CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2010

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2010 L AN DEUX MIL DIX, LE SEIZE FEVRIER, LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué le quatre Février, s est réuni au lieu habituel de ses séances, à vingt heures trente, sous la présidence de Mr Alfred RECOURS, Maire. Etaient présents : Mr RECOURS, Maire. Mr PASCO, Mme MORIN, Mr BUISSON, Mme POZO, Mr GOBERT, Mme SIMON, Adjoints. Mme ASSIRE, Mme BRIERE, Mme BUREAU, Mme CHEHU, Mr CHEVALIER, Mr HAMARD, Mr HEIT, Mme JEAN, Mr LETOURNEL, Mr MOREL, Mme LEMEZ, Mme TREGOUET. Absents excusés : Mr AUFFRET donnant procuration à Mme SIMON. Mr GODARD donnant procuration à Mr PASCO. Mr MONTHUREL donnant procuration à Mr BUISSON. Mr TERRYN donnant procuration à Mr RECOURS. Mme AUBE, Mme HUMBERDOT, Mr LOBINGER, Mme MILLOCHAU. Secrétaire de séance : Mme JEAN. OBSERVATION SUR LE PRECEDENT COMPTE-RENDU : Néant. 1 ) ORIENTATIONS BUDGETAIRES. Mr RECOURS présente les orientations budgétaires pour L année 2010 ne commence pas sous les meilleurs hospices pour la commune. Pour l Association des Maires de France l inflation du panier des communes, qui n est pas celui de la ménagère, est d environ 3 %. Cette inflation ne sera pas compensée. La taxe professionnelle (TP), sa disparition est programmée et elle est remplacée par 6 impôts nouveaux. Une perte de revenu pour la commune est à prévoir pour Un deuxième effet négatif de la réforme de la TP est attendu, c est la modification du ratio fiscal par habitant, plus le potentiel fiscal par habitant augmente, plus la dotation de solidarité versée par l Etat diminue, c est 1

2 une ressource importante pour la commune. Nous risquons de perdre de la Dotation de Solidarité au profit des communes qui vont perdre de la TP. Les subventions CAF pour les actions sociales que nous menons sont elles aussi en diminution. Leur financement passe progressivement de 63 % à 55 %, soit de moins pour la commune. L inflation sur 10 ans a augmenté de 19,6 % alors que les taux d imposition de la commune n ont augmenté que de 2,5 %. 19,6 % d un côté, 2,5 % de l autre, c est la manière que j ai choisi choisie pour donner du pouvoir d achat à nos concitoyens. A ce jour, aucun élément sur la Dotation de Solidarité Urbaine ou la Dotation de Solidarité Rurale n est connu, c est de recettes qui sont en balance. De plus, on ne connaît pas la suite de la réforme des Collectivités locales. Le sort réservé à la compétence générale influencera sur nos possibilités de financement. Le débat aura lieu après les élections régionales, on saucissonne la réforme en fonction des échéances électorales. Tout sera fait à Conches pour limiter la casse et préserver le tissu social de la commune. Sur les dépenses : 1 ) Insuffler une politique de développement durable pour économiser sur l avenir. 2 ) Maintenir les actions sociales de la commune envers la population (CCAS, Caisse des Ecoles ). 3 ) Revoir les tarifs communaux. 4 ) Protéger les Associations, la loi nous oblige à faire payer les associations si elles encaissent des recettes. Dans ce secteur, il faudra agir vite. Sur les recettes : Les impôts nouveaux : CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) basée sur la valeur mobilière de l entreprise 20 à 25 % de la TP. 2

