ETUDE RELATIVE AUX MODES DE GESTION POSSIBLES DES SERVICES DE L EAU POTABLE À L ÉCHELLE DU BASSIN RENNAIS

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1 ETUDE RELATIVE AUX MODES DE GESTION POSSIBLES DES SERVICES DE L EAU POTABLE À L ÉCHELLE DU BASSIN RENNAIS Réunion du comité de pilotage du 13 février 2012

2 I. L étude doit aider le SMPBR à conforter sa vision stratégique 1 Y a-t-il une volonté du SMPBR de renforcement de son intercommunalité de moyens? Quelle stratégie d intercommunalité pour une mutualisation de moyens optimisée? 2 3 Quel champ d intervention de la SPL projetée? 4 Quels coactionnaires possibles / pertinents / intéressés? 5 Quel choix de mode de gestion pour le service public de production d eau potable du SMPBR? Hors scope de l étude Vision stratégique : quel avenir et quels contours géographiques et fonctionnels pour le SMPBR à l horizon 1 er janvier 2015? Oui Mise en commun de moyens dans le respect des entités actuelles et des compétences de chacune : l outil SPL Plus de compétences transférées au SMPBR Extension du territoire sur la compétence production Oui (et lesquelles) Non Oui Non Production Eau potable Production + Distribution Eau potable Collecte Eaux usées Traitement Eaux usées Identification des partenaires potentiels Identification des conditions d intérêt du projet pour ces partenaires Ces conditions sont-elles conciliables avec l intérêt du SMPBR? Accord à trouver sur le tour de table et les modalités de gouvernance de la SPL Régie avec prestations de services en inhouse Toutes les collectivités actionnaires de la SPL optent-elles pour le même mode de gestion? DSP passée en in-house Régie à autonomie financière ou personnalité morale Non DSP

3 II. L étude doit permettre d identifier des pistes possibles de renforcement de la gestion publique de l eau sur le Bassin Rennais Hypothèse 1 : Création d une SPL se voyant attribuer par ses actionnaires des prestations ou DSP en inhouse sur un ou plusieurs champs de compétences Quelles compétences conservées par chaque Autorité Organisatrice du service (les actionnaires)? Quels enjeux de montée en puissance de la SPL (phasage des fins de contrat)? Quelle stratégie d Internalisation / Externalisation au sein de la SPL? Quels enjeux sur le volet organisation / «tuilage» / RH? Quels enjeux sur le volet financier / budgétaire? Evaluation de la capacité d évolution de l «outil» Hypothèse 2 : Passage en régie du SMPBR sans création d une SPL Quels enjeux de montée en puissance de la régie (phasage des fins de contrat)? Quelle stratégie d Internalisation / Externalisation pour la régie? Quels enjeux sur le volet organisation / «tuilage» / RH? Quels enjeux sur le volet financier / budgétaire? Evaluation de la capacité d évolution de l «outil»

4 III. L étude doit fournir au SMPBR des retours d expérience lui permettant d asseoir sa réflexion sur des cas concrets Retour d expérience n 1 : Hypothèse 1 : Création d une SPL se voyant attribuer par ses actionnaires des prestations ou DSP en inhouse sur un ou plusieurs champs de compétences SPL Eau du Ponant (Brest) Retour d expérience n 2 : SPL Eau de Barousse Retour d expérience n 3 : Autres exemples européens Retour d expérience n 1 : Hypothèse 2 : Passage en régie du SMPBR sans création d une SPL Cas du SDEA (Bas-Rhin) Retour d expérience n 2 : Eau de Paris

6 Retour d expérience n 1 : SPL Eau du Ponant (1/7) 90% <5% SPL Eau du Ponant Capital social : 1 M ( actions x 10 ) Date de création : janvier 2011 Activités : production-distribution d eau / assainissement (BMO uniquement) Cadre contractuel : BMO : concessions de 99 ans pour l Eau et l Assainissement SIDEP Landerneau : affermage AEP 12 ans SIDEP Kermorvan : affermage AEP 12 ans + Maîtrise d œuvre + petits travaux 1,5% <5% Source:

7 Retour d expérience n 1 : SPL Eau du Ponant (2/7) Lancement du projet SPL : juin Rétro-planning sur 2 ans (fin des contrats liant BMO à VEOLIA Eau au 31/03/2012) Désignation d un Directeur de Projet appelé à prendre la tête de la SPL : M. Clément Formalisation de la décision politique et création de la SPL : 2 ème semestre 2010 A noter : organisation de 5-6 séminaires d une journée pendant l été 2010 pour faire aboutir les élus des quatre entités sur un projet de statuts consensuel Mise en place de l équipe projet et lancement des différents modules nécessaires à la prise en main des services : «les enjeux de changement et d intégration étaient tels qu ils devaient nécessairement être portés par une dynamique interne» (Monsieur Clément, directeur de la SPL) Sécurisation de la relation partenariale avec le délégataire sortant dans le cadre d un avenant de fin de contrat : «l un des facteurs clés de succès de l ensemble du projet» (Monsieur Clément, directeur de la SPL) Source: Entretiens Eau du Ponant ; VEOLIA Eau

9 Retour d expérience n 1 : SPL Eau du Ponant (4/7) Démarrage de l équipe projet : 6 cadres à plein temps à compter de janvier 2011 (recrutement 100% interne) montée en puissance progressive au fur et à mesure du passage des jalons de projet Parcours : Ingénieur des Mines ; M. Clément - Directeur de la SPL Postes occupés au sein de La Poste puis de la DCN de Brest expérience des changements de statut et des réorganisations menées dans ces deux établissements publics Arrivée à la Direction de l Eau et de l Assainissement de BMO en novembre 2008 Passage à quasi-100% sur le projet SPL dès le mois de juin 2010 Responsable Systèmes d information Responsable Ressources Humaines Responsable Finance / Contrôle de Gestion / Achats Responsable Réseaux et Installations Responsable Relations usagers Mise en place des systèmes d information (RH, Finance, Gestion Clientèle, Gestion production ) Choix du progiciel de gestion Wat.erp (SOMEI) pour la gestion de la relation client Source: Entretien Eau du Ponant 140 entretiens pour préparer les 140 contrats d embauche (80 p. de chez VE, 30 p. en détachement + 30 p. recrutées) Négociations amont avec les Syndicats de VE pour préparer l accord d entreprise Passation des marchés de soustraitance Mise en place des outils de reporting A noter : ¾ de l activité de la SPL est sous-traité, donc acheté à des entreprises Passation de deux marchés de prestations de services de 6 ans avec VE pour l exploitation des ouvrages de production EP et des postes et STEP (Assainissement BMO) Pilotage de la mission «réversibilité du service» confiée à VE dans le cadre de l avenant de fin de contrat Prise en main progressive de la gestion

11 Retour d expérience n 1 : SPL Eau du Ponant (6/7) Stratégie SPL Eau du Ponant : Internaliser au maximum le métier avec l assistance de VE pour bâtir les outils et protocoles d exploitation Contractualiser le transfert de savoir-faire Sécuriser la gestion des ouvrages stratégiques (usines) Stratégie de VE : Accompagner intelligemment la SPL tout au long du processus afin de rester un prestataire fiable pour le futur Signature en janvier 2011 d un avenant de fin de contrat prévoyant l achat à VEOLIA Eau par les collectivités d une prestation de réversibilité (4 M ) : Conception de logiciels / progiciels d exploitation ad hoc par les équipes informatiques de VEOLIA Eau pour le compte de la SPL Recrutement par VE d une équipe de chargés de clientèle et formation aux méthodes du Centre Relations Clients de VE en vue d un transfert de l équipe à la SPL (gestion de la relation clients) Source: Entretiens Eau du Ponant ; VEOLIA Eau

12 Retour d expérience n 1 : SPL Eau du Ponant (7/7) Les 80 personnes transférées de VE à Eau du Ponant concernent les activités Réseaux et Clientèle Agents transférés : équipes opérationnelles + encadrement intermédiaire 72 personnes 30 fontainiers / agents techniques de réseau AEP/EU en charge de la maintenance, de la détection de fuites, 30 agents travaux et réparations réseaux AEP/EU 12 personnes en gestion clientèle (releveurs, chargés clientèle back-office / front-office) Equipe de 8 personnes recrutées et formées pour constituer le futur Centre Service Clients de la SPL SPL Eau du Ponant Choix de la convention collective des entreprises de l eau Réunions de travail Amont avec les organisations syndicales de VE pour préparer un futur accord d entreprise préservant les acquis sociaux des salariés transférés (15 mois de discussion sur le sujet) VEOLIA Eau Annonce du transfert de personnels au Comité d Entreprise Région Ouest Etablissement de la liste des personnels transférables Autorisation des négociations amont menées entre la SPL et les délégués syndicaux au sein de VE. Réalisation de 140 entretiens individuels dont 80 avec les personnels de VE transférés Rédaction des nouveaux contrats de travail Risque latent : que se passe-t-il si les élus syndicaux actuels chez VE ne sont pas reconduits à la SPL?

