Conseil Syndical du 3 juillet 2013

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1 Syndicat Mixte du Pré-Bocage Aunay sur Odon Conseil Syndical du 3 juillet 2013 Etaient présents : BISSON François, BONNEVALLE Marcel, CAER Bruno, CHEDEVILLE Yves, GABRIEL Christian, GODARD Jacky, HAMELIN Claude, HAURET Christian, LEGUAY Gérard, LESAGE Norbert, LENOURRICHEL Sylvie, MARTIN Emile, PHILIPPINE André, RABACHE Michel, SALLIOT Pierre, TOUDIC Michel, Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : GENEVIEVE Michel, DECLOMESNIL Jean-Marie, LANGLOIS Jacques, LEBRUN Xavier, LEFEVRE Pierre, LEVERT Joël, THOMAS Jean-Paul, VENGEONS Christian Pouvoir : Monsieur Lefèvre a donné pouvoir à M Hamelin Monsieur Caer a été élu secrétaire de séance. 1. Approbation du précédent compte-rendu Monsieur Prigent précise que deux comptes-rendus ont été adressés. Le 18 mars s est tenue une réunion qui donnait lieu à diverses délibérations. Puis le 4 avril, les membres du Conseil Syndical ont été invités à une réunion d information, sans délibération à l ordre du jour, concernant le projet appelé la Chevauchée de Guillaume, et pour laquelle un compte-rendu a été joint également. Monsieur Hauret demande s il y a des remarques concernant ces deux comptes rendus. En l absence d observation, les comptes-rendus des la réunion du Conseil Syndical des 18 mars 2013 et 4 avril 2013 sont approuvés à l unanimité. 2. Convention avec Ecogras Monsieur Prigent informe les membres du Conseil Syndical que l organisme Ecogras a proposé ses services pour la collecte et le traitement des huiles de fritures. Ce type d huile ne représente chaque année que deux tonnes environ et coûte 40 euros par vidage. Ecogras propose une convention reconductible mais qui peut être dénoncée chaque année. L intérêt porte sur un prix de reprise actuellement de 110 euros par tonne. - Vu la présentation des éléments de la convention par le Directeur du Syndicat Mixte du Pré-Bocage, - Vu les faibles tonnages concernés, - Vu la fin du marché de collecte et traitement des huiles au 31 décembre 2013, d autoriser le Président à signer une convention avec Ecogras qui prendra effet au 1 er janvier 2014 et qui porte sur la collecte et le traitement des huiles de fritures. Page 1 / 9

2 3. Autorisation de lancer un appel d offres pour un marché de transport et de traitement des déchets collectés dans les déchèteries exploitées par le Syndicat Mixte du Pré-Bocage Monsieur Prigent précise que le marché qui se termine était d une durée de trois ans plus une année conditionnelle. Le marché proposé reprend ces mêmes éléments. Néanmoins, à la différence du marché actuel, le nouveau marché ne prendra plus en compte les huiles de friture et prévoit la collecte et le traitement du bois sur le site de Livry. Il est prévu que les gravats puissent être traités jusqu à fin juin 2014 sur la zone dédiée de la déchèterie de Maisoncelles Pelvey. Au-delà de cette échéance, le prestataire devra déposer les gravats sur un site autorisé qu il précisera dans le marché. - Vu le terme au 31/12/2013 du Marché d enlèvement, tri, élimination et valorisation des déchets collectés dans les déchèteries du Pré-Bocage, d autoriser le Président à lancer un appel d offres pour un marché d enlèvement et de traitement des déchets collectés par les déchèteries exploitées par le Syndicat Mixte du Pré-Bocage. 4. Autorisation de lancer un appel d offres pour un marché de collecte en porte à porte des déchets verts à Aunay sur Odon et des ordures ménagères sur 11 communes du Pré-Bocage - Vu le terme du marché actuel de collecte en porte à porte des déchets verts à Aunay sur Odon et des ordures ménagères sur 11 communes du Pré-Bocage qui expire au 31/03/2014, - Vu la nécessité de poursuivre la collecte des ordures ménagères en prestation sur ces onze communes, d autoriser le Président à lancer un appel d offres ayant pour objet un marché de collecte des déchets ménagers sur onze communes et de déchets verts à Aunay sur Odon. Les onze communes concernées par ce marché de collecte des ordures ménagères sont : Missy, Mont en Bessin, Noyers Bocage, Tournay sur Odon, St Louet sur Seulles, Villy Bocage, Anctoville, Hottot les Bagues, Lingèvres, Longraye, Torteval Quesnay. Pour le lot portant sur la collecte des déchets verts, la commune d Aunay sur Odon devra néanmoins confirmer avant publication de l appel d offres sa volonté de poursuivre la collecte des déchets verts sur sa commune. 5. Autorisation de renouveler les tranches conditionnelles (2014) du marché de vidage des PAV - Vu le terme de la tranche en cours du lot n 1 du marché de collecte sélective et de transport des déchets ménagers issus des points d apport volontaire dans les communes du Pré-Bocage prévu au 31 décembre 2013 Page 2 / 9

