PLAN LOCAL D APPLICATION CHARTE D INSERTION DE LA. Programme de Rénovation Urbaine de Fosses Quartier centre-ville

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1 PLAN LOCAL D APPLICATION DE LA CHARTE D INSERTION Programme de Rénovation Urbaine de Fosses Quartier centre-ville Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 1

2 Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 2

3 Sommaire Préambule p. 5 Diagnostic local de l emploi p. 9 I La population de Fosses au regard de l emploi p. 9 I-1 Généralités p. 9 I-2 Situation de l emploi p. 9 I-3 Les principaux acteurs de l emploi insertion présents sur le territoire fossatussien p. 11 La Maison de l Emploi Est Val d Oise La Mission Locale Val d Oise Est Le réseau local de la Politique de la ville Les objectifs d insertion p. 14 I Les objectifs chiffrés fixés par la Charte nationale Insertion ANRU p. 14 II Cadre règlementaire p. 15 II-1 L art. 14 : la clause d insertion sociale et professionnelle p. 15 Conditions d exécution Modalités d exécution L appui aux entreprises II-2 L art. 30 : les marchés de services d insertion et de qualification professionnelle p. 17 Engagements des maîtres d ouvrages p. 18 Identification des personnes concernées p. 20 Partenariat et organisation du dispositif p. 21 I Les signataires p. 21 II Pilotage et suivi du plan p. 21 II-1 Le comité de pilotage p. 21 Engagement des membres du comité de pilotage II-2 Dispositif de pilotage technique et opérationnel p. 23 Compétences spécifiques de la MEEVO Le comité technique II-3 Le dispositif d accompagnement social et professionnel p. 26 Objectifs généraux Rôle spécifique du-de la chargé-ée de mission «clause insertion» de la MEEVO Engagements des partenaires de l emploi et de l insertion mobilisés dans le dispositif II-4 Suivi de l application du dispositif et du public p. 31 Répartition des compétences entre la Direction de projet et la MEEVO Mission d OPCU Procédure d évaluation du PLACI au sein du programme global d opération de renouvellement urbain Les indicateurs retenus III Evaluation quantitative de la clause d insertion sur un marché de travaux p. 33 III-1 Méthode de calcul p. 33 III-2 Suivi du de la chargé-ée de mission «clause insertion» p. 34 IV Dispositif d information p. 34 V Durée du PLACI p. 35 Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 3

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5 PREAMBULE La ville de Fosses a engagée un projet de rénovation urbaine sur son quartier centre-ville comprenant la ZAC du Plateau - classée Zone Urbaine Sensible à titre dérogatoire depuis le 25/11/2004 regroupant un parc de 309 logements (pour une population de 1200 habitants) et ses équipements (hôtel de ville, équipement municipaux, centre commercial). Ce projet s inscrit dans le cadre général d une réflexion engagée à la fin des années 90 sur le devenir de ce quartier pour apporter des réponses aux principaux dysfonctionnements tant sur le plan urbain que sur le plan social : Équipements obsolètes et indignes du centre d une ville ; Centre commercial enfermé sur lui-même, facteur d insécurité ; Défaut de mixité sociale ; Développement important de la précarité des ménages. Le PRU de la Ville de Fosses répond à trois objectifs principaux : Restructurer l habitat et la fonction commerciale ; Renforcer la cohésion sociale ; Doter le centre-ville d une fonction symbolique attendue par les habitants. Signé le 19/06/2008 sous forme de Convention avec l ANRU, le Projet de rénovation urbaine de la ville de Fosses prévoit les principales interventions suivantes : une réorganisation de la trame viaire et du stationnement ; une requalification des espaces extérieurs ; un programme de réhabilitation et de résidentialisation ; la construction d un pôle civique regroupant plusieurs équipements et services publics ; la restructuration d un groupe scolaire et d un centre commercial ; des opérations de démolition et de re-construction de logements sociaux. Les signataires de la Convention sont : L Etat représenté par le Préfet du Val d Oise ; L ANRU, représenté par son Directeur Général Adjoint ; La Ville de Fosses, représentée par son Maire ; L association Foncière Logement, représenté par son Président ; La Caisse des Dépôts et Consignations, représenté par son Directeur ; Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 5

6 L Entreprise Sociale pour l Habitat (ESH) maître d ouvrage France Habitation, représenté par son Directeur général. Afin de répondre aux besoins d insertion professionnelle des habitants des quartiers classés en ZUS, l article 11 de la Convention ANRU fait état de l engagement des signataires à mettre en œuvre un plan d application local déclinant les mesures d insertion concrètes initiées à travers ce projet de rénovation urbaine : «L ambition du programme national de rénovation urbaine doit se traduire par un effet de levier majeur pour l insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles». 1 L insertion professionnelle des habitants apparaît dés lors comme un élément fondamental pour la réussite des projets de rénovation urbaine «durable». Cet engagement applicable aux porteurs de projets et aux maîtres d ouvrage est défini dans le cadre de la Charte Nationale d Insertion et engage les signataires sur les objectifs suivants : Favoriser l accès à l emploi durable des habitants de Fosses ; Inscrire des clauses d insertion dans les marchés concernés, ainsi que l accompagnement de leur mise en œuvre par le réseau Emploi-Insertion ; Identifier les métiers et les secteurs d activité permettant l insertion professionnelle ; Communiquer sur les opportunités d emploi ou de formation qualifiante liées aux marchés locaux ; Anticiper et recenser les besoins des entreprises pour l exécution des marchés, en liaison avec les maîtres d ouvrages et le réseau Emploi-Insertion ; Réserver un minimum de temps de travail aux demandeurs d emploi en difficulté issus des quartiers prioritaires de la ville et notamment des résidents en Zone Urbaine Sensible (ZUS). L article 16 de la Convention ANRU précise que le non-respect de la Charte peut déclencher une procédure d analyse des manquements et éventuellement aboutir à des sanctions financières. 1 ANRU. Charte nationale d insertion Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 6