3 CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) basée sur la valeur ajoutée des entreprises, cette taxe est basée à 80 % sur les salaires, bonjour la compétitivité des entreprises et l aide à l implantation des emplois en France. On se demandait quelles mesures prendre pour inciter aux délocalisations et bien c est trouvé, en voilà une. IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) Impôts sur les réseaux, elle sera versée pour partie aux départements et aux communes. TH (Taxe d Habitation) La partie du département va passer à la commune. TASCOM (Taxe communes. sur les Surfaces Commerciales) elle sera perçue par les L Etat peut le faire puisqu il pourvoit à hauteur de 40 professionnelle. % de la taxe L incertitude sur nos recettes, nous oblige à avoir une politique de prudence. Notre programmation devra être réalisée sur 4 ans à 5 ans, mais il faudra saisir les opportunités qui se présentent et donc constituer des réserves. L Etat renvoie le déficit vers les Collectivités, mais c est l Etat qui présente un budget en déficit, les Collectivités non, elles ni sont pas autorisées. CONCHES n est pas, à l inverse de l Etat grand donneur de leçons, endettée. La dette de la commune c est 0,5 % de nos recettes. Pour le remboursement des intérêts c est en 2010 et autant en 2011, après ça diminue. Il nous faudra aussi provisionner pour la taxe carbone. Les dépenses de personnel représentent 36 % des dépenses totales, ce qui est très peu, 33 salariés sont concernés. En conclusion, il faudra regarder les dépenses pour conserver nos marges d actions qui sont la source des revenus de nos futurs projets. Il faudra protéger le monde associatif, et je proposerai de provisionner pour leur 3

4 permettre de vivre. Ces attributions seront le résultat de leur implication dans la vie locale. De plus, cette année, la fête locale leur sera consacrée. Aucune question sur le fonctionnement, le débat se poursuit avec la présentation des investissements. Alfred RECOURS présente les opérations envisagées en Opération de sécurité : pour améliorer la sécurité routière route de Damville. Des feux tricolores seront installés. - Sur les Ecoles : sont prévus au budget et seront affectés à leur amélioration. - FISAC : avant subvention seront provisionnés. - Salle d activité pour les seniors : une salle d activité sera réalisée dans le cadre d un projet avec Eure Habitat. - Développement Durable : seront affectés à ce secteur. - Accès handicapés salle des fêtes : de travaux seront réalisés pour rendre accessible la salle des fêtes. - Développement du pôle culturel : une recette supplémentaire est attendue pour ce dossier qui sera cofinancé par le Conseil Régional. Deux autres dossiers lourds seront traités en Sur la santé : Le manque de médecins sur Conches, le risque de départ de deux médecins du Cabinet médical, dont un sûr, le Dr TRANCART qui retourne vers sa région d origine et le Dr DINTIMILLE qui lui a des propositions pour s installer près de sa résidence familiale, nous oblige à réagir et à penser à l avenir. Je ne souhaite pas créer une maison de santé, c est un dispositif trop lourd. Il s agira d un pole médical. Ce que je souhaite, c est mettre à la disposition des professionnels de la santé des locaux qui seront loués. Une opportunité se 4

5 présente puisque les anciens locaux de TOP ACTION sont à vendre pour Mr HEIT demande si la clientèle peut être vendue par les médecins qui quittent leur cabinet. Ce processus a disparu depuis 10 ans environ. Un jeune médecin, vu la pénurie dans ce secteur à tout intérêt à s installer sans reprendre une clientèle. Le deuxième sujet concerne l hôpital. La fermeture des lits de médecine générale et de soins de suite ont été annoncés pour l hôpital de Conches. Le motif indiqué est assez fallacieux, pas de permanence 24h/24h pour les infirmières, donc pas de certification. Les responsables de la DASS, de l ARH et de l ARS ne semblent pas être au courant que celle-ci a été obtenue en Novembre Les mêmes qui nous reprochent le manque d infirmières en cas d absence (maladie ou congés) sont ceux qui nous refusent régulièrement les crédits pour obtenir des postes d infirmières supplémentaires. Alors, j ai fait une contre proposition. Il s agit de défendre l hôpital local et 29 emplois temps plein. Faisant appel à l intelligence de mes interlocuteurs, j ai décidé de proposer de créer une structure d accueil Alzheimer, mettant en avant le savoir faire des services sociaux de la Communauté de Communes. Il faut réagir vite, puisque ce sont les médecins libéraux qui assurent les soins à l hôpital. Tourisme : Un autre grand dossier après la santé concerne le tourisme. Les murs de l hôtel de la Grand Mare, ont été vendus par adjudication judiciaire. Ceux-ci ont été adjugés au prix de , j ai donc décidé de préempter, au titre de la défense du commerce local et du tourisme. Reste à régler le problème des travaux de remise aux normes. Différents montages sont en cours d étude, avec la Communauté de Communes et avec le Conseil Régional. Le loyer escompté, c est 5 % du montant de l investissement, c est un bon rapport pour une opération immobilière. Après l exposé des orientations budgétaires, Mr RECOURS passe la parole aux conseillers. Pour Mr HEIT, 30 % des associations sont en difficultés et les aider c est une très bonne chose. Mr RECOURS précise que le secteur des associations 5