3 - Vu le terme de la tranche en cours du lot n 2 du marché de collecte sélective et de transport des déchets ménagers issus des points d apport volontaire dans les communes du Pré-Bocage prévu au 31 décembre Vu la possibilité de notifier pour chacun des deux lots de ce marché une dernière tranche conditionnelle d un an, d autoriser le Président à notifier la dernière tranche conditionnelle d un an prévue pour les deux lots du marché de collecte sélective et de transport des déchets ménagers issus des points d apport volontaire dans les communes du Pré-Bocage. Pour rappel, le prestataire de ce marché est la société ARD Services. 6. Validation du rapport d activité 2012 Il est rappelé que le décret n du 11 mai 2000 impose la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. Ce rapport est public et permet d informer les usagers du service. Il a pour objectif de renforcer la transparence et l information dans la gestion de ce service. Il présente les indicateurs techniques et financiers sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi que sur les déchèteries et la collecte sélective. Le rapport est présenté par le Directeur du Syndicat Mixte du Pré-Bocage. Le Conseil Syndical d adopter le rapport 2012 du Syndicat Mixte du Pré-Bocage sur le prix et la qualité du service déchets. Un exemplaire de ce dernier sera transmis avec la délibération à la Sous-Préfecture. Aunay Caumont Intercom et Villers Bocage Intercom seront également destinataires d un exemplaire. Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet du SMPB. 7. Augmentation des frais de mise à disposition de la déchèterie de Sainte Honorine - Vu la demande de la Communauté de Communes d Evrecy-Orne-Odon portant sur une augmentation d un euro par habitant du prix de mise à disposition de la déchèterie de Sainte Honorine pour les habitants de Maisoncelles sur Ajon, - Vu que le coût actuel est de 20 euros par habitant, - Vu que ce surcoût est justifié par les frais de mise en place d un système de contrôle d accès de la déchèterie avec mise à disposition de badges, d accepter la demande de la Communauté de Communes Evrecy Orne Odon portant sur une augmentation des frais de mise à disposition de la déchèterie de Ste Honorine du Fay à hauteur d un euro par habitant. A compter de l exercice 2013, le prix appliqué dans la convention de mise à Page 3 / 9

