messieurs, Chers Amis de l ACA Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à la 16e journée de l assurance. Cet après-midi, les membres de l ACA ont participé à des workshops avec des spécialistes de l assurance et leurs partenaires d affaires. Ils ont discuté plus particulièrement des opportunités et défis qui se présentent pour l assurance vie commercialisée par voie de libre prestation de services à partir du Luxembourg dans l Union européenne et même au-delà. Si jusqu aux années 80 du dernier siècle, les entreprises d assurances luxembourgeoises ne couvraient que des risques situés au Grand- Duché de Luxembourg, le marché de l assurance a connu depuis lors un formidable essor par la voie de l internationalisation. En 1984, un cadre légal pour les entreprises de réassurance a été créé et aujourd hui, plus de 250 entreprises de réassurance génèrent un volume de primes de plus de 9,5 milliards d euros. Dix années plus tard, en 1994, les directives européennes de libre prestation de services en matière d assurance ont créé un grand marché unique de l assurance dans l Union Européenne. Ce sont les entreprises d assurances luxembourgeoises actives dans le domaine d assurance vie qui ont rapidement reconnu les avantages de ce marché unique, certes imparfait, et qui se sont mises à la conquête de ce marché énorme. En 2014, quelque 20 milliards d euros de primes vont ainsi

2 être souscrites par des entreprises luxembourgeoises à travers l Europe. Dix années plus tard à nouveau s est développée une activité internationale dans le domaine de l activité Non-Vie. Ainsi en 2014, les entreprises d assurances et de réassurance luxembourgeoises vont générer un chiffre d affaires de 30 milliards d euros et les provisions techniques qui mesurent leurs engagements vis-à-vis des clients s élèvent à 160 milliards d euros. Tout cela vaut au secteur d être considéré par les autorités luxembourgeoises comme l un des 4 piliers de la place financière luxembourgeoise et par l OCDE comme le 12e marché d assurance de l Union européenne et le 22 e marché de l assurance dans le monde. Toute cette évolution n a été possible que grâce à votre bienveillance, Monsieur le Ministre et celle de vos prédécesseurs et nous vous en remercions. Mais le père spirituel, la force motrice de cette évolution spectaculaire est n a jamais été Ministre. Il a accompagné toute cette évolution pendant presque 35 ans. Il a été à l initiative de toutes les lois, règlements grand-ducaux et autres qui définissent le cadre prudentiel de notre secteur. Et aujourd hui, après 35 années de services pour l Etat luxembourgeois à la tête de Commissariat aux Assurances, il va nous quitter pour passer à une retraite bien méritée. Au nom de nous tous qui, au cours de 35 dernières années, ont travaillé ou travaillent encore aujourd hui pour le secteur de l assurance, et je crois aussi au nom de toutes les personnes ici présentes, permettez-moi, Monsieur Rod, de vous exprimer notre gratitude pour votre œuvre au service de l assurance luxembourgeoise et pour votre professionnalisme, votre rigueur, mais aussi votre pragmatisme qui ont permis au secteur de l assurance luxembourgeois de se développer ainsi.

3 Un grand Merci et nos meilleurs vœux pour une retraite bien méritée. Lorsqu on évoque tous ces chiffres de primes encaissées, de provisions techniques et de bénéfices, on oublie parfois les raisons économiques de l assurance, le pourquoi de l assurance En fait, il y en a deux. Depuis que les premiers contrats d assurances ont été signés dans la taverne de l honorable Mister Lloyds à Londres, le premier objectif restait toujours le même : Protéger le patrimoine des souscripteurs d un contrat d assurance. À l époque, il s agissait des cargaisons et des navires des armateurs anglais. Aujourd hui, c est notre maison, c est notre voiture, ce sont les investissements qu un entrepreneur vient de réaliser. Sans protection de ces investissements privés ou publiques, beaucoup d entre eux seraient considérés comme trop risqués et ne se réaliseraient jamais. L assurance n est donc pas nécessairement le moteur de notre économie mais l huile fluidifiante qui la fait tourner. A titre d exemple, les assureurs luxembourgeois actifs dans le domaine de l incendie au Grand-Duché de Luxembourg assurent des bâtiments pour une contre-valeur de 100 milliards d euros. Mais l assurance protège aussi notre patrimoine contre les conséquences d une erreur, d une faute non intentionnelle et cela pour des montants parfois illimités comme c est le cas dans l assurance RC Auto. Les sinistres pris en charge d année en année dans cette branche s élèvent à quelque 133 millions d euros, dont plus de la moitié pour l indemnisation de sinistres corporels qui surviennent malgré des efforts importants entrepris en termes de

