La Direction générale des finances publiques (DGFIP)

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1 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) Il convient de revenir ici sur la fusion entre l ancienne Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), opérée en 2008, dont le résultat a donné naissance à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). CHAPITRE 1 1 Les grandes missions de la DGFIP La mutation qui a été engagée au sein du Ministère du Budget et des comptes publics a franchi une étape importante avec la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) par le décret n o du 3 avril 2008 qui a opéré une fusion entre la Direction générale des impôts (DGI), issue du décret nº du 16 avril 1948, et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), issue du décret nº du 2 novembre La création de la DGFIP a participé à la réforme de l État et à la modernisation de ce ministère. Quatre objectifs prioritaires ont été assignés à la création de la DGFIP : mieux répondre aux attentes des usagers en leur offrant un guichet fiscal unique sur l ensemble du territoire ; mieux répondre aux besoins des collectivités locales en enrichissant les prestations de conseil financier et fiscal qui leur sont destinées ; améliorer la performance et l efficacité des services de l État, en utilisant les complémentarités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement de toutes les recettes publiques ; élargir les perspectives professionnelles des agents de la nouvelle direction.

2 16 L ESSENTIEL DU DROIT DES PROCÉDURES FISCALES Les grandes missions de la DGFIP concernant la fiscalité sont définies à l article 2 du décret n o du 3 avril On retrouve les missions fiscales assurées auparavant par la DGI et la DGCP. Ces missions fiscales n ont pas été substantiellement modifiées mais plutôt regroupées au sein de la DGFIP. Les missions fiscales de la DGFIP a) L élaboration de la législation fiscale La DGFIP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique fiscale. Dans ce cadre, la Direction de la législation fiscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application. Elle intervient à chacune des étapes de création des normes fiscales : elle propose des dispositions fiscales, évalue leur impact financier, participe aux travaux interministériels ainsi qu à l examen des textes par le Conseil d État et assiste le Gouvernement au cours des débats parlementaires notamment ceux portant sur les lois de finances. L activité de la DGFIP liée à l élaboration de la norme fiscale 5 lois de finances en 2011, 4 lois de finances en 2012, 3 lois de finances en 2014 ; Environ 20 % du Code général des impôts est remanié chaque année ; Changement législatif de plus en plus rapide avec des mesures fiscales modifiées seulement quelques mois après leur entrée en vigueur (TVA, ISF, droits de mutation, etc.) ; Des dizaines de textes réglementaires relatifs à la matière fiscale sont parus en 2013 et autant d instructions fiscales publiées. b) L établissement de l impôt La DGFIP détermine les impôts des particuliers et des professionnels. Pour les impôts perçus par voie de rôle (impôt sur le revenu, CSG-CRDS, fiscalité directe locale, CFE, IFER...), les services de la DGFIP déterminent le montant de l impôt et émettent les avis d imposition. Pour l impôt sur le revenu, ils calculent également les crédits d impôt et prime pour l emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement.

3 CHAPITRE 1 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) 17 La campagne déclarative de l impôt sur le revenu est l un des temps forts dans la relation entre la DGFIP et les contribuables. Elle débute par l impression puis l envoi des déclarations de revenus aux contribuables à la fin du mois d avril. La DGFIP met également à jour les bases d imposition servant au calcul de la taxe d habitation et des taxes foncières. Ses services identifient les propriétés bâties et non bâties, intègrent les modifications affectant les locaux soumis à imposition, procèdent à la mise à jour de la valeur locative des locaux qui sert de base commune à ces impôts. Pour les impôts «auto-liquidés», les services de la DGFIP ont traité les demandes de remboursement de crédits de TVA, et de reversement d excédents de paiement d IS. L activité de la DGFIP relative à l établissement de l impôt présentée en juillet ,9 millions d usagers accueillis aux guichets des centres des finances publiques ; 13,6 millions de déclarations de l IR par voie numérique ; 36,7 millions de foyers fiscaux en matière d impôt sur le revenu ; 31,6 millions d avis de taxe d habitation envoyés ; 30,1 millions d avis de taxe foncière adressés ; déclarations examinées au titre de l ISF ; 5 millions d entreprises assujetties à la TVA ; 1,9 million d entreprises soumises à l impôt sur les sociétés. c) Le recouvrement de l impôt La DGFIP assure le recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des recettes non fiscales de l État (amendes, condamnations pécuniaires, produits divers...). Lorsque l impôt n est pas payé spontanément, les services de la DGFIP entreprennent toutes les actions nécessaires pour que les contribuables s acquittent de leur dette fiscale. Dans ce cadre, diverses poursuites peuvent être mises en œuvre allant de la relance amiable aux procédures de recouvrement plus offensives (avis à tiers détenteur, commandements, saisies, etc.) ou actions contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires (cf. chapitres 9 et 10).