6 représentent de salariés. Les défendre, c est défendre l emploi, c est du lien social, de l animation, et du service rendu. Mme BRIERE souhaite savoir si l ARS a répondu pour la création de la structure Alzheimer. Pas encore, mais Mr RECOURS précise que Conches dépend du secteur de Verneuil sur Avre et non de celui d Evreux, ce qui peut avoir son importance. Plus aucune question, le débat sur les orientations budgétaires est clos. 2 ) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS. Mr PASCO présente ce sujet. Il explique que les relations actuelles avec le Comité de jumelage (non participation de celui-ci à la Fête de 2009), organisations et modification de dates sur les manifestations impliquant une représentation de la ville sans consultation des élus, ne permettent pas de proposer le maintien de la subvention pour cette association. Dès que les relations avec cette Association seront normalisées, la demande de subvention sera représentée au Conseil municipal. Pour certaines associations et en fonction de critères définies par la loi des conventions concernant la valorisation et la mise à disposition de biens communaux seront signées. Dans le cadre du chapitre culture, il est proposé d attribuer aux Jardins Autogérés de Conches une subvention de fonctionnement de 500. Dans le cadre des échanges et du travail réalisé par la Maison de l Europe, une subvention de est proposée pour cette association qui œuvre pour les échanges entre les différents pays européens, et s implique sur Conches. Sur proposition de Mr PASCO, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, acceptent les subventions comme suit : N ont pas pris part aux votes, Mme SIMON, en tant que Présidente de l OMS, Mme BUREAU en tant que Vice-Présidente de l ACC, Mme LEMEZ, en tant que membre du bureau du TPO et Mr CHEVALIER, en tant que responsable de la MJC, pour chacun en ce qui les concerne. 6

7 ORGANISATIONS SOCIALES CAISSE DES ECOLES CCAS CLUB DU ROULOIR ASSOCIATION DU PERSONNEL ACTIVITES SCOLAIRES AMICALE PARENTS D ELEVES 300 AMICALE PARENTS COLLEGE 200 DELEGATION CANTONALE 100 COOPERATIVE SCOLAIRE CHENE LOUP 200 COOPERATIVE SCOLAIRE JULES FERRY 200 COOPERATIVE SCOLAIRE VICTOR HUGO COOPERATIVE SCOLAIRE PROJET CLASSE 700 THEATRE DIVERS 460 UNCAFN - ANCIENS COMBATTANTS 200 ANACR PAYS D OUCHE 100 INDECOSA 80 QUE CHOISIR 80 CULTURE ANIMATION LA PIERRE CONCHOISE 460 ECHOS DU DONJON 900 COMICE AGRICOLE SCENE ART 150 JMF CONCERTS EURE DU TERROIR UVC ST CYPRIEN UVC (Subvention exceptionnelle) USC (Subvention exceptionnelle entretien stade) USC (Subvention tournoi) ASS. THEATRALE DE CONCHES ZIGOMATIC 740 MAISONS FLEURIES 850 ECHOS FORET DE RAMBOUILLET MAISON DE L EUROPE JAC 500 SPORTS O.M.S