4 disposition de cette déchèterie entre le Syndicat Mixte du Pré-Bocage et Communauté de Communes Evrecy Orne Odon est de 21 euros par habitant de Maisoncelles sur Ajon. 8. Création d un emploi permanent à temps complet d Attaché Territorial Le Président rappelle que le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire prévoit la transformation d un emploi d Attaché Territorial actuellement sous statut contractuel en emploi titulaire. Du fait de l avancement de la procédure visant cette titularisation, il propose la création d un emploi permanent à temps complet d Attaché Territorial qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire puis titulaire. - Vu l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité, - Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la procédure en cours visant la titularisation de l Attaché Territorial en charge de la Direction du Syndicat, - Vu l exposé de Monsieur Hauret, Président, de créer à compter du 1 er août 2013 un emploi permanent et à temps complet d Attaché Territorial et d autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires. Cet emploi de Direction bénéficie de la PFR mise en place dans le cadre des délibérations du 18/12/12 et du 25/02/13. Les crédits nécessaires à la rémunération de l Emploi ainsi créé sont déjà inscrits au budget de la collectivité. 9. Création d un emploi titulaire d Adjoint Technique en raison d un départ en retraite au 01/07/13, Le Directeur du Syndicat Mixte explique qu un Agent contractuel qui disposait de deux contrats à mitemps vient de partir en retraite le 1 er juillet Il propose de créer à compter du 15 juillet 2013 un emploi permanent à temps complet d Adjoint Technique 1 ère classe qui sera gardien de déchèterie et chauffeur remplaçant. A terme, les deux emplois à mi-temps actuels devraient être supprimés. - Vu l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité, - Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu l exposé du Directeur du Syndicat Mixte, de créer à compter du 15 juillet 2013 un emploi permanent et à temps complet d Adjoint Technique 1ère classe et d autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires. Les crédits nécessaires à la rémunération de l Emploi ainsi créé sont déjà inscrits au budget de la collectivité. Page 4 / 9

5 10. Création d un emploi titulaire d Adjoint Administratif au 01/09/13 pour la gestion de la RI Le Directeur du Syndicat Mixte explique que la mise en place de la redevance incitative sur Aunay Caumont Intercom nécessite le recrutement d un Adjoint Administratif chargé notamment de la gestion administrative de la redevance. Le coût de cet emploi permanent à temps complet est prévu au budget Vu l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité, - Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu l exposé du Directeur du Syndicat Mixte, de créer à compter 1 er septembre 2013 un emploi permanent et à temps complet d Adjoint Administratif 2 ème classe et d autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires. Les crédits nécessaires à la rémunération de l Emploi ainsi créé sont déjà inscrits au budget de la collectivité. 11. Participation aux frais de mutuelle santé des Agents Le Président rappelle que, lors de la réunion du Conseil Syndical du 18 mars 2013, la possibilité de participer à la prise en charge de la mutuelle santé des agents a été discutée. Le Conseil Syndical a proposé le principe d une participation forfaitaire mensuelle de 20 euros par Agent titulaire ou en contrat de droit public sous condition que l Agent atteste qu il est Adhérent à une mutuelle santé labellisée. Le CTP a été saisi et a donné le 4 juin 2013 un avis favorable à cette demande. - Vu le Code général des collectivités territoriales, - Vu la Loi N du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la Loi N du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - Vu la loi N du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39, - Vu les dispositions du décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu la circulaire n RDFB C du 25 mai 2012 précisant les modalités d application du décret précité, - Vu l avis favorable du CTP en date du 4 juin 2013, - Vu l exposé de Monsieur Hauret, Président, de verser à compter du 1 er septembre 2013 à chaque Agent titulaire ou en contrat de droit public une participation forfaitaire mensuelle de 20 euros sous condition de justifier chaque année de leur adhésion à une offre de mutuelle labellisée en complémentaire santé. Page 5 / 9

