CONTRAT LOCAL D ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2016/2017

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1 2 Notice explicative CONTRAT LOCAL D ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2016/2017 NOTICE EXPLICATIVE La mise en œuvre de l accompagnement à la scolarité se traduit par un appel à projet lancé chaque année par le comité départemental de la parentalité. Les projets recueillis doivent respecter le cahier des charges propre au dispositif et sont présentés au comité départemental de la parentalité pour habilitation et financement. La présente notice a pour objet de guider le porteur de projet dans la réalisation du dossier de candidature. I LE PROJET Il est demandé aux porteurs de projet ayant des actions du CLAS sur les écoles élémentaires, les collèges et les lycées de rédiger des fiches n 3 du dossier CERFA distinctes par niveau avec un seul dossier administratif.(cf dossier CERFA page 2 paragraphe fiche n 3). Nous attirons votre attention sur le fait que les parties du dossier doivent-être la plus détaillées et explicites afin d avoir une lisibilité des actions mises en place et de leur fonctionnement. Détaillez pour plus de précisions (joindre les outils et donner des exemples) 1. Les bénéficiaires Les actions d accompagnement à la scolarité comportent deux volets complémentaires : - un volet de soutien à la parentalité en direction des familles dont les enfants sont intégrés dans le dispositif - un volet «accompagnement à la scolarité» à proprement parler, destiné aux enfants et aux jeunes qui ne bénéficient pas des ressources nécessaires dans leur environnement. Le nombre maximum d enfants accueillis dépend de la taille des locaux, du nombre d intervenants prévu pour l encadrement. Appel à projets CLAS

2 Il est conseillé de constituer des groupes de niveau homogène de 5 à 15 enfants, chacun des intervenants ayant à sa charge «ses élèves» pendant toute la durée de l action. Les groupes constitués ne doivent pas dépasser 15 élèves. Dans tous les cas, les locaux utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour l accueil du public. 2. L encadrement/l animation/les intervenants L'accompagnateur ainsi que le coordonnateur aura un niveau exigé BAC + 2 (sauf dérogation argumentée selon expérience). Le coordonnateur aura principalement pour mission de : - vérifier les compétences des intervenants - s assurer du bon fonctionnement de l ensemble des actions CLAS - veiller au besoin de formation des intervenants tout au long de l année - animer régulièrement des réunions - superviser l activité - être un relais d information auprès des différents partenaires et des parents - être l interlocuteur auprès des directeurs/directrices d école et des chefs d établissement de manière systématique et ce tout au long de l année scolaire. L accompagnateur : La tâche de l accompagnateur exige une compétence fondée sur l expérience et notamment une bonne connaissance de l environnement social et culturel, un bon degré d information sur le fonctionnement de la scolarité, un sens aigu de la relation avec les enfants comme avec leur famille. Appel à projets CLAS

3 Les intervenants extérieurs : Des intervenants extérieurs disposant d une qualification ou d une expérience professionnelle spécifique 1 peuvent être associés à l encadrement des actions mises en œuvre sur le volet «appui à la parentalité» (professionnel de l enfance, psychologue ) et sur les activités en direction des enfants/jeunes afin de favoriser leur épanouissement, de contribuer à l apprentissage de manière ludique, de faciliter l accès au savoir. S agissant des activités sportives, le personnel d encadrement doit être agréé par la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. La présentation des diplôme(s) attestation(s) de stage et/ou expérience(s) professionnelle(s) est exigée. 3. Les Etablissements Scolaires Les établissements scolaires mentionnés dans le dossier d agrément et habilités doivent être respectés tout au long de la période. En cas de changement (désistement ou autre), il est impératif de fournir les documents pour une nouvelle habilitation auprès du comité. En cas de non respect, le gestionnaire encourt une absence de prise en charge de l activité CLAS. 1 Appel à projets CLAS