8 U.S.C. FOOTBALL HBCC 923 UVC CYCLISME 264 T.P.O. TENNIS KARATE CONCHOIS G.V.C. GYM VOLONTAIRE 273 CNPO NATATION USLPO BASKET 612 ACC TIR A L ARC 565 MACC AEROMODELISME 273 VTT CONCHOIS 166 MJC JUDO 770 MJC GYM ENFANTS 366 MJC BEBE NAGEURS 477 MJC GYM TONIC 200 MJC AQUA GYM 600 MJC BADMINTON 270 MJC NATATION 3 ème âge 149 MJC GYM DES AINES 171 MJC BABY GYM 140 ECHECS DU PAYS D OUCHE 448 LA BONNE TOUCHE PECHE 590 CYCLO CONCHOIS 46 CAP WEST COUNTRY 315 BALL TRAP CONCHOIS 76 UNSS COLLEGE SUBVENTIONS ACTIVITES TEMPS LIBRE LA BONNE TOUCHE USC MUSIQUE MJC INFORMATIQUE MJC SORTIES 11/14 ans MJC TEMPS LIBRE ) COOPERATION DECENTRALISEE. Mr PASCO rapporte sur ce sujet. La commune de Conches a décidé lors de son Conseil municipal du 24 novembre 2009 de lancer une opération de coopération décentralisée avec Médina Gounass. Depuis cette date, un projet plus global a été élaboré. Il englobe la Communauté rurale de SINTHIANE KOUNDARE, située dans la même région. Ce projet démarrera par une cérémonie de signature des conventions au Sénégal entre le 25 et le 30 avril Deux accompagnateurs sénégalais serviront d interprètes à la délégation conchoise. Une convention de maîtrise d œuvre entre la commune et la 8

9 fondation Dental Dakka, installée à DAKAR sera instaurée. Cette fondation spécialisée dans les programmes de coopération avec le Sénégal servira de relais pour les actions menées avec les Communautés. Dans le cadre du projet, trois actions prioritaires vont être développées : - Améliorations des conditions sanitaires d une école. - Elaboration d un plan d assainissement. - Education à la citoyenneté, venue de jeunes sénégalais à Conches. Ce projet d un montant global de sera subventionné à hauteur de par la commune, plus de valorisation d aide en compétences. Projet qui s étalera sur Chaque communauté sénégalaise participera au financement de ce projet. Des subventions ont été demandées auprès du MAEE (Ministère des Affaires Etrangères et Européennes) et de la Région. Des recherches de subventions auprès de l Europe sont en cours. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorisent le Maire ou en son absence Mr PASCO ou Mme MORIN à signer les conventions élaborées dans le cadre de ce projet et à solliciter la Région, le Ministère des Affaires Etrangères et l Europe pour obtenir des subventions pour le cofinancement de ce projet. 4 ) FISAC. Jérôme PASCO précise que dans le cadre du projet FISAC, plusieurs réunions de concertation ont eu lieu avec les différents partenaires. A l issue de ces réunions un nouveau plan de financement a été adopté permettant d introduire le département et les chambres consulaires dans le financement du projet. Ces relations établies avec la CCI ont évité de voir certains commerces disparaître. D autres ont changé de propriétaires dans de bonnes conditions. Le travail conjoint avec la CCI, l association des commerçants a permis d éviter que prolifère des commerces de bouche, de type pizzerias, l offre étant suffisante sur Conches. Le droit de préemption sur les fonds de commerce a été utile dans l élaboration de l équilibre des types de commerce du centre ville. Le projet FISAC dans sa nouvelle monture se présente de la manière suivante. 9