6 12. Augmentation des coefficients de PFR du poste de direction Le Président explique que la titularisation du Directeur sur l emploi d Attaché Territorial permanent qui vient d être créé provoque une baisse de la rémunération de ce dernier. De sorte de maintenir le niveau de rémunération de cet Agent, le Président propose de modifier les coefficients de la PFR qui va s appliquer à cet emploi d Attaché Territorial stagiaire puis titulaire. Le CTP a été consulté et a répondu favorablement sur la base d un coefficient «Fonctions» de 6 et d un coefficient «Résultats» au plafond de 6. Il est précisé que le coefficient «Fonctions» ne varie pas sauf changement de fonctions de l Agent. Le coefficient «Résultats» varie sous ce plafond et est défini par l Autorité Territoriale chaque année en fonction de l entretien annuel. Compte tenu de simulations réalisées sur le logiciel de paye, les coefficients de 6 et 1 respectivement pour les parties Fonctions et résultats permettent le maintien du niveau de rémunération après nomination de l Agent comme stagiaire puis titulaire. Le Président propose d appliquer pour 2013 ces valeurs de coefficients. - Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, notamment l article 88, - Vu le décret n du 22 décembre 2008 relatif à la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), - Vu l arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la PFR, - Vu l arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la PFR, - Vu la délibération en date du 18 décembre 2012 demandant la mise en place d un régime indemnitaire portant sur une PFR pour l Attaché en charge de la direction et la délibération du 25 février 2013 modifiant les coefficients de cette PFR, - Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire (CTP) en date du 4 juin 2013, - Vu l exposé de Monsieur Hauret, Président, - d approuver la proposition de régime indemnitaire portant sur la PFR dans les nouvelles conditions validées par le CTP soit un coefficient de 6,0 pour la partie Fonctions (fixe) et un plafond de 6,0 pour la partie Résultats (coefficient à fixer chaque année par l Autorité Territoriale) - d accepter la proposition du Président d appliquer pour 2013 le coefficient 1,0 pour la partie Résultats, valeur qui permet le maintien du niveau de rémunération après nomination de l Agent comme stagiaire puis titulaire, - d autoriser le Président à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ces coefficients modifiés prendront effet dès la nomination comme stagiaire de l Attaché Territorial en charge de la Direction. 13. Remplacement de Monsieur Lebrun au Conseil Syndical du SEROC - Vu la délibération du Syndicat Mixte du 20 novembre 2007 portant sur l adhésion au SEROC pour la compétence obligatoire, - Vu l arrêté signé le 21 avril 2008 par le Sous Préfet de Bayeux autorisant l extension du SEROC à compter du 15 mai 2008, - Vu les statuts du SEROC qui prévoient pour chaque collectivité 2 délégués au Conseil Syndical jusqu à 3500 habitants et, au-delà, 1 délégué supplémentaire par tranche complète de 3500 habitants, Page 6 / 9

7 - Vu la délibération du 13 mai 2008 désignant les représentants du Syndicat Mixte du Pré-Bocage au SEROC, - Vu la démission de Monsieur Lebrun comme représentant du Syndicat Mixte du Pré-Bocage au SEROC, - Vu la candidature de Monsieur Salliot, de remplacer Monsieur Lebrun par Monsieur Salliot. Les représentants (titulaires) élus par le Syndicat Mixte du pré-bocage pour le représenter au Conseil Syndical du SEROC sont désormais: - Monsieur Christian Hauret - Monsieur Gérard Leguay - Madame Sylvie Lenourrichel - Monsieur Norbert Lesage - Monsieur Christian Gabriel, - Monsieur Pierre Salliot - Monsieur Jean-Paul Thomas Pour rappel, les suppléants élus le 13 mai 2008 sont : - Monsieur Bruno Caer Monsieur Michel Toudic - Monsieur Michel Geneviève Monsieur Jacky Godard - Monsieur Pierre Lefèvre Monsieur Emile Martin - Monsieur Joël Levert 14. Sollicitation de l Ecole de Musique concernant un complément de financement En préalable, M Hauret, Président, rappelle que le budget 2013 prévoit une subvention pour l Ecole de Musique à hauteur de euros et que la proposition de convention pluriannuelle qui avait été demandée à l école n a pas été acceptée, faute de budget suffisant. Monsieur Leguay indique avoir été mis en cause lors de la dernière réunion de conseil d administration de l Ecole de Musique. Il rappelle la nécessité de cadrage du budget de l Ecole de Musique et qu il ne faut pas oublier les financements supportés par les Communautés de Communes pour réaliser des locaux adaptés aux besoins de l Ecole et pour assumer leur entretien. Par cohésion avec Aunay Caumont Intercom, il va voter en faveur de cette subvention supplémentaire de euros mais il souhaite pour 2014 une dotation strictement identique à Monsieur Hamelin indique que Monsieur Lefèvre, qui n a pas pu être présent à cette réunion, lui a demandé de faire part de son avis favorable pour cette subvention de euros. Monsieur Hauret et Madame Lenourrichel demandent que l école soit sollicitée pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. décide, après en avoir délibéré, d accorder à l Ecole de Musique une subvention supplémentaire de euros qui sera prélevée sur le compte «dépenses imprévues». Le budget 2013 du SMPB est ainsi modifié : Section de fonctionnement article 023 dépenses imprévues = Euros article 6574 : subventions = Euros Cette décision est assortie d une demande à l Ecole de Musique de s impliquer dans la réforme des changements de rythmes scolaires et d être force de proposition en la matière auprès des élus du Pré- Bocage Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 3 Page 7 / 9