4 sécurité routière et malgré des services de sauvetage très performants au Luxembourg. Le deuxième objectif est plus récent et résulte de la volonté de l être humain de préparer son futur et de se protéger contre les aléas de la vie : C est donc la prévoyance. Depuis la seconde guerre mondiale, la prévoyance est organisée de manière efficace par l Etat luxembourgeois à travers les systèmes de retraite et de santé publics. Mais les discussions régulières sur une population vieillissante, la réforme récente de notre système de retraite public et les discussions annuelles sur le budget de la CNS montrent clairement aux Luxembourgeois que ces systèmes de prévoyance publics doivent continuellement s adapter, se réformer s ils veulent continuer à remplir efficacement leur rôle pour la population. Au-delà des niveaux de prestations offerts par les systèmes de sécurité sociale s ouvrent des possibilités pour les assureurs d offrir un complément de prévoyance. Les assurés en assurance santé ou encore les personnes qui ont souscrit un contrat d assurance pension montrent bien qu il y a un réel besoin pour ces compléments de prévoyance. Nous croyons, Monsieur le Ministre, que cette prévoyance personnelle doit être encouragée davantage que dans le passé, parce qu elle permet de soulager les systèmes publics sous pression. Bien plus, Monsieur le Ministre, nous croyons que ces systèmes de prévoyance privée doivent être rendus équitablement accessibles à tous les salariés luxembourgeois. En effet, il reste difficilement compréhensible que l assurance complémentaire dite du 2 e pilier ne soit accessible que pour quelque 80 à 100 mille salariés et que les autres n aient aucune possibilité d y accéder, soit parce que leur employeur ne le veut pas, soit parce que la loi leur interdit un tel accès : je parle des professions indépendantes et des fonctionnaires.

5 Je suis persuadé que dans le futur, la prévoyance dans notre société doit être organisé par un bon 1 er pilier de base financé par et sous la tutelle de l Etat, complété par des efforts de prévoyance personnels qui pourraient être pris en charge par les assureurs luxembourgeois, que ce soit en assurance santé ou en assurance pension. La question n est donc pas prévoyance publique ou prévoyance personnelle, mais prévoyance publique et prévoyance personnelle. Alors quelles seront les opportunités et défis majeurs pour l assurance luxembourgeoise? La grande opportunité pour le secteur luxembourgeois continue à être le grand marché unique européen. Avoir devant soi un marché potentiel de 500 millions d habitants constitue toujours une vraie opportunité, même pour les assureurs qui ne visent qu une niche très particulière dans ce grand marché. Dans ce contexte, les tendances protectionnistes de certains Etats nous alertent. De plus en plus de mesures administratives ou réglementaires entravent la libre prestation de services, alors qu aucune justification de protection de l intérêt général ne peut être avancée pour les justifier. Souvent, les arguments avancés pour justifier ces mesures sont des arguments de protection des consommateurs. Avec les directives MIFID, Prips, et IMD2, la commission européenne est en train de se doter d une importante règlementation en termes de protection des consommateurs. Les assureurs luxembourgeois sont en faveur de ces initiatives sous 3 conditions : 1. Si elles améliorent effectivement la protection des consommateurs, 2. Si elles définissent un niveau de protection harmonisé des consommateurs au niveau de l Union européenne et 3. Si elles remplacent les mesures nationales souvent fort divergentes dans ce domaine