7 La présente convention a pour but de : Présenter le Plan Local d Application de la Charte d Insertion (PLACI) lié au PRU de la Ville de Fosses ; Définir les modalités de mise en œuvre de la charte nationale d insertion applicable aux porteurs de projets et maîtres d ouvrage contractant avec l ANRU. Elle présente l organisation des moyens autour d une structure opérationnelle afin d assurer : L accompagnement des maîtres d ouvrage et des entreprises pour la mise en œuvre des clauses dans les marchés ; La continuité du parcours professionnel des bénéficiaires (pré-qualification, formation, accompagnement). Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 7

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9 DIAGNOSTIC LOCAL DE L EMPLOI I LA POPULATION DE FOSSES AU REGARD DE L EMPLOI I.1 Généralités Selon le rapport de l INSEE au 1 er janvier 2009, la ville de Fosses compte 9802 habitants. La population est jeune : 60% des fossatussiens ont moins de 40 ans, 31% ont moins de 20 ans. La commune de Fosses fait partie de la Communauté de Commune «Roissy-Portes de France». I.2 Situation de l emploi : Le territoire de la ZUS «centre ville» représente 12% de la population totale de la ville. Plus «marqué» que le reste de la ville, c est sur ce territoire que se concentrent la plupart des difficultés socio-économiques. Les demandeurs d emploi à Fosses Au troisième trimestre 2008, la commune compte 422 personnes inscrites à l ANPE (dont 158 femmes). 29.3% d entre elles le sont depuis plus de 12 mois ; 45.5% ont un niveau V, Vbis et VI ; 71.5% réside sur le quartier «centre ville». Par rapport aux années précédentes, le chiffre du chômage est relativement en baisse (487 demandeurs d emploi en mai 2006 et 503 personnes inscrites à l ANPE en mai 2007). Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 9

10 Evolution de la demande d emploi inscrite à l ANPE entre mai 2006 et 2007 par ancienneté d inscription commune de Fosses Mai 2006 Mai 2007 Nbre % Nbre % <12 mois à 23 mois à 35 mois ans et plus TOTAL Source : ANPE Agence de Gonesse. Juillet 2007 Le public suivi par le pôle emploi de proximité de Fosses Pour l année 2008, le pôle emploi de proximité de Fosses a enregistré 2818 passages dont 1706 (soit 61%) demandeurs d emploi. Les principales caractéristiques de ce public sont les suivantes : - un public majoritairement issu de la commune de Fosses, soit 94% des publics accueillis ; - 56 % de ce public sont des femmes ; - la population des 16/25 ans représente 50 % de la totalité des publics accueillis à part quasi égale entre hommes et femmes ; - un niveau d étude moyen, constant par rapport à 2006 et qui se situe au niveau V. Plusieurs types de publics jeunes fréquentent le pôle emploi : - des jeunes qualifiés «sans statut», en errance, inscrits dans aucun dispositif et qui ne sont plus scolarisés depuis plus d un an. Ils sont à la recherche d orientation et de formation ; - des collégiens de niveau 3 ème à la recherche de stages en entreprises ; - des collégiens à la recherche d orientation et d informations sur les métiers ; - des jeunes qui veulent reprendre un cycle d études ; - les échoués de l aéroport qui se voient refusés le badge d accès pour travailler ou rentrer en formation sur les métiers de bagagiste ou d agent de sécurité ; - les jeunes ex-détenus ou récidivistes qui confient leurs difficultés d insertion. Les jeunes suivis par la Mission Locale Jeunes Val d Oise Est La mission locale tient une permanence au pôle emploi de proximité de Fosses les mardis et mercredis toute la journée. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 10

11 129 16/24 ans ont été accueillis en 2008, à part quasi égale entre homme et femme. 69 % d entres eux ont un niveau de formation égale ou inférieure au niveau V (BEP). Même si la catégorie des 22/24 ans reste majoritaire (51%), les 18/22 ans sont largement représentés (41%) dans les suivis. Niveaux de formation I, II, III et IV V V bis VI Total Femme Homme Total Source : Mission locale jeune de Sarcelles I.3 Les principaux acteurs «emploi-insertion» présents sur le territoire fossatussien. I-3.1 La Maison de l Emploi Est Val d Oise - MEEVO La création de la Maison de l Emploi de l Est du Val d Oise a pour objectif d ancrer le Service Public de l Emploi sur le territoire et le bassin d emploi, d associer étroitement les collectivités territoriales et de fédérer l action des différents partenaires pour améliorer le service rendu aux entreprises, aux salariés et aux demandeurs d emploi. Confrontées à des enjeux forts en termes de développement des emplois et des activités, la Communauté de Communes de Roissy Porte de France (CCRPF), forte de son expérience, la Communauté de Communes de Pays de France ainsi que les villes de Gonesse et Goussainville ont souhaité créer une maison de l emploi qui corresponde au périmètre d intervention du Pôle Emploi (anciennement ANPE et ASSEDIC) afin de mettre en œuvre une dynamique partenariale nouvelle et vecteur de valeur ajoutée pour l ensemble du territoire situé à proximité de la plate-forme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle. Le projet a été défini avec pour objectif de placer l usager au cœur du projet de la Maison de l Emploi, de proposer une offre de services sans rupture pour tous les publics et de se mobiliser pour mettre à disposition une offre de service de proximité. La Maison de l Emploi est donc bien un lieu de mobilisation et de coopération des acteurs publics et privés d un territoire. Ses fonctions et sa configuration s adaptent aux contextes et projets locaux. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 11