13 Retour d expérience n 2 : SPL des Eaux de Barousse Comminges Save (1/2) Syndicat des Eaux de Barousse Comminges Save Historique: le Syndicat des Eaux de Barousse Comminges Save était déjà(et est toujours) actionnaire d une SEM qui gérait l eau potable d une partie de son territoire et était en régie pour l autre partie de son territoire (difficulté d intégrer les Communes nouvellement adhérentes au Syndicat dans l ancien contrat de DSP SEM). 98% 2% Syndicat des Eaux de Barousse Comminges Save Le CG du Gers participe à la SPL au titre de sa «clause de compétence générale». Compte tenu des modifications institutionnelles de la loi de 2010, il existe une incertitude quant à la légitimité de cette participation à l horizon En revanche, un accord pourrait être trouvé avec des Communes ou Communautés de Communes dont la compétence assainissement n a pas été transférée au Syndicat. Carte : les Communes membres du Syndicat des eaux de Barousse Comminges Save SPL Eaux de Barousse Comminges Save Capital social : 460 K Date de création : 3 décembre 2010 Activités : production-distribution d eau / assainissement Avancement du projet à décembre 2011 : reprise par la SPL de l ensemble des activités gérées initialement par la régie d eau (80 Communes) et d assainissement. Aujourd hui le territoire du Syndicat est donc pour partie exploité par une SEM et pour l autre exploité par une SPL. A terme le Syndicat envisage de transférer complètement l exploitation de son service à la SPL. Salariés: 48 (dont environ 42 agents fonctionnaires en mise à disposition et 6 agents salariés du droit privé. Source : ; entretien avec la SPL

14 Retour d expérience n 2 : SPL des Eaux de Barousse Comminges Save (2/2) La reprise du personnel salarié de droit privé selon l article L anciennement L du Code du Travail, s est faite uniquement depuis les régies d eau et d assainissement vers la SPL. Ce sont donc pour l essentiel des agents ayant choisi la mise à disposition pendant 3 ans. Initialement, en 2000, lors de la création de la régie d eau, certaines des 80 Communes concernées avaient des contrats de délégation et il a fallu reprendre les personnels transférables. Cependant, à l époque le Syndicat assisté d un avocat avait la faculté d une reprise plus «modulable». Les contrats de travail transférés ont donc été assez largement négociés. Les difficultés pratiques rencontrées dans la mise en œuvre se sont essentiellement concentrées sur la partie facturation (modification des références bancaires liées à la facturation). Il a fallu en effet demander aux abonnés qui avait opté pour une gestion automatisée du paiement de leur facture (prélèvement automatique, virement..) de donner à nouveau l ensemble des pièces nécessaires au maintien de ce mode de paiement et intervenir auprès des banques ce qui a nécessité beaucoup de gestion administrative et une réelle pédagogie auprès des usagers un peu perdus par ces changements. Source : ; entretien avec la SPL

15 Retour d expérience n 3 : Autres exemples européens - Allemagne Date de création : 1998 Capital : 100% Ville de Münich Domaines d activités : énergie, eau, transport, télécoms Effectifs : CA 2010 : 3,7 B ~60 filiales Couverture géographique : Münich et sa périphérie Gouvernance : Statuts et contrats d objectifs Aval du Conseil Municipal nécessaire pour : création des filiales, élargissement du champ d intervention, coopérations avec des acteurs privés Présence de la Ville au Conseil d Administration Aspects financiers : possibilité de subventions croisées entre branches d activités et entre filiales ; réinvestissement partiel des résultats + transfert annuel vers la ville (~300 M en 2009) Source : Fédération des SEM, sites internet Date de création : 01/01/2000 Capital : 100% Ville d Augsburg Domaines d activités : énergie, eau, transport Effectifs : CA 2010 : na ( personnes desservies) Couverture géographique : Augsburg et sa périphérie Gouvernance : Idem SWM Capital : 55% Energie Baden Würtemberg AG (détenu à 45% par EdF) 25% Ville de Düsseldorf 20% Ville de Cologne Domaines d activités : énergie (gaz, électricité, chauffage urbain), eau, incinération Effectifs : personnes CA 2010 : 1,7 B Couverture géographique : Düsseldorf et sa périphérie Conseil de surveillance et Directoire Quinzaine de participations majoritaires ou minoritaires dans différentes activités de service public sur Düsseldorf ou ailleurs (y compris à l international)