4 18 L ESSENTIEL DU DROIT DES PROCÉDURES FISCALES L activité de la DGFIP relative au recouvrement de l impôt présentée en juillet paiements de l impôt des particuliers réalisés par l application sur téléphone portable ; 87 % de paiement dématérialisé de l impôt sur le revenu ; 4,6 millions de lettres de rappel aux particuliers ; 1,5 million de mises en demeure adressées aux professionnels. d) Le contrôle des déclarations et la lutte contre la fraude fiscale La mission de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFIP. Le contrôle fiscal a pour objet de s assurer que les particuliers et professionnels respectent leurs obligations fiscales en tant que contribuables. Il poursuit trois objectifs : une finalité dissuasive, visant à consolider le civisme fiscal, en assurant une présence sur l ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables ; une finalité budgétaire, tendant à assurer un recouvrement rapide et efficace de l impôt éludé ; une finalité répressive, sanctionnant sur le plan fiscal voire pénal les comportements les plus frauduleux. Le contrôle fiscal s appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Cette mission s inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours (cf. chapitres 7 et 8). L activité de la DGFIP relative au contrôle de l impôt présentée en juillet comptes détenus par des Français à l étranger déclarés environ, contre en 2012 ; 1,5 million de contrôles fiscaux effectués (contrôle de bureau et contrôle sur place) ; 18,1 Mds de droits et pénalités rappelés grâce aux contrôles sur place et sur pièces effectués par la DGFIP ;

5 perquisitions fiscales et contrôles avec une action répressive ; plaintes pour fraude fiscale transmises à la commission des infractions fiscales ; Les missions non fiscales de la DGFIP La DGFIP dispose également de missions non fiscales dans le domaine de la gestion publique, en matière de soutien aux entreprises. a) La gestion publique CHAPITRE 1 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) 19 Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFIP agit au quotidien pour une gestion publique performante, grâce notamment à ses comptables publics, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFIP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l État : elle contrôle la production et la qualité des comptes de l État et concourt à leur valorisation. Elle assure la production de l information budgétaire et comptable ; elle élabore les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d enseignement et veille à leur mise en œuvre ; elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime l expertise économique et financière des projets d investissements publics et l action économique de ses services déconcentrés ; elle élabore les règles et les procédures en matière d acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux, d établissement de l assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux de toute nature, et veille à leur mise en œuvre. Elle assure le pilotage de la stratégie immobilière de l État et le recensement du patrimoine foncier et la conservation des actes relatifs aux immeubles ; elle élabore, en liaison avec la Direction générale du Trésor et de la politique économique, les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l exécution des opérations de trésorerie de l État, ainsi qu à la réalisation d opérations de collecte de l épargne au profit de l État et des correspondants du trésor, et veille à leur mise en œuvre.