12 Ces actions s orientent dans les trois domaines suivants : Observation, anticipation et adaptation du territoire par une analyse des besoins de main d œuvre, d évolution des qualifications et des besoins de formation ; Accès et retour à l emploi par le partage des données concernant les chercheurs d emploi et aide à la recherche d emploi et construction de parcours d insertion ; Développement et création d entreprises par un appui à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Une aide à la formation et au reclassement des salariés ainsi qu une aide au recrutement et à la création d entreprise. De même elle œuvre à : Prendre en compte les besoins des publics avec un handicap ; Définir un plan d action contre les discriminations ; Renforcer la mobilisation en faveur de l insertion des publics les plus éloignés de l emploi. Une organisation en réseau est constituée avec l ensemble des partenaires et particulièrement avec le Pôle emploi localisé à Gonesse. Il est acté la mise en place d un système informatique partagé, la prospection coordonnée des entreprises ainsi que la mutualisation de la collecte des offres d emplois. La Maison de l Emploi est opérationnelle, à ce jour, sur trois des cinq pôles de proximité initialement prévus (Louvres, Fosses et Luzarches) et travaille à la mise en place et démarrage des deux autres (Gonesse, Goussainville) qui auront en charge d accueillir les publics et de les orienter vers les partenaires pertinents ou de délivrer des prestations de conseil et d accompagnement. Un plan d action plus large est prévu pour les cinq ans à venir, et celui-ci correspondant aux orientations de l association MEEVO. I-3.2 La Mission Locale Val d Oise Est La Mission Locale informe, oriente et accompagne les jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire et résidant sur le territoire de compétence, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Partie prenante des politiques publiques, elle participe au développement local en mobilisant un réseau de partenaires du territoire de l'est du Val d'oise qui concourent à cet objectif. Elle contribue de ce fait à la construction et à l animation des politiques locales d insertion et de développement de l emploi et de la formation. I-3.3 Le réseau local de la Politique de la ville Un ensemble diversifié d acteurs intervient dans le cadre de la Politique de la ville structurée au travers des conventions cadres «Contrat Urbain de Cohésion Sociale CUCS» et Contrat Initiative Ville Qualité 2 CIVIQ2» signées respectivement avec l Etat et le Conseil général du Val d Oise. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 12

13 Ce projet de territoire mobilise une grande partie des services municipaux, des associations (locales ou départementales/nationales) et des institutions extérieures dont les projets et/ou les missions portent sur l insertion, l accompagnement social et professionnel, la citoyenneté, le lien social, l éducation, le développement culturel, la vie associative Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 13

14 LES OBJECTIFS D INSERTION La charte vise à favoriser la rencontre des deux logiques, économique et sociale, grâce notamment à l'engagement des acteurs économiques au service de l'insertion. Elle vise aussi à élaborer de nouveaux outils locaux d'insertion et à développer une démarche partenariale avec toutes les parties concernées. Ainsi et en application de l article 14 du code des marchés publics (CMP), un maître d ouvrage peut fixer dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d exécution permettant de promouvoir l emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d insertion. Le dispositif d insertion sociale et professionnelle y afférent s inscrit donc dans une offre de service que le réseau des acteurs de l emploi est en mesure de faire aux entreprises chargées de réaliser les chantiers de rénovation urbaine, pour répondre à leurs besoins de recrutement. I LES OBJECTIFS CHIFFRES FIXES PAR LA CHARTE NATIONALE D INSERTION La charte nationale d insertion prévoit un objectif d insertion au minimum égal à 5 % du nombre total des heures travaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par l'anru. Elle prévoit également un objectif d'insertion au minimum égal à 10 % des embauches directes (ville ou bailleurs) ou indirectes (au travers de structures de type régie de quartier, prestataires de services, associations d'insertion par exemple) effectuées dans le cadre de la gestion urbaine de proximité (GUP) et de la gestion des équipements. Ces embauches ne s inscrivent pas nécessairement dans le cadre d un marché et donc de clauses particulières, mais sont indiquées ici dans le cadre global des objectifs d insertion liés à la rénovation urbaine. Sur ce dernier point, il sera nécessaire de faire une estimation avec les maîtres d ouvrage et avec les gestionnaires (ville, bailleurs, prestataires) du nombre d emplois qui seront créés pour assurer le fonctionnement des équipements nouveaux ou réhabilités et pour la mise en œuvre de la gestion urbaine de proximité. Les 10% d embauches seront décomptés globalement, sur l ensemble des équipements réalisés ou réhabilités à l occasion du projet de rénovation urbaine et sur la gestion urbaine de proximité. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 14

