RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PÉRIODE DE DÉCLARATION: 1 er AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014

Transcription

1 RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PÉRIODE DE DÉCLARATION: 1 er AVRIL 213 AU 31 MARS 214

2 Introduction L Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer a pour miion de promouvoir et de développer le tranit de peronne et de marchandie dan le port de Vancouver, d adminitrer le bra nord et intermédiaire du fleuve Fraer aini que la partie inférieure de on bra central, d offrir de intallation, de technologie et de ervice compétitif, écuritaire, viable ur le plan commercial, fiable, oucieux de l environnement et axé ur le beoin de la clientèle et de mener e activité avec l appui général du public, dan l intérêt de Canadien. La Loi ur la protection de reneignement peronnel vient compléter le loi canadienne qui protègent la vie privée de individu en ce qui a trait aux reneignement peronnel que le intitution fédérale détiennent à leur ujet, et qui leur donnent le droit d'accéder aux reneignement peronnel qui le concernent. Le Rapport annuel et élaboré, pour préentation au Parlement, elon l article 72 de la Loi ur la protection de reneignement peronnel. L Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer a pour miion de e conformer aux dipoition de la Loi ur la protection de reneignement peronnel et aux principe d un gouvernement tranparent ur lequel elle appuie, et de prendre le déciion requie. Notre organiation a également comme mandat de protéger la vie privée de individu en ce qui a trait aux reneignement peronnel que le intitution fédérale détiennent à leur ujet et de garantir leur droit d'accè à ce reneignement, elon le principe uivant : la collecte et l utiliation de reneignement peronnel ont eentielle à la réaliation de nombre d activité et de programme de l adminitration fédérale; cependant le individu ont le droit de attendre raionnablement à ce que leur vie privée oit protégée. Il ont également le droit fondamental d exercer un contrôle ur le reneignement peronnel qui le concernent ; et pour que le public croie aux programme de l adminitration fédérale et le appuie, la façon dont cette dernière gère le reneignement peronnel doit lui inpirer confiance. Bureau de l accè à l information et de la protection de reneignement peronnel (AIPRP) de l Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer Le écrite et le courriel de d accè à l information ont tranmi au coordonnateur de l AIPRP qui ouvre le doier et coordonne le Rapport annuel concernant la Loi ur la protection de reneignement peronnel Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer Page 1 de 3

3 obligation impoée par la loi. Le coordonnateur de l AIPRP gère ce ytème pour conigner toute le délibération et toute le déciion relative à chaque demande. Rapport tatitique Le formulaire TBS/SCT (Rapport tatitique ur la Loi ur la protection de reneignement peronnel) figure en annexe. Il fournit de donnée tatitique ur le officielle de communication de reneignement peronnel reçue par l Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer. L Adminitration portuaire n a reçu aucune demande au cour de la période de rapport étalant du 1 er avril 213 au 31 mar 214. Interprétation de tatitique Étant donné l inexitence de demande durant la période viée par le rapport, il n y a rien à ignaler dan cette ection. Évaluation de facteur relatif à la vie privée Il n y a eu aucune évaluation de facteur relatif à la vie privée au cour de la période viée par le rapport. Activité d échange de donnée Aucune nouvelle activité d échange de donnée, interne ou externe, n a été entreprie durant la période viée par le rapport. Éducation et formation en matière de protection de reneignement peronnel Aucune formation en matière de protection de reneignement peronnel n a été prodiguée au cour de la période viée par le rapport. divulgation effectuée entre le 1 er avril 213 et le 31 mar 214 Pendant la période viée, l Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer n a communiqué aucun reneignement peronnel en vertu du paragraphe 8(2) (e) de la Loi ur la protection de reneignement peronnel. L Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer n a procédé à aucune divulgation en vertu du paragraphe 8(2) (m) de la Loi ur la protection de reneignement peronnel. De plu, aucun rapport n a été tranmi à la Commiaire à la protection de la vie privée au cour de cette période. Rapport annuel concernant la Loi ur la protection de reneignement peronnel Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer Page 2 de 3

4 Sommaire de changement important L organiation, le programme, le opération et le politique de l Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer n ont fait l objet d aucun changement important en ce qui a trait à la Loi ur la protection de reneignement peronnel. Politique et procédure en matière de protection de reneignement peronnel, nouvelle ou réviée, mie en œuvre durant la période viée par le rapport Le évaluation effectuée de facteur relatif à la vie privée figurent déormai dan le ite Web du PMV. Préoccupation et problème oulevé par le Bureau de la Commiaire à la protection de la vie privée dan on rapport annuel au Parlement Aucune recommandation n a été propoée et aucun changement important n a été mi en œuvre uite à une préoccupation ou à un problème oulevé par le Bureau de la Commiaire à la protection de la vie privée. Préoccupation et problème oulevé par d autre agent du Parlement Aucun changement important n a été mi en œuvre uite à une préoccupation ou à un problème oulevé par d autre agent du Parlement. Plainte et / ou enquête Aucune plainte relative à La loi ur la protection de reneignement peronnel n a été dépoée et aucune enquête correpondante n a été ouverte durant la période viée par le rapport. Application/appel oumi à la Cour fédérale ou à la Cour d appel fédérale Aucune application ni aucun appel n ont été dépoé devant la Cour fédérale ou la Cour d appel fédérale. Rapport annuel concernant la Loi ur la protection de reneignement peronnel Adminitration portuaire de Vancouver-Fraer Page 3 de 3

