2008/8941 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

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1 2008/8941 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Centre social des Etats-Unis - 73, rue Jean Sarrazin - Lyon 8e - Attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'espace Parents-Enfants - 19, rue Wakatsuki - Signature d'une convention d'application Mesdames et Messieurs, Le Centre Social des Etats-Unis réalise diverses activités à caractère social sur le 8 e arrondissement. Son activité s adresse aux populations des grands quartiers des Etats-Unis mais également, au-delà à Langlet-Santy, Monplaisir La Plaine et Moulin à Vent. Par la diversité des services proposés, il répond aux besoins des habitants du quartier et démontre ainsi l intérêt local de son action, notamment dans des quartiers identifiés comme prioritaires au regard des Contrats Urbains de cohésion sociale. Le secteur du Centre Social des Etats-Unis se caractérise par ailleurs par un phénomène de rajeunissement de la population et une présence forte de familles monoparentales (17 % contre 8 % en moyenne à Lyon). Les professionnels de la Petite Enfance constatent que de nombreux parents s interrogent sur l éducation de leurs enfants et expriment un besoin de discuter de questions quotidiennes. Certains d entre eux connaissent de réelles difficultés : isolement, problématique de séparation, etc. Un besoin plus général de socialisation des jeunes enfants est aussi repéré mais insuffisamment couvert du fait du déficit de places en modes de garde collectifs. Dans le cadre des ateliers Santé/Ville, le diagnostic santé sur le quartier des Etats-Unis souligne également l importance du soutien à la parentalité et de la prise en compte d une dimension interculturelle dans les actions liées à la Petite Enfance. Afin de répondre à ces différents constats, le Centre Social, dès 2005, a élaboré un projet permettant de structurer un lieu d échanges enfants-parents. L objectif général du lieu qui se situe au rez de chaussée d un immeuble au 19 rue Wakatsuki est de créer un espace convivial permettant de lutter contre l isolement et de créer des réseaux de solidarité. Plus précisément, il tend à : - favoriser la rencontre entre parents autour de questions posées par l arrivée d un enfant ; - faciliter pour l enfant les premières expériences de séparation, d échanges et de confrontation à des règles de vie collective ; - conforter la relation parents/enfants.

2 Le lieu d accueil et d échanges est ouvert les lundis de 14 h 30 à 17 h 30 et les jeudis de 9 h 00 à 12 h 00, en dehors des vacances scolaires. Deux professionnels accueillants- assurent le fonctionnement du lieu et l accueil. Le budget 2008 de cette action de La Caisse d Allocations Familiales a validé ce projet qui sera intégré au Contrat Enfance et Jeunesse en cours. L Association sollicite le soutien financier de la Ville de Lyon, pour le volet Enfance, à hauteur de Compte tenu de l intérêt de ce projet sur les questions de soutien à la parentalité dans le contexte du quartier des Etats-Unis et afin d assurer la pérennité d un lieu qui bénéficie déjà d une large reconnaissance de la population, le soutien de la Ville s avère nécessaire. Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d adopter les décisions suivantes : Vu ladite convention ; 1 Une subvention de fonctionnement de euros est allouée à l Association de gestion du Centre Social des Etats-Unis, pour l ouverture du lieu d accueil parents-enfants «Espace Parents Enfants», situé 19, rue Wakatsuki à Lyon 8 e. 2 La convention d application susvisée, établie entre la Ville de Lyon et l Association de gestion du Centre Social des Etats-Unis, est approuvée. 3 M. le Maire est autorisé à signer ledit document. 4 La subvention de fonctionnement sera prélevée sur l enveloppe «ouverture d établissements» et imputée au programme CONTRENFA5, nature 6574 fonction 63, après transfert de de la nature 6574 fonction Cette action étant éligible au Contrat Enfance et Jeunesse, la Ville de Lyon percevra la prestation de service enfance et jeunesse de la Caisse d Allocations Familiales. Lyon, le 4 FEVRIER 2008 Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB

3 CONVENTION D APPLICATION Codification : CE175_DT_2004_conv_apli n 12 Entre : La Ville de Lyon représentée par son Maire, Monsieur Gérard COLLOMB agissant en exécution de la délibération n du Conseil Municipal du 18 février 2008 transmise en préfecture du Rhône le Ci-après dénommée la Ville de Lyon Et L association Centre Social des Etats Unis régie par la loi du 1er juillet 1901 Déclarée en préfecture du Rhône le 08/11/1972, sous le numéro W dont le siège social est 73, rue Jean Sarrazin LYON Représentée par son président en exercice dûment habilité à l effet des présentes par une délibération du conseil d administration. Ci-après dénommée l association Préambule La présente convention s inscrit dans le cadre des ateliers Santé/Ville qui souligne l importance du soutien à la parentalité et la prise en compte d une dimension interculturelle dans les actions liées à la petite enfance. A partir de ce constat, le centre social des Etats-Unis a élaboré un projet permettant de structurer un lieu d échanges enfants parents. Article 1 : Objet de la convention

4 La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives de la Ville de Lyon et de l association pour le fonctionnement de cette activité. Article 2 : Obligations des parties La Ville de Lyon s engage à soutenir financièrement, par une subvention, l action suivante : Fonctionnement d un lieu d accueil enfant- parent «l Espace Parents-Enfants 19 rue Wakatsuki Lyon 8 ème» qui tend à : - favoriser la rencontre entre parents autour de questions posées par l arrivée d un enfant, - faciliter, pour l enfant, les premières expériences de séparation, d échanges et de confrontation à des règles de vie collective, - conforter la relation parent/enfants. En contrepartie de l octroi par la Ville de Lyon de la subvention, l association s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de cette action. Elle s engage à informer la ville, des modifications de cette action, sans préjudice de l application, le cas échéant, des articles 5, 8 et 9 de la présente convention. Article 3 : montant de la subvention Sur la base d un budget prévisionnel global de euros, la Ville de Lyon s engage à soutenir l association pour la réalisation de l action décrite à l article 1 par le versement d une subvention d un montant de euros. Article 4 : modalités de versement de la subvention La subvention sera créditée au compte de l association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : un acompte de 50 % peut être versé suite à la signature de la présente convention, au vu du budget prévisionnel détaillé de l action. Le solde de la subvention sera versé au plus tôt un mois après la transmission des documents se rapportant au dernier exercice clos précédent celui sur lequel s est porté la subvention, à savoir : - Le bilan et le compte de résultat certifiés - le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant - un rapport d activité - le ou les procès verbaux de l Assemblée Générale Article 5 : Sanctions

5 La Ville de Lyon pourra suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, dans l un des cas suivants : - non exécution de la convention par l association, - absence de commencement d exécution de la convention par l association dans un délai de 3 mois, - modification substantielle, sans l accord écrit de la Ville de Lyon, des conditions d exécution de la convention par l association, - en cas de résiliation telle que prévue à l article 9-1 de la présente convention Article 6 : Contrôle Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, l association s engage à fournir à la commune une copie certifiée de ses comptes de l exercice sur lequel s est porté la subvention, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité (notamment, un rapport d activité, un dossier de presse, le nombre de licenciés ou tout autre document permettant de connaître les résultats de l activité de l association), ainsi que le rapport produit par le commissaire aux comptes le cas échéant. En outre, conformément aux dispositions de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations l association fournira dans les six mois suivant sa réalisation, un compte rendu financier de l action subventionnée (dépenses et recettes). Ce compte rendu financier devra être établi conformément au modèle fixé par l arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L association s engage à justifier, à tout moment, de l utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s assurer du bien-fondé de l action entreprise par l association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville. Article 7 : durée de la convention La présente convention prendra effet à compter de sa signature laquelle ne pourra intervenir qu'après l'entrée en vigueur de la délibération qui l'approuve. La présente convention se terminera le 31 décembre Article 8 : Modification de la présente convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention d un commun accord entre les parties fera l objet d une nouvelle convention d application. Cette nouvelle convention d application abrogera et remplacera la précédente. Article 9 : résiliation de la convention 9-1 : Résiliation en cas d inexécution de la convention En cas de non respect par l une ou l autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à

6 l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 9-2 : Résiliation en cas de motif d intérêt général La Ville de Lyon pourra également résilier la convention pour tout motif d intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception Fait à Lyon, le Pour la Ville de Lyon, L adjoint délégué à l Education Et à la Petite Enfance Pour l association, La présidente Yves FOURNEL Jeanine RENARD