15 Toutes embauches, directes ou indirectes, effectuées par des associations d insertion peuvent être également prises en compte si elles entrent dans le cadre de la gestion urbaine de proximité et de la gestion des équipements, faisant l objet d aides de l ANRU, et qu elles sont réservées aux habitants des ZUS. II CADRE REGLEMENTAIRE Le dispositif d insertion sociale et professionnelle mis en œuvre dans le cadre du PLACI repose sur plusieurs actions : L activation d une clause d insertion sociale et professionnelle au sens de l article 14 du code des marchés publics ; La passation de marchés de services d insertion et de qualification professionnelles au sens de l article 30 du code des marchés publics. II-1 L article 14 du code des marchés publics : la clause d insertion sociale et professionnelle La ville de Fosses dispose au travers des chantiers prévus dans son PRU d atouts économiques porteurs d un potentiel de développement et d emploi. Il s agit de créer à travers tous les marchés, les conditions pour permettre aux publics en difficulté d accéder à des emplois durables et de qualité. C est pourquoi les travaux d investissements, les actions de gestion quotidienne doivent être l occasion d embaucher principalement les populations résidentes dans les ZUS. Cet engagement doit pouvoir le cas échéant et avec l accord du Préfet, être adapté aux particularités du contexte local et aux spécificités du marché. Conditions d exécution L art. 14 du CMP prévoit que «Les conditions d exécution d un marché ou d un accord cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social.» Dès lors, la promotion de l emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d insertion et de lutte contre le chômage est l une des conditions d exécution. Les conditions d exécution ne peuvent pas avoir d effet discriminatoire à l égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l avis d appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation : conditions d'exécution du marché soit par une affectation d'un certain pourcentage d'heures travaillées à ces publics prioritaires, soit par la sous-traitance à une structure d'insertion. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 15

16 Pour les bailleurs maîtres d'ouvrage, il est fait référence à la loi Sapin du 29 janvier 1993 pour les organismes privés d'hlm. Modalités d exécution Les modalités d exécution de la clause sont laissées à l appréciation de l entreprise soumissionnaire qui s en acquittera comme elle l entend. Quatre solutions sont proposées pour répondre à cet objectif d insertion : L embauche directe, Tous les types de contrat de travail sont à priori possibles : Les contrats de travail classiques (CDD, CDI, contrat à temps partiel, contrat de travail temporaire) ; Les contrats aidés pour faciliter l accès ou le retour à l emploi des jeunes et des personnes confrontées à des difficultés d insertion professionnelle ; Les contrats en alternance : contrat d apprentissage, contrat pro. La mise à disposition de salariés en insertion dans les conditions légales et réglementaires définies par le code du travail. L entreprise se met en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Ces structures sont des associations intermédiaires (A.I.) et des entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI). L utilisation des salariés occupants des emplois mutualisés dans le cadre d un groupement d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ). Cela permet à un salarié de réaliser des missions dans plusieurs entreprises. Le recours à la co-traitance ou à la sous-traitance à une entreprise d insertion (EI) ou à une autre structure d insertion par l activité économique. L appui aux entreprises : Pour aider les entreprises dans cette démarche, la Ville représentée notamment par son chef de projet «politique de la ville» et la Maison de l Emploi de l Est du Val d Oise (MEEVO) mettent en œuvre l ingénierie sociale et les conditions d accompagnement du dispositif dans la perspective de : Favoriser le rapprochement qui doit s opérer entre les structures d accompagnement vers l emploi, les structures d insertion par l activité économique et les entreprises, dans l intérêt des personnes engagées dans un parcours d insertion. Des actions de mobilisation et de formation Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 16

17 territoriales pourront être organisées localement pour sensibiliser les demandeurs d emploi aux métiers du bâtiment et les préparer à exercer ces métiers ; Répondre au besoin de main-d œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement. II.2 L article 30 du code des marchés publics : Les marchés de services d insertion et de qualification professionnelle. L article 14 du code des marchés publics permettent d associer à la commande publique, les structures d insertion par l activité économique qui oeuvrent dans le secteur marchand, c est-à-dire les entreprises d insertion (E.I.), les entreprises de travail temporaire d insertion (E.T.T.I.), les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (G.E.I.Q.), et les associations intermédiaires (A.I.). Mais d autres structures d insertion par l activité économique interviennent en amont du secteur marchand, pour prendre en charge des personnes en très grande difficulté, qu il s agit de re-socialiser par des activités d utilité sociale. Dans ces conditions, pour favoriser les parcours d insertion, il pourra être envisagé de développer des chantiers d insertion, des marchés de services de qualification et d insertion professionnelles, relevant de l article 30 du code des marchés publics et réalisés sous la forme de prestations, d appui et d accompagnement à l emploi, destinés aux personnes rencontrant des difficultés d accès ou de maintien à l emploi. Ces prestations d appui et d accompagnement à l emploi seront effectuées dans le cadre d activités d utilité sociale. Les travaux et services y afférents ne représentent que le support de l insertion. Les entreprises répondant à l appel d offre devront être des structures d insertion par l économique agréées par le Direction Départemental du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 17

18 ENGAGEMENTS DES MAITRES D OUVRAGES La Charte Nationale Emploi Insertion et le Plan Local d Application de ladite Charte s impose à l ensemble des maîtres d ouvrage. Elle constitue une contrepartie aux apports financiers de l ANRU. En référence à la Charte nationale d insertion et dans les conditions fixées dans le PLACI du PRU de la ville de Fosses, les Maîtres d Ouvrage (Ville, EPA Plaine de France, l ESH France Habitation) s engagent à : Participer à l insertion professionnelle des habitants en ZUS dans leur commande. Ils définiront les conditions et les modalités de la démarche d insertion à travers l inscription d une clause de promotion de l emploi dans l avis d appel public à concurrence, le règlement de la consultation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dans le respect de la Charte ; Spécifier le nombre d'heures d'insertion minimum à réaliser sur tous les appels public à concurrence concernant les opérations de rénovation urbaine bénéficiant de subventions de l'anru et ce, selon la méthode d évaluation présentée dans le présent plan d application. Cette méthode constitue la base de suivi du respect des engagements liés aux clauses d'insertion ; Faire appliquer auprès des entreprises des pénalités en cas de non-respect des engagements pris (en dernier recours et après avoir envisagé tous les moyens de conciliation). Le non respect de l obligation contractuelle fera l objet de pénalités prévues au cahier des clauses administratives particulières. Le montant pourra être retenu sur la somme versée à l'entreprise lors, par exemple, de la première demande de paiement. La formule de calcul sera la suivante : Heures d'insertion non réalisées x SMIC horaire x coefficient de majoration égal à 3 ; Déterminer avec l aide de la structure opérationnelle les marchés favorables à l insertion d une clause en fonction de leur objet, de leur durée, des risques, de leur technicité, de leur localisation et de leur montant ; Désigner un référent insertion qui sera le relais entre les entreprises attributaires et l ensemble des partenaires engagés dans le PLACI. Les réunions de chantier organisées doivent être des moments privilégiés pour évoquer les modalités de mise en œuvre et/ou faire un bilan sur les modalités choisies (relations avec la/les structure(s) d insertion, les bénéficiaires, les difficultés ou succès rencontrés) avec chaque entreprise attributaire et en présence du chargé d opération. L accompagnement et le suivi du bénéficiaire sur le chantier permettent d informer et de rassurer le chargé d opération sur la réalisation de l engagement ; Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 18