16 Retour d expérience n 3 : Autres exemples européens Italie Date de création : 2008 (fusion) Société cotée Capital : 27,5% Ville de Milan / 27,5% Ville de Brescia (pacte d actionnaires) ; aucune autre participation > 5% autorisée Domaines d activités : énergie, eau, environnement Effectifs : personnes CA 2010 : 6 B Couverture géographique : Milan, Brescia + reste de l Italie et international à travers une 40aine de filiales identifiées Gouvernance : Présence des villes au conseil de surveillance (12 des 15 membres) Représentation par les services (interdiction des élus de siéger dans les organes statutaires) Contrat de service entre les deux villes et l entreprise : définition des tarifs, du programme d investissements et du contrôle financier Aspects financiers : chaque branche doit s autofinancer ; versement de dividendes aux deux villes (165 M en 2010) Date de création : 1998 (précédemment en régie) Société cotée : 51% Ville de Rome, 11% GdF Suez Domaines d activités : énergie, eau, environnement Effectifs : personnes CA 2010 : 3,6 B Couverture géographique : Rome et sa périphérie Entreprise «indépendante» dans laquelle la Ville joue le rôle d un actionnaire majoritaire classique (représentation par les services) Contrats de prestation de services entre la Ville et ACEA Aspects financiers : chaque branche doit s autofinancer ; versement de dividendes à la Ville Source : Fédération des SEM, sites internet

18 Retour d expérience n 1 : SDEA du Bas-Rhin Périmètre géographique : 456 communes, habitants. Organisation opérationnelle par territoire Périmètre technique : Eau + Assainissement km de réseaux, sites Effectifs : 530 agents dont 50 cadres supérieurs. Budget 2009 : 180 M Systèmes d information intégrés (SAP) Source : SDEA

19 Retour d expérience n 1 : SDEA du Bas-Rhin La Commission Géographique, créée pour chaque périmètre adhérant au SDEA, maintient une certaine capacité de décision à l échelon local : détermination du programme d investissement, niveau des redevances Eau / Assainissement, attribution des marchés de travaux, suivi des affaires locales, compte-rendu annuel d activité. En revanche, les conditions d exécution du service ne relève pas du contrôle direct de la «Commission Géographique». Architecture générale des instances élues Président du SDEA Assemblée générale Commission permanente du SDEA Place et rôle du délégué en fonctionnement intégré Désigne son Conseiller Territorial Présiden t au sein d une CG Conseil d Administration du SDEA : 6 conseils territoriaux 6 assemblées territoriales Siège à l AG (+ Commissions thématiques) Siège à l AT Siège au sein d une CG Collège Conseil Général Commissions Géographiques Collège Collectivités partiellement intégrées Délégué d une commune (en cas de transfert complet) : 1 délégué par commune + 1 délégué par tranche de 3000 habitants entamée

20 Retour d expérience n 2 : Eau de Paris Arrivée du Directeur Thierry Wahl mi-2008 pour piloter ce projet (ancien directeur au Ministère de l Environnement) Source : Eau de Paris

21 Retour d expérience n 2 : Eau de Paris Source : Eau de Paris

23 Retour d expérience n 2 : Eau de Paris Les activités reprises Source : Eau de Paris

24 Retour d expérience n 2 : Eau de Paris Zoom sur la gestion des usagers et des abonnés Source : Eau de Paris

25 Retour d expérience n 2 : Eau de Paris Une prise d appui sur les anciens délégataires pour assurer la continuité puis la réversibilité du service Source : Eau de Paris

27 Prochaines Etapes pour le SMPBR Chiffrage des différents scenarii de gestion : SPL SMPBR / Ville de Rennes ; Régie SMPBR ; Nouvelle DSP (pour référence) Avancée de la Ville de Rennes et du SMPBR en parallèle sur la réflexion «choix du mode de gestion» : Si identité de choix intérêt d une SPL «mutualisante» Si choix distincts peu d intérêt. En cas de remunicipalisation du service (en SPL ou dans le cadre d une régie SMPBR), importance de choisir un Directeur de projet dès la fin 2012 qui connaisse le contexte et les acteurs en place.