5 Rapport tatitique ur la Loi ur la protection de reneignement peronnel Nom de l intitution : Adminitration portuaire Vancouver Fraer Période viée par le rapport : 4/1/213 au 3/31/214 PARTIE 1 Demande en vertu de la LPRP Reçue pendant la période viée par le rapport En upen à la fin de la période de rapport précédente Fermée pendant la période viée par le rapport Reportée à la prochaine période de rapport PARTIE 2 Demande fermée pendant la période viée par le rapport 2.1 Dipoition et délai de traitement Dipoition Communication totale Communication partielle Tou exempté Tou exclu Aucun document n exite Demande abandonnée Délai de traitement 1 à à 3 31 à 6 61 à à 181 à 365 Plu de Exception Article Article Article 18(2) 22(1)a)(i) 23a) 19(1)a) 22(1)a)(ii) 23b) 19(1)b) 22(1)a)(iii) 24a) 19(1)c) 22(1)b) 24b) 19(1)d) 22(1)c) 25 19(1)e) 19(1)f) 22(2) TBS/SCT (Rév. 211/3) 1

6 2.3 Excluion Article 69(1)a) 69(1)b) 69.1 Article Article 7(1)a) 7(1)d) 7(1)b) 7(1)e) 7(1)c) 7(1)f) Support de document divulgué Dipoition Papier Électronique Autre Communication totale Communication partielle 2.5 Complexité pertinente traitée et divulguée Dipoition de page traitée page divulguée Communication totale Communication partielle Tou exempté Tou exclu Demande abandonnée pertinente traitée et divulguée en fonction de l ampleur de Moin de 1 11 à 5 51 à à 5 Plu de 5 Dipoition Communication totale Communication partielle Tou exempté Tou exclu Demande abandonnée divulguée divulguée divulguée divulguée divulguée 2

7 2.5.3 Autre complexité Dipoition Communication totale Conultation requie Avi juridique Reneignement entremêlé Autre Communication partielle Tou exempté Tou exclu Demande abandonnée 2.6 Retard Raion de retard dan le traitement de Raion principale Charge de Conultation travail externe fermée en retard Conultation interne Autre de retard en retard où le délai en retard où le délai en retard n a pa été prorogé a été prorogé 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de Demande de traduction Demande de traduction Acceptée Refuée De l anglai au françai Du françai à l anglai PARTIE 3 Communication en vertu du paragraphe 8(2) Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) 3 PARTIE 4 Demande de correction de reneignement peronnel et mention

8 Demande de correction reçue Demande de correction acceptée Demande de correction refuée 5.1 Motif de prorogation et dipoition de 5.2 Durée de prorogation Nombre Mention annexée PARTIE 5 Prorogation 15a)(i) 15a)(ii) 15b) Dipoition de Entrave au Conultation Traduction ou néceitant une prorogation fonctionnement Article 7 Autre converion Communication totale Communication partielle Tou exempté Tou exclu Aucun document n exite Demande abandonnée 15a)(i) 15a)(ii) 15b) Entrave au Conultation Traduction ou Durée de prorogation fonctionnement Ati Article 7 Autre converion 1 à à 3 4 PARTIE 6 Demande de conultation reçue d autre intitution et organime

9 6.1 Demande de conultation reçue d autre intitution fédérale et organime Conultation Autre intitution fédérale page à traiter Autre organime page à traiter Reçue pendant la période viée par le rapport En upen à la fin de la période de rapport précédente Fermée pendant la période viée par le rapport Reportée à la prochaine période de rapport 6.2 Recommandation et délai de traitement pour le de conultation reçue d autre intitution fédérale Recommandation Communiquer en entier Communiquer en partie Exempter en entier Exclure en entier Conulter une autre intitution Autre requi pour traiter le de conultation 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de Recommandation et délai de traitement pour le de conultation reçue d autre organime Recommandation Communiquer en entier Communiquer en partie Exempter en entier Exclure en entier Conulter une autre intitution Autre requi pour traiter le de conultation 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de PARTIE 7 Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet

10 répone reçue répone reçue aprè l échéance 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 PARTIE 8 Reource liée à la LPRP 8.1 Coût Dépene Montant Salaire $1, Heure upplémentaire $ Bien et ervice $ Marché pour le EFRVP $ Marché de ervice profeionnel $ Autre $ $1, 8.2 Reource humaine Reource Voué à la LPRP à temp plein Voué à la LPRP à temp partiel Employé à temp plein Employé à temp partiel et occaionnel... Employé régionaux... Expert-coneil et peronnel d agence... Étudiant

11 Annexe A foi qu une troue d accè à l information a déjà été publiée de façon informelle Intitution foi qu une troue d accè à l information a déjà été publiée de façon informelle <nom de l intitution> <nombre de ou «aucune»> Évaluation de facteur relatif à la vie privée (ÉFVP) complétée Intitution Nombre d ÉFVP complétée Adminitration portuaire Vancouver Fraer aucune Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet elon l AI - Demande auprè de Service juridique Moin de 1 page traitée communi quée De 11 à 5 De 51 à 1 De 1 1 à 5 Plu de 5 Nombre de demand e communiq uée 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet elon l AI - Demande auprè du Bureau du Coneil privé Moin de 1 page traitée communi quée De 11 à 5 De 51 à 1 De 1 1 à 5 Plu de 5 Nombre de demand e communiq uée 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365

12 Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet elon l PRP - Demande auprè de Service juridique Moin de 1 page traitée communi quée De 11 à 5 De 51 à 1 De 1 1 à 5 Plu de 5 Nombre de demand e communiq uée 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365 Délai de traitement de conultation ur le confidence du Cabinet elon l PRP - Demande auprè du Bureau du Coneil privé Moin de 1 page traitée communi quée De 11 à 5 De 51 à 1 De 1 1 à 5 Nombre de demand e communiq uée Plu de 5 1 à à 3 31 à 6 61 à à à 365 Plu de 365