6 20 L ESSENTIEL DU DROIT DES PROCÉDURES FISCALES b) Le soutien aux entreprises La DGFIP a, auprès des préfets et des acteurs économiques locaux, un rôle de soutien aux entreprises. Elle intervient dans les dispositifs d attribution d aides aux entreprises en création et en développement. Elle est également un acteur essentiel pour l octroi de plans de règlement des dettes fiscales et sociales dans le cadre des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que dans les dispositifs de préventions et de soutien des entreprises en difficulté au sein des Comités départementaux d examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Le bilan de l activité non fiscale de la DGFIP présenté en juillet ,9 Mds de dépenses de l État payées par la DGFIP ; 281 Mds de dépenses des collectivités locales payées par la DGFIP ; plans de règlement des dettes fiscales et sociales octroyés par les commissions des chefs des services financiers (CCSF) ; entreprises en difficultés détectées grâce aux comités départementaux d examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). 2 L organisation interne de la DGFIP La réforme de l organisation de la DGFIP a consisté en une opération de regroupement et de fusion des anciennes DGI et DGCP, tant au niveau central qu au niveau déconcentré. L organisation de la DGFIP au niveau central Au niveau central, la DGFIP est pilotée par un directeur général des finances publiques, nommé par décret du Président de la République. La DGFIP a repris l intégralité des attributions des directions auxquelles elle s est substituée, et exerce ainsi une grande variété de missions relevant de la fiscalité, de la gestion publique, de soutien aux entreprises. Son organisation est régie par l arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques, modifié à plusieurs reprises, jusqu à l arrêté du 13 janvier Selon l article 1 er de

7 CHAPITRE 1 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) 21 cet arrêté, l administration centrale de la DGFIP s organise autour de neuf services et de directions annexes (DLF, DGE). En réalité, trois pôles viennent structurer les neufs services de la DGFIP : le pôle chargé de la fiscalité ; le pôle chargé de la gestion publique ; le pôle chargé du pilotage du réseau et de ses moyens. a) Le pôle central chargé de la fiscalité Le pôle central chargé de la fiscalité se structure autour de trois services dont les compétences ont été fixées par arrêtés du 10 octobre 2011 et du 13 mars 2013 modifiant l arrêté portant organisation de la DGFIP : le service du contrôle fiscal, chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal, de la gestion des affaires à caractère complexe et des affaires qui entraînent des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale (art. 2 dudit arrêté) ; le service juridique de la fiscalité, avec une sous-direction chargée du contentieux administratif et juridictionnel des impôts des particuliers ; un autre service chargé du contentieux des professionnels, un bureau chargé des agréments et rescrits et une mission chargée de la simplification de la législation fiscale (art. 3 à 6 dudit arrêté) ; le service de la gestion fiscale, avec une sous-direction chargée de la gestion de l assiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers ; une sous-direction chargée de la gestion de l assiette et du recouvrement des impôts dus par les professionnels ; une sous-direction chargée des missions foncières, de la fiscalité patrimoniale et immobilière, de la conservation des hypothèques et des statistiques, et un bureau chargé du suivi des relations avec les contribuables (art. 7 à 10 dudit arrêté). b) Les Directions annexes à la DGFIP À cette architecture centrale de la DGFIP viennent s ajouter des directions annexes, distinctes du pôle interne chargé de la fiscalité : la Direction de la législation fiscale (DLF), créée par le décret nº du 28 juin 1977 à l initiative de Raymond Barre, reste placée sous l autorité directe de la DGFIP. Cette direction élabore les projets de loi en matière fiscale, les décrets d application, rédige les réponses ministérielles, les instructions, les circulaires. Cette direction contribue au travail doctrinal de l Administration fiscale. Elle rédige à ce titre le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) qui se substitue au Bulletin officiel des impôts (arrêté du 7 septembre 2012). Ce service comprend, outre un bureau de coordination et d études, quatre sous-directions (arrêté du 18 avril 1994 de réorganisation du service de la législation fiscale) ;