19 Fournir tous les éléments nécessaires au porteur de projet pour rendre compte à l ANRU de la mise en œuvre de la Charte Emploi Insertion. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 19

20 IDENTIFICATION DES PERSONNES CONCERNEES Le public concerné sera identifié par les acteurs locaux de l insertion sur la base des critères habituellement retenus : Personnes résidant en ZUS ou géographie prioritaire art.6, rencontrant des difficultés particulières d insertion : Demandeurs d emplois de longue durée (DELD) inscrits depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois ; Jeunes de niveau V, Vb et VI sur avis motivé de la Mission Locale ; Bénéficiaires du RMI/RSA ou personnes sans emploi pour lesquelles l accès au marché du travail nécessite le recours à un accompagnement et des dispositifs spécifiques d insertion ; Travailleurs handicapés ; Personnes issues d un dispositif d Insertion par l Activité Economique : mises à disposition par une Entreprise Intermédiaire (EI), une Entreprise de Travail Temporaire d Insertion (ETTI) ou un Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification (GEIQ). D une manière générale, une attention particulière devra être portée à la recherche d une véritable mixité de genre au sein des personnes bénéficiaires du dispositif. Seront prioritaires les personnes qui résident dans le secteur de la commune de Fosses inscrit en géographie prioritaire au titre de l article 6 de la convention ANRU. Dans l'éventualité où aucun candidat ne peut être présenté aux entreprises par la Maison de l Emploi (eu égard au manque de main d'œuvre disponible, du fait de la qualification exigée ), le périmètre de recrutement pourra être élargi selon l'ordre de priorité défini ci-dessous : 1. quartier CUCS «Centre ville» comprenant le parc de logement France habitation et ValOphis ; 2. ensemble de la ville de Fosses ; 3. autres ZUS. Le recours à cet élargissement du périmètre possède un caractère dérogatoire afin de pallier le déficit éventuel de main d'œuvre local disponible et ne saura donc être systématique. Il ne pourra intervenir que dans la mesure où la recherche de candidats résidant sur Fosses et correspondant à la typologie établie aura été infructueuse. Un rapprochement avec d autres communes signataires d une Charte locale d insertion ANRU pourra être envisagé dans une optique de mutualisation des publics en accès à l emploi direct et/ou à tout dispositif d insertion sociale et/ou professionnelle organisé à cette fin. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 20

21 PARTENARIATS ET ORGANISATION DU DISPOSITIF I LES SIGNAT AIRES La Ville de Fosses est le point fédérateur de l ensemble de la chaîne des partenaires et est à ce titre référent du PLACI à travers son chef de projet «politique de la ville» qui aura en charge l animation et la coordination du dispositif pour le compte de Monsieur le Maire de Fosses, porteur du projet de rénovation urbaine pour sa commune. Pour assurer les conditions indispensables à la réussite du dispositif, le travail d ingénierie sera étayé par les compétences générales et spécifiques (à la mise en œuvre du PLACI) de Maison de l Emploi de l Est du Val d Oise (MEEVO). L ancrage du PLACI devra s appuyer autant que de possible sur le «Pôle emploi de proximité» de Fosses et s articuler avec la Mission Locale Jeune Val d Oise Est qui dispose, avec la MEEVO, d une antenne active sur cette structure. II PILOT AGE ET SUIVI DU PL AN Pour assurer le pilotage et le suivi du Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion, il est mis en place un comité de pilotage et une organisation technique et opérationnelle. II-1 Le comité de pilotage Un comité de pilotage du PLACI est constitué sous l égide du Préfet de département et du Maire de la ville de Fosses. Les signataires de la convention ANRU, visée au préambule de la présente charte sont membres de droit. Il leur revient d organiser la représentation, au sein du comité, des partenaires impliqués dans la réalisation des objectifs d insertion et notamment ceux cités par la charte nationale : «les maîtres d ouvrage, les structures d insertion, le service public de l emploi, la profession du bâtiment / travaux publics (fédérations patronales et organisations syndicales)». Le comité de pilotage établi son règlement intérieur. Il peut s adjoindre à tout moment et si le besoin s en fait sentir, de nouveaux membres. Le comité de pilotage a pour mission de réaliser le suivi de la mise en œuvre des objectifs de la charte. Il donne les orientations, évalue, s assure du respect des engagements et approuve les éventuelles modifications de la charte. En ce sens, son rôle est : Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 21