10 Opération FISAC Conches en Ouches 2010 Plan de Financement PROJET BUDGET FINANCEMENT INVESTISSEMENT Commune Entreprises Conseil Général Etat - Fisac CCIE et CMAE Aménagement urbain Action 1: réaménagement rue Ste Foy Action 2: Réaménagement place Carnot Action 3: Aménagement place A. Briand Aide directe aux entreprises Action 4: modernisation points de vente * Action N 5: Nouveaux commerces non chiffrée FONCTIONNEMENT Action 6: Animation Action 7: Stratégie foncière Action 8: conseil entreprises Action 9: Démarche Qualité * sur la base d'une subvention moyenne égale à 40% des investissements HT % 21% 3% 24% 2% Sur proposition de Mr PASCO, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorisent le Maire ou en son absence Mr PASCO à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette opération. Les sommes nécessaires à la réalisation du projet seront inscrites au budget primitif. Les membres du Conseil municipal autorisent le Maire ou en son absence Mr PASCO, à solliciter des subventions auprès des différents partenaire, en particulier l Etat, la CCI, la CMAE, le Conseil Général, la Région et valident les nouvelles fiches actions. 5 ) EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION. Le Maire informe le Conseil municipal qu il a exercé au nom de la commune, conformément à l article L alinéa 15, le droit de préemption établi sur la commune par une délibération du 28 octobre 1987, que l exercice de ce droit 10

11 lui a été octroyé par une délibération du 14 mars 2008, déléguant au Maire diverses attributions dont l exercice du droit de préemption urbain. Dans le cadre d une vente par adjudication judiciaire le 5 janvier 2010, l immeuble situé, 9 place du général de Gaulle, cadastré AE 238, d une superficie de 520 m² a été adjugé à Cet immeuble est le siège social de l hôtel restaurant de la grand mare. Afin de préserver la capacité hôtelière de la commune, le Maire a décidé d exercer le droit de préemption de la commune par substitution du dernier adjudicataire. La suite de ce dossier sera traitée par la Commune ou la Communauté de Communes en fonction des compétences des Collectivités. Sur proposition de Mr RECOURS, les membres du Conseil municipal, approuvent à 22 voix pour et 1 abstention la conduite de ce projet, dans les conditions prévues dans les orientations budgétaires. 6 ) CONVENTION AVEC EAD (EURE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT). Dans le cadre de l aménagement de la ZAC des Petits Monts, il est nécessaire de faire appel à un bureau d étude pour réaliser l ensemble du schéma d aménagement. EAD a été retenu pour sa compétence dans ce domaine et sa connaissance du plan d urbanisme local. Le contrat porte sur un montant de ,00 HT. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorisent le Maire ou en son absence Jérôme PASCO ou Chantal MORIN à signer la convention d études pour le schéma d aménagement de la ZAC des Petits Monts pour un montant de ,00 HT. 7 ) CONVENTION DROIT DE PASSAGE. Mr RECOURS expose que dans le cadre de l extension et de la modification du réseau d eaux pluviales, il est nécessaire de signer une convention de servitude de passage avec la société, propriétaire de la parcelle AK 43 afin de prolonger et d étendre la capacité du réseau d eaux pluviales qui la traverse. Cette extension entre dans le cadre de l aménagement de la Zone artisanale située rue Raymond DEVOS et de la future ZAC des petits Monts. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorisent le Maire ou en son absence Mr PASCO ou Mr BUISSON à signer les documents nécessaires à cette opération. 11