6 Une autre opportunité pour le secteur luxembourgeois de l assurance Vie constitue l échange automatique d informations. Certes, le secteur a bien vécu avec le secret professionnel de l assurance et c est aussi grâce à ce secret que les premiers pas de développement ont pu être entrepris avec succès. Mais aujourd hui, l échange d informations se situe dans la prolongation d une évolution qui s est amorcée depuis les années Depuis cette période, les assureurs Vie luxembourgeois ont commencé à collecter auprès de leurs clients des mandats leur permettant de communiquer avec les autorités de fiscales de leur pays de résidence. Cette communication pouvait s avérer positive pour le client, qui pouvait ainsi profiter des avantages fiscaux que sa législation nationale pouvait réserver aux produits d assurances. Donc, l échange automatique des informations avec les autorités fiscales ne représente qu un pas supplémentaire dans une direction que les assureurs luxembourgeois avaient déjà prise sur certains marchés. Certes, cet échange d informations avec les autorités fiscales était loin d être généralisé sur tous les marchés, mais il prouve, de l expérience qui en ressort, que les produits d assurances peuvent continuer à maintenir leur attractivité, même sans secrèt fiscal. Les avantages fiscaux réservés en toute légitimité aux produits d assurances par certaines législations nationales couplés avec les avantages luxembourgeois qui sont la confidentialité non fiscale, la flexibilité et la sécurité des investissements des clients, permettent au secteur de l assurance de faire valoir d une proposition de vente attractive à l attention d une clientèle fortunée. Face à ces opportunité, il y un défi énorme, Mesdames, Messieurs, c est le contrôle des coûts. Et je ne parle même pas de l indexation des salaires ici qui nous préoccupe de la même manière qu elle préoccupe l Union des Entreprises luxembourgeoises, mais je parle

7 des coûts supplémentaires auquel le secteur est exposé pour les années à venir. Il y a d abord le coût de la régulation. L année dernière, notre hôte et orateur de ce jour, Karel Van Hulle nous vantait les mérites des nouvelles règles de surveillance applicables au secteur de l assurance à partir de Et il avait raison. Solvabilité II est un système de surveillance beaucoup plus complet et probablement beaucoup plus efficace que le système que nous connaissons actuellement. Mais Solvabilité II est beaucoup plus coûteux dans son application que l ancien système. Selon des estimations de l ACA et d un consultant externe, les coûts récurrents de mise en œuvre de Solvabilité II devraient s élever à quelque 20 millions d euros pour le secteur, soit 5 % des bénéfices générés par le secteur en Par ailleurs, la mise en œuvre de l échange automatique d informations coûtera, selon une estimation du cabinet KPMG, quelque 45 millions d euros sur 2 ans, ce qui correspond à 10% des bénéfices de ces entreprises générés en À cela s ajoutent encore 12 millions d euros de charges supplémentaires résultant de l augmentation de la TVA, ce qui représente à nouveau 3% des bénéfices. Si l on fait la somme de ces charges supplémentaires, on réalise que 15% à 20% des bénéfices tels que réalisés dans le passé vont devenir la victime de charges administratives ou d effets fiscaux. Croire que ces frais pourraient être répercutés en bonne partie sur les clients semble illusoire, dans un secteur qui tant au niveau national qu international vit une concurrence acharnée. Sachant que ces frais, qui sont en grande partie incompressibles, doivent être supportés dans un environnement conjoncturel et financier difficile ne rend pas les choses plus faciles. C est pourquoi, j espère, Monsieur le Ministre, que vous serez à nos côtés pour éventuellement expliquer à vos collègues au

8 Gouvernement que les poches des assureurs ne sont peut-être pas si profondes que certains pourraient le croire et qu il faudra continuer à maintenir un environnement réglementaire et fiscal qui permette aux assureurs d évoluer sainement dans l intérêt de leurs clients, mais également de leurs employés et actionnaires. Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, je vous remercie pour votre attention.