22 De traiter les questions qui se posent lors de la mise en œuvre des clauses et de valider les réponses apportées ; D effectuer le suivi des objectifs et des conditions de réalisation, de réaliser les ajustements qui s avèreraient nécessaires. Sur la base des indicateurs suivants : Nombre d heures travaillées par type de marché / prestation / opération ; Type de structures d insertion bénéficiaires des marchés de services d insertion et de qualification professionnelles ; Typologie des populations bénéficiaires : sexe, âge, durée de chômage, ; Situation des populations bénéficiaires à 6 et 12 mois après la fin du marché ; Embauches directes ou indirectes effectuées notamment pour la gestion urbaine de proximité et la gestion des équipements de quartier ; Types de contrats utilisés lors de l embauche (apprentissage, contrat aidés, ) ; Tout autres indicateurs jugés pertinents. Après validation par le comité, ces indicateurs sont transmis au délégué territorial de l ANRU. II-1.1 Engagements des membres du comité de pilotage. La Ville de Fosses En tant que porteur de projet, la Ville de Fosses anime le PLACI et son comité de pilotage. Elle favorisera le lien entre les structures et les entreprises dans le respect de la lettre et de l esprit de la Charte nationale d insertion. En tant que tel, la ville de Fosses s engage à : Animer le dispositif et le réseau de partenaires y afférent ; Faire connaître les différents interlocuteurs oeuvrant dans le domaine de l insertion, en favoriser l implantation le cas échéant ; Assurer le suivi et l évaluation des actions ; Rendre compte auprès de l ANRU ; Informer les populations par tous type de moyens jugés appropriés. Pour ce faire, la ville de Fosses s adjoint les services de la MEEVO qui assurera les missions de suivi opérationnel et technique du PLACI. L Etat Responsable du service public de l emploi, l Etat s engage à : Mobiliser l ensemble de ses moyens pour permettre la réalisation des actions d aide aux publics en insertion, dans leur retour à l emploi durable ; Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 22

23 Contrôler l application de l ensemble de la réglementation du travail sur les chantiers ; Fournir toutes les informations et mobiliser les moyens nécessaires concernant les contrats en alternance ; Conventionner les Ateliers Chantiers Insertion et développer les Structures d Insertion par l Activité Economique. La Fédération Française du Bâtiment - FFB Dans le cadre de sa politique d insertion des jeunes et des personnes en difficultés et de sa volonté de valoriser l image de la profession, la Fédération Française du Bâtiment soutient la démarche présentée dans la charte. La Fédération Française du Bâtiment s engage, dans le cadre des missions qui lui sont imparties, à : Participer au Comité de Pilotage ; Communiquer sur l intérêt de cette action avec tous les moyens qu elle jugera utiles ; Informer les Entreprises adhérentes des différents appels d offres liés au programme de rénovation urbaine et les inciter à y répondre ; Faire état du dispositif d appui et d accompagnement spécifique mis en place ; Le cas échéant et selon les orientations définies en Comité de Pilotage, inviter les Entreprises adhérentes à participer aux réunions organisées par le Comité Technique. II-2 Dispositif de pilotage technique et opérationnel Le dispositif de pilotage technique et opérationnel est la clef de voûte du dispositif pour en assurer sa réussite. Le chef de projet Politique de la ville, en lien avec la direction de projet Rénovation urbaine et Cohésion sociale, est responsable de l application des objectifs de la Charte nationale d insertion à travers le présent Plan et pilote le dispositif pour le compte de Monsieur le Maire de Fosses, porteur du projet de rénovation urbaine pour sa commune. Néanmoins, la charge opérationnelle du dispositif est déléguée à la MEEVO sur la base de compétences spécifiques telles que définies au paragraphe II.2.1. Ce dispositif s ancre sur l activation et l animation d un réseau de partenaires fédérés au sein d un comité technique. Les membres de ce réseau s engagent dans la mise en œuvre du dispositif et dans l accompagnement des personnes bénéficiaires, dans le respect des conditions d application fixé dans le présent Plan. II-2.1 Compétences spécifiques de la MEEVO Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 23

24 De par leur composition et leur positionnement, les Maisons de l Emploi ont une vocation naturelle à jouer une mission d interface entre tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de la clause d insertion sociale et professionnelle. En lien étroit avec la direction de projet de Renouvellement Urbain et dans le respect des conditions fixées par le PLACI de Fosses, la MEEVO, sur un mode de «Guichet unique» : Définit et identifie les populations prioritaires au regard des compétences requises par les opérations du projet ; Définit le nombre et les profils de poste ; Assure la liaison et la transmission des offres d emploi et des choix retenus aux services compétents et partenaires locaux engagés dans le dispositif ; Renforce l accompagnement des populations aidées dans leur parcours d insertion et de formation en lien avec l ensemble des structures auprès desquelles elles sont enregistrées ; Assure la vérification de l aptitude des candidats proposés et leur mise en relation avec les entreprises ; Rencontre les entreprises attributaires, négocie les profils de poste ; Aide les entreprises retenues dans la définition d une stratégie pour respecter les engagements imposés par les Maîtres d Ouvrage ; Participe aux réunions de chantier ; Etudie les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs et pour répondre aux entreprises qui seront confrontées à des difficultés de suivi des personnes notamment en terme d assiduité en mobilisant les structures auxquelles ces personnes sont rattachées ; Tient à disposition des entreprises l offre de service présente sur la ville en matière d emploi insertion - formation ; Répond aux exigences relatives aux outils de suivi et d évaluation proposés par l ANRU et la Ville de Fosses. Dans un souci d efficacité, la MEEVO s engage à désigner en son sein un personnel chargé de mission spécifique «clause insertion», référent local du suivi opérationnel du PLACI de Fosses. Tous les moyens devront être engagés pour consolider le rôle de l antenne «pôle emploi de proximité» de Fosses en matière d accueil et de suivi des publics. II-2.2 Le comité technique La vocation du comité technique est d être le lieu de concertation privilégié pour la mise en œuvre des objectifs d insertion. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 24