8 15. Validation du projet Chevauchée de Guillaume et autorisation de demander des subventions - Vu a présentation du tracé et du budget prévisionnel à hauteur d environ euros ht - Vu les possibilités de demandes de subvention susceptibles d atteindre environ 70% du total HT, - de valider le tracé du circuit de la Chevauchée de Guillaume, - de prendre en charge les dépenses pour la mise en œuvre de ce projet, - d autoriser le Président à solliciter le Conseil Régional, le programme européen Leader et tout autre subventionneur potentiel pour le financement de ce projet. 16. Avis relatif au projet de SCoT arrêté du Pays Saint-Lois - Vu les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme et dans le cadre de l association du Syndicat Mixte du Pré-Bocage à l élaboration du SCOT du Pays Saint-Lois, - Vu l adresse pour consultation du Syndicat pour le développement du Saint-Lois en date du 22 avril et reçu le 6 mai 2013, de donner l avis suivant : Le Syndicat Mixte du Pré-Bocage donne un avis favorable sur le projet arrêté du SCoT du Pays Saint- Lois. A l heure actuelle, le Schéma de Cohérence Territoriale du Pré-Bocage est dans sa phase d élaboration. Il s agira dans un avenir proche de rechercher une coopération entre les deux territoires. 17. Avis relatif au projet arrêté de Schéma Régional de Cohérence Ecologique - Vu les dispositions de l article L du Code de l environnement, - Vu l adresse pour consultation de la Région Basse Normandie reçu le 3 juin 2013, de donner l avis suivant : Le Syndicat Mixte du Pré-Bocage donne un avis défavorable sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, aux motifs suivants : Malgré l intérêt de la démarche, les imprécisions quant aux responsabilités respectives des différents acteurs et la somme des actions à mettre en œuvre dont un grand nombre ne relèvent pas de la compétence des Schémas de Cohérence Territorial, laissent craindre d une part un risque juridique pour nos documents d urbanisme et d autre part une augmentation conséquente des budgets à mobiliser. Enfin, au regard des enjeux et compte tenu du fait que les Schémas de Cohérence Territorial sont les principaux outils de traduction du SRCE, nous regrettons de ne pas avoir été associé à l élaboration du document. Page 8 / 9

9 18. Autorisation de signature de la Convention d étude Observation foncière - Vu la présentation du projet d étude relative à l observation foncière sur le territoire du Syndicat Mixte du Pré-Bocage en partenariat avec le Conseil Régional de Basse Normandie et l EPF Normandie, - Vu la présentation du budget prévisionnel à hauteur d environ euros ht et le montant de la participation du Syndicat Mixte estimé à TTC, décide, à l unanimité et après en avoir délibéré : - d autoriser son Président à signer la convention d étude relative à l observation foncière sur le territoire du Syndicat Mixte du Pré-Bocage. 19. Questions diverses : RAS Page 9 / 9