8 22 L ESSENTIEL DU DROIT DES PROCÉDURES FISCALES la Direction des grandes entreprises (DGE), est une direction à compétence nationale au sein de la DGFIP, régie par le décret nº du 23 décembre 2013 et l arrêté du même jour relatif à l organisation de la DGE. Elle est rattachée au sous-directeur chargé des professionnels et de l action en recouvrement du service de la gestion fiscale de la DGFIP. Créée par le décret nº du 13 décembre 2000, elle vise à simplifier les démarches des grandes entreprises, ce qui permet aux grands groupes de disposer d un guichet fiscal unique pour déclarer et payer leurs principaux impôts. Elle gère environ les dossiers fiscaux de plus de entreprises (dont le chiffre d affaires ou le total de l actif brut est au moins égal à 400 millions d euros) réparties dans plus de 600 groupes couvrant l essentiel des secteurs professionnels ; la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), créée par arrêté du 24 juillet 2000, est une direction à compétence nationale au sein de la DGFIP, chargée du contrôle fiscal des grandes entreprises et de leurs filiales, et des relations internationales du fisc français. Elle comporte une trentaine de brigades de vérifications générales et 9 brigades de vérification des comptabilités informatisées. La DVNI s occupe aussi tout particulièrement de la dématérialisation fiscale des factures ; la Direction nationale d enquêtes fiscales (DNEF), créée par arrêté du 24 juillet 2000, est une direction à compétence nationale au sein de la DGFIP, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, en particulier dans la mise en application de l article L. 16B du Livre des procédures fiscales (visites domiciliaires chez le contribuable, dites «perquisitions fiscales»). Cette direction est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale, en coordination avec la Délégation nationale de lutte contre la fraude fiscale (DNLF) instituée par le décret n o du 18 avril Enfin, la Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DVNSF), créée par arrêté du 24 juillet 2000, est chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants. L organisation de la DGFIP au niveau déconcentré Le décret nº du 16 juin 2009 organise les services déconcentrés de la DGFIP, constitués en directions départementales des finances publiques, directions régionales des finances publiques, directions spécialisées des finances publiques et directions locales des finances publiques. a) À l échelon local La DGFIP dispose d un réseau fiscal de proximité, en zone urbaine et en zone rurale, avec services implantés sur tout le territoire dans les centres des finances publiques, qui regroupent les anciens centres des impôts (renseignements, déclarations, calcul et contrôle de l impôt) et les

9 CHAPITRE 1 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) 23 anciennes trésoreries (encaissement des impôts). Les centres des finances publiques prennent deux formes : en zone urbaine est créé un service des impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE), par le regroupement entre les anciens centres des impôts et les anciennes trésoreries, qui gère intégralement les dossiers fiscaux (renseignements, calcul, encaissement, contentieux, contrôle) et accueille les contribuables ; en zone rurale, est créé un accueil fiscal de proximité, assuré par l ancienne trésorerie locale. Les personnels des trésoreries, tout en conservant leur mission de recouvrement, prennent en charge le dossier complet du contribuable. Le service des impôts des entreprises (SIE) L expérience développée au sein de la DGE a été étendue aux PME depuis Dans tous les centres des finances publiques, le service des impôts des entreprises (SIE) est désormais l interlocuteur unique des PME, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des agriculteurs pour l ensemble de leurs démarches fiscales. Sa compétence s étend aux déclarations et aux paiements des impôts professionnels (TVA : déclaration, paiement, demande de remboursement de crédits ; impôts sur les bénéfices : déclaration des résultats et paiement de l impôt sur les sociétés ; taxes sur les salaires : déclaration et paiement ; CET : déclaration et demande de plafonnement). b) À l échelon supérieur Les directions départementales ou régionales des finances publiques, issues du regroupement des anciennes directions, assurent le pilotage de l ensemble des services et des missions de la DGFIP à cet échelon. Ce sont environ 101 directions départementales des finances publiques qui sont aujourd hui opérationnelles sur l ensemble du territoire. Leurs missions sont définies à l article 2 du décret du 16 juin Les directions régionales des finances publiques assurent, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales. Leurs missions sont définies à l article 3 du décret du 16 juin 2009.