25 A ce titre, sa composition doit s élargir à l ensemble des Maîtres d Ouvrage, les partenaires institutionnels (collectivité territoriales et établissements publics) et les acteurs de l emploi / insertion mobilisables sur le territoire : L AFPA L APES Association prévention spécialisée IMAJ Le CCAS de la Ville de Fosses Le Centre social Agora de la Ville de Fosses Le Conseil Général : Service Social Départemental (SSD) et Mission insertion EPA Plaine de France L ESH France Habitation Le GRETA La Maison de l emploi MEEVO La Mission locale Val d Oise Est Le Pôle emploi agence de Sarcelles Escouvrier Le service jeunesse de la Ville de Fosses Valophis Habitat OPH du Val de Marne En lien avec la direction de projet de Renouvellement Urbain et Cohésion Sociale, le comité technique : Définit des règles applicables : fixation des seuils minimums de travaux par entreprise, répartition des volume d heures par marché, rédaction d une clause de développement de l emploi dans les appels d offre de marché (objectifs, modalités de mise en œuvre, pénalités) ; Fournit l assistance nécessaire pour répondre aux exigences d insertion inscrites dans le cahier des charges pendant la préparation de l offre. De manière opérationnelle, le rôle du comité technique est de : Assurer le suivi des objectifs par la définition des indicateurs et la consolidation de tableaux de bord pour le comité de pilotage et l ANRU ; Anticiper les actions de formations nécessaires ; Définir les populations prioritaires ; Transmettre un bilan une fois par semestre au délégué territorial de l ANRU, aux partenaires du PRU et à la direction de projet de Rénovation Urbaine ; Assurer la coordination des actions d insertion sur toutes les opérations du projet ; Organiser la communication. Ce comité se réunira chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 25

26 II-3 Le dispositif d accompagnement social et professionnel II-3.1 Objectifs généraux L objectif général de la Charte nationale et de son plan d application locale est de mobiliser la commande publique pour lutter contre le chômage. A ce titre, les dispositions juridiques afférentes à l usage de la clause sociale dans les marchés publics permettent de favoriser l insertion sociale et professionnelle de personnes qui rencontrent des difficultés d accès à l emploi. Pour autant, il s agit de ne pas laisser l entreprise soumissionnaire seule face à ses engagements dans le cadre de cet objectif. Il importe de considérer ces dispositions comme un levier permettant d engager l ensemble des moyens mobilisables localement au service d une prise en compte globale des personnes bénéficiaires, tant sur le plan professionnelle (accès ou retour à l emploi, qualification ) que sociale (situation personnelle et/ou familiale, santé ). Plus largement, il s agit de consolider l articulation, le maillage, la dynamique de réseau entre l ensemble des acteurs au bénéfice du projet de développement social, économique et urbain du territoire. II-3.2 Rôle spécifique du-de la chargé-ée de mission «clause insertion» de la MEEVO Coordonnée par le/la chargé-ée de mission «clauses insertion»/conseillèr-e emploi de la MEEVO, en lien étroit avec le Chef de projet Politique de la ville de Fosses, le dispositif d accompagnement social est un appui aux entreprises dans : La recherche de candidats en mobilisant les structures parties prenantes du PLACI de Fosses, ainsi que celles auprès desquelles ces personnes sont enregistrées, et l accompagnement de l entreprise dans son choix au regard des besoins identifiés ; La mise en relation des entreprises attributaires avec les bénéficiaires ; L accompagnement des personnes en insertion tout au long du chantier mais aussi après la fin du chantier. Le/la chargée de mission suit le parcours des personnes en insertion en lien avec l ensemble des structures d accompagnement du territoire et effectuent un bilan de fin d opération qu il/elle transmet au comité technique ; La définition des conditions d accueil et de suivi dans l entreprise, du calendrier de mise en œuvre, des modalités de suivi et d évaluation de l opération ; L organisation de la promotion des métiers du BTP et de la gestion urbaine de proximité notamment auprès des femmes ; L anticipation des actions de formation nécessaires. Le public concerné devra être informé des pré-requis comme la mobilité, la ponctualité. En effet, il est primordial d inscrire la démarche d insertion dans le temps et de favoriser la mobilité du public bénéficiaire. Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 26