12 8 ) VENTES ET ACHATS DE TERRAINS. a) Vente de terrains avenue des promenades. Mr RECOURS expose que Mr GAILLOT souhaite acquérir un terrain appartenant à la commune sur lequel est construit un bâtiment en mauvais état. Ce terrain situé à l angle de l avenue des promenades et de la rue Mendés France, cadastré AD 272 et d une superficie de 296 m² abrite une partie de la réserve du magasin 8 à 8. Afin de céder à M GAILLOT la partie qui l intéresse et permettre à la société SOVAL, gestionnaire des bâtiments du magasin 8 à 8 de conserver la réserve installée. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, acceptent, d une part, la vente de la parcelle AD 483, issue de la division de la parcelle AD 272, pour une contenance de 259 m² au prix de 25000, étant entendu que le futur propriétaire s engage à démolir le bâtiment construit sur ce terrain, à ses frais. D autre part, de vendre la parcelle AD 484 pour une contenance de 27 m², issue de la division au prix de et autorisent le Maire ou en son absence Mr PASCO ou Mme MORIN à signer tous les documents nécessaires à cette vente. b)achat de terrains. Le service de collecte des ordures ménagères à fait part à la commune de sa difficulté pour collecter les ordures au bout de la rue Edmond Michelet. Une opportunité de régler ce problème se présente avec la vente de trois terrains situés au bout de cette rue (voir plan joint). Ces terrains cadastrés A 492, A 493 et A 494, d une contenance totale de 21a et 60ca ont été estimés par les domaines au prix de Les propriétaires ont donné un accord de principe pour la vente de ces terrains. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorisent le Maire ou en son absence Mr PASCO ou Mme MORIN à signer tous les documents nécessaires à cet achat. 9 ) AFFAIRES CULTURELLES. a) Modification du périmètre de la régie. Dans le cadre de la future exposition du musée du verre, trois puzzles ont été créés. Il s agit aujourd hui d ajouter ces produits à la régie du musée du verre et d en fixer le prix. Il est proposé pour le puzzle avec plateau un prix de vente de 60, pour le puzzle avec sachet un prix de vente de 50 et pour un puzzle plus petit avec sachet un prix de vente de 35. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, modifient le périmètre de la régie du musée du verre et acceptent les prix de vente proposés. b) Dons d œuvres. Mme MAFFRE a décidé de faire don de neuf nouvelles œuvres au musée du verre. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, acceptent ces œuvres et sollicitent la Commission Scientifique de la DRAC pour les inclure, après estimation, dans la collection du musée du verre. 12

13 c) Charte des bibliothécaires bénévoles. La bibliothèque municipale fonctionne en partie avec des bénévoles. Ceux-ci ne bénéficient aujourd hui d aucun statut. Les membres du Conseil municipal, décident de régulariser cette situation en adoptant la charte des bibliothécaires bénévoles. Cette charte permettra de régler d une part, les problèmes d assurance liés à la présence régulière de ces bénévoles, de leur assurer une formation et de pouvoir leur régler les frais engagés dans le cadre de leur bénévolat. 10 ) TRAVAUX SIEGE ET COMPTE-RENDU DU COMITE. Dans le cadre des travaux d enfouissement des réseaux, les réseaux téléphoniques et d ERDF, d une partie de la rue des Petits Monts doivent être réalisées. La maîtrise d œuvre de ces travaux a été confiée au SIEGE. Le montant de ces travaux s élève à pour la partie ERDF et pour le réseau téléphonique. La part restant à la charge de la commune est de 5 518,39, pour la partie ERDF soit 60% du montant HT des travaux et 4 682,27 pour la partie réseau téléphonique soit 80 % du montant hors taxe des travaux auquel il convient de rajouter le montant de la TVA sur la partie réseau soit 1 147,16. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorisent le Maire ou en son absence Mr PASCO ou Mr BUISSON à signer l ensemble des documents nécessaires à la réalisation de ces travaux et inscrivent ces dépenses au budget Le compte-rendu du Comité Syndical du SIEGE a été présenté aux membres du Conseil municipal. 11 ) QUESTION DIVERSE : URBANISME : PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAU. Dans le cadre d un programme de construction de logements, il est nécessaire de prévoir une extension du réseau d eau. La capacité de celui-ci est insuffisante pour absorber les 40 pavillons prévus sur les parcelles A Les terrains concernés représentent une superficie de m². Le coût des travaux est de ,68, soit 0,28 /m². Cette extension de capacité sera financée par l aménageur (SILOGE) sous la forme de PVR, qui sera due à la Communauté de Communes qui a la compétence eau. 13

14 Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, acceptent cette extension de réseaux et son financement par la PVR au profit de la Communauté de Communes. 14