4 4. Les activités Période Soutien aide aux devoirs Appui à la parentalité Les activités se déroulent en dehors ducréneaux horaires qui conviennent aux temps scolaire : familles en tenant compte des parents qui les fins d après midi de jours de classe, travaillent(pour les activités de type groupes de les mercredis ou samedis 2 (2 heures parole ). maximum) ou la journée (réservée pour les sorties) Dans la mesure du possible, il est recommandé quelques heures pendant les petites de tenir compte de la disponibilité des parents vacances (volume horaire proposé identique) qui travaillent. Le nombre d heures d activitéil est demandé aux porteurs de projets du CLAS d accompagnement à la scolarité par enfant ne peut excéder 10 heures parde s approprier le réseau du REAAP en vue de semaine, un minimum de 5 heures permettre une complémentarité/articulation est nécessaire. des dispositifs et de répondre au mieux aux La durée des séances sera de 1h30 à 2hbesoins des parents. ( consulter la liste sur le maximum (échange avec les enfants, temps de travail, ateliers). site mon enfant.fr ou celui de la CAF Les séances ne doivent pas se terminer aprèsréunion). 18h. Rappel : seules les actions à destination des parents uniquement sont intégrées dans le volet parentalité Créneaux communs enfants/parents possibles : sorties, participation des parents à l aide aux devoirs et aux ateliers Il est rappelé aux porteurs de projets qu ils ont la possibilité de proposer un séjour en faveur des familles dont les enfants sont bénéficiaires du dispositif CLAS 2016/2017. Une demande de financement spécifique devra être formulée ultérieurement auprès de la CAF (cf. cahier des charges, titre et annexe 4). 2 Conformément au cahier des charges établir une complémentarité avec les activités de la réforme des rythmes scolaires Appel à projets CLAS

5 4. le budget prévisionnel Précisions sur le budget prévisionnel à remplir Le budget d accompagnement à la scolarité présenté ne doit tenir compte quedes dépenses de fonctionnement inhérentes à l action «Accompagnement scolaire». Un critère de cofinancement du projet a toujours été demandé et sera fortement pris en compte pour l habilitation du projet. Une participation minimale de l association à hauteur de 10% du coût de l action est recommandée (les mises à disposition chiffrées de moyens humains et de matériel par l association rentrent dans ce pourcentage). Les coûts suivants sont à exclure : - Coûts d acquisition ou de réalisation d immobilisations (équipements, construction, autres investissements (exemple : poste informatique, tables, chaises, meubles de rangement ) ; - Amortissements des biens ayant bénéficié d un cofinancement public lors de leur achat ; - Frais bancaires et intérêts d emprunts ; - Amendes, pénalités et frais de procédures judiciaires - Le carburant - Les réparations... les charges: Pour le montage du budget prévisionnel, le comité départemental de la parentalité préconise le respect du barème suivant : - Alimentation / Boisson = 20 / enfant / an (au titre d activité festive) - Fournitures d activités = 30 / enfant / an (cahiers, stylos, feutres, gouaches, pâte à sel, dictionnaire, jeux éducatifs..) - Eau / Electricité = 300 / an (forfait par site payant) - Produit d entretien = 200 / an - Fournitures administratives = 3 / enfant / an dans la limite de 500 (bloc de papiers, cartouche d encre, ) - Loyers = à proratiser en fonction du nombre d heures consacrées aux CLAS - Assurance = 2 / enfant / an (correspond à l assurance relative à l activité du CLAS) - Transport d activités (bus) = 400 par bus maximum - Internet = 300 / an - Frais postaux = 3 / enfant / an - Téléphone = 350 / an - Sorties (tickets..) = 5 / sortie / participant Appel à projets CLAS

6 les charges de personnel : Il convient d indiquer le montant prévisionnel des aides de l Etat (Agence de Service et de Paiements ASP, Pôle Emploi ) en produits si le montant affiché au niveau des charges de personnel (en charges) correspond à des «emplois aidés». Barème à respecter : - Coordonnateur 3 : prise en charge à partir de 5 animateurs 4 à hauteur de 20 /heure et à mi-temps (soit 17 heures maxi par semaine). - Intervenants : 20 / heure maximum (toutes charges comprises) dans la limite de 12 heures par groupe par semaine, dont 2 heures de préparation maximum Les charges relatives à la rémunération d intervenants extérieurs peuvent être prises en compte dans ce dispositif. Elles seront mentionnées dans le budget prévisionnel préétabli à rémunération d intermédiaire. La rémunération d un comptable et d une secrétaire n est pas retenue. les mises à disposition : Dans le budget prévisionnel, la valorisation des mises à disposition de locaux d écoles, collèges ou lycées ne peut être retenue, de même que les mises à disposition de locaux (ou autres moyens) par des particuliers. 3 Bilan d activités N-1 du coordonnateur à fournir obligatoirement dans le cadre de la demande de subvention CLAS 4 Sauf argumentaire spécifique Appel à projets CLAS