27 II-3.3 Engagements des partenaires mobilisés dans le dispositif Porté principalement par les moyens de la MEEVO, le dispositif d accompagnement social s enrichit de l ensemble des moyens mis en œuvre par les acteurs agissant localement dans les champs de l action économique, sociale, socioculturelle et éducative. L ensemble des partenaires du dispositif d accompagnement sera associé aux procédures d évaluation du PLACI. L Association nationale pour la Formation Professionnelles des Adultes - AFPA L AFPA, en tant que membre du Service Public de l Emploi se propose de, Faciliter l accès, des Fossatussiens, à son offre en matière d insertion, d évaluation des compétences professionnelles, de formation professionnelle et de validation des acquis professionnels ; Contribuer à la promotion des métiers du BTP et à l offre de formation BTP de l AFPA en particulier val d oisienne ; Répondre aux besoins des entreprises en contribuant notamment à la mise en œuvre de projets de professionnalisation en alternance (contrats de professionnalisation ) ; Contribuer à l accompagnement durable des demandeurs d emplois dans leur insertion professionnelle au sein des métiers visés. L APES En tant qu assistante à maîtrise d ouvrage en Développement Social et Urbain de l ESH (Entreprise Social de l Habitat) France Habitation, l APES intervient en deux temps : En amont de la mise en œuvre du dispositif, l APES participe à la rédaction du PLACI de Fosses, la rédaction d une convention spécifique entre elle et France Habitation et le calcul des heures d insertion dues par France Habitation. Pendant le temps du chantier, l APES s engage à : Participer au développement, la mobilisation et l animation du PLACI en lien avec la direction de projet ORU ; Appuyer et suivre les entreprises titulaires de marchés dans la mise en œuvre de la clause d insertion et mobiliser les partenaires ; Informer et sensibiliser les habitants du quartier du dispositif et les orienter vers la MEEVO / Pôle emploi de proximité de Fosses ; Participer le cas échéant à la mise en place de démarches d actions collectives engagées localement pour soutenir l offre d insertion au bénéfice des publics concernés. Association prévention spécialisée d Initiatives Multiples d Actions auprès des Jeunes - IMAJ Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 27

28 Informer et sensibiliser les habitants du quartier en politique de la ville des actions mises en place dans le cadre du projet de rénovation urbaine et du PLACI ; Identifier et repérer les publics intéressés ; Orienter les personnes intéressées et proposer des candidats vers la MEEVO / Pôle emploi de proximité de Fosses ; Participer à la mise en œuvre de chantiers insertion dans la perspective d une mobilisation d un public 18 / 25 ans concernés par le présent dispositif (cf. identification des personnes concernées). Le Centre Communal d Action Sociale CCAS de la Ville de Fosses Le Centre Communal d Action Sociale s engage à : Informer et mobiliser les publics dont il a la charge ; Informer et sensibiliser les habitants du quartier en politique de la ville des actions mises en place dans le cadre du projet de rénovation urbaine et du PLACI ; Identifier et repérer les publics intéressés ; Orienter les personnes intéressées et proposer des candidats vers la MEEVO / Pôle emploi de proximité de Fosses. Recenser, présélectionner et proposer des candidats potentiels. Le Conseil Général du Val d Oise Le Conseil Général soutiendra selon les moyens de droit commun dont il dispose (Programme Départemental d Insertion, Bourses d Insertion Professionnelle), les actions mises en place, notamment celles en direction des personnes bénéficiaires du RMI et des jeunes. Par le biais du Service Social Départemental et de la Mission d Insertion, le Conseil Général : Informe et sensibilise les publics dont il a la charge ; Propose des candidats aux postes à pourvoir ; Participe au travail de suivi et d accompagnement social des personnes mobilisées ; Contribue à la mise en place de dispositif mobilisation des publics notamment moins de 26 ans. Le Centre social «Agora» de la Ville de Fosses En tant que structure d accueil et d animation sociale de proximité, implanté sur le quartier en politique de la ville, le centre social Agora s engage à : Informer et sensibiliser les habitants du quartier en politique de la ville des actions mises en place dans le cadre du projet de rénovation urbaine et du PLACI ; Identifier et repérer les publics intéressés ; Orienter les personnes intéressées et proposer des candidats vers la MEEVO / Pôle emploi de proximité de Fosses ; Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 28

29 Mettre à disposition ses locaux pour accompagner et soutenir toutes démarches d actions à portée collective jugées nécessaires à l application du plan (information collective, ateliers de mobilisation ). Le GRETA Le GRETA, en tant que Service Public de l Education et conformément à sa mission de formation continue des adultes, s engage à : Analyser les besoins de formations nécessaires aux publics (tels que désignés dans la présente charte) et ce, en partenariat avec le Service Public de l Emploi ; Etudier les modalités d entrée en formation de ces mêmes publics ; Proposer des solutions adaptées ; Mobiliser les prestations spécifiques relevant de son domaine de compétence (formations diplômantes, qualifications, évaluation des compétences, validation des acquis de l expérience) ; Promouvoir localement le rôle du Centre Inter-institutionnel de Bilan de Compétences (CIBC) ; Il pourra, le cas échéant, développer des activités de conseil et d ingénierie auprès des différents acteurs. La MEEVO D une manière générale et complémentaire à ses missions spécifiques telles que décrites ci avant ; dans le cadre des ses missions d accueil, de conseil, d orientation et d accompagnement, et afin de favoriser l accès ou le retour à l emploi des personnes les plus en difficulté, la Maison de l Emploi s engage à : Travailler à la recherche de candidats et renforcer l accompagnement de ceux-ci, en mobilisant l ensemble des structures du territoire ; Monter des actions d adaptation, notamment pour la mise en œuvre des mesures pour l emploi en partenariat avec le Pôle emploi ; Contribuer à une communication sur les métiers du bâtiment ; Informer et orienter les personnes intéressées ; Mettre en œuvre toutes les actions de communication pouvant servir l objet de la chartre en partenariat avec l ensemble des acteurs du territoire de la Maison de l Emploi. La Mission locale Val d Oise Est Concernant le public relevant de son champ de compétences (jeunes âgés de moins de 26 ans, déscolarisés depuis plus d un an, sauf dérogation), la Mission locale s engage à : Informer et sensibiliser les jeunes des actions mises en place dans le cadre du projet de rénovation urbaine et du PLACI ; Travailler à la recherche de candidats et accompagner ceux-ci dans leurs parcours d insertion professionnelle en mobilisant le pôle de proximités de Fosses et par extension (cf. identification Plan Local d Application de la Charte nationale d Insertion ; PRU Ville de Fosses 29